Démocratisation du sport : Article 1er
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot : « culturel, », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique » ;
2° Après le même 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l’information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l’offre d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, assurée en leur sein ou à proximité du lieu de résidence. » ;
3° (nouveau) Au début du huitième alinéa, les mots : « Ces missions » sont remplacés par les mots : « Les missions mentionnées aux 1° à 6° ».
I bis. – (Supprimé)
II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs mentionnés au présent alinéa tiennent compte des missions de l’action sociale et médico-sociale mentionnées au 6° de l’article L. 311-1. »
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.
M. Jean-Jacques Lozach : L’article 1er porte sur un ensemble de sujets disparates.
Le terme « référent sport » est inapproprié s’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux. Mieux vaudrait parler soit d’activité physique et sportive, soit, et surtout, d’activité physique adaptée.
Pour notre part, exception faite du point sémantique que je viens d’évoquer, nous approuvons la version adoptée par l’Assemblée nationale. Certes, le dispositif voté n’est pas une avancée révolutionnaire, et je comprends les craintes qui ont été exprimées s’agissant des moyens. Simplement, nous légiférons sur la durée, au-delà de la crise sanitaire actuelle.
Je suis favorable à la présence de ces référents, qui peuvent apporter beaucoup et jouer un rôle clé en matière d’animation, de coordination, d’orientation, d’information, d’échange de bonnes pratiques et de mutualisation d’expériences, pas simplement dans un établissement précis, mais sur l’ensemble d’un territoire. En plus, cela contribue à la démocratisation des pratiques, notamment pour les personnes les plus âgées ou dépendantes.
J’ai l’impression, et c’est le plus ennuyeux à mes yeux, que la variété et la diversité des établissements sociaux et médico-sociaux sont sous-estimées dans l’article. Nous ne parlons pas seulement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des maisons de retraite médicalisées ou des structures de prise en charge du handicap. Il s’agit en réalité d’un ensemble de champs de l’action sociale. Je pense aux établissements de jeunes faisant l’objet d’une mesure éducative, aux foyers de jeunes travailleurs, aux centres d’aide par le travail (CAT), aux centres pour les demandeurs d’asile, aux établissements d’accueil de personnes en situation d’urgence, etc.
Il faut appréhender le sujet dans sa globalité sans nous limiter à la seule question de la prise en charge de la dépendance.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Emmanuel Macron annonçait dès 2017 vouloir faire de la France une vraie nation sportive. Or c’est au crépuscule de son quinquennat que nous examinons l’unique proposition de loi abordant la pratique du sport pour tous. Alors que notre pays rencontre d’importantes inégalités territoriales d’accès au sport, ce texte hétéroclite, avant tout consacré à des ajustements techniques, manque singulièrement d’ambition.
Oui, la pratique d’une activité sportive est vectrice de lutte contre de nombreuses pathologies, favorise le bien-être et nourrit la cohésion sociale ! Mais le fait de ne pas associer ces déclarations d’intention à de solides garanties financières les rendra vaines. Nous le voyons avec le présent article 1er, qui adosse le développement de l’activité physique à un secteur médico-social pourtant à bout de souffle.
J’en profite néanmoins pour saluer le travail remarquable de Michel Savin, notre rapporteur, et de la commission, qui ont adapté ce texte à l’absence de volet financier et l’ont enrichi, insistant par exemple sur la nécessaire pratique du sport dans les écoles primaires.
Loin d’être le grand projet de loi Sport et société annoncé maintes fois par l’ancienne ministre, Laura Flessel, ce texte n’est pas à la hauteur des attentes. Il oublie des acteurs essentiels, comme les associations sportives locales et leurs milliers de bénévoles, qui sont indispensables à la pratique sportive du plus grand nombre dans nos territoires. Je veux ici leur rendre hommage. Ces associations, qui sont aujourd’hui en grande difficulté, parfois menacées de disparition, sont la clé de l’inclusion des publics les plus éloignés des activités sportives. Elles ont été fragilisées par la suppression aveugle, dogmatique et, surtout, imbécile de la réserve parlementaire, dont personne n’a parlé. Les petits clubs locaux de village ou de quartier, qui incarnent vraiment la démocratisation du sport, ne disent pas merci au Gouvernement !
Ce texte, s’il a le mérite d’exister et de comporter quelques avancées, demeure à l’image de l’action gouvernementale en matière de démocratisation du sport : timide, technocratique, lacunaire et, surtout, pétri de contradictions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement vise à rétablir le référent pour l’activité physique et sportive, qui a été supprimé en commission.
Je profite de l’occasion pour répondre à M. Paccaud. Changer la place du sport en France est une grande ambition. Nous voulons le faire en ouvrant le champ des possibles pour les associations sportives. Il faut évoquer le handicap, mais pas seulement.
Comme l’a souligné M. Lozach, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) concernent différents types de publics : les personnes âgées, mais également les personnes fragiles et les migrants qui vivent dans des centres spécialisés. Ouvrir les portes de tous ces centres aux associations sportives de territoire pour leur permettre d’intervenir et d’avoir une action beaucoup plus forte vis-à-vis de ces publics, c’est aussi les positionner différemment dans la société.
Certes, la proposition de loi arrive en fin de mandat. Mais cela me permet, notamment au titre Ier, de valider un certain nombre de mesures destinées à lever des verrous. Je n’aurais pas pu le faire en début de quinquennat. D’une part, je n’avais pas l’expérience nécessaire. D’autre part, mes collègues ministres ont aussi leur feuille de route individuelle : on ne peut travailler à l’échelon interministériel que dans le temps.
Dans le cadre du titre Ier, nous mettons en œuvre une action intersectorielle, afin que les associations et les clubs sportifs de territoire puissent entrer dans les écoles, les entreprises et les ESMS. Pour cela, il faut qu’il y ait une porte d’entrée. On ne peut pas entrer si les gens ne veulent pas nous ouvrir.
Avoir un référent pour l’activité physique et sportive – nous avons substitué cette notion à celle de « référent sport » – permet de créer un réseau, de l’animer depuis le ministère des sports et de le mettre en relation avec les acteurs du sport.
Monsieur le rapporteur, selon vous, nous n’aurions pas investi en faveur des ESMS. Or, durant ce mandat, ce sont 180 millions d’euros qui ont été débloqués à leur profit au titre de la santé. Et, dans le sport, pour nous adresser aux personnes handicapées, nous avons deux fédérations : la Fédération française du sport adapté (FFSA) et la Fédération française handisport (FFH). Nous avons augmenté leurs crédits de respectivement 60 % et 40 % en deux ans. Nous avons également triplé le budget du Comité paralympique et sportif français pour l’aider à se structurer sur les territoires et à avoir des référents. Il s’agit de permettre l’activité physique des personnes en situation de handicap au sein des ESMS, mais également de faire sortir les enfants et les jeunes et de les emmener dans des clubs sportifs.
Les crédits de mon ministère ont augmenté, passant de 480 millions d’euros à mon arrivée à 987 millions d’euros hors plan de relance aujourd’hui. Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons pas mis les moyens.
Nous avons consolidé le handisport dans la perspective des jeux Paralympiques dans deux ans. Nous en avons vu les résultats, avec la réussite de nos sportifs paralympiques à Tokyo.
Nous voulons que cela rejaillisse sur les territoires. Les personnes en situation de handicap qui ne font pas du sport de haut niveau doivent avoir accès au sport et à la culture, comme tous leurs compatriotes. Le sport leur est essentiel pour prendre confiance, apprendre à s’intégrer, mieux se connaître, donc mieux s’insérer ensuite dans la société.
Il me paraît donc essentiel d’avoir un référent en guise d’interlocuteur. Cela aidera les associations à faire ce qu’elles savent le mieux : faire faire du sport aux jeunes.
Mme la présidente : L’amendement n° 87, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent sport. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : J’ai déjà exposé tout à l’heure les motifs de cet amendement, qui vise à réintégrer les référents au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Très concrètement, l’idée n’est pas de créer de nouveaux emplois à temps plein ; il s’agit de faire en sorte que les agents en poste dans les établissements consacrent une part de leur temps de service à une telle mission.
La présence de ces référents obligera les établissements à avoir un débat sur la problématique physique et corporelle. Ce débat existe d’ailleurs déjà dans nombre d’ESMS, mais pas dans tous.
Je souhaite vous faire part d’une réflexion plus générale. Si la France fait effectivement partie des pays où l’espérance de vie est la plus élevée, elle est plutôt mal placée s’agissant de l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire hors handicap et hors dépendance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Le sujet a fait débat au sein de la commission. Nos collègues l’ont précisé, c’est à la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre des travaux préparatoires que nous avons décidé de proposer la suppression du référent sport. En effet, les représentants du secteur estiment à la quasi-unanimité qu’un tel dispositif serait source de coûts supplémentaires. Or nous savons combien le secteur est déjà en tension dans les territoires.
Notre choix était aussi motivé par nos interrogations quant à l’engagement financier du Gouvernement sur le référent.
Madame la ministre, vous avez répondu par avance à la question que j’allais vous poser en vous engageant devant le Sénat sur un certain nombre de garanties. J’espère que ces engagements seront tenus. Les financements doivent être inscrits, pérennisés et, au besoin, augmentés. On ne peut pas continuer à mettre en place des dispositifs sans mobiliser les moyens nécessaires.
Au sein de la commission, nous n’étions pas opposés à la création du référent sport. Notre inquiétude est que, sur le terrain, les établissements rencontrent des difficultés pour recruter, former et garder des personnels, sans parler des problèmes de financement.
Cela étant, compte tenu des garanties que Mme la ministre vient d’apporter, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 183.
Je suis en revanche défavorable à la rédaction proposée à l’amendement n° 87. Mieux vaut en effet parler de référent pour l’activité physique et sportive, comme le propose le Gouvernement, que de référent sport. J’appelle donc au rejet de cet amendement, à moins que ses auteurs n’acceptent d’en modifier la rédaction pour le rendre identique à celui du Gouvernement.
Mme la présidente : Monsieur Lozach, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 183 ?
M. Jean-Jacques Lozach : Oui, madame la présidente. D’ailleurs, l’amendement que j’avais déposé en commission mentionnait l’activité physique et sportive ou l’activité physique adaptée.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 87 rectifié, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 183.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 87 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)