Harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie : Intitulé du projet de loi
debate, 25/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 36, présenté par M. Temal, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après les mots :
envers les
insérer les mots :
citoyens français
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Le présent amendement tend à rappeler, dès le titre du texte, que les personnes concernées étaient ou sont des citoyens français à part entière, comme le précise l’ordonnance du 21 juillet 1962.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Je ne vais pas répéter tout ce que nous avons dit lors de la discussion sur l’article 1er du texte cette après-midi.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Par cohérence avec la position que j’ai adoptée sur les amendements à l’article 1er, je voterai cet amendement, car les mots « citoyens français » ont toute leur place dans l’intitulé de ce texte de loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 38, présenté par M. Temal, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
séjour
par le mot :
vie
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement tend à préciser que les préjudices subis concernaient tant les conditions d’accueil que de vie sur l’ensemble du territoire français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’évoquer, dans l’intitulé du projet de loi, les conditions de « vie », plutôt que les conditions de « séjour » dans les structures dédiées à l’accueil des anciens supplétifs et de leurs familles. Une telle modification mettrait l’intitulé du texte en cohérence avec les références aux « conditions de vie » aux articles 1er et 2.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : L’article 2, qui définit les conditions de mise en œuvre de la réparation, fait bien référence aux conditions de « séjour » dans ces mêmes structures. Il s’agit certes de sémantique, mais cela n’est pas sans importance.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
L’amendement n° 37, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Temal, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
dans certaines structures
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à modifier l’intitulé du projet de loi.
Marie-Pierre Richer a voulu élargir le champ initialement très restrictif du projet de loi, qui n’évoquait que les camps ou hameaux de forestage, en ajoutant à l’intitulé du texte les termes « dans certaines structures », ce qui permet d’englober les fameuses zones grises.
Toutefois, avec l’adoption de l’amendement précédent, la suppression pure et simple des termes « dans certaines structures » permettrait d’intégrer enfin l’ensemble des harkis dans le champ du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à supprimer de l’intitulé du projet de loi les termes « dans certaines structures », ajoutés en commission.
Ce fut le nœud de nos débats : le texte concerne les harkis ayant vécu dans des structures fermées. Ces termes nous semblent donc cohérents avec le fond du projet de loi. La commission mise en place fera son travail par la suite.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Le projet de loi vise à accorder une réparation des préjudices subis par les personnes rapatriées ayant vécu dans des structures de transit et d’hébergement particulièrement indignes, avec privation de liberté et tutelle administrative.
Ce régime de réparation tire les conséquences d’une décision du Conseil d’État qui a reconnu la responsabilité de l’État au regard de l’indignité des conditions de séjour dans lesdites structures. Dès lors, la suppression de la référence à ces structures dans l’intitulé du projet de loi créerait une confusion quant à la portée du texte.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)