Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Après l’article 12

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Après l’article 12

debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national.
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport sur la création, à l’échelle nationale, d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, encadré par les pouvoirs publics – l’État et l’Union européenne –, qui participeraient à son financement.
Un tel fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles. Il serait géré par l’ensemble des contributeurs, la majorité étant donnée aux représentants des agriculteurs.
L’État conserverait un rôle d’arbitre et les directions départementales des territoires continueraient d’être associées étroitement au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour les calamités, mais avec un système totalement remis à plat, afin d’accélérer le versement des indemnisations.
Ce fonds garantirait la couverture universelle de toutes les fermes, c’est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsque celles-ci sont diversifiées. Il serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières – interprofessions, fournisseurs d’agroéquipements et d’intrants, transformateurs et grande distribution –, puisque la production agricole bénéficie à toute la filière.

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Parigi et Mmes de Marco, Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques, au niveau national. Ce rapport identifie également les méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire peuvent être mises à contribution.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise, comme le précédent, à proposer la création d’un fonds mutuel et solidaire, sous la forme d’une demande de rapport, car l’article 40 de la Constitution empêche toute proposition de création de fonds sur ce texte.
Nous l’avons souligné plusieurs fois : nous sommes contre le financement public des assurances privées pour assurer le risque agricole. Cette logique fait reposer des décisions cruciales et stratégiques pour notre agriculture sur des organismes privés qui n’ont qu’une vision comptable du secteur, ce qui pose de graves problèmes.
En outre, le système assurantiel reste actuellement très inégalitaire et mobilise des financements publics pour une couverture assurantielle très limitée, avec des contrats accessibles seulement aux exploitations les moins en difficulté, les seules à avoir les moyens de souscrire à cette offre.
À l’inverse, la philosophie mutualiste consiste à mettre en commun les moyens de chacun, dans le but de réellement faire face aux aléas et de pouvoir couvrir des risques plus difficilement assurables. Cela sous-tend un système de collecte indépendant du risque individuel à couvrir, même si l’équilibre budgétaire reste nécessaire.
Cet amendement tend ainsi à proposer d’étudier la création, à rebours de la logique assurantielle, d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, encadré par les pouvoirs publics, lesquels participeraient à son financement. Ce fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs, y compris à l’aval du secteur agricole, au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre tous les agriculteurs, question primordiale pour nous.
Ce fonds serait géré par l’ensemble des contributeurs, avec une représentation équitable des agriculteurs et un rôle d’arbitre pour l’État.
Tel est le système assurantiel que nous aimerions voir mis en place.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il s’agit de deux amendements d’appel destinés à faire connaître l’avis du Gouvernement sur la création d’un fonds mutuel et solidaire. Je laisse donc le ministre répondre.
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il s’agit en effet d’amendements d’appel.
La question de la création d’un fonds professionnel mutuel appelle plusieurs commentaires.
D’abord, les fonds professionnels mutuels existent, notamment dans le cadre de risques non pas environnementaux, mais sanitaires : je pense au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), que nous avons créé. Pour ce qui concerne les risques environnementaux, la solution consiste, selon moi, à faire en sorte que ce ne soit pas le monde agricole qui finance seul le risque.
Ensuite, le fonds de risque mutuel fait appel à tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire. Quid alors de la compétitivité des entreprises agroalimentaires de transformation, qui devraient payer pour le risque de changement climatique ? Pourquoi serait-ce à elles, et non à la solidarité nationale, d’assumer ce coût ? (M. Daniel Salmon hausse les épaules.)
En outre – je peux vous le dire, car, en la matière, j’ai payé pour voir lors de toutes les négociations commerciales auxquelles j’ai participé –, quand on décide de faire payer l’aval d’un secteur au nom de la défense de l’amont, c’est toujours in fine refacturé à l’amont (M. Daniel Salmon semble dubitatif.), en tout cas très souvent.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)