Démocratisation du sport : Après l’article 11 bis

Démocratisation du sport : Après l’article 11 bis

debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 120, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport concernant l’opportunité de créer le 1 % ludo-sportif qui fait l’objet d’un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement a pour objet le dispositif du « 1 % ludo-sportif ». Il s’agit plus précisément d’encourager le Gouvernement à l’étudier de manière approfondie, avant d’émettre un avis sur cette source de financement.
Les aménagements ludiques et sportifs (ALS) sont proposés par un certain nombre d’entreprises spécialisées dans la conception, la fabrication, l’installation d’équipements sportifs, les sols sportifs et les aires de jeux ou de loisirs.
Ces entreprises sont fortement impliquées dans la promotion et la valorisation des infrastructures et des lieux de pratiques sportives et de loisirs, en particulier auprès des collectivités territoriales.
Par définition, les ALS sont libres et gratuits. Ainsi, ils participent pleinement à la démocratisation de la pratique sportive. Au carrefour de nombreux domaines – aménagement du territoire, urbanisme, éducation, jeunesse, santé et sport –, ils occupent une place centrale dans la définition des politiques publiques.
Vous l’avez compris : notre but est d’inciter les maîtres d’ouvrage publics et privés à prévoir systématiquement un équipement sportif dans leurs projets d’aménagement, dans la limite d’un investissement d’une certaine valeur ou d’une certaine superficie selon le bassin de population concerné. En effet, une forte densité de population rend encore plus légitime l’exigence d’équipements sportifs de proximité.
Pour faire du 1 % ludo-sportif une réalité de la maîtrise d’ouvrage et des investissements immobiliers, plusieurs voies d’action se dessinent : l’inscription d’une obligation dans la loi, le développement d’incitations fiscales ou encore l’obtention de labels de qualité.
Le rapport que nous sollicitons permettrait d’explorer ces différentes pistes et d’autres encore. À mon sens, de tels dispositifs pourraient se révéler particulièrement intéressants, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Je confirme l’avis défavorable que cet amendement a reçu en commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que j’étais favorable à l’amendement n° 155, présenté par M. Dossus.
En revanche – je vais m’efforcer d’y mettre les formes, monsieur Brisson –, la rédaction de l’article 11 bis B retenue en commission n’émanait pas de l’Afcam. Les représentants de cette association nous ont précisément appelés pour nous dire qu’ils ne soutenaient pas ces dispositions conduisant à distinguer les arbitres professionnels et les autres.

M. Michel Savin : Nous ne sommes pas les porte-parole des syndicats !

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je tenais simplement à apporter cette précision, puisque M. le rapporteur certifiait avoir consulté les arbitres.

M. Michel Savin : C’est bien le cas !

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur Lozach, vous souhaitez que les équipements sportifs de proximité se multiplient partout en France. Évidemment, cette volonté est aussi la nôtre.
Quand sont mis en œuvre de grands programmes d’aménagement du territoire, comprenant notamment un volet d’habitat, on aimerait que les promoteurs, les maires ou encore les organes de l’État chargés du financement, comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), prévoient systématiquement un équipement sportif pour tant de milliers, voire de centaines d’habitants. Nous n’y sommes pas encore, mais il s’agit sans doute d’une perspective à terme.
La généralisation du 1 % ludo-sportif semble un peu compliquée. Certes, le 1 % artistique peut suffire à financer une œuvre, mais le coût d’un équipement sportif est souvent d’une autre ampleur. Aussi, nous avons proposé de lancer le plan de 5 000 équipements de proximité et le Président de la République nous a donné son feu vert.
À mon sens, une partie de la solution est là : donner aux fédérations sportives et aux associations présentes sur le territoire la possibilité de conseiller ou de soutenir des projets d’équipements sportifs de territoire, avec des produits clé en main, tout en leur permettant de se rapprocher des entreprises proposant ces équipements, notamment ludo-sportifs. Ces structures sont en somme les meilleurs commerciaux pour développer la pratique sportive via l’accès à des équipements dédiés.
Dans le cadre du plan de 5 000 équipements de proximité, des fédérations et des associations sportives peuvent dès à présent proposer des projets avec l’accord de la collectivité compétente. Il s’agit là d’une véritable innovation : jusqu’à présent, ce n’est pas ainsi que l’on a procédé pour l’installation d’équipements sportifs.
Nous espérons que de belles collaborations vont voir le jour entre le monde sportif et les collectivités territoriales. Ce travail est déjà bien engagé. Ce sera sans doute un moyen de rendre le sport plus accessible dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et, plus largement, dans les zones carencées en équipements et en pratiques sportifs.
Telle est la formule que nous avons retenue : responsabiliser davantage les fédérations elles-mêmes en les laissant se rapprocher des constructeurs et des concepteurs d’équipements pour imaginer les meilleurs produits de sport, les solutions les mieux adaptées à ce que proposent les fédérations.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 129, présenté par Mmes G. Jourda et Conconne, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la promotion du sponsoring territorial auprès des chambres consulaires ultramarines pour abonder un fonds de soutien à la mobilité et explorer les possibilités de financement participatif via le parrainage des futurs champions.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à reprendre une recommandation du rapport d’information sénatorial intitulé Quels Tremplins pour le sport en outre-mer ?, établi par nos collègues Catherine Conconne, Gisèle Jourda, Viviane Malet et Lana Tetuanui au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer et déposé le 20 novembre 2018.
Il importe de renforcer les outils de soutien financier, notamment la fragile contribution du secteur privé. Il est notamment nécessaire de la consolider à l’échelle des territoires.
Le tissu économique local participe en effet au soutien financier à la mobilité des jeunes sportifs ultramarins. D’ailleurs, en 2018, le ministère des outre-mer soulignait la participation d’entreprises ultramarines à ce financement, via l’alimentation du fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) par des entreprises en zone franche d’activité. Les mécanismes de déductibilité fiscale sont également une incitation aux efforts financiers du secteur privé.
En parallèle, le pacte de performance déployé par le ministère des sports doit permettre l’accompagnement des sportifs de haut niveau par des entreprises. Son rôle doit aussi être souligné.
Aujourd’hui, ce dispositif permet de proposer des contrats mieux adaptés aux emplois du temps très contraints des sportifs et aux besoins des entreprises. Il valorise également l’action des entreprises qui, en accompagnant les sportifs de haut niveau, s’engagent pour le rayonnement de la France.
Aussi, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux dispositifs existants et aux actions à mener pour promouvoir le sponsoring territorial auprès des chambres consulaires, abonder un fonds de soutien à la mobilité et explorer les possibilités de financement participatif via le parrainage des futurs champions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Étant donné qu’il s’agit d’une demande de rapport, j’émets un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : . Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif aux territoires d’outre-mer et à l’accompagnement des sportifs, qui plus est dans le contexte actuel.
Je vous propose donc de substituer à cette demande de rapport l’engagement de mener une réflexion sur ce sujet dans le cadre des travaux de la filière sport, qui réunit les acteurs de l’économie du sport et de l’Agence nationale du sport.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)