Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 3
debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° Après l’article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Les lanceurs d’alerte définis au I de l’article 6 bénéficient des protections prévues au présent chapitre, à l’article 122-9 du code pénal et à l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative :
« 1° Si, ayant eu connaissance des informations concernées dans le cadre de leurs activités professionnelles, ils adressent un signalement interne dans les conditions prévues au I de l’article 8 de la présente loi ;
« 2° S’ils adressent un signalement externe dans les conditions prévues au II du même article 8, après avoir adressé un signalement interne ou directement ;
« 3° S’ils procèdent à une divulgation publique, dans les conditions prévues au III dudit article 8. » ;
2° L’article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. – I. – A. – Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I.
« Cette faculté appartient :
« 1° Aux membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
« 2° Aux actionnaires, aux associés et à tout titulaire de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ;
« 3° Aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
« 4° Aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
« 5° Aux cocontractants de l’entité concernée, à leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants, ainsi qu’aux membres de leur personnel.
« B. – Au sein des entités où il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du A peuvent signaler les informations concernées à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par celui-ci.
« Sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État :
« 1° Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ;
« 2° Les administrations de l’État ;
« 3° Les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins cinquante salariés ;
« 4° Toute autre entité relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés au B de la partie I et à la partie II de l’annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent B fixe notamment les garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée. Il détermine les conditions dans lesquelles le recueil des signalements peut être confié à un tiers.
« Les entités mentionnées aux 1° et 3° du présent B qui emploient moins de deux cent cinquante agents ou salariés, ainsi que toute entité qui n’est pas tenue d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, peuvent mettre en place une procédure commune dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa.
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics membres d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier à celui-ci le recueil et le traitement des signalements internes. Toutefois, ceux d’entre eux qui emploient au moins deux cent cinquante agents doivent établir une procédure interne de traitement des signalements portant sur des violations mentionnées au 1 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.
« C. – Les règles applicables aux sociétés appartenant à un même groupe sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles :
« 1° Une procédure de recueil et de traitement des signalements, commune à toutes les sociétés du groupe, peut être établie ;
« 2° À défaut, une procédure de recueil et de traitement des signalements peut être établie au sein de l’une des sociétés du groupe, à laquelle ont accès les personnes mentionnées aux 1° à 5° du A souhaitant signaler des informations portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans toute autre société du groupe, auquel cas ces autres sociétés peuvent être soumises à des obligations allégées ;
« 3° Les signalements effectués au sein de l’une des sociétés du groupe peuvent être transmis à une autre de ces sociétés, en vue d’assurer ou de compléter leur traitement.
« II. – Tout lanceur d’alerte tel que défini au I de l’article 6 peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :
« 1° À l’autorité compétente parmi celles désignées par décret en Conseil d’État ;
« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;
« 3° À l’autorité judiciaire ;
« 4° À une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des autorités mentionnées au 1° du présent II, choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d’une mission de service public pour recueillir et traiter les signalements relevant de leur champ de compétence. Ce décret fixe les garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure et les délais du retour d’informations réalisé par ces autorités auprès des auteurs des signalements externes, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée. Il précise également les modalités de clôture des signalements, les conditions d’évaluation de ces procédures et les obligations de formation des personnes concernées.
« Les autorités mentionnées au 1° du présent II rendent compte annuellement de leur action au Défenseur des droits. Elles lui communiquent les informations nécessaires à l’élaboration du rapport prévu au quatrième alinéa du II de l’article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. La nature de ces informations est précisée par décret en Conseil d’État.
« Lorsqu’une autorité externe saisie d’un signalement estime que celui-ci ne relève pas de sa compétence ou qu’il concerne également la compétence d’autres autorités, elle le transmet à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Les protections prévues au présent chapitre, à l’article 122-9 du code pénal et à l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative bénéficient à tout lanceur d’alerte, tel que défini au I de l’article 6 de la présente loi, qui divulgue publiquement des informations mentionnées au même I :
« 1° Après avoir effectué un signalement externe, précédé ou non d’un signalement interne, sans qu’aucune mesure appropriée ait été prise en réponse à ce signalement à l’expiration du délai mentionné au sixième alinéa du II du présent article ou, lorsqu’une autorité mentionnée aux 2° à 4° du même II a été saisie, à l’expiration d’un délai fixé par décret en Conseil d’État ;
« 2° En cas de danger imminent et manifeste ;
« 3° Ou lorsque la saisine de l’une ou l’autre des autorités compétentes mentionnées aux 1° à 4° dudit II ferait encourir à son auteur un risque de représailles ou qu’elle ne permettrait pas de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêts, en collusion avec l’auteur des faits ou impliquée dans ces faits.
« Par dérogation au 2° du présent III, les protections mentionnées au premier alinéa bénéficient à tout lanceur d’alerte, tel que défini au I de l’article 6, qui divulgue publiquement des informations mentionnées au 1° du même I en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible. »
M. le président : L’amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 36
Supprimer les mots :
, à l’article 122-9 du code pénal
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement rédactionnel vise simplement à supprimer la référence à l’article 122-9 du code pénal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 96, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas à un risque de représailles
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement reprend une précision qui figurait dans le texte de l’Assemblée nationale.
Les lanceurs d’alerte pourront désormais s’adresser directement à une autorité externe. Ils n’auront plus l’obligation d’effectuer d’abord un signalement en interne au sein de leur administration ou de leur entreprise.
Néanmoins, selon la directive du 23 octobre 2019, les lanceurs d’alerte doivent être encouragés à emprunter prioritairement le canal de signalement interne, lorsqu’ils ne s’exposent à aucun risque de représailles et qu’il est possible de remédier efficacement à la violation constatée par cette voie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux salariés d’une société, ou d’un de ses sous-traitants, dont le siège social est en France ou qui compte au moins 5 000 salariés sur le territoire national.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : L’alerte ne devrait pas avoir de frontières, surtout quand elle concerne nos entreprises à l’étranger ou leurs sous-traitants.
Nous le savons, les législations nationales dans le monde sont encore largement insuffisantes pour protéger les lanceurs d’alerte, surtout en dehors de l’Union européenne.
En matière de protection de l’environnement, de défense des libertés ou d’évasion fiscale, les entreprises françaises doivent pouvoir être contrôlées quand elles sont présentes à l’étranger. Elles doivent être comptables des actions de leurs sous-traitants.
Les faits de corruption pour remporter des marchés publics ou changer la réglementation nationale constituent l’un des enjeux majeurs de bonne gouvernance dans nombre de pays en développement.
Ainsi, il nous paraît cohérent avec les objectifs du texte de protéger les lanceurs d’alerte quand ils, ou elles, travaillent directement ou indirectement pour une entreprise française établie à l’étranger.
Une application restrictive de la loi risquerait, au contraire, de favoriser l’exportation de la corruption ou des atteintes à l’intérêt général en dehors des frontières nationales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à conférer une forme d’extraterritorialité aux dispositions de la loi Sapin II ayant trait aux signalements effectués « en interne » par les salariés de sociétés.
La question du champ d’application territorial de cette loi, et plus particulièrement des dispositions relatives au signalement interne, se pose effectivement. En principe, le droit français des sociétés s’applique aux sociétés dont le siège social est établi en France et, inversement, le droit du travail s’applique à tous les salariés travaillant habituellement en France, même si leur employeur est une société de droit étranger.
Les dispositions ouvrant aux salariés le droit de procéder à un signalement interne et celles qui imposent à certaines sociétés de mettre en place une procédure spéciale de signalement interne peuvent se rattacher aussi bien au droit des sociétés qu’au droit du travail, si bien que l’on ne sait pas précisément quel est leur champ d’application. Le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer sur le sujet…
Toujours est-il que l’amendement ne répond qu’imparfaitement à la question.
En outre, qu’une procédure de signalement interne formalisée existe ou non dans la structure où travaille un salarié, le plus important est que celui-ci bénéficie des mesures de protection offertes par le régime lorsqu’il effectue un tel signalement interne.
Or il n’y a là aucune ambiguïté. L’irresponsabilité pénale s’applique aux infractions susceptibles d’être poursuivies devant les juridictions françaises, en application des règles normales de compétence territoriale en matière pénale.
En matière civile, l’irresponsabilité civile du lanceur d’alerte s’applique s’il a manqué à des obligations contractuelles découlant d’un contrat de droit français ou, en matière extracontractuelle et, en principe, si la faute a été commise en France.
Les interdictions de mesures de représailles à l’égard des salariés s’appliquent si le salarié travaille en France.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais le Gouvernement pourra peut-être nous en dire plus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, j’indiquerai que, dans l’analyse que nous en faisons, l’amendement est satisfait.
L’ouverture du canal interne aux sous-traitants est prévue pour les sociétés d’au moins 50 salariés dont le siège se trouve en France, puisque celles-ci sont tenues de mettre en place une procédure interne. Cette procédure interne de signalement est ouverte aux membres du personnel, bien sûr, mais aussi aux cocontractants et aux sous-traitants, qu’ils soient d’ailleurs situés en France ou à l’étranger.
Le Gouvernement invite donc les auteurs de l’amendement à bien vouloir le retirer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un signalement ou une divulgation a été réalisé de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée par la suite bénéficie du statut de lanceur d’alerte et des protections afférentes.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 10.
M. Jean-Yves Leconte : La possibilité de porter une alerte directement auprès du grand public, par l’intermédiaire d’un journaliste, doit être renforcée et élargie. C’est l’objet du présent amendement.
Comme l’a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDCH), si l’information révélée porte sur un sujet touchant à l’intérêt général, le grand public a, par définition, intérêt à la connaître et la révélation directe à un journaliste doit même être encouragée dans les cas de violation des droits de l’homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste.
L’alerte portée directement à un journaliste doit aussi être conçue comme un indice de bonne foi du lanceur d’alerte, celui-ci effectuant le signalement auprès d’une personne en position de vérifier l’information et de l’anonymiser.
Conformément à la directive de 2019, précisément à son article 6, cet amendement tend à renforcer la protection des sources, en permettant à des sources de journalistes ayant vu leur identité révélée, à l’image de Raphaël Halet, d’obtenir le statut de lanceur d’alerte.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à renforcer, conformément à la directive de 2019, la protection des sources, en permettant à des sources de journalistes ayant vu leur identité révélée d’obtenir le statut de lanceur d’alerte.
Le cas de Raphaël Halet vient d’être cité. Voilà sept ans, mes chers collègues, que cet ancien employé de PwC Luxembourg ayant révélé les schémas qui permettent à des multinationales d’échapper à l’impôt se bat. Son affaire sera examinée par la Cour européenne des droits de l’homme le 2 février prochain. Il est question, ici, de liberté d’expression, à laquelle on oppose le secret des affaires, et ce même quand celles-ci sont illicites.
M. le président : Le sous-amendement n° 106, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 30
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
alinéa 15
par la référence :
alinéa 6
II. – Alinéa 3
1° Après le mot :
divulgation
insérer le mot :
publique
2° Après le mot :
bénéficie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des mêmes protections. Les dispositions des I et II du même article 8 qui imposent d’effectuer un retour d’informations auprès de l’auteur d’un signalement interne ou externe ne sont pas applicables en cas de signalement anonyme. Le 1° du III du même article 8 n’est pas applicable en cas de signalement externe anonyme.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Ce sous-amendement de précision tend à ce que les dispositions prévoyant d’apporter une réponse à l’auteur du signalement ne s’appliquent pas en cas de signalement anonyme.
Je vous indiquais précédemment, mes chers collègues, que nous allions nous pencher sur cette question de l’anonymat ; c’est le sujet des présents amendements identiques et de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 10 et 30 ?
Mme Catherine Di Folco : Sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission, l’avis est favorable sur les amendements nos 10 et 30.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 106.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 30, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 21, seconde phrase
Après le mot :
détermine
insérer les mots :
les modalités de clôture des signalements, de collecte et de conservation des données, ainsi que
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à apporter quelques précisions au contenu du décret qui devra réglementer la procédure de signalement interne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 22 à 27
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales de droit privé employant moins de deux cent cinquante agents ou salariés, les communes tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ainsi que les établissements publics en relevant, peuvent mettre en commun leurs procédures de recueil et de traitement des signalements, dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au second alinéa du présent B.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 452-43 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-… ainsi rédigé :
« Art. L. 452-… – Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le compte des communes et de leurs établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les procédures de recueil et de traitement des signalements peuvent être mises en commun par certaines entités soumises à l’obligation d’en organiser.
Nous souscrivons donc à la possibilité pour les centres de gestion, possibilité utilement introduite en commission, de mettre à disposition de leurs communes membres et des établissements publics un dispositif mutualisé de recueil et de traitement des signalements.
Nous proposons toutefois d’intégrer ce dispositif, allant dans le sens d’un allégement des collectivités territoriales, dans le code général de la fonction publique, afin de tirer les conséquences de l’ordonnance du 24 novembre dernier.
Nous émettons également quelques doutes, comme certains de nos collègues, sur le renvoi au décret de la définition des règles applicables aux sociétés appartenant à un même groupe, notamment en matière de mutualisation de la procédure. Nous proposons, à ce stade, de ne pas retenir une telle solution.
M. le président : L’amendement n° 98, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les entités mentionnées au 3° du présent B employant moins de deux cent cinquante salariés, les communes tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ainsi que les établissements publics en relevant, peuvent mettre en commun leurs procédures de recueil et de traitement des signalements, dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 452-43 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré un article L.452-43-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-43-1. - Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le compte des communes et de leurs établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de mutualisation des moyens liés au recueil et au traitement des signalements internes. Il tend à inscrire, dans le nouveau code général de la fonction publique, une disposition permettant aux centres de gestion de mettre à disposition de l’ensemble de leurs communes membres, ainsi que des établissements publics du bloc communal, un dispositif mutualisé.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Angèle Préville : La nouvelle rédaction de l’article 3 offre aux groupes de sociétés la possibilité de ne pas mettre en place, dans chaque société, une ligne d’alerte interne, mais de mutualiser celle-ci au niveau du groupe ou de prévoir la gestion de cette ligne par une seule des sociétés.
Or, dans sa réponse datée du 2 juin 2021, la Commission européenne considère que la directive impose à toute société employant plus de 50 salariés de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, qu’elle fasse ou non partie d’un groupe, la mutualisation des moyens étant possible pour les seules sociétés comptant entre 50 et 249 salariés au sein d’un même groupe.
En particulier, toujours d’après la Commission, la faculté laissée par la directive de confier le recueil des signalements à un tiers ne doit pas s’entendre comme la possibilité de mettre en place une procédure commune à plusieurs sociétés d’un même groupe.
Il convient donc, pour éviter toute censure au regard des obligations de la directive du 23 octobre 2019, de supprimer les alinéas 23 à 27 de l’article 3.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 28.
M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Outre les dispositions qu’elle a introduites sur la mutualisation des procédures de signalement interne entre communes et établissements publics du bloc communal, la commission des lois a souhaité autoriser le Gouvernement à adapter, par voie réglementaire, les règles applicables en la matière aux spécificités des groupes de sociétés.
Il s’agit d’exploiter toutes les souplesses prévues par la directive de 2019, afin d’éviter les redondances et de renforcer l’efficacité des procédures de traitement des signalements au sein des groupes.
Il est en effet paradoxal de multiplier les canaux de signalement dans les sociétés d’un même groupe, alors que le pouvoir réel de décision est exercé par les dirigeants de la société mère, qu’eux seuls peuvent avoir une vue d’ensemble des dysfonctionnements du groupe et y remédier.
C’est d’ailleurs pourquoi la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a imposé la mise en place d’une procédure spéciale de signalement au niveau de la société mère, et d’elle seule.
Bien sûr, les lanceurs d’alerte doivent pouvoir s’adresser à un référent au sein de la société pour laquelle ils travaillent, si celle-ci atteint une certaine taille. Il ne s’agit pas de les obliger à saisir les instances de la société holding d’un groupe multinational, ayant son siège à New York ou à Singapour.
L’objectif consiste, d’une part, à faire en sorte que l’information puisse remonter à la société mère si nécessaire et, d’autre part, à ne pas imposer de charges disproportionnées et inutiles aux sociétés de taille moyenne appartenant à un même groupe.
Absolument rien dans le texte de la commission n’autorise ou n’oblige le Gouvernement à prendre des mesures qui iraient à l’encontre du droit européen. Bien au contraire, nous nous sommes inspirés de la doctrine que la Commission européenne a commencé à élaborer sur l’application de la directive, et nous avons souhaité laisser ouvertes toutes les portes qu’elle-même n’a pas fermées.
La commission des lois est donc défavorable à l’ensemble des amendements tendant à supprimer les dispositions relatives aux groupes de sociétés introduites en commission, à savoir l’amendement n° 77 rectifié, les amendements identiques nos 7 et 28 ainsi que l’amendement n° 45.
Je précise que l’amendement n° 77 rectifié, qui porte également sur la mutualisation des procédures de signalement interne au sein du bloc communal, est satisfait sur ce point par mon amendement n° 98.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement considère que la directive est déjà extrêmement claire et qu’il n’y a pas besoin d’un décret spécifique pour aller plus loin.
C’est pourquoi, appréciant la clarté de l’amendement n° 77 rectifié, il propose le retrait des autres amendements en faveur de ce dernier.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 28.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au livre IV, titre Ier de la partie II du code du travail.
« En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat d’un référent alerte salarié, il est fait application de la procédure d’autorisation prévue aux articles L. 2421-1, R. 2421-1 à R. 2421-7 du code du travail. Le non-respect de cette procédure constitue l’élément matériel du délit de représailles à l’alerte prévu à l’article 13 de la présente loi.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Angèle Préville : Il convient de rappeler que, selon un sondage, 42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace, lorsqu’il existe. Seul le renforcement de l’indépendance des personnes gérant ces canaux paraît de nature à consolider la confiance des lanceurs d’alerte en la capacité de ces lignes internes à mettre effectivement un terme au problème dénoncé.
Le droit du travail a établi un statut de salarié protégé pour des salariés bénéficiant de mandats spécifiques, afin de leur permettre l’exercice de leurs fonctions en toute indépendance et sans crainte de représailles. Ainsi, le licenciement de ces salariés n’est possible qu’après une enquête de l’inspection du travail, ayant notamment pour objet de s’assurer de l’absence de lien entre la procédure et l’exercice du mandat.
Il convient, pour garantir l’indépendance des référents alerte désignés par la loi, de leur accorder un tel statut.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les référents alerte tels que prévus à l’article 3 de la loi n° … du… visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à garantir l’indépendance des référents alerte désignés par la loi.
Les dispositifs d’alerte interne sont encore largement inefficaces sur le terrain. Il ressort des auditions que nous avons pu mener que le problème essentiel est la garantie d’un anonymat réel, souvent impossible, dans les faits, quand la plainte est traitée par la hiérarchie. Seul le renforcement de l’indépendance des personnes gérant ces canaux permettrait de consolider la confiance des lanceurs d’alerte en la capacité de ces lignes internes à mettre effectivement un terme au problème dénoncé, sans que leur anonymat soit levé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cette série d’amendements vise à accorder le statut de salarié protégé aux personnes qui, au sein des entreprises et autres personnes morales de droit privé, seront chargées de recueillir et de traiter les signalements. Les amendements les désignent comme des « référents alerte », une expression absente du texte de la proposition de loi.
En tant que salariés protégés, les référents alerte ne pourraient être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Les amendements identiques nos 8 et 36 rectifié ont pour objet de soumettre également à cette procédure d’autorisation préalable toute « mutation » d’un référent alerte, ce qui va au-delà des dispositions prévues par le droit du travail pour les représentants du personnel eux-mêmes – ces derniers peuvent être mutés, s’ils y consentent, sans que l’inspecteur du travail soit préalablement saisi. Il en irait de même pour tout retrait du « mandat » de référent alerte.
Dans ces mêmes amendements, il est précisé que le non-respect de cette procédure d’autorisation préalable serait constitutif du délit de représailles prévu à l’article 13 de la loi Sapin II, alors que ce délit concerne uniquement les représailles à l’encontre du lanceur d’alerte lui-même. Il y a donc là une incohérence, qu’il faudrait corriger.
Sur le principe, je ne suis pas convaincue qu’il soit nécessaire d’accorder un statut aussi protecteur aux personnes qui seront chargées de recueillir et de traiter les signalements internes. Elles n’auront effectivement aucun pouvoir pour prendre des mesures correctrices dont les dirigeants de l’entreprise ne voudraient pas. Je ne vois donc pas comment elles pourraient se heurter à l’hostilité de leur employeur, au point d’être licenciées ou même mutées abusivement.
Je note d’ailleurs que le référent « harcèlement sexuel », obligatoirement désigné dans les plus grandes entreprises, ne bénéficie pas en cette qualité du statut de salarié protégé. De même, le référent déontologue dans la fonction publique n’est pas spécifiquement protégé.
Cela dit, nos collègues soulèvent effectivement la question des garanties d’impartialité et d’indépendance du traitement interne des signalements, garanties qui, selon la proposition de loi, devront être fixées par voie réglementaire. Je souhaite donc que le Gouvernement nous éclaire sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ces amendements, tendant à accorder aux référents alerte en entreprise le statut de salarié protégé, ne nous paraissent pas opportuns.
La directive impose déjà des conditions extrêmement strictes de compétences et d’impartialité de la personne ou du service chargé de la procédure interne de signalement. Celles-ci seront donc intégrées sans faute au décret.
Accorder la qualité de salarié protégé dans un autre cadre, et en raison d’enjeux différents, risquerait en réalité de rendre plus confus le statut très spécifique de salarié protégé, concernant les intérêts de la communauté de travail, le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ou encore la démocratie sociale.
Le texte, dans sa version actuelle, propose une protection élargie pour le lanceur d’alerte.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 8 et 36 rectifié ainsi qu’à l’amendement n° 48 rectifié.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Après avoir écouté les explications de Mme la secrétaire d’État, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Pour illustrer notre débat sur le statut des référents alerte au sein des entreprises, je voudrais citer un cas particulier.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la banque UBS a été condamnée, le 13 décembre dernier, à verser 1,8 milliard d’euros d’amende pour pratique illicite de démarchage en bande organisée.
Ces faits ont été dénoncés dès 2008 par Nicolas Forissier – je donne son nom avec son autorisation –, auditeur interne de la banque. Un premier signalement a été réalisé en interne le 4 juillet 2008, et n’a donné aucun résultat. Une seconde alerte a été émise le 12 décembre 2008. L’information a été remontée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ainsi qu’à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).
Entre-temps, M. Forissier a été licencié en octobre 2009 pour « avoir dénoncé de manière mensongère et réitérée l’existence d’un système de fraude fiscale et de comptabilité parallèle ». Tous ces faits ont été reconnus par la justice et la banque a été condamnée !
L’ACPR a donc été alertée en 2010. Elle était informée, tout comme Tracfin. Deux des lanceurs d’alerte – Nicolas Forissier et Serge Huss – avaient été reçus. La justice a été saisie en 2011 et la banque condamnée dix ans plus tard…
Bien évidemment, tout cela s’est passé avant la promulgation de la loi Sapin II et de la directive européenne. Mais cet exemple me permet d’insister sur le caractère indispensable de la présence d’un tel outil au sein de l’entreprise pour obtenir des résultats.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Il me semble, cher Éric Bocquet, que votre exemple est tout à fait réaliste, mais qu’il concerne le lanceur d’alerte. Or, ici, la personne qui nous intéresse est le référent alerte, soit la personne qui recueillerait l’alerte que vous venez d’évoquer. Ce n’est pas le même niveau.
M. Éric Bocquet : Un tel dispositif a néanmoins manqué au sein de l’entreprise !
Mme Catherine Di Folco : Sans doute !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’entends bien les explications de Mme le rapporteur sur le fait que nous traitons du référent alerte, et non du lanceur d’alerte.
Mais il y a tout de même une difficulté, notamment s’agissant du cas – que nous avons en partage avec Éric Bocquet – de M. Nicolas Forissier. Celui-ci, je le dis, serait digne d’être décoré de l’ordre national du Mérite. Il estimait qu’il avait été licencié pour rien et que son alerte aurait dû lui valoir quelques remerciements.
Cette difficulté, madame le rapporteur, c’est le délai. Notre collègue vient parfaitement de l’expliquer : entre le moment où l’alerte est lancée, que ce soit par le référent ou par le lanceur d’alerte, le moment où l’information passe au travers de la chaîne de transmission et le moment de la reconnaissance des faits, il se passe toute une période – fort longue dans le cas de l’affaire d’UBS – pendant laquelle ni le référent ni le lanceur d’alerte ne sont véritablement protégés.
Voilà ce qui est visé dans les amendements que nous examinons : la possibilité de disposer d’une protection spécifique pendant la durée de la procédure, avant que le statut de lanceur d’alerte ne soit véritablement reconnu.
Si votre analyse consiste à dire que, dès lors qu’il y a la fonction de référent, la loi Sapin II et les dispositifs réglementaires, il y a protection ab initio, alors, évidemment, le problème ne se pose pas.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous sommes bien en train de débattre de dispositions concernant la ligne interne et le référent alerte.
Nous voyons bien – nous en avons déjà discuté – l’importance de cette ligne interne pour obtenir des résultats et faire remonter les dysfonctionnements. Pour cela, il faut des référents alerte qui soient clairement indépendants et protégés.
Toute la question est là ! Les discussions que nous avons avec les uns et les autres montrent que, actuellement, même quand le référent alerte existe, le dispositif ne fonctionne pas.
Je pense que c’était précisément sur ce point que mon collègue Éric Bocquet souhaitait appeler notre attention : s’il y avait eu, dans l’affaire d’UBS, intervention d’un référent indépendant, l’alerte serait remontée beaucoup plus vite et de manière beaucoup plus transparente.
C’est tout l’enjeu de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je souhaiterais apporter un simple complément d’information, qui, me semble-t-il, peut éclairer nos débats.
La proposition de loi prévoit deux canaux, l’un interne et l’autre externe, ce qui renforce les moyens mis à disposition du lanceur d’alerte pour faire connaître l’information et, en conséquence, bénéficier de la protection qui lui est due.
La question posée par ces amendements est celle du référent lanceur d’alerte.
Aujourd’hui, ce référent doit être présent au sein des entreprises, puisque le canal interne doit disposer d’une organisation réelle, mais il n’a pas lui-même besoin de la protection bénéficiant aux lanceurs d’alerte. Il n’est qu’un intervenant dans le processus d’émergence de l’information, étant en charge de l’accueillir.
La question de l’élargissement du statut de salarié protégé n’a donc pas lieu d’être.
L’existence de deux canaux devrait nous éviter de retomber dans des délais aussi longs que celui qui a été constaté dans l’exemple fourni par M. le sénateur Éric Bocquet. Elle permet effectivement une accélération de la remontée.
Par ailleurs, nous parlons en réalité d’un tiers. Le seul cas où, d’après moi, des difficultés pourraient survenir est celui dans lequel ce référent se retrouverait lui-même en situation de facilitateur. Mais c’est encore un autre débat…
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 36 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 99, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Après le mot :
danger
insérer le mot :
grave,
II. – Alinéa 40
Les mots :
mentionnées au 1° du même I
sont remplacés par les mots :
, obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, portant sur une violation du droit de l’Union européenne mentionnée au 1 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée ou sur un acte ou une omission allant à l’encontre des objectifs poursuivis par les actes de l’Union européenne et les stipulations du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionnés au même 1,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement de coordination a pour objet de maintenir un critère lié à la gravité du danger pour que les informations puissent être divulguées sans signalement préalable.
Je m’en expliquerai plus longuement un peu plus loin dans notre débat.
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 38
Remplacer les mots :
et manifeste
par les mots :
ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible
II. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Cet amendement est parfaitement cohérent avec le rétablissement que nous avons opéré à l’article 1er, en adoptant plusieurs amendements identiques, dont un émanait de notre rapporteur.
Nous proposons ainsi de réunifier le régime de divulgation publique, que l’alerte s’inscrive dans le champ de la directive ou non.
Tout d’abord, dans la rédaction proposée par nos soins, la divulgation publique reste soumise à des conditions exigeantes, et nous soutenons bien sûr cette nécessité d’équilibre.
Ensuite, les arguments avancés par Mme la rapporteure pour rétablir la définition des lanceurs d’alerte s’appliquent ici pleinement.
Distinguer le régime applicable selon le champ d’alerte apparaît comme une source de complexité et nuit à la lisibilité du dispositif global, que le présent texte cherche pourtant à affermir. Nous comprenons donc mal le choix de Mme la rapporteure de maintenir ce dualisme pour la divulgation publique, mais également d’intégrer un nouveau critère de gravité lorsque celle-ci n’entre pas dans le champ de la directive.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, en cohérence avec le vote ayant eu lieu à l’article 1er, d’adopter notre amendement tendant à rétablir, ici aussi, la version de l’Assemblée nationale.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 44 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 38
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Angèle Préville : L’article 3, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, prévoit la possibilité de saisir la presse « en cas de danger imminent et manifeste », alors que la précédente version prévoyait qu’une telle possibilité était ouverte « en cas de danger imminent ou manifeste ». Or il s’agit d’une atteinte à l’esprit de la directive, qui prévoit, en son article 15, que le danger en cause doit être imminent ou manifeste, les deux critères étant alternatifs et non cumulatifs.
Au cours de la cinquième réunion du groupe d’experts de la Commission sur la directive de 2019, qui s’est tenue le 14 juin 2021, il a été souligné qu’une « loi de transposition qui ne reprendrait pas les conditions prévues à l’article 15 ne procéderait pas à une transposition correcte de la directive », car « […] les conditions prévues par l’article 15 visent à trouver un équilibre adéquat entre l’intérêt public à mettre en lumière des fautes susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public, d’une part, et à protéger les intérêts des personnes visées par l’alerte, d’autre part ».
En application de l’article 25, qui prévoit que « la mise en œuvre de la présente directive ne peut, en aucun cas, constituer un motif pour réduire le niveau de protection déjà offert par les États membres dans les domaines régis par la présente directive », cette possibilité de saisir la presse doit être maintenue pour l’ensemble des lanceurs d’alerte. En effet, dans le cas contraire, il s’agirait d’une régression du droit d’alerter le public puisque, en l’état actuel du droit, l’article 8 de la loi Sapin II prévoit une possibilité de saisir la presse en premier lieu en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, ce qui est plus large que la notion de danger imminent et manifeste.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Mélanie Vogel : Je serai brève, l’essentiel venant d’être dit.
Ce n’est pas un hasard si, dans la directive européenne, la conjonction « ou » est employée, et non pas la conjonction « et ». Cela a une implication juridique très claire.
Je rappelle également que la directive européenne établit une protection minimale. Par conséquent, si l’on veut la transposer correctement, il n’est pas possible de fixer des conditions supplémentaires pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte : on peut faire mieux, mais on ne peut pas faire moins bien. Dans le cas présent, ce serait clairement faire moins bien !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons, à l’alinéa 38, remplacer le mot « et » par le mot « ou », et supprimer l’alinéa 40, qui introduit une confusion et qui conduit à « sous-transposer » la directive.
En dehors de toute considération politique, notre devoir est de bien retranscrire la directive européenne.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Bilhac et Fialaire.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 38
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Nous regrettons que le Sénat, lors de l’examen du texte en commission, ait rigidifié le régime juridique en supprimant la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent ou manifeste, alors que la précédente version l’autorisait.
La position du Sénat serait de considérer que seul un danger manifeste, imminent et d’une gravité suffisante – ces trois conditions étant cumulatives – peut justifier de court-circuiter les procédures normales de signalement. Or je ne crois pas qu’il faille faire de cet ensemble de critères des critères cumulatifs. Cet excès de rigueur risquerait de rendre le dispositif inapplicable, ne lui permettant pas d’atteindre son but.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en revenir au texte antérieur, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui correspond mieux à l’esprit de la directive.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Éric Bocquet : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° 100, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° et le précédent alinéa du présent III ne s’appliquent pas lorsque la divulgation publique porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, si vous me le permettez, par souci de clarté, je présenterai cet amendement en même temps que je donnerai mon avis sur ceux qui le précèdent.
Cette série d’amendements porte sur les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte peut divulguer les informations dont il dispose, par exemple en les livrant à un journaliste ou en les publiant sur des réseaux sociaux.
La proposition de loi prévoit de faire bénéficier de l’ensemble des mesures de protection prévues par la loi Sapin II, en particulier l’irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé et l’irresponsabilité civile en cas de préjudice causé à autrui, le lanceur d’alerte qui divulgue ces informations, dans plusieurs cas de figure.
Le premier cas est celui où le lanceur d’alerte a préalablement signalé les faits à l’autorité compétente et où celle-ci ne lui a pas apporté une réponse appropriée dans le délai imparti. C’est évidemment légitime. Il appartiendra au juge, le cas échéant, de dire si la réponse a été ou non appropriée. La commission des lois n’a donc rien changé à ce premier cas.
Le deuxième cas est celui où le signalement des faits à l’autorité compétente soit ferait courir au lanceur d’alerte un risque de représailles, soit ne pourrait aboutir à aucun résultat. La proposition de loi mentionne par exemple l’hypothèse où des preuves peuvent être dissimulées ou détruites pendant le traitement du signalement par l’autorité compétente, mais aussi l’hypothèse où l’autorité est en situation de collusion avec l’auteur des faits. Là encore, la commission a maintenu le texte tel quel.
Le troisième cas prévu par les députés, qui se sont alignés sur le texte de la directive, est celui où il existe un « danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ». Cette formulation n’est pas forcément très limpide…
Pour sa part, la commission a estimé que, dans le cas où le lanceur d’alerte ne s’expose à aucun risque de représailles en saisissant l’autorité externe, où aucune preuve ne peut être détruite et où il n’y a aucune raison de penser que l’autorité externe est en collusion avec l’auteur des faits, rien ne justifiait de court-circuiter la procédure normale de signalement externe et de rendre les faits publics, à moins qu’ils ne soient suffisamment graves et qu’il existe un danger à la fois imminent et manifeste.
Cela me paraît parfaitement raisonnable et je voudrais prendre un exemple concret pour essayer de vous en convaincre.
Ainsi, prenons le cas d’une commune où un permis de construire doit être délivré pour la construction de logements sociaux sur un terrain jusque-là non artificialisé. Un fonctionnaire de cette commune a de bonnes raisons de penser que les autorités municipales, vu l’urgence qu’il y a à construire de nouveaux logements sociaux, ont passé sous silence le risque que le projet ne perturbe gravement l’habitat d’une espèce animale rare, par exemple une espèce d’oiseau. Des irrégularités ont été commises et il existe un risque pour la protection de la biodiversité. Au vu des informations dont dispose le fonctionnaire, ce danger peut être considéré comme suffisamment grave et manifeste, sans pour autant être imminent, les travaux ne devant pas commencer avant un certain délai, un an par exemple.
Quelle est la bonne méthode dans une société démocratique pour parer à ce danger ? Supposons que l’autorité externe compétente pour traiter ce genre de signalement soit le préfet. Le fonctionnaire peut également saisir le procureur de la République si des infractions pénales ont été commises ; il en a même l’obligation s’il s’agit de crimes ou de délits. Rien ne laisse penser que le préfet ou le procureur a un intérêt personnel dans l’affaire, que le fonctionnaire s’expose à des représailles en le saisissant, ni même que des preuves puissent être détruites. Selon moi, la bonne méthode consiste pour ce fonctionnaire à saisir le préfet ou, le cas échéant, le procureur, l’un et l’autre ayant les moyens de procéder aux investigations complémentaires nécessaires et, le cas échéant, d’empêcher que le projet ne voie le jour.
Supposons que le préfet ou le procureur n’apporte aucune réponse au lanceur d’alerte dans le délai de trois mois. Alors celui-ci pourra révéler les faits à qui bon lui semble. Mais, selon moi, il n’y a, dans un tel cas de figure, aucune raison de se dispenser de la saisine préalable de l’autorité externe.
Étendre trop facilement l’application du régime de protection des lanceurs d’alerte à des personnes qui s’affranchissent sans nécessité des obligations de confidentialité auxquelles elles sont soumises, voire des secrets protégés par la loi, c’est affaiblir inutilement ces obligations et ces secrets qui ont été institués pour de bonnes raisons.
En l’occurrence, les fonctionnaires, comme les salariés de droit privé, sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle, qui est un corollaire de leurs obligations de loyauté vis-à-vis de leur employeur et qui contribue au bon fonctionnement des administrations et des entreprises et à la confiance qui doit régner en leur sein.
Cette obligation de discrétion doit céder à des motifs plus importants comme la prévention d’atteintes graves à l’environnement, mais elle doit demeurer dans tous les cas où il n’est pas nécessaire de l’écarter.
La commission est donc défavorable à l’ensemble des amendements tendant à en revenir au texte de l’Assemblée nationale, avec parfois quelques nuances, à savoir les amendements nos 74 rectifié, 9, 44, 23 rectifié et 29.
Dans son souci de compromis, la commission a proposé à l’article 1er – ce que le Sénat a accepté – de revenir à une définition unifiée des informations relevant du régime de l’alerte, en supprimant toute condition liée à la gravité des faits signalés ou divulgués, même lorsqu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de la directive du 23 octobre 2019.
En revanche, elle entend maintenir ce critère de gravité lorsqu’il s’agit d’autoriser la divulgation publique directe des informations sans signalement préalable à l’autorité compétente. L’amendement n° 100 prévoit que, lorsque la divulgation publique d’informations « porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale », le régime de protection de la loi Sapin II ne s’applique que si le lanceur d’alerte a préalablement signalé les faits à l’autorité compétente, sans obtenir de réponse appropriée dans le délai. Autrement dit, les cas de divulgation publique directe d’informations sans signalement préalable seraient exclus en cas d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales.
Cette exception s’impose à nous, en vertu de l’exigence constitutionnelle de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle est également conforme à la directive, qui prévoit que les règles qu’elle édicte n’affectent pas la responsabilité qu’ont les États membres d’assurer la sécurité nationale ni leur pouvoir de protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Dans la logique de l’article 1er, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 74 rectifié, 9, 44, 23 rectifié et 29 – avec une préférence pour le premier d’entre eux –, l’idée étant vraiment d’accompagner ces lanceurs d’alerte, en particulier dans les canaux de communication, et non pas de créer une complexité supplémentaire qui irait à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de ce texte.
De même, l’avis est évidemment favorable sur l’amendement n° 100 de la commission, qui tend à prendre en compte spécifiquement les informations touchant à la défense et à la sécurité nationale.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 99.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
250
Pour l’adoption
213
Contre
37
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 74 rectifié, 9 et 44 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié et 29.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
129
Contre
213
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 35, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste.
« Lorsque la révélation a été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée par la suite bénéficie du statut de lanceur d’alerte et des protections afférentes. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Comme l’a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, si l’information révélée porte sur un sujet qui touche à l’intérêt général, le grand public a, par définition, intérêt à la connaître et la révélation directe à un journaliste doit même être encouragée « dans les cas de violations des droits de l’homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste ».
L’alerte portée ainsi directement à la connaissance d’un journaliste doit être conçue aussi comme un indice de la bonne foi du lanceur d’alerte qui effectue le signalement auprès d’une personne en position de la vérifier et de l’anonymiser par exemple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : En premier lieu, cet amendement prévoit d’instituer de nouveaux cas où le régime de protection bénéficierait aux personnes ayant divulgué des informations, même secrètes ou confidentielles, sans les avoir préalablement signalées à l’autorité compétente, à savoir « dans les cas de violations des droits de l’homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste ».
Cela n’ajoute en réalité pas grand-chose sur le fond, puisque la divulgation publique directe des informations serait permise en cas de danger grave, imminent et manifeste – nous venons d’en voter le principe.
Sur la forme, il me paraît gênant d’introduire les notions de droits de l’homme et de libertés fondamentales sans les définir, ne serait-ce que par référence à des textes comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En second lieu, l’amendement tend à étendre le bénéfice du régime de protection aux lanceurs d’alerte anonymes, ce qui, là encore, me paraît largement satisfait par le texte.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)