Combat contre le harcèlement scolaire : Article 6
debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par Mmes Van Heghe et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, MM. Stanzione et Bourgi, Mmes Lubin et Préville, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez et Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Dindar et Vermeillet, MM. Guerriau et A. Marc, Mmes L. Darcos, Jacques, Sollogoub, Herzog et Férat, MM. Menonville, Kern, Longeot, Folliot, Levi, Le Nay, Chauvet et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Doineau, MM. Lagourgue et Poadja, Mmes Létard et N. Delattre, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga.
L’amendement n° 39 est présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli, Haye, Marchand et Lévrier et Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
4° Le 1° de l’article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».
La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 11.
Mme Sabine Van Heghe : Nous souhaitons rétablir la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de différentes procédures judiciaires pour harcèlement scolaire ou universitaire, des stages de responsabilisation à la vie scolaire.
Prévu par la proposition de loi initiale, ce dispositif répondait aux préoccupations de la mission d’information sénatoriale, qui suggérait le développement des stages de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour les personnes condamnées et des travaux d’intérêt général traitant spécifiquement du harcèlement pour les auteurs d’infractions de ce type.
De manière générale, notre mission d’information avait estimé que la prévention était préférable à la sanction dans les affaires de harcèlement.
Les stages de citoyenneté ou de formation civique ordonnés soit par le procureur de la République soit par la juridiction pénale et assortis, en l’espèce, de mentions spéciales de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire, ne constituent certes pas des mesures préventives. Ils apportent malgré tout une réponse d’ordre pédagogique aux délits de harcèlement, réponse à mes yeux préférable à des sanctions lourdes.
L’accomplissement d’un tel stage permet au jeune de mieux prendre conscience de ses actes. Elle le responsabilise. Grâce aux missions réalisées dans ce cadre, l’intéressé peut même retrouver confiance et regagner un peu d’estime de soi.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : Notre collègue vient de le souligner : dans une logique de prévention, il est essentiel de promouvoir la création de stages de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.
Un tel dispositif à visée réparatrice et constructive est primordial, car il contribue tant à la reconstruction psychologique de l’enfant harcelé et de sa famille qu’à la sensibilisation et à la responsabilisation de l’enfant auteur des faits, via le suivi d’un stage spécifiquement conçu à cette fin.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 39.
Mme Nadège Havet : Mes collègues ayant très bien argumenté en sa faveur, je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La commission n’est évidemment pas hostile à l’organisation de tels stages – ces derniers peuvent bel et bien donner du sens aux peines proposées. Mais elle est extrêmement attachée à bien distinguer les domaines de la loi et du règlement.
Or, si elles ont toute leur importance, les différentes mesures présentées sont de nature réglementaire. Veillant à ne pas surcharger les lois par de telles dispositions, la commission a donc souhaité la suppression de l’article 6.
J’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est extrêmement favorable à ces amendements.
Pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement, il faut évidemment des sanctions, mais aussi de la prévention et de l’éducation – c’est d’ailleurs ce que préconisait l’excellente mission d’information sénatoriale. Prévenir, c’est éviter d’avoir à sanctionner et surtout empêcher que des vies ne soient brisées.
Il paraît opportun d’inscrire dans la partie législative du code de la justice pénale des mineurs que des stages de sensibilisation peuvent être prononcés à titre de peines contre les auteurs de harcèlement scolaire ; il s’agit là d’une véritable avancée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 30 rectifié bis et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.