Harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie : Article 3
debate, 25/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est institué auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée :
1° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 2, après instruction par les services de l’office ;
2° De contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, des moghaznis et des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des conditions dans lesquelles ces personnes, les membres de leurs familles ainsi que les autres personnes mentionnées au même article 2 ont été rapatriées et accueillies sur le territoire français ;
3° D’apporter son appui à l’office dans la mise en œuvre des missions définies aux 3° et 3° bis de l’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. À ce titre, la commission signale à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre toute situation individuelle particulière, nécessitant un accompagnement social adapté, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions ;
4° De proposer des évolutions, au vu de ses travaux, de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi.
À la demande de la commission, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sollicite de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l’exercice des missions prévues aux 1° à 4° du présent I.
La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2°.
II. – La commission comprend :
1° (Supprimé)
2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 ;
3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ;
5° Des personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leurs compétences.
Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5°du présent II.
Un décret précise la composition et le fonctionnement de la commission, ses attributions et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je souhaite insister sur le versant mémoriel de ce projet de loi, qui est à mes yeux essentiel. Il s’agit en effet de prévoir, avec ce texte, un travail de mémoire et de transmission de l’histoire des harkis.
Le présent article donne à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices, qu’il crée, la mission de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement de l’ensemble des harkis.
Je veux saluer, tout d’abord, le travail qui a déjà été effectué par l’ONACVG sur cette question. Ainsi, en 2014, le plan harkis prévoyait le lancement d’une campagne de recueil de témoignages oraux de harkis, afin de collecter et de garder la trace des expériences vécues. Ces témoignages sont mis à disposition du public, mais aussi des chercheurs, dans le cadre de leurs travaux sur la mémoire des harkis.
Néanmoins, une difficulté subsiste quant au recueil de ces témoignages : la barrière de la langue. Il faudra donc veiller à ce que des traducteurs soient présents.
Le deuxième problème est la valorisation de ces mémoires et de ces archives. Il faut soutenir toutes les actions qui y participent. Pour cela, l’ONACVG a conclu des partenariats avec certains services départementaux d’archives, afin d’organiser des journées d’études sur l’histoire et la mémoire des harkis.
J’insiste également sur l’importance de la transmission de cette histoire des harkis. Il est essentiel qu’elle puisse être enseignée, en particulier dans les établissements scolaires.
Le ministère de l’éducation nationale doit s’impliquer pour assurer une diffusion large et pérenne de la connaissance sur ce sujet. À titre d’exemple, des interventions réunissant « quatre voix » – un ancien supplétif, un ancien partisan du FLN, un ancien appelé et un rapatrié d’origine européenne – ont été organisées dans certains établissements.
Ces expériences sont à mon sens très importantes pour permettre la transmission des différentes mémoires de la guerre d’Algérie, ainsi que leur apaisement. Il faut que l’histoire de France, même la plus douloureuse, soit connue et reconnue par l’ensemble de nos concitoyens. C’est une condition du vivre-ensemble.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.
M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même s’il ne s’agit pas d’une loi mémorielle, la dimension mémorielle de ce texte est bien présente dans cet article 3.
Je me permets d’insister fortement sur le travail qui doit être engagé. Dans l’une de mes interventions précédentes, j’ai indiqué combien la mémoire des harkis était peu connue dans notre pays. Il convient de lui faire toute sa place.
Je viens d’une région qui a eu la malchance d’avoir sur son sol le centre de transit de Rivesaltes, mais qui a la chance aujourd’hui d’accueillir un musée, le Mémorial du camp de Rivesaltes. Dans cet endroit, on permet aux jeunes et aux moins jeunes, aux scolaires comme aux harkis et à leurs enfants, de venir à la rencontre de leur histoire et de leur mémoire.
J’ai évoqué la pudeur éprouvée par certains harkis lorsqu’il s’agit de raconter les exactions et les humiliations qu’ils ont subies. Ils ont cette pudeur, ou bien ils n’ont pas envie de raconter cette histoire à leurs enfants et petits-enfants. Il me semble donc nécessaire que des structures recueillent ces témoignages tant que les harkis sont encore parmi nous, afin que cette mémoire puisse être restituée de la manière la plus objective qui soit à leurs descendants.
Il me paraît également utile de faire toute leur place dans les manuels scolaires aux harkis et à leur histoire tragique et dramatique. Je m’adresse donc à vous, madame la ministre, afin que soient conférés à cette instance les moyens qui lui permettront d’effectuer ce travail de collecte qui, on le sait, est difficile et coûteux. Nous avons besoin de moyens pour que ce travail se fasse dans les meilleures conditions.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Je suis d’accord avec M. Bourgi, mais j’ajouterai, en tant qu’historienne, qu’il faut graver la mémoire dans l’histoire.
La mémoire est passagère, puisqu’elle s’en va avec les êtres humains qui meurent, et elle est fragile. Il faudrait donc, parallèlement à la mémoire, qu’une place plus grande soit accordée dans les livres d’histoire aux recherches faites sur ce sujet, plutôt qu’à une vague idéologie.
Il serait formidable que les générations à venir puissent disposer de cette mémoire, devenue histoire à jamais.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié quater, présenté par M. Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, MM. Milon, Cardoux et Sol, Mmes Puissat, Belrhiti et V. Boyer, MM. Le Rudulier, Bacci, Bonnus, Regnard et Pellevat, Mmes Lopez et Guidez, M. Grosperrin, Mmes Lassarade et Demas, MM. Bouchet, Anglars et Lefèvre, Mme Devésa, MM. Sido, Grand et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Gosselin, MM. Hingray, Belin et Genet, Mme Ventalon et MM. Somon et Brisson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
par les mots :
du Premier ministre
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, après instruction par les services de l’office
III. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :
office
par les mots :
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
national des anciens combattants et victimes de guerre
IV. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° .
…. – L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste la commission mentionnée au I dans la mise en œuvre de ses missions.
À ce titre, il assure le fonctionnement de la commission, participe à l’instruction des demandes qui lui sont adressées et exécute les décisions qu’elle prend sur le fondement du 1° du même I. Il peut également, à la demande de celle-ci, solliciter de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l’exercice de ses missions.
V. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants
par les mots :
le Premier ministre
VI. – Alinéa 15, au début
Ajouter la mention :
III. –
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Le présent amendement, cosigné par ma collègue Christine Bonfanti-Dossat et rédigé avec elle, vise à clarifier l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l’article 3 du projet de loi. À cette fin, il prévoit de renforcer les garanties d’indépendance de cette nouvelle instance en la plaçant auprès du Premier ministre, et non plus auprès de l’ONACVG.
Conformément à ce changement de rattachement administratif, il tend également à modifier le II de l’article 3, afin de préciser que les représentants de l’État siégeant au sein de cette commission seront désignés par le Premier ministre, et non plus par le ministre chargé des anciens combattants.
De plus, en complément de ce nouveau positionnement de la commission, le présent amendement tend à conforter l’ONACVG dans sa mission d’instruction des demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 2 du projet de loi et à prévoir que l’établissement public assurera des missions de soutien nécessaires au bon fonctionnement de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : En prévoyant de rattacher la commission au Premier ministre, cette disposition porte au plus haut niveau de la hiérarchie administrative cette commission de reconnaissance. Elle permet aussi de bien cadrer le rôle de l’ONACVG, qui assurera non pas la tutelle de la commission, mais bien un appui et une aide à la décision.
Une telle mesure permet ainsi de compléter les modifications apportées par la commission des affaires sociales, qui a souhaité renforcer l’indépendance de cette commission.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Je partage la nécessité de clarifier les prérogatives respectives de la commission nationale indépendante et de l’ONACVG, lequel instruira simplement les dossiers de demandes de réparation.
Placer la commission auprès du Premier ministre est une bonne solution pour garantir son indépendance et sa capacité à travailler dans de bonnes conditions.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.) – (M. Philippe Tabarot et Mme Valérie Boyer applaudissent.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Grand, Chasseing, Cadic et Daubresse, Mmes Vermeillet et N. Delattre, MM. Verzelen, Guérini et Hingray et Mme Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 64.
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des harkis combattants un accès à la commission, afin que celle-ci examine leur situation et propose toute mesure de reconnaissance appropriée.
L’objectif est de s’assurer que tous les harkis ayant combattu pour la France puissent se faire connaître et être entendus de droit par la commission s’ils le souhaitent, qu’ils aient ou non vécu dans des camps.
J’insiste sur cette mission très importante de la commission. En effet, à côté de la réparation des préjudices spécifiques du fait des manquements de l’État, elle joue un rôle mémoriel majeur – cela a été dit précédemment –, qui ne doit pas être limité aux seuls harkis ayant séjourné dans les camps mais étendu à tous les harkis, afin que la Nation puisse les reconnaître.
Au travers de la reconnaissance de l’ensemble des harkis combattants, c’est leur histoire et leur parcours au service de la France qui sont pris en compte. Nous assurons ainsi de meilleures connaissances et transmissions de la mémoire. Et la commission, j’y insiste, pourra prendre en leur faveur toute mesure de reconnaissance appropriée.
Donner davantage de prérogatives à la commission permet de ne pas enfermer le projet de loi et d’ouvrir des évolutions positives.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié bis.
M. Bernard Buis : L’article 3 du projet de loi fixe les missions principales de la commission nationale indépendante. Celle-ci aura vocation à statuer sur les demandes de réparation, à contribuer au recueil des témoignages et aux actions de transmission de la mémoire, mais aussi à appuyer l’ONACVG dans la conduite de ses missions d’assistance en faveur des rapatriés. Enfin, elle aura la faculté de proposer des évolutions de la liste des lieux dans lesquels il est nécessaire d’avoir séjourné pour bénéficier du mécanisme de réparation.
Cet amendement vise à compléter ces missions, en prévoyant spécifiquement un accès prioritaire à la commission pour les anciens combattants harkis et moghaznis et pour le personnel de diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilé, et cela peu importe leurs conditions de rapatriement et d’accueil sur le territoire national.
En l’état actuel du texte, une telle compétence n’est pas encore prévue. Cet amendement vise à combler ce manque. Je suis certain, mes chers collègues, que vous serez tous naturellement sensibles à cette écoute accordée aux harkis combattants.
Ainsi la commission sera-t-elle compétente pour entendre, à leur demande, ces anciens combattants. Elle pourra leur proposer, au regard de la situation individuelle des personnes entendues, toute mesure de reconnaissance appropriée compte tenu des services qu’ils ont rendus à la Nation.
Je remercie mes collègues des nombreux groupes qui ont cosigné cet amendement et qui le soutiennent, parce qu’ils sont convaincus de sa portée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : En consacrant la mission consistant à entendre les harkis combattants à leur demande, les amendements identiques nos 64 et 66 rectifié bis visent à donner à ces personnes une priorité en termes de recueil de leur témoignage. Ce sera très précieux, et même essentiel, pour le travail mémoriel.
Il conviendra, pour la mise en œuvre effective de cette disposition, de bien articuler cette prérogative avec les missions de l’ONACVG, dont les compétences et le maillage territorial permettent d’accompagner les anciens combattants dans leurs démarches.
J’émets donc un avis de sagesse favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Ces amendements identiques sont de façade ! Celui du Gouvernement a été rédigé à la hâte, car vous savez, madame la ministre, que les harkis sont mécontents du mécanisme d’indemnisation prévu dans ce projet de loi. Cette disposition constitue votre aveu d’échec : vous essayez, en vain, de trouver une échappatoire au dispositif d’indemnisation partielle que vous mettez en place.
Vous pensez en effet que nous nous contenterons de ce mandat, donné à la commission instituée au présent article 3, d’examiner la situation des harkis qui n’entrent pas dans le champ du dispositif d’indemnisation prévu par le texte.
Contrairement à nous, le Gouvernement n’est aucunement tenu par la recevabilité financière de ses amendements. Vous pouvez donc décider d’inclure dans l’indemnisation prévue les 50 000 harkis qui en sont exclus actuellement. Il vous est possible de le faire en modifiant ce mécanisme froid et objectif, qui ne tient pas compte de tous les préjudices.
De plus, ces amendements identiques semblent être un copier-coller de celui du président Retailleau, qui sera présenté par la suite et qui a le mérite d’exister malgré les difficultés de recevabilité financière qu’il pose. Or, même en faisant un tel copier-coller, le Gouvernement continue à être restrictif !
Comme vous l’annoncez dans l’objet de votre amendement, madame la ministre, ceux qui ne seront pas indemnisés dans le cadre du présent projet de loi pourront être entendus par la commission, laquelle devra leur proposer un accompagnement social et administratif adapté. Vous ne prévoyez donc pas une véritable ouverture à l’indemnisation.
Pour toutes ces raisons, je suis contre ces amendements identiques, dont le défaut est d’être plus restrictifs que l’amendement Retailleau que nous allons examiner.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 66 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 28, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet d’intégrer aux missions de la commission nationale indépendante la tâche de chiffrer le montant global des réparations, en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles, qu’il s’agisse des atteintes à leur dignité, des conditions de dénuement dans lesquelles ils ont été contraints de vivre, ou encore des préjudices sociaux tels que la privation d’activité professionnelle.
L’objectif est également de ne pas fonder cette réparation uniquement sur le nombre de mois passés dans les lieux ciblés par la loi, mais de permettre à la commission de poursuivre une évaluation plus précise des préjudices et de travailler à une meilleure réparation en fonction des résultats de ses travaux.
Le montant global des réparations doit en effet, non pas se fonder mathématiquement sur le nombre de mois passés dans des camps ou des hameaux de forestage, mais être déterminé sur le fondement de l’évaluation des préjudices subis par les harkis.
Est aussi visée ici l’équité de traitement dans la réparation individuelle des préjudices subis, sans pour autant remettre en cause le dispositif actuel, mais davantage son chiffrage global, fixé a priori de manière prédéterminée.
Cette proposition est conforme et fidèle à une approche visant à la réalisation d’un véritable travail d’évaluation des préjudices subis par les harkis, seul à même de rendre justice de manière incontestable et incontestée, et ainsi de clore de manière apaisée cette partie de notre histoire commune.
Je veux aussi vous rappeler, madame la ministre, comme l’a fait M. Tabarot – en effet, vous n’avez pas répondu jusqu’à présent de manière claire à cette interpellation commune, formulée à plusieurs reprises –, que vous avez toute latitude pour répondre aux différentes questions qui vous sont posées ici sur l’extension du périmètre de la réparation ou sur la façon de calculer l’indemnisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Le système prévu par le projet de loi permet d’indemniser les intéressés, à la seule condition qu’ils apportent la preuve d’un séjour dans une structure fermée, établissant ainsi une présomption de préjudice.
Le chiffrage proposé n’aurait donc pas de conséquence sur le mécanisme forfaitaire à l’article 2. Il est préférable, comme le prévoit un amendement que nous examinerons par la suite, que la commission soit plus largement force de proposition, pour faire évoluer les dispositifs existants de reconnaissance et de réparation.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Monsieur le sénateur, nous avons choisi ce cadre de la durée du séjour et du montant forfaitaire parce que nous voulions un dispositif qui soit simple, accessible et rapide à mettre en œuvre.
Il n’y a pas de durée minimale prévue, et la réparation sera proportionnelle au temps passé dans les camps : elle ne sera pas la même selon que l’on y aura vécu durant une semaine, un mois, dix ans ou quinze ans.
Je puis vous assurer que nombre de dispositifs complexes sont très difficiles à mettre en œuvre. Si nous complexifions les choses, le risque est que dans dix, quinze ou vingt ans, les harkis et leurs familles n’aient pas encore bénéficié de la réparation ! Ce n’est pas du tout ce que nous souhaitons.
Le système que nous mettons en place peut paraître assez basique, mais il est tout à fait équitable, dans la mesure où le calcul du préjudice, donc de la réparation, se fait en tenant compte du temps passé dans les camps.
Je le redis, la réparation est individuelle : elle est perçue par chaque membre de la famille ayant vécu dans ces conditions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Belin, J.-B. Blanc et Bouchet, Mme V. Boyer, M. Daubresse, Mmes Dumont et Joseph et MM. Karoutchi, Laménie, Le Gleut, Longuet, Paccaud et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
D’apporter son appui à
par les mots :
De solliciter autant que nécessaire
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Ce projet de loi est loin de satisfaire les familles des harkis et les associations. Celles de mon territoire des Alpes-Maritimes ont notamment fait part de leur incompréhension face au rôle attribué à la commission instituée par cet article. À leurs yeux, cette dernière n’a pas vocation à être au service de l’ONACVG. Au contraire, il revient à cet office de solliciter la commission, en requérant son expertise.
L’amendement vise donc à rétablir la logique et à « inverser la vapeur », en remettant la commission au centre du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Je vous remercie, ma chère collègue, de présenter cette disposition qui permet de rassurer les associations.
Elle ne remet absolument pas en cause la répartition des rôles entre la commission et l’ONACVG, lequel sera bien chargé d’assister la commission et d’exécuter ses décisions, comme le prévoit l’article 3.
Les conditions d’indépendance de cette commission ont été renforcées dans le texte et son rattachement au Premier ministre, via l’adoption d’un précédent amendement, apporte des garanties utiles et suffisantes.
L’inquiétude exprimée au travers du présent amendement est donc levée par la claire répartition des rôles prévue à l’article 3. J’en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Pour compléter mon propos précédent sur la simplification, je veux ajouter un point sur le rôle de l’ONACVG dans le processus d’indemnisation.
Il suffira à un harki ou à un enfant de harki, ayant vécu dans un camp, de signer un papier pour demander réparation. C’est alors l’ONACVG qui recherchera dans les archives combien de temps cette personne est restée dans ce lieu. Ces démarches de recherche étant toujours très longues et difficiles, l’Office aura un rôle de facilitateur.
Ce travail technique de facilitation permettra une réparation la plus équitable et la plus rapide possible.
En ce qui concerne l’amendement, qui est satisfait, je partage le point de vue de Mme la rapporteure : j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Madame Borchio Fontimp, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mmes Muller-Bronn et Joseph, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido, Le Rudulier et Laménie.
L’amendement n° 48 est présenté par M. Stanzione, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Temal, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
mentionnée
par les mots :
et de la date du 31 décembre 1975 mentionnées
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à élargir la période de prise en compte de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis, afin que chacun puisse prétendre aux réparations sans que de dramatiques effets de seuil soient créés.
Nous appelons au bon sens, à la souplesse et à la bienveillance.
Selon plusieurs experts, la fermeture des camps et de certaines structures d’accueil n’a pas réglé la situation des familles de harkis. En 1981, quelque 22 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n’étaient pas encore fermés, tout comme certains foyers de transit de la Société nationale de construction de logement de travailleurs (Sonacotra).
Si les privations de liberté n’étaient pas les mêmes, il n’en demeure pas moins que les harkis y subissaient une sorte de tutelle sociale. C’est pourquoi j’insiste sur la souplesse et la bienveillance dans l’examen des situations, ainsi que sur l’élargissement de la période.
M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 48.
M. Lucien Stanzione : Madame la ministre, si la décision de fermer les camps et les hameaux de forestage a été prise lors du conseil des ministres du 6 août 1975, toutes les familles de harkis n’ont pas quitté ces lieux d’accueil et ces structures ont subsisté après 1975.
En plus de leurs difficultés de relogement, et à cause de leur long isolement, les familles ont dû s’adapter à un environnement économique et social qui leur était étranger.
Cet amendement tend donc à permettre à la commission nationale de proroger le délai de prise en compte des préjudices subis par l’ensemble des personnes concernées et de déterminer une autre date butoir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Ces deux amendements identiques ont été examinés en commission. C’est un fait, la date du 31 décembre 1975 correspond à la fermeture administrative des camps et des hameaux, c’est-à-dire à la fin de leur gestion par l’État.
Toutefois, l’amendement déposé par M. Retailleau, que nous étudierons ensuite, vise à permettre à la commission nationale d’ouvrir un champ plus large pour examiner jusqu’où peut aller l’indemnisation, notamment en ce qui concerne les « zones grises » parmi les lieux où les harkis ont été accueillis.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, la loi a édicté la fermeture des structures à la date du 31 décembre 1975, qui marque officiellement la fin de la tutelle administrative sur les populations concernées.
Je sais bien qu’un certain nombre de harkis a continué à vivre, parfois pendant plusieurs années, dans les hameaux de forestage. Ils ont bien souvent été aidés par les maires des communes où ces hameaux étaient situés – je veux d’ailleurs leur rendre hommage –, à s’équiper et à s’installer avec plus de facilité – je n’ose dire de confort –, mais aussi à réaliser toutes leurs démarches.
Cette date marque cependant la normalisation de la situation. Au-delà, les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute de l’État ne sont plus réunies.
Compte tenu de la nature particulière du préjudice subi, que le projet de loi entend réparer, la réévaluation de la limite temporelle au-delà du 31 décembre 1975 ne paraît pas justifiée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Tabarot, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas et Bazin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cet amendement est important pour nous. Si ses dispositions ne récapitulent pas totalement le sens de notre démarche, elles disent beaucoup de l’esprit dans lequel nous abordons ce texte.
Je remercie Mme la rapporteure de son travail important. Elle l’a dit lors de la discussion générale : pour nous, ce texte ne constitue en aucun cas un solde de tout compte, un point d’arrivée ou un point final. Il est bien un point de départ.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons ouvert à l’article 1er la reconnaissance des préjudices commis au-delà des camps et des hameaux de forestage, dans les « structures de toute nature » hébergeant ces populations rapatriées.
La commission nationale de reconnaissance et de réparation instituée par le texte va jouer un rôle fondamental, mais seulement à condition qu’elle soit indépendante et que son périmètre d’action soit ouvert.
Avec le temps, cette commission pourrait se voir confier une mission supplémentaire. Il serait tellement naturel qu’elle puisse examiner les dossiers relatifs aux zones grises, pour déterminer quelles reconnaissances et quelles réparations peuvent être apportées à ceux qui y ont souffert.
Les uns et les autres l’ont dit : aucun texte ne peut être à la mesure de la tragédie vécue par ces familles. Aucun !
Nous avons une responsabilité particulière. Si nous ne sommes pas capables d’instituer une commission indépendante dont le travail objectif et scientifique permettrait de prendre en compte des situations que le texte n’a pas déterminées, alors nous passerons à côté du souci de réparation et de reconnaissance, que tous, par-delà les appartenances partisanes, nous voulons inscrire dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Grâce à son expertise et à ses travaux d’instruction des demandes de réparation et de recueil de la mémoire, la commission nationale sera parfaitement bien placée pour évaluer la nécessité de faire évoluer les mesures de reconnaissance et de réparation, ainsi que les aides spécifiques en faveur des harkis.
Ces travaux permettront de poursuivre le travail de mémoire et la réflexion sur les moyens adaptés pour réparer ces souffrances. Ces propositions pourront également nourrir des textes tant législatifs que réglementaires.
La mission proposée par cet amendement semble tout à fait justifiée et opportune. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avancer positivement concernant cette commission nationale.
Nombre d’éléments visés par l’amendement que vous proposez sont déjà satisfaits : l’indépendance de la commission, ses capacités de juger si certains lieux qui n’auraient pas été répertoriés doivent être inclus dans le périmètre des réparations.
L’amendement n° 64, que je viens de présenter, n’a pas été écrit vite fait sur un coin de table, contrairement à ce que j’ai entendu ! Nous l’avons rédigé après avoir rencontré des associations de harkis, qui souhaitaient pouvoir être auditionnées par la commission, afin que les mesures appropriées de reconnaissance soient prises. Il a été adopté, et nombre d’éléments que vous demandez sont donc déjà inscrits dans le texte.
Je ne voudrais pas que l’institution de cette commission nationale suscite de fortes attentes et de potentielles déceptions. J’émets donc un avis à la fois défavorable et de sagesse, ou plutôt un avis de sagesse défavorable. (Sourires.)
Dans la mesure où presque toutes ses dispositions sont inscrites dans l’article, je ne peux pas vous dire que cet amendement est inutile… Même si je pense qu’il est largement satisfait, je ne me permets pas de vous demander de le retirer.
J’émets donc un avis de sagesse défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Depuis le début de l’examen de ce texte, nous proposons que ce texte concerne tous les harkis, et pas seulement la moitié d’entre eux qui est passée par les camps. Le drame, nous l’avons dit et répété, a été vécu par tous.
Néanmoins, tous nos amendements tendant en ce sens ont été jugés irrecevables, contrairement au vôtre, monsieur Retailleau, je ne sais par quel miracle – vos connaissances en ce qui concerne le fonctionnement du Sénat doivent être plus anciennes que les miennes… (Sourires.)
Nous soutiendrons donc cet amendement, qui vise à examiner non pas uniquement les situations des combattants eux-mêmes, mais tous les cas individuels auprès des familles et des ayants droit.
La priorité doit aller au mécanisme de la somme forfaitaire, qui est simple et qui permet d’agir vite pour les plus anciens passés par les camps. Mais cette commission doit aussi remplir une mission d’examen des cas individuels, pour que chacun ait droit à une reconnaissance des événements passés.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Je voudrais juste apporter une précision. Je parlais d’un risque de déception, car la commission ne pourra pas elle-même décider des réparations attribuées. Elle pourra uniquement faire des propositions au Gouvernement, et ces dernières devront ensuite faire l’objet d’un nouveau texte de loi.
Bien des points de cet amendement sont déjà satisfaits. Aussi, l’adoption de ce dernier va peut-être susciter de faux espoirs, alors qu’il faudra toujours un acte législatif ensuite, comme M. Retailleau le sait.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Même si un autre texte législatif sera en effet nécessaire, madame la ministre, nous avons toujours dit au cours de ce débat que nous ne souhaitions pas que les discussions s’arrêtent là. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous répétons que nous avons choisi de l’adopter comme une première étape.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la ministre, vous avez fait la moitié du chemin en émettant un avis de sagesse, certes défavorable.
Néanmoins, votre position est paradoxale. Vous ne pouvez pas dire que l’amendement est satisfait et craindre les éventuelles désillusions qu’il pourrait entraîner… Vous voyez bien qu’il y a là comme un choc de sens ! (Sourires.)
Comme cet amendement sera peut-être adopté, je précise qu’il fera partie des lignes rouges que nous défendrons lors des négociations de la commission mixte paritaire.
Nous ne sommes pas à l’origine de ce texte. Nous voulons simplement donner un signal fort et vous accompagner dans la reconnaissance, l’indemnisation et la réparation que la France doit à toutes ces familles, qui ont souffert plus qu’aucun d’entre nous. Nous voulons que le texte ne soit pas verrouillé, pour que, demain, les zones grises puissent être complétées et les situations personnelles et familiales prises en compte.
Nous sommes des législateurs, et nous savons très bien que les lois ne traitent pas tous les cas. À chaque fois, un certain nombre de cas individuels ou familiaux passent à travers les mailles du filet.
Nous voulons simplement inscrire notre démarche dans la durée, en préservant, comme cela a déjà été fait pour d’autres événements historiques, l’indépendance de la commission nationale et ses travaux quasiment scientifiques. La mission supplémentaire que nous souhaitons confier à la commission indépendante lui permettra d’avoir une forme de souveraineté pour reconnaître les cas qui seraient situés dans des zones grises et pour réparer les préjudices.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Monsieur Retailleau, je partage avec vous l’idée que la loi ne doit pas être cadenassée.
C’est ce que nous avons tenté de faire tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, où des amendements visant à faire avancer les prérogatives de la commission ont été votés. Nous partageons les mêmes objectifs. La discussion n’est pas fermée, et nous devons continuer à avancer intelligemment.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Temal, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faire en sorte que, à l’instar des travaux sur la Seconde Guerre mondiale conduits par la Fondation pour la mémoire de la Shoah, le travail documentaire et scientifique de la commission soit utilisé, afin de participer à la connaissance de cette période de notre histoire.
Ces fonds doivent être enseignés et rendus publics, afin de participer au nécessaire et fondamental travail de mémoire sur le long terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : La loi du 23 février 2005 a déjà institué une fondation. Il serait préférable que les fonds documentaires soient envoyés à cette dernière, dont les statuts pourraient être renforcés, afin qu’elle prenne acte de tous les documents transmis dans le cadre de ce travail mémoriel.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Certes, il est primordial que les travaux et les fonds documentaires de la commission soient conservés et archivés. Néanmoins, cette mission relève du code du patrimoine et du service public d’archives compétent, qui mettra en œuvre le contrôle scientifique et technique permettant de garantir la conservation et l’accessibilité dans les meilleures conditions de ces archives.
Je ne mets pas en doute le fait que les fondations soient capables d’archiver les documents. D’ailleurs, elles peuvent bien entendu conserver un double de ces documents. Mais les services d’archives doivent garantir la conservation des fonds.
Par ailleurs, la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, qui est très efficace, a déjà la capacité de conserver tous les documents concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous nous sommes mal compris. Nous demandons non pas que soit créée une nouvelle fondation, mais que les documents récupérés par la commission puissent être reversés à cette fondation qui existe déjà.
Les archives départementales sont en effet censées être capables de recevoir ce type de fonds. Mais il serait intéressant, comme c’est le cas pour la Fondation pour la mémoire de la Shoah, que ces documents soient reversés à cette fondation, qui, je le répète, existe déjà.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido, Le Rudulier et Laménie.
L’amendement n° 25 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 54 est présenté par M. Temal, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que nous rétablissions la rédaction initiale de l’article 3, qui prévoyait qu’un député et un sénateur siègent au sein de la commission nationale indépendante.
Je rappelle que le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif seront tous deux représentés dans cette commission, où siégeront notamment un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation et des représentants de l’État désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants. En l’absence de députés et de sénateurs, le pouvoir législatif ne serait pas représenté.
Le Parlement doit jouer pleinement son rôle et intégrer cette commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis.
Puisqu’il me reste un peu de temps de parole, vous me permettrez, madame la ministre, de revenir sur l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié, défendu par M. Retailleau. Alors qu’il a été voté à l’unanimité dans ces travées, j’ai trouvé triste que l’on ergote sur ses propositions consensuelles.
Soixante ans après les faits, il me semble normal qu’une première étape soit votée. Sur un texte de mémoire et de réparation, il est important de prendre en compte les vœux de la représentation nationale. L’émotion des familles qui ont vécu de l’autre côté de la Méditerranée doit être comprise.
Pour cette raison, j’ai voté cet amendement, et je suis satisfaite qu’il ait été adopté par l’ensemble des sénateurs. Mais j’aurais bien aimé qu’il y ait davantage d’enthousiasme, car il me semble normal de prendre en compte aussi les propositions du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Guy Benarroche : Il s’agit de réintégrer dans la commission nationale des parlementaires. Cela permettrait d’accroître la représentativité de cette commission, mais aussi de fournir un premier relais au suivi parlementaire du fonctionnement et des besoins de cette commission.
M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 54.
M. Lucien Stanzione : Les objectifs affichés dans ce texte sont la reconnaissance et la réparation par la Nation des préjudices subis.
Or, la non-participation de la représentation nationale aux travaux de cette commission semble contredire ces objectifs, ce qui est incompréhensible. Nous vous demandons donc, madame la ministre, de faire en sorte que la représentation nationale y siège, par l’intermédiaire de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Cette suppression est conforme aux orientations du bureau du Sénat, qui a considéré, en 2015, qu’il n’était pas souhaitable de multiplier la participation des sénateurs à des organismes extraparlementaires.
En outre, les prérogatives des parlementaires en matière de contrôle et d’évaluation permettront de suivre et de contrôler les activités de cette commission de reconnaissance et de réparation. Si nous y siégeons, nous serions en quelque sorte juges et parties. (Mme Émilienne Poumirol et M. Lucien Stanzione protestent.)
Il est donc préférable de suivre les recommandations du bureau du Sénat et de nous inscrire dans nos prérogatives constitutionnelles, plutôt que de siéger dans cette commission.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Ma position diffère de celle qui vient d’être exprimée par Mme la rapporteure. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne s’était pas opposé à un amendement similaire, qui avait été adopté par les députés. Le texte transmis au Sénat comprenait ces dispositions.
Cette question relève davantage des échanges entre les deux assemblées, qui sont souveraines. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Les parlementaires sont les représentants de la Nation. Il est tout de même étonnant qu’ils s’excluent eux-mêmes d’un organisme qui concerne une bonne partie de cette dernière !
Je voterai en faveur de ces amendements. Je comprends que le bureau du Sénat ne souhaite pas multiplier la présence de parlementaires dans des organismes divers, mais cette commission est très importante (M. Tabarot approuve.), et les parlementaires y ont toute leur place. Je pense que ce serait une faute de ne pas y participer. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Lucien Stanzione approuvent.)
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je voudrais moi aussi revenir au texte, tel qu’il a été transmis par l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas sans cesse nous plaindre du peu de place laissée au Parlement et, en même temps, nous exclure nous-mêmes du rôle de contrôle que nous pouvons jouer dans ce type de commission !
Comme cela vient d’être rappelé, il s’agit d’un sujet majeur. Aussi, il nous semble essentiel de participer à cette commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Mes chers collègues, je voterai en faveur de ces amendements.
Pour être dans l’air du temps, je vous ferai cependant remarquer que, pour avoir la parité, il faudrait que cette commission comporte deux députés et deux sénateurs, car si les députés élisaient un homme, ils ne pourraient pas alors nous obliger à élire une femme. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié, 25 et 54.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés en concertation avec les associations d’élus
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à prévoir les conditions de désignation des membres qui siégeront au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation créée par l’article 3 du projet de loi.
En effet, la composition de cette commission a été précisée à l’Assemblée nationale. Si les autorités compétentes désignant les représentants de l’État et les personnalités qualifiées ont bien été précisées, tel n’est en revanche pas le cas pour les autres catégories.
Cet amendement vise à remédier à cette omission. Ainsi, il semble opportun de préciser que la désignation du membre du Conseil d’État et du magistrat de la Cour de cassation interviendra sur proposition du vice-président du Sénat et du président de la Cour de cassation.
De même, la désignation des maires des communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées à l’article 2 du présent projet de loi interviendra en concertation avec les associations d’élus, afin que leur indépendance soit garantie.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d’assurer l’indépendance des membres siégeant au sein de la commission, et d’associer pleinement les autorités concernées au processus de désignation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : L’amendement proposé est différent de celui qui a été examiné par la commission.
Comme la commission n’a pas pu examiner cette version rectifiée de l’amendement, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : L’amendement tend à préciser utilement les conditions de désignation des membres de la commission.
Il vise à renforcer les garanties d’impartialité conférées par le projet de loi, en précisant que les maires des communes ayant accueilli sur leur sol des structures de transit et d’hébergement au sein desquelles ont séjourné des personnes rapatriées d’Algérie seront désignées en concertation avec les associations d’élus. De telles dispositions sont tout à fait normales.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Des représentants des associations de harkis et de leurs familles ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les représentants mentionnés au II ne sont pas rémunérés.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : La commission nationale de reconnaissance et de réparation aura différentes missions.
En plus de statuer sur les demandes de réparation, elle participera au recueil et à la transmission de la mémoire, en ce qui concerne tant l’engagement des harkis que les conditions de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire national. Elle coordonnera et facilitera l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation. Elle aura encore pour but de faciliter les démarches administratives des enfants et des petits-enfants des harkis et assimilés.
De plus, afin de mener ces missions, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut solliciter, à la demande de la commission de reconnaissance et de réparation, la communication des renseignements utiles de la part de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales.
Pour mieux prendre en compte les problématiques rencontrées par les harkis, nous souhaitons que des représentants des associations de harkis, mobilisées de longue date, complètent la composition de cette commission. Ils doivent en effet être au plus près des décisions et des discussions qui seront prises à leur sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Au travers de cet amendement, mon cher collègue, vous proposez que des représentants de harkis siègent au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.
Cette commission a d’ailleurs vocation à recueillir le témoignage de ceux qui ont vécu cette histoire.
Pour autant, il me semble délicat et compliqué de prévoir que des harkis siégeront au sein de cette commission en tant que membres. Les décisions de réparation de la commission risquent de s’en trouver fragilisées. Il est donc préférable que la commission nationale recueille directement les témoignages individuels des intéressés, qui pourront chacun raconter leur histoire.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : On souhaite garantir la composition diversifiée de cette commission, ce qui est positif, et, par exemple, la participation des maires des communes ayant accueilli sur leur sol des structures de transit est importante. Toutefois, il ne me paraît pas opportun de garantir la présence des associations de harkis en cette qualité – j’insiste sur ce dernier point. Bien entendu, elles pourront être entendues en tant que de besoin.
Il y aura très vraisemblablement, dans cette commission, des enfants de harkis ayant des compétences particulières – des historiens, des sociologues ou des psychologues –, mais, je le répète, il ne me paraît pas souhaitable d’y faire siéger des associations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)