Combat contre le harcèlement scolaire : Article 7
debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mmes Van Heghe et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, MM. Stanzione et Bourgi, Mmes Lubin et Préville, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir ainsi cet article :
Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et aux articles 222-33 » sont remplacés par les mots : « , à l’article 222-33, au 6° de l’article 222-33-2-2 et aux articles » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I présentent à leurs utilisateurs, de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens pour les victimes de réagir, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe : Par cet amendement, nous souhaitons non seulement rétablir le dispositif de l’article 7, issu des travaux de l’Assemblée nationale, mais aller plus loin et le compléter.
Il est urgent que les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de services soient davantage responsabilisés face au fléau du cyberharcèlement, qui se propage sur les réseaux.
L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose déjà aux fournisseurs d’accès et hébergeurs de services de communication au public en ligne de lutter contre la diffusion de certains contenus favorisant différents crimes et délits : l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l’humanité ; la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie ; l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ; la pornographie enfantine ; l’incitation aux violences sexuelles et sexistes ; ou encore les atteintes à la dignité humaine.
Il me semble donc tout à fait logique d’inclure le harcèlement scolaire et universitaire dans la liste des contenus contre la diffusion desquels ces prestataires devront lutter.
Par ailleurs, nous souhaitons aller plus loin que cette simple obligation, assez vague, de lutte.
Ainsi, outre le rétablissement de l’article voté par l’Assemblée nationale, nous proposons de compléter le dispositif relatif aux obligations applicables aux prestataires de services du net en reprenant une recommandation de la mission d’information. Il s’agit d’obliger ces prestataires à présenter périodiquement à leurs utilisateurs de courtes vidéos de sensibilisation portant sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens dont disposent les victimes pour réagir.
La mission d’information avait également souhaité renforcer l’accessibilité des sites de sensibilisation au harcèlement et d’accompagnement des victimes ; mais de telles dispositions sont d’ordre réglementaire plus que législatif.
Je suis heureuse de constater que ma collègue Céline Boulay-Espéronnier exprime les mêmes préoccupations : en témoignent ses sous-amendements, qui visent notamment à ce que les prestataires diffusent de telles vidéos de manière régulière et à ce que les usagers soient prévenus des peines encourues en cas de mauvais usage des réseaux.
J’espère que le Sénat votera cet amendement ainsi sous-amendé.
M. le président : Le sous-amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéa 5
Après le mot :
utilisateurs,
insérer les mots :
de manière régulière,
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéa 5
Après le mot :
cyberharcèlement
insérer les mots :
, les peines encourues en cas de mauvais usage
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 46 rectifié.
M. le président : Le sous-amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan, est ainsi libellé :
Amendement n° 12
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d’utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Le sous-amendement n° 45 rectifié tend à compléter le dispositif prévu à l’article 7 en obligeant les réseaux sociaux à sensibiliser leurs usagers aux peines encourues en cas de cyberharcèlement, afin d’attirer leur attention sur les conséquences que peut avoir un mauvais usage des plateformes.
Quant au sous-amendement n° 46 rectifié, compte tenu du caractère illisible des conditions d’utilisation des réseaux tant pour les enfants que pour les parents, il vise à obliger les prestataires de services de communication en ligne à présenter de manière explicite les extraits de leurs conditions générales d’utilisation relatives au harcèlement, afin de sensibiliser leurs utilisateurs au bon usage des plateformes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Mes chères collègues, face au cyberharcèlement, le manque d’efficacité des plateformes est certain : aussi, nous éprouvons tous l’inquiétude que vous venez d’exprimer.
Nous avons souvent eu ces discussions, lors de l’examen de la proposition de loi Avia et du projet de loi confortant le respect des principes de la République par exemple ; le Gouvernement et le Sénat ont, ensemble, fait avancer les choses.
N’oublions pas néanmoins que la France ne réglera pas ce problème toute seule dans son petit coin. Nous l’avons souvent dit ici même : la réponse réside dans un cadre européen, qui est d’ailleurs en cours d’élaboration, les États membres réfléchissant en ce moment même à un certain nombre de mesures.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Ce sujet ô combien important doit être pris en charge par l’Europe, car c’est elle qui peut trouver des réponses à des problèmes que la France seule, hélas ! ne saurait résoudre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Lorsqu’il se mue en cyberharcèlement, le harcèlement scolaire ne laisse plus aucun répit aux jeunes qui en sont victimes ; entre ces deux phénomènes, la frontière est si ténue qu’à force d’usure des drames adviennent.
Le Gouvernement entend totalement les arguments exposés par Mme la rapporteure pour avis. Néanmoins, pour cet amendement comme pour ces sous-amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet – j’en suis convaincue –, il ne faut se priver d’aucun moyen de lutter contre le harcèlement en général et contre le cyberharcèlement en particulier.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot : J’y insiste : de nos jours, il n’y a pas de harcèlement sans cyberharcèlement. Ce phénomène est extrêmement grave : comme Mme la secrétaire d’État vient de le dire, un continuum apparaît de ce fait entre l’établissement scolaire et la sphère privée.
Certes – nous le savons –, les plateformes et les hébergeurs ne sont pas domiciliés dans notre pays, et des travaux sont en cours à l’échelle européenne pour lutter contre ce fléau. Mais il est nécessaire d’inscrire dans notre loi l’obligation pour les hébergeurs et les fournisseurs d’accès d’intervenir dans la lutte contre le harcèlement.
Mme Jocelyne Guidez : Absolument !
M. le président : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Compte tenu du consensus qui se dégage sur ces sujets dans notre hémicycle, j’espère sincèrement que cet amendement et ces sous-amendements seront votés.
L’idée est de mettre les plateformes, les hébergeurs et les éditeurs devant leurs responsabilités, dont ils s’exemptent si souvent.
Le cyberharcèlement est au cœur du problème : on le sait, il multiplie par cinquante ou par cent les effets du harcèlement.
Ne versons pas dans l’angélisme : ce sont les modèles économiques des plateformes qui sont en cause. Il est donc fondamental d’inscrire dans le texte que leur responsabilité est la clef pour résoudre ce problème.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.
Mme Sabine Van Heghe : Madame la rapporteure pour avis, nous attendons bien sûr que l’Union européenne achève ses travaux ; mais nous avons aussi le devoir, nous, en France, d’imposer aux plateformes…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Elles ne sont pas hébergées chez nous…
Mme Sabine Van Heghe : … de prendre en compte cette question et d’agir.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous sommes tous d’accord sur le fond ; mais malheureusement nous ne saurions, nous, petits Français, traiter seuls ce sujet dans notre coin ! On peut toujours inscrire des intentions dans la loi : la seule solution véritable sera une contrainte imposée à l’échelle européenne.
Nous aurons beau écrire que nous souhaitons une prise de conscience de la part des plateformes, à défaut de contraintes européennes fortes assorties de sanctions, tout cela restera un vœu pieux. Cela ne suffira pas !
Mme Annick Billon : Tout à fait !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous avons souvent eu ce débat. Que nous discutions comme nous le faisons aujourd’hui, c’est important ; mais il va falloir que les choses bougent bien davantage au niveau européen. Les plateformes n’étant pas domiciliées en France, comment imposerions-nous quoi que ce soit à l’Irlande, par exemple, s’il n’existe pas de règles européennes ?
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 44 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 45 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 46 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 7 est rétabli dans cette rédaction.