Réforme de l’adoption : Article 14
debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 224-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2. – Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en considération de l’intérêt porté à la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.
« Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
« 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ;
« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ;
« 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations d’assistants familiaux ;
« 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l’Assemblée de Corse ;
« 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ;
« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein.
« Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
« À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies par décret.
« Dans l’intérêt des pupilles de l’État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l’État ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.
« Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
« Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. » ;
2° L’article L. 224-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-3. – Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l’État sont susceptibles de recours.
« Ce recours est ouvert :
« 1° Au tuteur ;
« 2° Aux membres du conseil de famille ;
« 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.
« Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« L’appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 224-3-1, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° ».
II. – (Supprimé)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14, présenté par Mme Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Y compris le tuteur qui n’y vote pas, le conseil de famille est composé de :
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à proposer une rédaction différente de l’alinéa 4, qui, en l’état, laisse subsister un droit de vote du tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État.
Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. A priori, il n’est donc pas choquant qu’il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l’État, d’autant que, en l’absence du tuteur, le conseil ne peut pas siéger valablement.
Ayant présidé un conseil de famille pendant de longues années, je parle en connaissance de cause.
Plus significatif, dans la tutelle de droit commun, le tuteur ne vote pas. En effet, le législateur de 2007 a entendu préserver les rôles bien distincts des deux organes de la tutelle. En ce qui concerne la gouvernance de la vie de l’enfant, il a laissé le « pouvoir législatif » au conseil et un « pouvoir exécutif » au tuteur, celui-ci étant le représentant légal de l’enfant.
Il apparaît donc discutable que, demain, l’ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, lui offrant en outre la possibilité d’être élu président du conseil de famille et d’avoir voix prépondérante en cas de partage des voix, ce qui n’aurait pu être le cas dans la tutelle de droit commun, où le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles.
Pour respecter, dans l’intérêt des enfants pupilles, la philosophie même de la tutelle, le partage nécessaire des prérogatives de l’un et de l’autre, le présent amendement tend à s’aligner sur la tutelle de droit commun, ce qui correspond au dispositif du code civil.
Cet amendement a été travaillé en lien avec Enfance et familles d’adoption.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Harribey et Meunier, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
Outre le tuteur,
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Dans la tutelle de droit commun, le tuteur ne vote pas. En effet, depuis 2007, le législateur a entendu préserver les rôles distincts des deux organes de la tutelle. En ce qui concerne la gouvernance de la vie de l’enfant, il a laissé le législatif au conseil et l’exécutif au tuteur, celui-ci étant le représentant légal de l’enfant.
Il ne nous apparaît donc pas judicieux, si le présent texte devait être adopté en l’état, que l’ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, lui offrant en outre la possibilité d’être élu président du conseil de famille et d’avoir voix prépondérante en cas de partage des voix, ce qui n’aurait pu être le cas dans la tutelle de droit commun, où le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc de conserver le droit en vigueur : le tuteur est présent au sein du conseil de famille, conserve ses prérogatives en matière de représentation légale de l’enfant et son rôle d’observateur et de secrétaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, la commission est d’accord avec les objectifs similaires de ces deux amendements, mais elle a préféré la rédaction de l’amendement présenté par Mme Meunier, qui vise à revenir au droit existant.
Elle émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 7 et demande le retrait de l’amendement n° 14.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : À l’inverse, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le tuteur, vous l’avez dit, est pleinement intégré au sein du conseil de famille afin de lui permettre de participer de façon effective aux décisions prises dans l’intérêt du pupille. Actuellement, le tuteur doit prendre des décisions « en accord avec le conseil de famille ». Or, en pratique, lorsque le conseil de famille n’est pas d’accord avec le tuteur, c’est bien lui qui vote. Le conseil de famille prend les décisions et le tuteur ne peut pas y prendre part.
Désormais, il pourra effectivement siéger, voter et exercer son droit de recours. Son rôle de tuteur, qui consiste à exercer l’autorité parentale et à représenter les intérêts de l’enfant, est ainsi renforcé.
Le tuteur n’est pas seul et ne dispose pas des pleins pouvoirs, comme vous l’avez évoqué. Il n’est qu’une voix parmi toutes celles du conseil de famille. Il n’y a donc pas concentration ou amalgame entre les différentes responsabilités exercées. À l’inverse, les dispositions que nous défendons lui permettent pleinement d’exercer l’autorité parentale et de représenter l’intérêt de l’enfant.
Tel est le sens de la rédaction que nous avions adoptée et que je vous propose de conserver.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Doineau, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant
par les mots :
Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à supprimer la présence au sein du conseil de famille d’une personnalité qualifiée compétente en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et à prévoir celle de deux personnes qualifiées titulaires et de deux suppléants ayant des compétences en matière médicale, psychologique ou sociale.
Il est à mon avis difficilement compréhensible que la défense des postulants à l’adoption se fasse à l’intérieur des conseils de famille, au détriment des enfants, privant ces derniers du regard et de l’expertise d’un psychiatre, d’un conseiller d’éducation, d’un juriste ou même d’un ancien responsable d’une maison d’enfants.
Ces deux personnes qualifiées vont participer à la définition du projet de vie de l’enfant pupille de l’État, en prenant en compte leurs besoins spécifiques.
Cet amendement a également été travaillé avec Enfance et familles d’adoption.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Harribey et Meunier, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant
par les mots :
Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 12 rectifié bis ?
Mme Muriel Jourda : L’avis de la commission est favorable.
Il s’agit en effet de supprimer la présence au sein du conseil de famille d’une personne qualifiée en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations, cette disposition ayant été introduite au cours de la discussion à l’Assemblée nationale.
Nous ne sommes pas pour les discriminations, mais nous estimons, comme l’a indiqué notre collègue Élisabeth Doineau, que la présence de cette personnalité qualifiée est dans l’intérêt des parents.
Pour lutter contre les discriminations, il faut apprendre les bonnes pratiques au sein du conseil de famille et y faire de la formation. Le conseil de famille doit être composé de personnes qui prennent des décisions dans l’intérêt de l’enfant et non pas dans celui des parents potentiels.
Le rétablissement de la composition du conseil de famille tel qu’il existe nous paraissant être une bonne mesure, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous sommes tous évidemment guidés, je le répète, y compris le conseil de famille, par l’intérêt de l’enfant avant toute chose. Pour autant, les conseils de famille doivent respecter un certain nombre de principes auxquels nous sommes également tous attachés.
Or la pratique a montré, et je vous renvoie à cet égard à ce qui s’est passé en Seine-Maritime, il y a deux ou trois ans…
Mme Muriel Jourda : Il ne s’était rien passé !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il ne s’était rien passé ? Ah bon ? L’IGAS a dit que, s’il n’y avait pas de problème systémique,…
Mme Muriel Jourda : Voilà !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : … il y avait tout de même eu un problème en Seine-Maritime. Elle a par ailleurs préconisé, tout comme le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil national de la protection de l’enfance que j’avais également saisis par ailleurs, que soient rappelés un certain nombre de principes déontologiques.
Une charte rappelant les principes républicains, rien d’autre, a été rédigée et signée, sachez-le, par l’ensemble des préfets et des conseils de famille de notre territoire. Dans cet esprit, les députés et le Gouvernement, qui les accompagne, ont considéré qu’il était important de désigner au sein des conseils de famille une personne qualifiée en raison de ses compétences en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations.
Le conseil de famille comprend une personne compétente en matière de protection de l’enfance et en matière médicale, psychologique ou sociale et une personne compétente en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations. Un tel équilibre nous semble nécessaire. Nous pensons que l’intérêt supérieur de l’enfant reste préservé.
Par ailleurs, nous considérons qu’il ne faut pas ajouter au sein de ce conseil des personnalités supplémentaires, au risque de poser des problèmes à un certain nombre de petits départements qui, on le sait, rencontrent déjà des difficultés pour composer leur conseil de famille et atteindre les quorums nécessaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)