Démocratisation du sport : Article 1er ter A (nouveau)

Démocratisation du sport : Article 1er ter A (nouveau)

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 54 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Panunzi et Cadec, Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut, Saury et L. Hervé.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Laménie, Paccaud, Anglars, Meignen, Tabarot, Pointereau, Charon et Genet.
L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Devinaz, Lozach, Cardon et Féraud, Mmes Meunier et Monier et MM. Pla et Redon-Sarrazy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à élargir aux maisons sport-santé le champ du rapport du Gouvernement sur le remboursement par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée.
Les deux dispositifs, inscrits dans la stratégie nationale sport-santé 2019-2024, sont intimement liés : l’un ne peut se développer sans l’autre. Mais les territoires, qui sont pourtant demandeurs, manquent de visibilité sur les maisons sport-santé, ce qui freine leur déploiement.
Afin de gagner en efficacité et en visibilité sur le terrain, il serait opportun que le Gouvernement traite, dans son rapport, des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, ainsi que de leur financement et de leurs missions.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Lozach : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Les deux sujets sont liés : le déploiement de l’APA à une plus grande échelle ne pourra se faire sans une prise en charge par l’assurance maladie – cela a été rappelé – ni sans une meilleure structuration de la filière.
Or les maisons sport-santé, dont nous rappellerons dans quelques instants les objectifs d’accueil, d’orientation et de formation, font partie du dispositif en cours de déploiement.
La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : J’ai bien compris votre obsession du remboursement de l’APA par la sécurité sociale, mais n’oublions pas non plus que l’APA fera faire des économies à la sécurité sociale.
Prévenir aujourd’hui pour diminuer demain les soins à prendre en charge est l’un des objectifs du Gouvernement. Je maintiens la position que j’ai exprimée dans mon amendement.
Le rapport mélange trois thèmes différents, complexes. Nous travaillons depuis cinq ans sur les maisons sport-santé, sur l’APA et sur le remboursement par la sécurité sociale.
En outre, le périmètre me paraît très large en ce qui concerne les séances d’activité physique adaptée.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié quinquies, 85 rectifié bis et 169 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er ter A, modifié.
(L’article 1er ter A est adopté.)