Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (texte de la commission n° 295, rapport n° 294).
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP), réunie le 14 décembre dernier, est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, autrement appelées thérapies de conversion. L’accord a été obtenu assez rapidement, la commission mixte paritaire ayant retenu, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles, le texte que le Sénat avait adopté.
En première lecture, le Sénat a notamment cherché à apaiser les craintes que la proposition de loi avait pu susciter sur l’accompagnement des personnes transgenres, en précisant qu’une invitation à la prudence et à la réflexion avant d’engager un parcours de transition ne saurait évidemment tomber sous le coup de la loi.
Nous avons également complété le texte sur le sujet de l’autorité parentale afin que le juge pénal se pose la question, en cas de condamnation d’un parent, de son éventuel retrait.
Nous avons ajouté, enfin, une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par un médecin et que la victime est mineure.
Ces modifications ont enrichi la proposition de loi sans remettre en cause ses objectifs : il s’agit de sanctionner des pratiques d’un autre âge qui prétendent modifier, via des pseudo-thérapies ou des rituels religieux, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Si ces pratiques semblent, heureusement, peu répandues dans notre pays, il me semble important que la représentation nationale pose un interdit clair dans le code pénal, lequel exprime les valeurs et les principes auxquels une société est attachée.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire, afin que ce texte puisse entrer rapidement en vigueur. Notre vote marquera l’aboutissement d’un travail de réflexion et de conviction entamé il y a déjà plusieurs années, sur l’initiative, notamment, de la députée Laurence Vanceunebrock. Notre collègue a d’abord conduit une mission d’information, avant de déposer la présente proposition de loi, dont elle fut rapporteure à l’Assemblée nationale.
Je sais que nous pourrons ensuite compter sur l’engagement des acteurs du monde judiciaire et sur la mobilisation du monde associatif pour faire vivre ces nouvelles dispositions sur le terrain.
Au-delà de cet aspect répressif, il nous faut poursuivre inlassablement un travail de pédagogie et d’éducation, notamment auprès des jeunes générations, afin de continuer à faire reculer les discriminations et les préjugés dont sont victimes les personnes homosexuelles ou transgenres. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure – chère Dominique Vérien –, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tout le sens de notre engagement politique est de rendre possible ce qui est souhaitable. Il s’agit en particulier de protéger les personnes les plus vulnérables, afin qu’elles soient en sécurité, qu’elles soient considérées, qu’elles soient respectées. C’est la force de la loi que de concrétiser ces aspirations.
Les thérapies de conversion n’ont pas lieu d’être dans notre pays. Elles sont l’antithèse de nos valeurs républicaines d’égalité, de liberté et de fraternité. Non, on ne choisit pas son orientation sexuelle. Non, on ne choisit pas son identité de genre. Non, il n’y a rien à guérir. Et non, être soi n’est pas un crime !
Pendant trop longtemps, les souffrances engendrées par ces pseudo-thérapies ont été tues. Il y a quarante ans, sur l’initiative de Robert Badinter et de Gisèle Halimi, la dépénalisation de l’homosexualité était votée. Pourtant, aujourd’hui encore, sur tous les continents, et dans notre pays même, des personnes considèrent que l’homosexualité et la transidentité seraient des maladies que l’on pourrait soigner.
C’est pourquoi je me réjouis que la commission mixte paritaire soit rapidement parvenue à un accord sur ce texte, qui est un pas supplémentaire sur le chemin de l’égalité pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres (LGBT).
Grâce à votre vote, vous protégerez de nombreuses personnes contre le harcèlement dont elles sont la proie. Vous leur éviterez de subir des agressions physiques, des traitements hormonaux, des exorcismes et même des électrochocs.
Il est vrai que certains aspects de ces prétendues thérapies de conversion peuvent déjà être sanctionnés par un ensemble de dispositifs figurant dans le code pénal. Mais nous devions aller plus loin. La création d’un délit spécifique était nécessaire parce que ces agressions étaient méconnues. D’aucuns en ignoraient, voire en minimisaient la violence.
Et si certains en doutaient encore, l’actualité nous a rappelé en début d’année cette réalité crue. L’histoire d’Enzo, cet adolescent transgenre envoyé contre son gré dans un établissement où sont pratiquées des thérapies de conversion, illustre la nécessité du texte qui nous réunit. Le Gouvernement a immédiatement saisi le procureur de la République sur cette affaire.
Ce texte suscitera une prise de conscience collective sur l’ampleur et la gravité de tels comportements. Il permettra aux victimes de passer plus facilement la porte des commissariats pour briser le silence et l’omerta. Il mettra les forces de l’ordre et les magistrats en situation de mieux appréhender ces comportements, pour mieux les condamner. Il permettra enfin d’envoyer un signal clair à celles et ceux qui cherchent à contraindre une personne à renier son identité.
La France préside actuellement le Conseil de l’Union européenne. Certains pays, qui ne constituent certes qu’une minorité, remettent en cause les droits des personnes LGBT+. Aussi devons-nous faire en sorte que l’Union européenne soit non seulement une union économique, mais aussi une union de valeurs.
Ainsi, ce texte s’inscrit dans le combat mené depuis le début du quinquennat contre toutes les formes de discriminations et pour l’égalité des personnes LGBT+.
Madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, sans le travail acharné et la résilience de Laurence Vanceunebrock et des associations telles que Rien à guérir, nous ne nous serions pas saisis de ce fléau d’une manière aussi volontariste. Je les en remercie. Je vous remercie vous aussi madame la rapporteure, chère Dominique, pour votre travail, ainsi que l’ensemble des membres de cette assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.