Gouvernance de l’AEFE et création des instituts régionaux de formation : Avant l’article 1er
debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 30, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration comprend également un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Le conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger se prive de l’extraordinaire expertise des conseillers des Français de l’étranger qui ne sont pas membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
En effet, l’article D. 452-3 du code de l’éducation dispose, dans son huitième alinéa, que le conseil d’administration de l’AEFE comprend un membre de l’AFE. En revanche, il ne permet pas à un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’AFE d’y siéger.
Ce faisant, on ne tient pas compte des changements opérés par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France de notre collègue Hélène Conway-Mouret, qui fait des conseillers des Français de l’étranger, et non plus seulement des membres de l’AFE, les élus locaux des Français de l’étranger.
Cet amendement vise à permettre à ces élus locaux, qui siègent dans les commissions locales des bourses scolaires, qui sont en contact avec les parents d’élèves, les enseignants, les proviseurs et toute la communauté éducative, d’avoir voix au chapitre au sein du conseil d’administration de l’AEFE.
Cette disposition serait utile pour l’enseignement français à l’étranger et s’inscrirait parfaitement dans la volonté de doubler le nombre d’élèves fréquentant des établissements français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La loi dispose que le conseil d’administration de l’AEFE comprend des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette assemblée se compose de 90 conseillers élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger.
L’adoption de cet amendement introduirait une incohérence, puisque le chiffre d’« un » conseiller des Français de l’étranger serait inscrit dans la loi, quand celle-ci a vocation à fixer de grands équilibres.
Sur cet amendement, comme sur plusieurs autres qui proposent d’élargir le conseil d’administration de l’AEFE, je suggère de nous en tenir à l’objectif de la proposition de loi : améliorer la représentation des parents d’élèves.
À chaque fois que l’on ajoute un membre à ce conseil d’administration, il faut en ajouter d’autres, notamment des représentants de l’État, pour maintenir les équilibres. Un conseil d’administration est une instance de pilotage, pas une assemblée représentative.
Cet amendement invoque en particulier la nécessité d’une représentation proche du terrain : il me semble que cet objectif est rempli, notamment grâce à la participation accrue des parents d’élèves. Les Français établis hors de France sont également représentés par des parlementaires et par un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Néanmoins, la loi évoque des « représentants », et non des « membres » de l’Assemblée des Français de l’étranger. Dès lors, le décret d’application ne pourrait-il pas disposer que cette assemblée peut désigner son représentant parmi l’ensemble des conseillers des Français de l’étranger ? Cela vous paraît-il envisageable, monsieur le ministre ?
Quoi qu’il en soit, nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le sénateur Le Gleut s’est livré à une défense quasi jésuitique de cet amendement. (Sourires.)
Par définition, un membre de l’AFE est aussi un conseiller des Français de l’étranger. Ces derniers sont donc d’ores et déjà représentés au sein de conseil d’administration de l’AEFE.
Je m’associe donc à la demande de retrait de cet amendement, qui me semble satisfait.
M. le président : Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Ronan Le Gleut : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : M. Le Gleut, à travers cet amendement, comme Mme Cazebonne, à travers l’amendement n° 21, souhaite faire entrer au conseil d’administration de l’AEFE un conseiller des Français de l’étranger supplémentaire. Mme Cazebonne propose toutefois que ce membre supplémentaire siège aussi à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Comme l’a rappelé Ronan Le Gleut, les conseillers des Français de l’étranger sont des élus de proximité. Ils siègent à la commission locale des bourses, sont généralement très impliqués dans les établissements scolaires de leur circonscription et très actifs dans les associations de parents d’élèves. Ils paraissent donc parfaitement qualifiés pour apporter une expertise de terrain qui ne peut qu’enrichir les échanges lors des réunions du conseil d’administration.
Comme nous proposons par ailleurs un amendement permettant de respecter les équilibres en cas d’ajout d’un nouveau membre au conseil d’administration, ces amendements ne nous semblent pas poser de difficultés.
Pour cette raison, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cet amendement, ainsi que l’amendement n° 21.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.