Démocratisation du sport : Article 11

Démocratisation du sport : Article 11

debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Le livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112-10, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « et les sociétés coopératives d’intérêt collectif » ;
2° L’article L. 122-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Soit d’une société coopérative d’intérêt collectif. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Plusieurs associations sportives peuvent constituer une société coopérative d’intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L’objet de cette société consiste à mettre en œuvre une cohérence dans la formation des jeunes sportifs adhérents licenciés de ces mêmes associations. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement tend à ouvrir aux associations sportives la possibilité de se regrouper sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), à l’instar de ce que le dispositif de l’article 11 de cette proposition de loi autorise désormais aux clubs sportifs.
Il s’agit de permettre à plusieurs clubs de différentes disciplines implantés sur un même territoire d’engager des projets mutualisés de formation des jeunes sportifs. Les associations resteraient des associations, mais pourraient dès lors prendre part à des projets ambitieux et structurants, de formation par exemple, en se rapprochant les unes des autres via la création d’une SCIC.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Outre que l’on ne sait pas bien quel serait l’intérêt pour plusieurs associations sportives de se constituer sous forme de SCIC unique, la rédaction proposée pose question, car le code du sport, dans sa rédaction actuelle, prévoit que toute association sportive, au-dessus d’un certain niveau d’activité, doit constituer pour la gestion de ses activités professionnelles une société indépendante de l’association.
En aucun cas, donc, l’association sportive ne disparaît au bénéfice de la société. Elle reste même seule détentrice du numéro d’affiliation, ce qui lui assure la prééminence sur la société.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Nous sommes, pour notre part, favorables à votre amendement, monsieur Lozach. Cette démarche de mutualisation des objectifs, des moyens et de l’organisation, via la création d’une SCIC regroupant plusieurs associations, nous semble tout à fait intéressante.
Je me réjouis d’ailleurs que l’Assemblée nationale ait ouvert aux SCIC la faculté de solliciter des financements auprès de l’Agence nationale du sport (ANS).
Sachez que nous travaillons avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les clubs professionnels et les ligues sur un projet qui pourrait répondre à vos souhaits, à savoir le développement du sport féminin sur les territoires.
On pourrait envisager en effet que les sections féminines d’associations sportives ou de clubs sportifs professionnels se regroupent de manière transversale, pour proposer à des jeunes filles d’intégrer un centre de formation ou de bénéficier d’un appui à la scolarité, quelle que soit la discipline qu’elles pratiquent.
Que différents sports s’associent entre eux d’une telle manière transversale, voilà une piste qui nous paraît tout à fait intéressante.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans laquelle les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux ne peuvent détenir des parts de capital, par dérogation aux dispositions de l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : L’ouverture du statut de SCIC aux sociétés sportives, que vous avez approuvée en commission, mesdames, messieurs les sénateurs, nous convient tout à fait.
Ce que le Gouvernement souhaite remettre en cause, c’est la possibilité pour une collectivité de financer une SCIC. En effet, nous ne voulons pas toucher à l’alinéa permettant aux sociétés sportives de devenir des SCIC, mais il nous paraît important de préciser, en complément de l’article 11, que les collectivités ne peuvent entrer au capital d’une société sportive à vocation commerciale, par exemple d’un club de football professionnel.
Il avait déjà été mis fin par une loi, voilà quelques années, à une telle pratique, afin que les budgets des collectivités ne soient pas mis en péril par des déficits publics insoutenables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Madame la ministre, je suis quelque peu surpris par votre amendement. Au cours de notre travail sur le statut de SCIC – je précise qu’il a même été question d’étendre cette possibilité aux fédérations, notamment –, nous avons interrogé le seul club professionnel qui s’est constitué en SCIC, à savoir le Sporting Club de Bastia.
Sont associés au capital de cette SCIC des supporteurs, des partenaires privés, mais aussi des collectivités, dont la part est certes minoritaire. Cette composition est le signe de l’engagement collectif de l’ensemble d’un territoire en faveur d’un club professionnel.
Si cet amendement était voté, le club de Bastia ne pourrait plus rester en SCIC. Je ne comprends donc pas très bien quelle est ici la motivation du Gouvernement.
Cette rédaction, si elle s’applique, posera un véritable problème et fera échouer des projets qui sont en cours de construction entre différents partenaires.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : Je voudrais à mon tour exprimer mon étonnement, madame la ministre. Ce que vous nous proposez pose beaucoup de problèmes, notamment à ceux qui sont attachés à l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement étant adopté, en effet, les collectivités et leurs groupements ne pourraient plus participer au capital de SCIC. C’était pourtant là, justement, l’un des intérêts majeurs du statut de société coopérative. Ainsi dénaturerait-on la faculté ouverte aux sociétés sportives de se constituer en SCIC.
Cette disposition avait pourtant été adoptée par l’Assemblée nationale à la satisfaction de tous, sans que trouve à s’exprimer la moindre réserve juridique, administrative ou budgétaire.
L’article 11 tel qu’il est actuellement rédigé permet de diversifier la nature juridique des sociétés sportives et de leur offrir, grâce aux collectivités, une sorte d’assise ou de vitrine locale, une implantation territoriale, dans un système globalement hors-sol, totalement dominé par la mondialisation.
Cette mesure tout à fait originale figurait d’ailleurs sous forme de préconisation dans un rapport qui avait été présenté au Conseil économique, social et environnemental par M. Bernard Amsalem. Et aujourd’hui on nous dit, peut-être à juste titre, qu’il y a détournement de la loi…
La faculté ouverte aux sociétés sportives de se constituer en SCIC serait d’autant plus dénaturée par l’adoption de l’amendement du Gouvernement que, en la matière, toutes les initiatives actuelles émanent, précisément, d’élus locaux, de communautés d’agglomération ou de métropoles ; il en est ainsi à Nantes.
M. le rapporteur évoquait Bastia ; le sociétariat du club de Bastia comprend beaucoup de collectivités.
Par conséquent, nous ne saurions voter cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je tiens à vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que la loi du 6 juillet 2000 interdit aux collectivités territoriales de verser aux sociétés sportives des aides aux entreprises ou des aides, elles aussi prévues par le code général des collectivités territoriales, destinées au maintien des services en milieu rural. Le statut de SCIC sportive, dont nous débattons de la création, doit pouvoir être inclus dans ce régime légal et réglementaire existant.
Si nous présentons cet amendement, c’est pour insister sur le fait que nous devons, comme le fait la loi de 2000, protéger les collectivités. Je ne comprends pas que vous, représentants des collectivités, puissiez être contre, compte tenu des dérives observées dans le financement de certains clubs professionnels par certaines collectivités. C’est bien d’ailleurs pour parer à de telles dérives que Mme Buffet avait fait voter cette loi.
À l’heure où l’on crée un nouveau type de société sportive, il nous paraît très important d’en encadrer le recours en le rattachant à la législation existante. Il s’agit donc de préciser que les sociétés sportives ne peuvent bénéficier d’aucune intervention financière de la part des collectivités. La participation de ces dernières à la gouvernance de telles sociétés, en revanche, sera évidemment autorisée.
Donner son avis, oui ; intervenir en apportant de l’argent public, non, compte tenu des problèmes auxquels les administrés, dans ce genre de situations où une collectivité subventionnait un club professionnel, ont dû faire face dans le passé.
Dans les cas où les entités qui se seront constituées en SCIC ne seront pas des clubs professionnels, les collectivités pourront bel et bien intervenir, y compris financièrement ; seules les activités commerciales et relevant du sport professionnel resteront exclues de leur champ d’intervention.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)