Combat contre le harcèlement scolaire : Article 3 bis
debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par Mmes Van Heghe et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, MM. Stanzione et Bourgi, Mmes Lubin et Préville, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, le directeur communique au conseil d’école les modalités de coopération mises en œuvre entre l’école et les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes, en présence des représentants de ces associations. » ;
2° Après le 5° de l’article L. 421-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il associe chaque année les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes, afin d’établir un programme de coopération. »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe : Cet amendement tend à prévoir que les conseils d’école et les conseils d’administration des établissements puissent bénéficier, au moins une fois par an, d’une information dispensée par les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire et par le chef d’établissement sur la coopération existant entre ces associations et l’établissement, et qu’un débat ait lieu.
L’Assemblée nationale avait prévu un dispositif permettant de renforcer les liens entre les établissements d’enseignement scolaire et ces associations de lutte contre le harcèlement scolaire et de soutien aux victimes. Mais la rédaction adoptée et la place du dispositif dans le code de l’éducation n’étaient pas idéales.
Nous préférons donc lui substituer un dispositif donnant aux organes exécutifs des établissements les moyens de débattre de la politique mise en œuvre et d’envisager, avec le soutien des associations compétentes, la façon de mieux lutter et de mieux prendre en charge le fléau que constituent le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
Ces associations sont très actives et demandeuses de davantage de liens avec les écoles et les établissements scolaires. Il serait positif qu’un plan d’action pour la prévention et pour la lutte contre le harcèlement, ainsi que pour la prise en charge de ses victimes, de ses auteurs et de ses témoins, puisse être débattu et arrêté annuellement par les conseils exécutifs des établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : L’avis sera défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, vous avez évoqué, ma chère collègue, les conseils d’école. Or je rappelle que, dans le secondaire, ce sont les conseils d’administration qui seront concernés : il ne s’agit pas de l’instance la plus appropriée pour évoquer la problématique du harcèlement scolaire. Il serait plus judicieux de confier cette mission au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE). Il me semble donc qu’il ne faut pas charger encore davantage les conseils d’administration.
Ensuite, vous souhaitez conférer un caractère obligatoire au partenariat avec les associations. Celles-ci – je pense à Marion la main tendue, ou à HUGO ! – font un travail formidable. Beaucoup d’établissements scolaires se saisissent du savoir-faire et de l’expérience de ces acteurs associatifs, qu’ils font venir pour susciter une prise de conscience, notamment au moyen d’ateliers tout à fait formidables.
Toutefois, il convient de ne pas obliger tous les établissements de France à agir de la sorte. La liberté d’action du chef d’établissement et des enseignants me semble être l’une des bases de notre système éducatif, et il faut la préserver.
Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Pour répondre à M. Dossus, il est vrai que je vous ai dit lors de mon propos introductif que Jean-Michel Blanquer était retenu à Strasbourg ce matin. Mais, puisque le présent débat va vraisemblablement se poursuivre cet après-midi, il devrait alors être parmi vous, dans cet hémicycle.
Madame la sénatrice Van Heghe, l’expertise et l’appui des associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement sont régulièrement sollicités par les établissements. Ces associations interviennent auprès des élèves et des personnels pour des actions de sensibilisation.
Nous n’avons pas besoin de la loi pour permettre aux établissements scolaires de s’appuyer sur les associations dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
Par ailleurs, un comité national d’experts a été créé en mai 2018. Ce comité multicatégoriel, spécialisé dans les questions de harcèlement, s’associe à des partenaires associatifs, des inspections générales, des experts universitaires, des professionnels de terrain, des membres du ministère, des influenceurs, des médecins et des spécialistes des médias.
Il a pour rôle d’appuyer le ministère dans sa politique nationale de prévention, en faisant du partage d’expertise et en étant un relais de l’éducation nationale sur le terrain. Ainsi, des actions ont été menées en cohérence avec le plan d’action du ministère de l’éducation nationale, des contributions écrites ont été produites, et des interventions dans les séminaires et dans les classes ont eu lieu. Il est également dans ses compétences de favoriser le travail partenarial avec les associations.
Conformément à l’avis émis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je partage, bien entendu, les intentions des auteurs de cet amendement présenté par notre collègue Sabine Van Heghe, qui a beaucoup travaillé sur la problématique du harcèlement scolaire.
Je tiens à lui dire, néanmoins, que je suis moi aussi très attachée à la liberté d’organisation et d’administration au sein des établissements. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi.
Par ailleurs, rendre obligatoire ce recours aux associations, lesquelles ont rencontré de nombreuses difficultés durant ces deux années de pandémie, supposerait que les associations et les bénévoles soient en nombre suffisant pour assurer des interventions dans tous les établissements.
Je suivrai donc l’avis du rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.
Mme Sabine Van Heghe : Non seulement je ne retirerai pas mon amendement, mais je reviendrai sur deux points développés par notre rapporteur à l’appui de son avis défavorable.
Il nous semble, au contraire, extrêmement important de rendre obligatoire, pour tous les établissements, une telle coopération avec les associations chargées de la lutte contre le harcèlement scolaire, et de prévoir un débat annuel au niveau des conseils d’école et des conseils d’administration.
Le phénomène du harcèlement produit trop de dégâts, souvent irrémédiables, pour qu’un établissement quel qu’il soit puisse se dispenser de cette séance annuelle. Aucune école, aucun collège, aucun lycée, n’est malheureusement à l’abri de la survenue de faits de harcèlement en son sein.
Le rapporteur nous indique, par ailleurs, qu’il relève de la compétence du CESCE, plutôt que de celle des conseils d’administration, de traiter de cette question. Encore faudrait-il que ces instances soient réunies, et ce de façon régulière, ce qui est loin d’être le cas dans de nombreux établissements.
Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 3 bis demeure supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
M. le président : La séance est reprise.