Marché de l’assurance emprunteur : Article 2
debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 313-8 et L. 313-28, les mots : « de groupe » sont supprimés ;
2° L’article L. 313-30 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « de groupe » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. » ;
3° Après le même article L. 313-30, il est inséré un article L. 313-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-30-1. – Le prêteur est tenu de communiquer à l’emprunteur, sur un support papier ou sur tout autre support durable, la date de signature de l’offre de prêt, dès la réception de cette offre signée et de la mentionner sur toute documentation mise à la disposition de l’emprunteur et relative à son prêt. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus
par les mots :
doit être explicite et motivée
IV. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et garanties
V. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article avec le rétablissement, pour l’assuré, du droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Il tend donc à rétablir la rédaction initiale de l’article 2.
Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus
par les mots :
doit être explicite et motivée
III. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie Evrard.
Mme Marie Evrard : Cet amendement de cohérence est conforme à notre souhait de rétablir l’esprit initial de la proposition de loi.
Les ajouts de la commission ne nous semblent pas utiles et paraissent pleinement satisfaits par la rédaction antérieure. La notion d’« intégralité des motifs de refus », en particulier, alourdirait la rédaction du code de la consommation ; elle n’a que peu de valeur ajoutée et n’est pas une expression consacrée dans la réglementation financière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Ces deux amendements tendent à revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Ils diffèrent légèrement par leur rédaction, l’amendement inspiré par le Gouvernement conservant la clarification du code de la consommation apportée par la commission.
Dès lors qu’ils visent à adapter le code de la consommation pour tenir compte de la résiliation à tout moment, mesure que nous venons de repousser, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements, mais je reconnais que le suspense quant à leur sort n’est pas insoutenable ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)