Caractère universel des allocations familiales
debate, 02/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, présentée par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues (proposition n° 181, texte de la commission n° 400, rapport n° 399).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Henno, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Henno : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des revenus du foyer.
Les allocations familiales occupent une place à part parmi les prestations de la branche famille. En 2020, elles représentaient 12,7 milliards d’euros, soit 41 % des dépenses liées aux prestations légales de la branche. Elles étaient versées à plus de 5 millions de familles, ce qui en fait la première des prestations familiales.
Prestations historiques et majeures, les allocations familiales ont une portée symbolique. Conçues pendant l’entre-deux-guerres, elles furent, après la Libération, au cœur de la politique nataliste mise en œuvre en France, qui alors « n’était qu’un pays statique et clairsemé », pour reprendre les mots du général de Gaulle.
La loi du 22 août 1946 étendit leur bénéfice aux personnes dans l’incapacité de travailler et aux femmes élevant seules plus de deux enfants. Elle posa ainsi les fondements de leur universalité, définitivement consacrée à partir de 1978, lorsque toute condition d’activité professionnelle pour l’ouverture des droits aux prestations familiales fut supprimée.
Alors qu’elles ont été versées à de nombreux foyers depuis soixante-dix-sept ans, les allocations familiales sont régies par des conditions d’attribution bien connues des Français. Elles sont ainsi dues à partir du deuxième enfant jusqu’à l’âge de 20 ans, à l’exception des départements et des régions d’outre-mer dans lesquels les allocations familiales sont ouvertes dès le premier enfant. Leur montant à taux plein varie selon le nombre d’enfants à charge : 132 euros pour deux enfants, 301 euros pour trois et 470 euros pour quatre.
L’Assemblée nationale a introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, par la voie d’un amendement parlementaire, une modulation des allocations familiales selon les revenus de la famille à compter du 1er juillet 2015. Cette modulation concerne les allocations familiales, la majoration versée pour les enfants de plus de 14 ans, ainsi que l’allocation forfaitaire accordée lorsqu’un enfant à charge atteint l’âge limite de 20 ans.
En conséquence, le montant des allocations familiales a été réduit pour 10 % de leurs bénéficiaires, soit un demi-million de familles. Le versement est ainsi divisé par deux pour les familles dont les ressources dépassent le plafond de 5 800 euros pour deux enfants et par quatre pour celles dont les revenus excèdent 7 800 euros pour deux enfants.
L’objectif assumé de cette réforme était de réaliser des économies budgétaires. Sur ce point, la mesure a tenu ses promesses : dès 2016, 760 millions d’euros ont été économisés au détriment des familles. D’autres mesures d’économies se sont d’ailleurs ajoutées comme la réduction du plafond du quotient familial ou, plus récemment, en 2019 et en 2020, la sous-revalorisation des prestations familiales.
La modulation des allocations familiales a produit des effets secondaires qui ne sont pas difficiles à observer. Elle a affaibli la lisibilité de la prestation, en introduisant de la complexité dans sa gestion et de l’incertitude pour les ménages concernés. Les ressources prises en compte étant jusqu’à présent celles de l’année n-2, des événements imprévus peuvent affecter les revenus des ménages sans que le montant des allocations ne soit adapté afin de soutenir le budget des familles pour l’éducation des enfants.
Cependant, les conséquences néfastes de la réforme dépassent la seule question du paramétrage d’une prestation familiale et justifient que cette proposition de loi soit débattue aujourd’hui.
Cette modulation a tout d’abord écorné le principe d’universalité des allocations familiales. Si celles-ci demeurent versées à toutes les familles dès le deuxième enfant à charge, l’universalité n’est plus que de façade étant donné les montants modiques versés à certaines familles. Ainsi, lorsque les ressources du foyer se situent dans la troisième tranche du barème, le montant de l’allocation s’établit à 33 euros pour deux enfants à charge.
La modulation des allocations familiales, en portant atteinte au principe d’universalité, comporte le risque de saper l’acceptabilité de la politique familiale pour les foyers concernés par la modulation. Ces derniers contribuent au financement d’une politique toujours qualifiée d’universelle, mais dont ils sont paradoxalement exclus.
En outre, cette modulation d’une prestation universelle en fonction du revenu interpelle. Si cet « universalisme progressif » venait à s’étendre, c’est tout notre modèle de sécurité sociale qui pourrait être remis en cause. À cet égard, il est assez révélateur que cette réforme ait affecté les allocations familiales et non, jusqu’à présent, les prestations d’assurance maladie. À l’évidence, la politique familiale n’a pas constitué une priorité pour les derniers gouvernements.
Plus encore, cette modulation introduite en 2015 a dévoyé le sens des allocations familiales qui ont été conçues pour porter l’ambition de redistribution horizontale de la politique familiale. Quelles que soient les ressources du foyer, la prestation compensait une partie du coût de l’éducation des enfants, témoignage de la solidarité de la collectivité envers les familles. C’est pourquoi le montant des allocations ne variait que selon le nombre d’enfants.
Au contraire, l’introduction d’une logique de redistribution verticale a brouillé les objectifs assignés à cette prestation.
Il ne s’agit pas là de nier les nouveaux enjeux que la politique familiale doit relever. Depuis les années 1970, la nécessité d’aider particulièrement les familles les plus vulnérables explique la création de prestations sous condition de ressources ou modulées selon les revenus du ménage. Complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime à la naissance ou à l’adoption, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant : nombreuses sont les prestations qui ciblent les familles aux revenus les plus modestes ou les publics spécifiques.
Cependant, en perdant de vue l’objectif de redistribution horizontale, la réforme de 2015 a consacré la transformation de la politique familiale en une politique de soutien aux familles les plus précaires, sans pour autant être une mesure de justice sociale. La modulation des allocations familiales ne produit aucun bénéfice pour les familles aux revenus modestes.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, à l’article 1er de la proposition de loi, adopté par la commission, de supprimer la modulation des allocations familiales selon les ressources de la famille. L’article 2 gage cette mesure, dont le coût est estimé à 830 millions d’euros par an. Cette dépense supplémentaire serait soutenable pour la branche famille, dont les comptes devraient afficher un excédent de 1,7 milliard d’euros en 2022.
Surtout, dans un contexte où la natalité est préoccupante dans notre pays, l’adoption de cette proposition de loi serait un investissement pour le renouvellement des générations.
Depuis 2012, la France présente le taux de fécondité le plus élevé d’Europe. Pourtant, il est difficile de nous targuer de cette place tant la dynamique de la fécondité est désormais défavorable. Le taux de fécondité conjoncturel, qui oscillait autour de 2 enfants sur la période 2005-2015, a diminué constamment pour atteindre 1,82 enfant par femme en 2020. Ce déclin, combiné à la diminution du nombre de femmes en âge de procréer, a provoqué une chute de 80 000 naissances annuelles entre 2014 et 2020.
Si l’année 2021 marque une stabilisation du taux de fécondité à 1,83 en raison d’un phénomène de rattrapage après la crise sanitaire, les chances d’une remontée durable du taux de fécondité sont minces. L’exception démographique française en Europe est à terme menacée.
Certes, aucune étude n’a pu mettre en évidence un lien entre la modulation des allocations familiales et la chute de la fécondité observée depuis quelques années. L’effet d’une mesure isolée de la politique familiale est en tout état de cause difficile à mesurer et les seules considérations financières ne suffisent pas à déterminer le choix des familles et leur projet de parentalité.
Toutefois, comment ne pas penser que cette modulation a envoyé un mauvais signal aux familles, leur faisant craindre une réorientation de la politique familiale et un affaiblissement de la solidarité en leur faveur ? Cette mesure d’économies budgétaires a demandé un effort aux familles avec au moins deux enfants, effort qui n’était pas exigé des ménages sans enfant aux revenus identiques.
Pour que leurs projets de parentalité se concrétisent, les familles ont besoin d’être soutenues par une politique familiale cohérente et pérenne. Cette proposition de loi vise précisément à mettre fin aux distinctions, voire aux stigmatisations induites par un barème de ressources, à redonner du sens aux allocations familiales et à réaffirmer l’engagement de la société aux côtés des familles.
La sécurisation de l’environnement familial exige bien entendu d’autres mesures et de nombreux chantiers restent à engager, qu’il s’agisse de développer davantage l’offre d’accueil de la petite enfance ou de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, grâce à des congés parentaux plus pertinents.
La fin de la modulation des allocations familiales selon les revenus du foyer ne constituerait donc que la première étape d’un renouveau plus profond de la politique familiale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales dans l’objectif, selon l’exposé des motifs de ce texte, de « relancer la natalité dans notre pays et redonner du sens à notre politique familiale ».
La période est sans doute propice aux débats sur ce type de sujet et – il faut le craindre – aux propositions faciles, démagogiques ou caricaturales, ce qui n’est toutefois pas le cas de cette proposition de loi.
Pour autant, je ne partage ni la démarche ni l’esprit de ce texte qui nous donne malgré tout l’occasion – je vous en remercie – de débattre de sujets importants. Je considère essentiel de le faire sur des fondements précis.
À l’approche d’échéances importantes, les propositions se polarisent, les totems sont brandis en programme, traduisant parfois une difficulté à avancer des idées qui ne soient pas que des pensées toutes prêtes. Faut-il soumettre les allocations à des plafonds de revenus, au risque de porter atteinte au principe d’universalité ? Le plafond du quotient familial doit-il être relevé ? Le calcul des parts doit-il être modifié ?
Ces questions sont bien sûr importantes, car les effets des aides monétaires sur le quotidien des familles françaises ne sont pas neutres. Mais il faut que les choses soient claires : la modulation, qui remonte – vous l’avez dit – à la mandature précédente et que vous remettez ici en question, non seulement préserve le principe d’universalité des allocations familiales, mais permet surtout de répondre à un objectif de justice sociale.
Je rappelle que la modulation ne touche qu’une faible part des bénéficiaires des allocations familiales, puisque seuls 10 % des allocataires étaient concernés en 2019. Et j’insiste sur le terme de modulation, puisque toute famille, quel que soit son niveau de revenu, peut toujours bénéficier des allocations familiales à compter du deuxième enfant.
Cette modulation répond surtout à un objectif de justice sociale. Il s’agit bien de concentrer l’effort de solidarité nationale sur ceux qui en ont le plus besoin et de réduire les inégalités à deux niveaux, horizontal et vertical. Selon des travaux de l’Insee, la modulation a en effet permis en 2021 une réduction de 9,4 % des inégalités verticales de niveau de vie, c’est-à-dire entre familles aisées et modestes, et de 20 % en faveur des familles monoparentales et nombreuses dans une redistribution que l’on qualifie d’horizontale.
Je souligne par ailleurs que, contrairement aux affirmations de l’exposé des motifs de la présente proposition de loi – vous les avez relativisées dans votre présentation, monsieur le rapporteur –, l’impact des allocations familiales sur la natalité n’est pas démontré, en France comme dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE. Il n’y a donc pas de corrélation évidente entre leur modulation et la baisse de la natalité, d’autant que cette baisse a été constatée dans la plupart des pays de l’OCDE ces dernières années, la France restant en tête parmi ces pays, son taux de fécondité étant de 1,83 enfant par femme. J’ajoute que le taux de fécondité a progressé dans notre pays en 2021.
Un candidat à l’élection présidentielle, qui n’est pas celui que vous soutenez, monsieur le rapporteur, a déclaré que toute la politique familiale française a prouvé qu’en mettant de l’argent, on obtient un accroissement de la natalité. C’est bien mal connaître, d’une part, les ressorts contemporains de la politique familiale, d’autre part, les aspirations et les besoins des familles françaises aujourd’hui – c’est peut-être cela qui est plus grave pour ce candidat…
La baisse de la fécondité observée depuis 2015 touche en réalité tous les groupes de niveau de vie. Ce constat va bien sûr à l’encontre de l’idée que la natalité diminuerait chez les plus aisés en raison de la modulation des allocations familiales instituée en 2015.
En fait, les études disponibles montrent plutôt que la diminution de la natalité résulte de différents facteurs.
Elle s’explique par des facteurs démographiques : le nombre de femmes en âge de procréer est en diminution notable dans notre pays et l’âge moyen de la maternité est en recul.
Elle résulte également de facteurs sociétaux. Les parents aspirent de plus en plus à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale pour ne plus avoir à choisir entre l’une et l’autre – je reviendrai sur ce sujet.
Enfin, elle s’explique par des facteurs économiques, c’est vrai, liés aux incertitudes pesant sur la conjoncture et, plus récemment, à l’impact de la crise sanitaire sur la confiance des ménages.
C’est donc bien l’ensemble de ces leviers qu’il faut actionner. C’est ce que fait le Gouvernement depuis 2017. Il s’agit de rompre ainsi avec trente années de débats réduits à la seule question des aides monétaires. Ces débats nous empêchaient de prendre pleinement conscience des nouvelles aspirations et difficultés des parents.
Ce qui compte, c’est d’assurer un environnement global le plus favorable possible à l’accueil du jeune enfant, c’est de prendre en compte les spécificités des parcours, de proposer des solutions précises et adaptées pour mettre parents et futurs parents dans les meilleures conditions d’accueillir leur enfant.
Telle est la vision que nous avons de la politique familiale, laquelle repose sur deux piliers : il s’agit de bâtir une société globalement plus accueillante pour les enfants et leur famille, mais aussi de lutter contre les inégalités de destin qui touchent encore trop d’enfants dans notre pays.
Pour cela, il faut dépasser la question de l’universalité par les seules prestations et bâtir une universalité des services pour toutes les familles.
Cela suppose simplement de reconnaître qu’être parent n’est pas forcément chose aisée et d’agir pour accompagner les parents dans ce rôle. C’est indispensable et cela signifie agir dès les premiers temps de la parentalité. C’est d’autant plus vrai que la moitié des parents français estiment aujourd’hui qu’il est dur d’être parent, que les femmes disent qu’elles se sentent seules pendant et après leur grossesse et que près de 20 % d’entre elles, probablement plus, sont touchées par la dépression post-partum.
C’est tout le sens de la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant, période fondatrice « où tout commence », pour reprendre l’expression de Boris Cyrulnik, même si tout ne se joue pas là, de l’attachement entre parents et enfants à l’apprentissage des premiers gestes, des premiers mots, et sur laquelle aucun gouvernement n’avait jamais autant investi que le nôtre.
Nous faisons également le choix de la prévention dès le quatrième mois de grossesse et pour toute cette tranche de vie, notre ambition étant de prévenir les risques psychosociaux dès l’instant où le projet parental se forme et de privilégier une approche systémique tenant compte de l’environnement dans lequel évolue l’enfant – on l’a dit, les 1 000 premiers jours sont essentiels.
Désormais, toutes les femmes et leur conjoint bénéficient d’un parcours « 1 000 premiers jours », qui s’articule autour de plusieurs éléments : un entretien prénatal précoce obligatoire dès le quatrième mois de grossesse, remboursé par la sécurité sociale ; un meilleur accompagnement en maternité et par la suite, notamment grâce à la création de 200 postes médico-sociaux dans les maternités prioritaires ; une meilleure articulation entre la ville et l’hôpital pour éviter les ruptures de parcours dont les femmes disent souffrir ; enfin, un entretien postnatal cinq semaines après l’accouchement et un second à la douzième semaine, si besoin, pour lutter contre la dépression post-partum. Cet entretien postnatal est désormais obligatoire et remboursé par la sécurité sociale, comme le prévoit la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Il convient également de reconnaître chacune des spécificités des familles et de répondre à leurs besoins, voire aux détresses singulières. L’arrivée d’un enfant, si elle doit être accompagnée pour toutes les familles, quelle que soit leur forme ou leur fortune, n’entraîne pas exactement les mêmes charges ou ne soulève pas les mêmes problèmes pour les unes et pour les autres. C’est pourquoi nous avons mis en place des parcours spécifiques, par exemple pour l’arrivée d’un enfant prématuré, d’un enfant en situation de handicap ou d’un enfant adopté.
Nous accordons depuis le début du quinquennat une attention particulière aux familles monoparentales. Nous avons par exemple majoré de 30 % le plafond de l’allocation garde d’enfant pour ces familles ou déployé le service public des pensions alimentaires pour le recouvrement des impayés.
Construire une universalité des services aux familles, c’est ensuite répondre aux attentes et aux préoccupations généralisées des parents en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, toutes ces vies que nous cumulons dans une même journée : vie de parent, vie de travailleur, vie de professeur.
Pour tous les conjoints qui souhaitaient depuis bien longtemps pouvoir s’investir davantage dans ces premiers jours heureux, nous avons doublé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en le faisant passer de 14 à 28 jours et en le rendant en partie obligatoire. C’est là une transformation sociétale majeure.
Nous devrons certainement aller plus loin et mener une réflexion globale sur l’ensemble des congés familiaux, notamment le congé parental. J’avais d’ailleurs missionné Christel Heydemann et Julien Damon pour réfléchir à une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Les modes d’accueil du jeune enfant font partie des enjeux de notre politique de services universels. Dans ce domaine aussi, nous menons une action résolue. Depuis le début de la mandature, nous bâtissons pierre après pierre un véritable service public de la petite enfance dans notre pays.
Nous avons ainsi inscrit dans la loi la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Nous avons aussi créé un comité de filière de la petite enfance pour mettre autour de la table l’ensemble des professionnels et avancer sur les questions de formation, de carrière, de passerelle ou encore de rémunération.
Nous avons alloué des moyens supplémentaires pour créer des places et pour encourager la formation des professionnels. Ainsi, 45 millions d’euros ont été mobilisés dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour la formation des professionnels de la petite enfance.
Nous devons encore intensifier la dynamique à l’œuvre pour avancer, comme l’a récemment annoncé le Président de la République, sur la voie d’un droit garanti à un accueil du jeune enfant à un prix raisonnable et similaire, que l’enfant soit accueilli en individuel ou en collectif. Il nous faudra pour cela nous poser la question des compétences, dont nous aurons, je l’espère, l’occasion de débattre dans cet hémicycle.
Bâtir l’universalité des services, c’est aussi proposer un accompagnement à la parentalité sur d’autres sujets et à d’autres moments de la vie de l’enfant. Je pense en particulier à la question de la parentalité numérique : beaucoup de parents disent en effet que le rapport de leurs enfants aux écrans et les usages numériques sont pour eux des sources de préoccupation majeures. Le numérique offre des potentialités aux enfants, mais il fait aussi peser des risques et des menaces sur eux. Mardi prochain aura lieu le Safer Internet Day – je vous prie de m’excuser pour cet intitulé en anglais. Cette journée internationale sera l’occasion pour le Gouvernement de faire de nouvelles annonces en la matière.
Je rappelle que nous avons déjà agi, puisque nous avons notamment créé le site internet jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui regroupe un certain nombre de ressources afin d’aider et d’accompagner les parents sur la question de la relation de leur enfant avec les écrans et le numérique.
Le second pilier de notre politique familiale, parfaitement complémentaire du premier que je viens d’exposer, c’est l’affirmation du rôle d’investissement social de la politique familiale et d’outil de lutte contre les inégalités de destin qui affectent encore trop de nos enfants dans notre pays.
La politique familiale est un levier d’émancipation majeur. Elle permet de lutter contre les inégalités de destin, d’autant plus qu’elle s’y attaque au moment où elles se forment, plutôt que d’attendre qu’elles s’accroissent.
Dans notre pays, près de 3 millions d’enfants continuent de vivre sous le seuil de pauvreté. C’est inacceptable et cela a constitué notre première urgence. Quelques mois après son élection, le Président de la République présentait la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté dans un objectif aussi clair qu’inédit : agir le plus tôt possible pour briser le cercle de la transmission de la pauvreté de génération en génération. Les familles sont au cœur de cette stratégie, parce que, comme vous le savez, il faut six générations pour sortir de la pauvreté.
Les engagements pris alors devant les Français ont été tenus : aider davantage les communes plus pauvres à créer de nouvelles places de crèche ; offrir à chaque enfant qui arrive à l’école le ventre vide un petit-déjeuner gratuit ; lui proposer un déjeuner équilibré à la cantine pour un euro ; dédoubler les classes de CP afin que l’apprentissage de la lecture, fondement de l’éducation, de la connaissance et de l’égalité des chances, se déroule dans les meilleures conditions.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les principes historiques de la sécurité sociale, au premier rang desquels l’universalité, doivent être confrontés à la vie de nos compatriotes, tout simplement. C’est d’ailleurs la force de notre protection sociale que de ne pas être figée.
La famille a eu toute sa place dans les ambitions du quinquennat qui s’achève et les éléments de bilan que je viens d’évoquer ne me font pas rougir – bien au contraire !
Fermes sur les principes, nous avons su regarder la famille dans ce qu’elle avait de divers et de complexe. L’universalité, c’est aider toutes les familles, mais ce n’est pas forcément les aider toutes de la même façon. C’est au contraire écouter et prendre en compte leurs attentes, leurs besoins, leurs incertitudes. Nous le faisons depuis 2017. Il nous faut encore aller plus loin pour tous les parents et tous les enfants de notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la sécurité sociale repose sur un principe fondamental : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Ce principe se déclinait pour chacun des risques et le lien entre cotisations variables et prestations universelles fondait le contrat social de solidarité. Ce lien a été distendu, voire rompu, par la fiscalisation en 1991, via la CSG, qui a conduit au transfert d’une partie du financement de la protection sociale vers l’impôt.
Il en était alors ainsi pour la branche famille, dont la pièce maîtresse – les allocations familiales – servait des prestations universelles et sans condition de ressources à toutes les familles ayant à charge au moins deux enfants de moins de 20 ans, afin de compenser la perte de niveau de vie, et ce par rapport aux familles sans enfant. Il s’agissait donc d’un mécanisme de compensation et de solidarité horizontales.
Nous rejoignons nos collègues auteurs de cette proposition de loi pour défendre ce principe fondateur d’universalité, sans toutefois partager le lien qu’ils établissent entre modulation des allocations familiales et inflexion de la natalité. Ici, une corrélation n’est pas une causalité.
Nous ne pensons pas que la modulation pour les familles aisées – pour l’Insee, ce sont bien les déciles supérieurs qui sont ici concernés – ait pu les décourager d’avoir des enfants, d’autant que les aides fiscales restent très favorables à ces familles. Ainsi, les 10 % ayant les plus hauts revenus concentrent 31 % des gains nets liés aux quotients familial et conjugal, là où les 30 % les plus modestes ne bénéficient que de 6,5 % de ces gains.
L’erreur de la modulation, en supposant que la justice sociale en ait jamais été une motivation sincère, est bien d’assigner aux prestations familiales un objectif de redistribution verticale à la place d’un impôt dont c’est réellement l’objet principal, à savoir l’impôt sur le revenu.
Ainsi, plutôt que d’attaquer le risque famille et le principe d’universalité de ces prestations, il aurait été plus pertinent de questionner un angle mort de la politique familiale au regard de la justice sociale : le quotient familial à l’effet fortement anti-redistributif. En effet, comme le relevait déjà le Conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport publié en 2011, l’économie d’impôt due au quotient familial croît plus que proportionnellement au revenu.
La raison budgétaire – restaurer l’équilibre de la branche, en rabotant le droit à prestations selon les revenus – a donc primé sur le principe fondateur et il n’est pas contestable que la porte de la modulation selon les revenus, et non selon les besoins, est ainsi ouverte pour d’autres risques, fragilisant l’attachement au modèle social.
Nous restons donc attachés au principe de redistribution horizontale entre ménages selon leur composition afin d’amortir la baisse de niveau de vie induite par la naissance des enfants et leur éducation. Le budget moyen pour un enfant de sa naissance à ses 3 ans s’élèverait à 490 euros par mois.
Ce budget est supérieur pour le premier enfant. C’est pourquoi il est temps d’élargir la prestation au premier enfant, moment où les risques de décrochage financier par rapport aux ménages sans enfant sont les plus grands et peuvent effectivement, pour les ménages modestes, retarder un projet d’enfant.
De plus, la décision de modulation n’a pas été soutenue en 2015 par un accompagnement renforcé pour les ménages modestes. C’était donc une pure mesure d’économie et il aurait fallu l’assumer ! Nous sommes donc favorables à l’idée de revenir sur cette modulation, mais en consolidant la politique familiale.
En conclusion, pour répondre à l’objectif de la politique familiale de soutenir les parents dans l’accueil et l’éducation des enfants, notre groupe préconise l’allocation par enfant d’un montant fixe d’allocations familiales, et ce dès le premier enfant, mesure soutenue par 60 % de nos concitoyens selon le dernier baromètre de la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 1er de la proposition de loi n’aurait de sens que dans le cadre d’une réforme plus ambitieuse de la politique familiale faisant droit à la justice sociale.
Aussi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe Union Centriste, portée par notre collègue Olivier Henno, tend à rétablir l’universalité des allocations familiales, supprimée en 2015 durant le quinquennat de François Hollande et remplacée par une modulation pour les familles les plus aisées, au nom du redressement des comptes publics.
Alors que l’arrivée au pouvoir d’un Président de la République et d’une majorité parlementaire de gauche, en 2012, était porteuse d’espoirs et laissait entrevoir des progrès sociaux, la remise en cause de l’universalité des prestations familiales en 2014 a été l’un des symboles du refus de rupture du gouvernement de l’époque avec les restrictions budgétaires appliquées aux politiques sociales.
La modulation des allocations familiales n’a certes pas mis fin à l’universalité de l’accès aux prestations familiales, mais elle a entraîné la disparition de l’universalité du montant des prestations versées aux familles. Dès 2014, nous avions dénoncé la remise en cause du principe d’universalité de la protection sociale, hérité du Conseil national de la Résistance et pierre angulaire de notre politique familiale.
Contrairement à la fiscalité, qui remplit un rôle de redistribution verticale, les prestations familiales jouent un rôle de redistribution horizontale en faveur des familles ayant des enfants à charge, sans considération de leur milieu social ou de leurs ressources. Cette participation de chacune et chacun à notre système de protection sociale est fondamentale pour son existence. Or, en modulant les prestations familiales, on prend le risque que les plus aisés refusent de continuer de participer au financement de la sécurité sociale et préfèrent le système assurantiel. Ainsi, la modulation porte une atteinte à la cohésion sociale en renforçant le sentiment d’illégitimité des prélèvements.
En outre, il existe un lien entre la baisse de la natalité et la politique familiale menée.
Selon le rapport du Haut-Commissariat au plan du 15 mai 2021 consacré à la démographie, l’augmentation de la population française se poursuit, mais à un rythme moins important qu’entre 2008 et 2013. Sont en cause, toujours selon ce rapport, dans cette baisse quasi mécanique de la natalité, le vieillissement de la population et l’entrée plus tardive sur le marché du travail des nouvelles générations. Ainsi, la fécondité serait également un révélateur des difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle.
La politique familiale ne se résume donc pas au financement des prestations familiales. Bien d’autres facteurs entrent en ligne de compte, comme les congés accordés aux parents ou encore les moyens consacrés à l’accueil de la petite enfance. Or, vous le savez, nous connaissons des retards en la matière. Pour ce qui nous concerne, nous défendons depuis longtemps le principe d’un grand service public de la petite enfance.
Enfin, même si je sais que nous sommes très contraints par le périmètre de nos propositions de loi, je regrette que le présent texte ne rétablisse pas le versement des cotisations patronales à la branche famille. En effet, depuis la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2013, les employeurs étaient exonérés de ces cotisations. Depuis 2019, les cotisations des employeurs à la branche famille ont été purement et simplement supprimées et remplacées par l’affectation d’une part du produit de la TVA. C’est profondément injuste. C’est la raison pour laquelle nous continuons de plaider en faveur du rétablissement des cotisations sociales patronales.
Tout en ayant parfaitement conscience de l’intérêt politique pour le groupe Union Centriste de s’adresser aux familles les plus aisées à quelques mois des élections présidentielle et législatives, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront en faveur du rétablissement de l’universalité des allocations familiales, en parfaite cohérence avec notre opposition, en 2014, à la modulation des prestations familiales. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, UC, INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin : Très bien !
M. Laurent Burgoa : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter une première solution pour ralentir, voire inverser la baisse de natalité qu’a connue notre pays ces dernières années. Ainsi, elle a pour objet de supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille, qui a été introduit voilà six ans.
Alors que la question démographique était absente des débats chez la plupart de nos voisins européens, la France s’est distinguée dans les années 1930 en mettant en place une politique volontariste pour les familles. Cette politique sera renforcée, dès 1945, autour d’un principe : la solidarité envers les familles ayant des enfants à charge. Ce fut un véritable succès, puisque le taux de natalité de la France fut l’un des plus importants du continent.
Pierre angulaire de la politique familiale en France, les allocations familiales ont un caractère universel, c’est-à-dire qu’elles sont versées à toutes les familles, dès la naissance de leur deuxième enfant. Il s’agit d’inciter les parents à avoir plusieurs enfants afin de renouveler les générations. Notons, au demeurant, qu’il s’agit d’un élément majeur pour soutenir notre système de retraite par répartition.
Les allocations familiales permettent de faire partiellement face aux coûts engendrés par ces naissances. Elles étaient d’un même montant, quel que soit le revenu des familles, et elles étaient majorées lorsque naissait un enfant supplémentaire. Le principe de modulation mis en place sous le quinquennat Hollande constitue ainsi une remise en cause du principe égalitaire qui régissait les allocations familiales. Lorsque leur montant était identique pour tous les foyers, elles avaient pourtant une signification symbolique importante : les charges de famille devaient avoir le même sens politique et social pour l’ensemble de la population. La remise en cause de leur caractère égalitaire et universel fait à cet égard peser un risque majeur de délitement de la cohésion sociale entre les familles.
La famille centriste a toujours été attachée à ce principe d’universalité et nous regrettons qu’il ait été remis en question voilà quelques années. Philosophiquement, ces allocations se justifient par les éléments précités. Il ne s’agit pas de compenser une quelconque disparité de moyens financiers entre les familles. Pour cela, il existe d’autres compensations.
Avec cette modulation, le principe d’universalité, s’il n’a pas été supprimé, a toutefois vu sa portée limitée. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et avec l’aval du Gouvernement, qui cherchait certainement à faire des économies, les députés ont adopté des amendements socialistes tendant à prévoir que, à compter de juillet 2015, les allocations familiales de base pour les foyers comptant deux enfants seraient divisées par deux à partir de 6 000 euros de revenus mensuels et par quatre à partir de 8 000 euros.
Cette modulation avait alors suscité des débats entre les différentes familles politiques, au Sénat notamment. La majorité sénatoriale a voté sa suppression, au motif qu’elle tendait à exclure des familles plutôt qu’à se recentrer sur l’enfant. Elle a toutefois été rétablie à l’Assemblée nationale.
Dans un contexte de natalité en baisse, il était important de remettre le sujet sur la table. À cet égard, je remercie notre collègue Olivier Henno d’avoir déposé cette proposition de loi. Je note qu’un seul amendement est d’ailleurs porté à notre discussion. Je salue le travail de notre collègue, qui, en sa qualité de rapporteur de la branche famille de la sécurité sociale, est parfaitement en mesure d’anticiper la soutenabilité de cette mesure.
Cependant, dire que la natalité dépendrait d’une allocation familiale reviendrait à considérer que les parents faisant le choix d’avoir plusieurs enfants le font uniquement pour obtenir une contrepartie financière. Tel n’est évidemment pas le cas. Ce serait de toute façon difficile à mesurer.
Nous ne pouvons toutefois pas ignorer que le contexte actuel joue un rôle dans le choix d’un couple d’avoir un premier enfant, un deuxième ou plus. Il ne faut pas oublier que ces dernières années n’ont pas été faciles à maints égards : attentats, crise sanitaire, inquiétudes pour l’avenir.
Une baisse de la natalité a ainsi été constatée en France et en Europe. Une étude menée par The Lancet a d’ailleurs fait ressortir que 40 % des 10 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans interrogés remettaient en question leur désir d’enfant par crainte du réchauffement climatique. Ces chiffres interpellent, même si avoir des enfants n’est pas la préoccupation première de cette tranche d’âge.
Pour autant, le parallélisme entre la baisse de la natalité et la modulation des allocations familiales dans notre pays en 2015 est indéniable. Nous sommes ainsi passés de 818 000 naissances en 2014 à 753 000 naissances en 2019. Il y a donc réellement matière à s’interroger. Le lien avec ce tournant de notre politique familiale ne peut être occulté.
L’article 1er de la proposition de loi supprime donc la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu du foyer.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Annick Jacquemet : En réaffirmant le soutien de l’État à l’égard des familles, nous ferions un premier pas pour renforcer la politique familiale, socle de notre modèle social.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue ! Vous avez dépassé votre temps de parole de vingt secondes.
Mme Annick Jacquemet : Notre collègue Olivier Henno propose un texte court et efficace. C’est pour cette raison que notre groupe le votera à la quasi-unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pourquoi soutenons-nous la natalité en France ? Pourquoi la famille a-t-elle toujours été, dans notre pays, au cœur de l’action publique ? C’est parce que notre politique familiale vise le renouvellement des générations. C’est aussi parce qu’elle a pour but de maintenir le niveau de vie des familles, malgré les coûts induits par la naissance et l’éducation des enfants. Elle participe, de fait, à la lutte contre la précarité et la pauvreté sur notre territoire. C’est enfin parce que notre modèle vise à favoriser la meilleure articulation possible entre vie familiale et professionnelle. Il s’agit donc d’un pilier essentiel pour garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans notre pays.
Depuis l’ordonnance du 4 octobre 1945, différentes aides ont été mises en place pour atteindre ces objectifs, mais, ces dernières années, de nombreuses réformes isolées ont été menées sans véritable réflexion sur ce qui signifie « faire famille » au XXIe siècle ou même sans réelle cohérence globale. Nos mesures de soutien ont par conséquent perdu en lisibilité et leur mode de versement s’en est retrouvé plus complexe que jamais.
La modulation du versement des allocations familiales, dont nous débattons aujourd’hui, a par exemple été adoptée par amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans étude d’impact ni concertation avec les acteurs concernés. Cette réforme fut une véritable double peine pour nos classes moyennes, qui avaient déjà subi l’abaissement du plafond du quotient familial en 2013 et en 2014.
Or les allocations familiales ont historiquement été mises en place pour soutenir tous les citoyens français désireux d’avoir un enfant, indépendamment de leurs ressources. Face aux pays anglo-saxons, nous nous enorgueillissions de ce modèle d’équité fondé sur une solidarité horizontale, les ménages sans enfant reversant aux familles avec enfants.
Notre démographie, dynamique, semblait y répondre plus que favorablement : nous restons le pays le plus fécond d’Europe. Cependant, depuis 2014, 2015, l’indice conjoncturel de fécondité n’a fait que baisser, passant même au-dessous du seuil de renouvellement des générations en 2018.
La naissance d’un enfant engendre nécessairement des coûts qui rendent le niveau de vie des ménages avec enfants plus faible que celui des ménages n’en ayant pas. D’après un rapport de la direction générale du Trésor de 2015, l’écart entre les familles sans enfant et celles avec trois enfants et plus s’élèverait à 26 %.
Le principe d’universalité des allocations familiales n’est pas qu’une mesure symbolique. Nous ne pouvons exclure systématiquement une tranche de la population de nos systèmes de redistribution sociale si nous souhaitons que cette solidarité perdure.
Notre dispositif d’aides comprend un volet important de redistribution verticale pour soutenir les foyers les plus vulnérables : je pense notamment à l’allocation de rentrée scolaire, aux primes de naissance ou d’adoption et au complément familial. Depuis 2015, d’autres réformes importantes ont permis de soutenir tout aussi efficacement le niveau de vie des ménages les plus pauvres, comme la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA), dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, et la création de la prime d’activité.
Il importe de rappeler que la réforme de 2015 sur la modulation n’a pas bénéficié aux ménages les plus fragiles. Il s’agissait uniquement de réduire le déficit de la branche famille. Or le versement des allocations familiales ne peut et ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire.
Mon groupe parlementaire conditionnera son vote à l’adoption de l’amendement de notre collègue Colette Mélot, qui vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les allocations familiales.
Pour ma part, je voterai la proposition de loi visant à renforcer l’universalité des allocations familiales, présentée par notre collègue Olivier Henno, dont je salue le travail.
Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interpeller sur la nécessité de redonner un cap stratégique à notre politique familiale face à la diminution du nombre d’enfants par ménage, à l’augmentation du nombre de familles monoparentales et à la multiplication des schémas familiaux. Il est indispensable de lancer un Family Act à la française. Un tel appel a déjà été lancé par une mission d’information parlementaire, mais est malheureusement resté sans réponse jusqu’à ce jour. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un texte remettant en cause un principe fort auquel le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est particulièrement attaché : la justice sociale.
Oui, c’est lors du quinquennat de François Hollande, et plus précisément lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, que la modulation du montant des allocations familiales et de ses deux composantes, en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, a été instituée.
Certes, cette mesure s’est traduite par une meilleure maîtrise des finances publiques, à un moment où les comptes de la branche famille étaient déficitaires, mais, surtout, elle a permis, tout en respectant le principe d’universalité, d’aider davantage les familles modestes, qu’il s’agisse des familles nombreuses ou monoparentales.
Oui, cette modulation, qui avait avant tout un objectif de justice sociale, a permis de dégager des marges de manœuvre pour revaloriser l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de soutien familial ou encore le complément familial. Nous avions l’ambition non seulement de réduire la pauvreté, mais également de la prévenir et d’en limiter la reproduction d’une génération à l’autre, ce qui justifiait un soutien accru aux familles modestes et à leurs enfants.
Nous considérions, et c’est toujours le cas aujourd’hui, qu’une politique en direction des familles ne doit pas avoir pour unique finalité d’améliorer un taux, en l’espèce celui de la fécondité par femme. Il s’agit plutôt de déployer toute une série de mesures, que ce soit par l’État, les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale, pour aider les familles à élever leurs enfants, à faire face aux charges financières qu’entraînent leur naissance et leur éducation.
Ces mesures peuvent prendre la forme de prestations financières versées aux parents ou d’aides publiques en direction d’infrastructures qui facilitent la garde des enfants ou l’exercice des fonctions parentales.
Tout ne passe donc pas par les prestations familiales et c’est bien pour cela que nous plaidons toujours pour la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance.
C’est bien pour cela, aussi, qu’il est erroné d’affirmer que la modulation des allocations familiales aurait constitué une remise en cause d’un des principes fondamentaux de notre solidarité nationale. Il n’y a pas de plus grande solidarité que d’aider les plus vulnérables.
Il est tout aussi excessif d’affirmer que la réforme introduite en 2015 serait responsable d’une baisse de la natalité. L’Insee vient d’indiquer que la France restait en tête des pays européens en la matière. On peut tordre les chiffres dans tous les sens, les faits sont là !
Évoquer les conséquences du rallongement des études et de l’entrée tardive sur le marché du travail permettrait, bien plus que la modulation des allocations familiales, d’expliquer la baisse du taux de fécondité selon les tranches d’âge.
Pour encourager la natalité dans notre pays, je note qu’il est de bon ton, ces derniers temps, de faire des propositions démagogiques, voire populistes, comme le versement de 10 000 euros pour chaque nouvelle naissance dans une famille « de la France rurale ».
Revenons plutôt à des mesures qui ont fait leurs preuves pour encourager les femmes à avoir des enfants : augmentation des solutions d’accueil et de garde, politiques volontaristes en matière de logement ou pour la sécurisation des parcours professionnels. Permettre aux femmes d’avoir des enfants et de travailler, de conserver un emploi stable : voilà qui devrait davantage occuper certains candidats à la présidentielle !
Enfin, nous trouvons dommage que cette proposition de loi ne s’appuie sur aucune donnée chiffrée précise. Compte tenu des enjeux, notamment budgétaires, une étude d’impact aurait permis de lever bien des doutes.
À titre personnel, j’avoue ne pas avoir non plus compris les sous-entendus de M. le rapporteur, pour qui la modulation des allocations familiales conduirait à s’interroger sur la possibilité que d’autres prestations, jusqu’ici universelles, comme les prestations d’assurance maladie, soient elles aussi modulées, ce qui remettrait en cause notre modèle social. Il n’en a évidemment jamais été question lors de la réforme de 2015 et il ne me semble pas que cela soit à l’ordre du jour. C’est donc hors sujet ! Je le dis, car, à l’imprécision, il ne faudrait pas ajouter des contrevérités.
Vous l’avez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi, d’autant que la France traverse une période difficile, dans un contexte sanitaire instable qui est venu encore fragiliser nos compatriotes les plus vulnérables, notamment les enfants mineurs de familles monoparentales, dont 40 % vivent au-dessous du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Henno tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales repose sur la thèse selon laquelle leur modulation, introduite en 2015, a précipité la baisse des naissances dans notre pays.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a, je le rappelle, posé le principe d’une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l’allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage.
Cette réforme, souhaitée par le gouvernement d’Alain Juppé, par celui de Lionel Jospin, et mise en œuvre par celui de Manuel Valls, a été menée dans un souci assumé de maîtrise des dépenses publiques, alors que les comptes de la branche famille de la sécurité sociale étaient déficitaires.
Concrètement, cette réforme fait porter sur les familles les plus aisées un effort de solidarité en divisant par deux le montant des allocations familiales qui leur sont versées lorsqu’elles perçoivent des revenus supérieurs à 6 000 euros par mois ou par quatre lorsque leurs revenus dépassent 8 000 euros. En 2016, environ 450 000 familles étaient concernées, soit moins de 10 % du nombre total d’allocataires.
Permettez-moi, dans le peu de temps qui m’est accordé, de revenir sur certains des arguments qui ont été avancés par notre rapporteur.
Le premier d’entre eux revient à confondre, à mon sens, causalité et corrélation.
Il est vrai que la France enregistre depuis quelques années une baisse de sa natalité. En 2014, elle comptait 818 000 bébés ; en 2019, on en dénombrait 753 000, soit une baisse de 8 %. Peut-on affirmer pour autant que la réforme des allocations familiales en est l’une des causes principales ? À vrai dire, nul ne le sait.
Ce que l’on sait, en revanche, c’est que l’ensemble des pays de l’OCDE connaissent une baisse de leur natalité. La France, qui avait fait longtemps figure d’exception, n’échappe plus à la règle. Elle demeure pourtant, avec 1,8 enfant par femme, contre 1,56 enfant en moyenne, à la première place des pays européens.
Le second argument consiste à dire que la modulation des allocations familiales est une remise en cause des principes d’universalité et de solidarité.
Mes chers collègues, entendons-nous bien : il s’agit non pas de remettre en cause le caractère universel des allocations, mais bien de fixer un principe de répartition. Au-delà du fait que l’ensemble des prestations liées à la politique familiale fonctionnent selon ce principe, c’est justement parce que cette mesure d’économie repose uniquement sur les foyers les plus aisés qu’elle a un sens.
En 2019, les familles monoparentales représentaient près d’un quart des familles avec enfants. Elles sont, vous le savez, plus souvent en situation de précarité que les autres. Dans la majorité des cas, le parent seul est une femme. Par ailleurs, 40 % des enfants mineurs élevés dans ces familles vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire. Comment accepter, dans ce contexte, que les 830 millions d’euros que coûterait ce retour en arrière bénéficient uniquement aux familles les plus aisées ?
Comment expliquer demain à nos concitoyens qu’une famille dont les parents gagnent le SMIC percevra le même montant qu’une famille de cadres, alors même que celle-ci bénéficie déjà largement de notre politique familiale ?
Ce constat, que nous sommes nombreux à partager dans ce pays, ne signifie pas pour autant que la situation actuelle est satisfaisante.
Beaucoup pourrait être fait pour rendre les allocations familiales plus justes, qu’il s’agisse d’en modifier les seuils ou de renforcer le soutien aux familles monoparentales, mais cela fera peut-être l’objet d’un prochain débat.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nos priorités étant différentes, notre groupe votera résolument contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – M. Bruno Belin applaudit également.)
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà deux siècles, Malthus nous disait en substance qu’il fallait restreindre la croissance démographique d’une nation pour ne pas mettre en péril son avenir. Nous savons aujourd’hui qu’une population nombreuse est l’une des conditions de la puissance.
La période révolutionnaire et napoléonienne nous a démontré très tôt que le nombre faisait bien souvent la force. La démographie dynamique de la France a longtemps nourri sa puissance, sans d’ailleurs que des allocations soient alors distribuées. Mais celle-ci s’est émoussée !
Plusieurs initiatives privées ont débouché sur la mise en place d’allocations destinées aux parents au sortir de la Première Guerre mondiale, mais c’est le gouvernement d’André Tardieu qui a le premier mené une politique familiale volontariste, avec la loi du 11 mars 1932.
L’objectif visé par le versement d’allocations familiales est de contribuer au renouvellement des générations par une politique de soutien à la natalité et de maintenir le niveau de vie des familles. Cela explique que ces allocations aient longtemps été décorrélées des ressources des parents.
Le gouvernement de Manuel Valls a réussi là où celui de Lionel Jospin avait échoué, en parvenant à faire adopter la modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus des parents. La politique nataliste s’est alors teintée de justice sociale.
Notre collègue Olivier Henno, rapporteur et auteur du texte, nous invite à revenir sur cette corrélation, pour que le montant des allocations familiales ne soit plus lié aux ressources des bénéficiaires.
Si nous sommes tous attachés à la politique familiale menée par la France depuis plusieurs décennies, beaucoup, en revanche, sont partagés sur le sujet de cette décorrélation. Nombreuses, monoparentales ou recomposées, les familles françaises ont beaucoup évolué durant ces soixante-dix dernières années.
Les ménages ont ainsi vu leur taille moyenne se réduire de près d’une personne. Ce changement est dû à plusieurs facteurs : augmentation des séparations et développement de la monoparentalité, baisse du nombre moyen d’enfants par famille, vieillissement de la population, augmentation du nombre de personnes vivant seules. Sur la question qui nous intéresse aujourd’hui, il est important de tenir compte de l’augmentation du nombre de familles monoparentales et du risque de précarité associé à cette situation.
Les deux positions peuvent se justifier.
D’un côté, la politique familiale ne vise pas, a priori, un objectif de justice sociale. Elle a pour vocation non pas de corriger une différence de revenus, mais bien d’encourager à avoir des enfants. Les allocations devraient donc être fonction des enfants et non pas des ressources.
D’un autre côté, il peut apparaître tout à fait légitime de ne pas revenir sur la modulation des allocations en fonction des revenus. La valeur incitative de leur montant se justifie difficilement pour les parents ayant des revenus élevés.
À titre personnel, j’ai déposé deux amendements sur ce texte.
Le premier a pour objet d’intégrer ces allocations dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Il me semble cohérent que celles-ci soient traitées comme des revenus.
Mon second amendement a été jugé contraire à l’article 40 de la Constitution par la commission. Il visait à permettre le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Le seuil de deux enfants encourage en effet les familles à atteindre, si ce n’est à dépasser, le seuil fatidique du renouvellement de la population, à savoir 2,1 enfants par femme. Il me semble néanmoins que cette incitation ne justifie pas qu’aucune allocation familiale ne soit versée pour le premier enfant.
Je note d’ailleurs que les fonctionnaires ont droit au supplément familial de traitement dès leur premier enfant. Je constate également que les allocations familiales sont versées dès le premier enfant dans l’intégralité des autres pays de l’Union européenne, ainsi qu’au Royaume-Uni.
À l’heure où la population européenne vieillit, il nous faut continuer d’inciter nos concitoyens à avoir des enfants. Si nous ne voulons pas voir notre population décroître, et notre puissance avec elle, nous devons surtout donner aux Français des raisons de croire que demain sera mieux qu’aujourd’hui.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront selon leurs convictions.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit, notamment sur la chute drastique de la natalité. Pourtant, le désir d’enfant est toujours là, constant, puisqu’en 2020, comme en 2010, les Français aspirent à avoir 2,39 enfants par famille.
Récemment, le Haut-Commissariat au plan a énoncé clairement que la politique familiale avait vocation à soutenir la natalité, tout en relevant que l’orientation générale des décisions prises ces dernières années n’avait pas été dans ce sens.
Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED), publiée en novembre 2021, « les politiques familiales et les conditions économiques conjoncturelles jouent un rôle majeur sur les niveaux de fécondité ».
Depuis 2013, la politique familiale a été détricotée. Le mouvement, engagé lors du quinquennat de François Hollande, n’a pas été corrigé avec l’arrivée d’une nouvelle majorité, même si le Président de la République, en avril 2019, a donné à la famille le statut de « permanence » de la société et a indiqué vouloir rétablir « la force d’une politique familiale ».
Ce détricotage s’est opéré sous l’effet de deux mouvements de transfert.
Tout d’abord, on est passé de prestations universelles à des prestations ciblées, majoritairement délivrées sous conditions de ressources. Le quotient familial a été abaissé en 2013, puis encore en 2014. Cette même année, les allocations familiales ont été modulées et le seuil d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a été modifié. Il s’agissait de mesures de restriction financière et non de mesures de redistribution : il n’y a pas eu plus d’argent pour les familles les plus modestes ; il y en a juste eu moins pour les familles moins modestes ou aisées.
Ces changements ont eu un effet sensible sur les familles affectées. Ainsi, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) a chiffré les pertes que la modulation des allocations familiales a entraînées pour les familles de trois enfants à 34 000 euros pour le premier plafond et à 51 000 euros pour le second plafond. Avec la modulation, on a demandé un effort aux familles aisées ayant des enfants, mais non aux célibataires aisés ou aux couples n’ayant pas ou plus d’enfants à charge ; cela confirme le caractère strictement budgétaire de la mesure.
La branche famille est excédentaire : elle sert à financer des déficits créés ailleurs. D’ailleurs, en novembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le Sénat a supprimé le transfert d’un milliard d’euros de la branche famille vers la branche maladie ; il entendait ainsi dénoncer le manque de mesures prises par ce gouvernement durant cinq ans en faveur de la famille. Une véritable politique familiale consisterait à revaloriser les prestations à leur juste niveau !
Le second transfert ayant contribué à ce détricotage est une modification de la nature de ces dépenses : alors qu’elles relevaient de la politique familiale, elles sont essentiellement devenues des dépenses de politique sociale. On peut en prendre pour exemple la hausse de 138 euros par mois de l’allocation pour garde d’enfants pour les familles monoparentales déshérités, la création de places en crèche soutenue uniquement dans les quartiers défavorisés, ou encore les repas à un euro à la cantine.
Cette confusion apparaissait d’ailleurs clairement, monsieur le secrétaire d’État, dans le discours que vous avez prononcé en octobre dernier devant la Conférence de la famille…
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Des familles !
Mme Christine Lavarde : Vous avez raison : la Conférence des familles, la première à s’être réunie depuis quinze ans. Mais vous venez aussi de réaffirmer cette position, en déclarant que vous ne partagiez ni la démarche ni l’esprit de cette proposition de loi.
Pour autant, nous estimons pour notre part que cette proposition de loi permet d’ouvrir un débat sur la définition d’une véritable politique familiale, au-delà de la seule question de la redistribution. En novembre 2017, Olivier Véran, qui était alors rapporteur général du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, constatait l’existence d’une vingtaine de prestations familiales entre lesquelles personne ne se retrouve : voilà ce qu’il faut être capable d’analyser dans un ensemble, au-delà du débat sur l’universalité des prestations.
Le constat a été posé, mais rien n’a été fait depuis lors pour simplifier. Une politique familiale efficace repose sur une diversité d’outils – compensations de charges ou encore aides spécifiques –, qui offrent des réponses adaptées à chaque famille, quels que soient sa composition et son lieu de vie, et qui ne s’arrêtent pas aux 20 ans de l’enfant. La joie, mais aussi les contraintes et les responsabilités liées à l’accueil d’un enfant ne dépendent pas du niveau des revenus, et chacun connaît l’adage : « petits enfants, petits soucis ; grands enfants, grands soucis ».
Mme Catherine Deroche : Je confirme !
Mme Christine Lavarde : Quelles solutions permettraient de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes par l’aide apportée aux familles ? Comment supprimer ces effets de seuil injustes et incohérents, si pénalisants pour le travail des femmes ? Au-delà de la petite enfance, quelles pratiques de conciliation peuvent être promues tout au long de la vie pour favoriser l’exercice des solidarités familiales ? Comment permettre à toutes les familles d’offrir un logement décent et des possibilités d’études à leurs enfants ? Beaucoup de sujets sont ouverts. Qu’inscrira-t-on dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) ? Quelle forme prendra le futur service public de la petite enfance, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État ?
Le déclin démographique de la France obère l’avenir, car l’équilibre de notre régime de retraite dépend non pas uniquement de l’augmentation de la durée des cotisations, mais aussi du nombre de cotisants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier notre collègue Olivier Henno d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi.
L’abandon régulier et progressif de l’universalité des allocations familiales, entamé depuis plusieurs années, mais érigé en principe en 2015, sous le quinquennat de François Hollande, et poursuivi sous celui d’Emmanuel Macron me semble être une triple erreur.
C’en est une, bien sûr, parce qu’il s’agit d’un détournement des principes fondamentaux de la sécurité sociale selon lesquels, à revenu égal, les familles ayant charge d’enfants voient en partie compensés les coûts liés à leur éducation. L’idée, amorcée dès l’avant-guerre par certains patrons, consistait à verser, sur la base d’une rémunération égale pour un travail identique, ce qu’il était convenu d’appeler un sursalaire dont l’ouverture était exclusivement fondée sur la présence ou non d’enfants et non pas, bien évidemment, sur le revenu.
Mais je ne souhaite pas tant rappeler ce principe fondateur que réfléchir avec vous quelques instants sur l’erreur qui consiste à confondre politique familiale et politique d’assistance aux ménages les plus modestes : on court alors le risque d’assimiler les familles à des cas sociaux.
L’erreur première consiste donc, au fond, à ne voir dans l’aide aux familles qu’une seule branche de la sécurité sociale, en oubliant que la politique familiale ne constitue pas une dépense de fonctionnement récurrente comme la maladie ou la vieillesse : la famille ne relève pas d’une logique assurantielle, car elle ne constitue pas un risque à couvrir ; bien au contraire, elle relève d’un investissement. En cela, elle participe de la pérennité de la société, de notre dynamisme démographique et économique, ainsi que de notre rayonnement culturel.
La vitalité démographique conditionne bien sûr la solidarité entre les générations, comme en témoigne l’explosif dossier des retraites : je ne puis que déplorer que les excédents réguliers de la branche famille, en partie dus à la réduction des bénéficiaires, soient systématiquement détournés de leur objet pour financer d’autres branches.
Je rappelle que la modulation imposée aux familles en 2015 n’a réduit les inégalités qu’à la marge et a pénalisé les familles les plus nombreuses du fait d’un dispositif de lissage très limité. Ainsi, un faible supplément de ressources conduit à une forte diminution des allocations, l’effet de seuil se révélant très élevé, particulièrement pour les familles nombreuses.
La seconde erreur a trait aux effets de seuil de revenus, qui ont pour conséquence de décourager certaines femmes de reprendre une activité professionnelle. Je pense plus particulièrement aux familles les plus modestes, où l’effet de seuil conduit les femmes à se dire que, tout bien compté, il vaut mieux rester à la maison que reprendre un travail.
Enfin, au risque de m’attirer les foudres d’une partie de l’assemblée, je ne vois pas pourquoi nous devrions offrir des prestations à des familles qui n’assument pas leurs responsabilités éducatives… (Protestations sur les travées du groupe SER.) Je m’attendais à ces cris et je m’en réjouis ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Louault et Franck Menonville applaudissent également.)
Les allocations familiales – si vous voulez bien encore m’écouter trente secondes, mes chers collègues – ne doivent pas être considérées comme un droit à la solidarité de la Nation que l’on détient sans contrepartie : doit y répondre la responsabilité des familles. Effectivement, mes chers collègues, si vous confondez une politique d’assistance aux revenus les plus modestes avec les prestations familiales, il faut verser des prestations familiales à tout le monde ; si vous considérez en revanche qu’il y a contrepartie, la question mérite d’être posée.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tenté – en tout cas, vous ne m’avez pas convaincu – de nous expliquer que pendant cinq ans vous aviez tout fait très bien ; ce que je constate simplement, c’est que les excédents de la branche famille ont été détournés de leur finalité alors que vous auriez pu à tout le moins les affecter à une revalorisation desdites prestations.
C’est pourquoi, chers collègues, je voterai sans réserve ce texte qui vise à revenir à la philosophie première et à la vocation initiale des allocations familiales d’accompagnement à l’éducation, de soutien à notre démographie et de solidarité envers les familles qui font le choix d’avoir des enfants, sans lesquels aucun pays n’a d’avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.