Réforme de l’adoption : Article 7

Réforme de l’adoption : Article 7

debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
I. – Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;
1° Au début de l’article 348-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 370-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :
I. − Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
II. − Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Là encore, il s’agit d’un amendement de correction légistique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que vous êtes là, ma chère collègue ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)