Démocratisation du sport : Après l’article 11 quater

Démocratisation du sport : Après l’article 11 quater

debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. »
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Je serai bref, madame la présidente.
Nous proposons d’encadrer le recours à la mesure de pointage au commissariat si, compte tenu des circonstances et la personnalité du destinataire, la mesure d’interdiction de pénétrer dans une enceinte accueillant une des manifestations sportives visées ou de se rendre à ses abords risque fort de ne pas être respectée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, M. Panunzi, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. »
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Cet amendement est presque identique au précédent, et M. Rambaud a dit l’essentiel.
La mesure de pointage, que j’ai déjà évoquée, est aujourd’hui appliquée de manière presque systématique et automatique. Or elle devrait être proportionnée aux risques encourus, en particulier au comportement des personnes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Je l’ai déjà indiqué : il n’entre pas dans les missions d’un organisateur de compétitions sportives de mettre en œuvre des procédures contradictoires. En effet, c’est au juge qu’il revient de mener ce travail. Chacun doit rester dans son rôle !
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Nous avons pris l’engagement d’appliquer cette mesure avec davantage de sérieux encore à l’avenir. En effet, les supporters pris en faute doivent véritablement appliquer la peine prononcée.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli : Madame la ministre, en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport, toute personne refusant de se conformer à l’interdiction administrative d’aller dans un stade est passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Or l’obligation de pointage évite précisément d’en arriver là. Dans une certaine mesure, nous sommes donc face à une alternative : soit l’on pointe, soit l’on s’expose au risque de sanction. De fait, la personne est dissuadée d’aller au stade si elle subit une mesure d’interdiction : ce n’est pas la peine d’imposer un pointage systématique.
Aussi, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Gold, Husson, Lefèvre, J.-P. Vogel et B. Fournier, Mme Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits par l’administration. »
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Dans le même esprit que précédemment, cet amendement, que j’ai déjà eu l’occasion de défendre, vise à imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade.
Nous proposons un délai de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de leur réalisation, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure.
Les mesures de police administrative sont des dispositions d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade. Elles ne peuvent pas s’entendre comme des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Il me semblait utile et pertinent de fixer un délai pour la signification des interdictions commerciales de stade. En revanche, une telle limite ne me paraît pas justifiée pour les interdictions administratives : ces dernières peuvent notamment être prononcées en cas de récidive.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur le sénateur, on nous a précédemment invités à respecter le principe du contradictoire lorsque ces peines administratives sont prononcées.
C’est systématiquement le cas dans les faits : les personnes fautives ont la possibilité de répondre sitôt qu’elles sont informées. Mais, à cette fin, les deux mois de délai sont indispensables et incompressibles, surtout si les infractions considérées sont récurrentes.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann et Burgoa, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Demas, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Mandelli et Brisson, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Longeot, Sautarel et Détraigne, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Darnaud, Cadec, Le Gleut et Hingray, Mme Estrosi Sassone, MM. Meignen et Husson, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est publié en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée et il est notifié aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. L’arrêté est assorti d’un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné par l’interdiction. »
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cédric Perrin.
En pratique – ce problème a déjà été évoqué –, l’arrêté d’interdiction de déplacement pris par le ministre de l’intérieur, le représentant de l’État ou le préfet de police est publié tardivement, si bien que les supporters ignorent son existence.
Or, eu égard à la gravité de la sanction encourue en cas de non-respect de l’arrêté – six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende –, une information lisible et facilement accessible est impérative.
Cet amendement vise donc à créer une plateforme nationale unique où les supporters pourront consulter les arrêtés d’interdiction de déplacement. Les clubs pourront également s’y référer et, ainsi, prévenir leurs membres.
En outre, cet amendement tend à préciser que l’arrêté, indiquant fréquemment les rues concernées par l’interdiction, est assorti d’un plan permettant de visualiser son périmètre géographique, notamment à destination des supporters-visiteurs. En effet, le schéma est pour ainsi dire immuable, quel que soit le stade.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des arrêtés pris sur le fondement du présent article sont publiés en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée. Ils sont notifiés aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. Chaque arrêté est nécessairement accompagné d’un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné. »
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Cet amendement a le même objet que le précédent. Je le considère donc comme défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Les interdictions de déplacement font déjà l’objet de nombreuses opérations de communication dans les médias.
En conséquence, la création d’une plateforme destinée à les relayer paraît inutilement coûteuse : j’émets un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur le coût de mise en œuvre et de suivi d’une telle plateforme, qui, somme toute, ne concernerait que peu de personnes.
Le plus simple serait d’assurer la publication de ces informations sur les sites des clubs.
J’émets donc à mon tour un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, MM. Le Gleut et Husson, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. » ;
2° L’article L. 332-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. »
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Madame la présidente, cet amendement est le dernier d’une longue série ! (Sourires.)
Par sa circulaire du 18 novembre 2019, le ministre de l’intérieur demandait aux préfets de se fonder sur la particulière gravité des antécédents pour justifier de la nécessité et de la proportionnalité des arrêtés. J’insiste une nouvelle fois sur l’enjeu de proportionnalité.
Ainsi, dans le modèle d’arrêté annexé à cette circulaire, les antécédents retenus doivent être des incidents « très violents ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Dans les circonstances présentes, il apparaît inopportun de contraindre les autorités publiques dans leur lutte contre les violences au sein des stades.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur le sénateur, en la matière, l’état actuel du droit nous semble suffisant.
En vertu de la circulaire adressée par M. Darmanin aux préfets, texte que vous mentionnez vous-même, des faits graves peuvent justifier d’aller au-delà des trois ans.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)