Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 7

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 7

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° L’article 12 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À l’occasion de tout litige, le conseil des prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’à son plafond mentionné à l’article L. 6323-11- 1 du code du travail.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » ;
2° Après le même article 12, sont insérés des articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés :
« Art. 12-1. – Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d’aucune forme.
« Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.
« Art. 12-2. – (Supprimé) »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 64 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Bilhac et Fialaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 12-…. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
« L’auteur du signalement bénéficie dans ce cadre d’une présomption d’urgence au sens du même article L. 521-2. Le droit d’alerter prévu par la présente loi constitue une liberté fondamentale, dans le cadre de la liberté d’expression, au sens dudit article L. 521-2.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme vous le savez, la loi dite Sapin II a ouvert le référé prud’homal aux lanceurs d’alerte du secteur privé.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité de bénéficier d’une procédure d’urgence également aux agents du secteur public, qui, eux, sont tributaires des procédures d’urgence de droit commun.
Le système serait ainsi beaucoup plus protecteur et permettrait d’appliquer les spécificités de l’alerte à tous, y compris aux agents du secteur public.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 55 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 12-2. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
« L’auteur du signalement bénéficie dans ce cadre d’une présomption d’urgence au sens du même article L. 521-2. Le droit d’alerter prévu par la présente loi constitue une liberté fondamentale, dans le cadre de la liberté d’expression, au sens dudit article L. 521-2. »
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Éric Bocquet : La recevabilité du recours en référé-suspension suppose que la décision dont la suspension est demandée n’ait pas été pleinement exécutée.
Un lanceur d’alerte particulièrement avisé – qu’il soit agent contractuel de la fonction publique ou fonctionnaire – aura le réflexe de contester son licenciement ou son changement d’affectation avant la notification de la décision autorisant ceux-ci.
Cependant, dans la pratique, accablé par cette procédure de sanction déguisée ainsi que par un contexte de harcèlement ou de pression, le lanceur d’alerte peut effectivement décider d’engager une procédure contentieuse à l’issue de la décision de son licenciement ou de son changement d’affectation, soit quand celles-ci sont pleinement exécutées.
Par la suite, la voie du référé-suspension, seul moyen de droit lui permettant d’obtenir une décision protectrice, certes temporaire, mais rapide, lui est fermée.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 55.

Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Ces quatre amendements tendent à rétablir la création d’un référé-liberté « droit d’alerte », où la condition d’urgence serait présumée.
La commission a suivi l’avis du Conseil d’État, qui y est franchement défavorable. En l’état, les conditions de mise en œuvre du référé-liberté permettent au juge administratif de répondre efficacement aux recours des lanceurs d’alerte. Il convient de ne pas complexifier outre mesure le paysage procédural et de ne pas créer une rupture d’égalité entre les requérants, selon la liberté fondamentale dont la violation serait alléguée.
Les lanceurs d’alerte disposent, de plus, d’autres instruments procéduraux pour faire valoir leurs droits : référé-suspension, référé mesures utiles, etc.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 15 et 64 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 32 et 55.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 64 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 55.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)