Démocratisation du sport : Après l’article 1er ter C
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Chevrollier, Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson.
L’amendement n° 90 rectifié est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5 de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à prendre en compte les activités physiques et sportives dans les négociations professionnelles annuelles.
L’article L. 4121-1 du code du travail confie à l’employeur le soin de protéger la santé des travailleurs. L’activité physique étant un vecteur plein et entier de la santé, notamment au travail, l’activité physique en milieu professionnel doit être largement encouragée.
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, sur l’initiative du Sénat, l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrés par voie réglementaire.
Cette mesure, très attendue, a été déclinée dans le décret du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise. Il convient, selon moi, de continuer à encourager l’activité physique et sportive en milieu professionnel.
Selon une étude conjointe du Mouvement des entreprises de France (Medef), de l’Union Sport et Cycle et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), l’activité physique en milieu professionnel permet de diminuer de 32 % les arrêts de travail, soit une économie potentielle de 4,2 milliards d’euros par an. Elle permet également de diminuer les troubles musculo-squelettiques et d’augmenter la productivité de 12 % – nous avons donc tout à y gagner.
Une autre étude, publiée en début d’année 2021 par Goodwill-management, estime que, pour une entreprise de 100 salariés qui mettrait en place un dispositif d’accompagnement et de motivation, les gains annuels pourraient se situer entre 20 000 et 30 000 euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous avons dit et répété, dans nos propos liminaires, que le sport en entreprise était l’une des faiblesses de ce texte. Nous essayons de réparer ce manque.
Cet amendement tend à promouvoir les activités physiques et sportives (APS) en milieu professionnel en les intégrant dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Nous tentons de faire avancer cette question au moyen du dialogue social et de la négociation annuelle, en lien avec la notion de qualité de vie. Il y va notamment de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Je partage tout à fait les objectifs des auteurs de ces amendements : favoriser la pratique d’activités physiques et sportives en milieu professionnel est une démarche collective gagnant-gagnant, dont les bénéfices sont largement reconnus.
Comme l’a souligné Stéphane Piednoir, cela permet de réduire la sédentarité des salariés, de prévenir des maladies chroniques, d’améliorer le bien-être et la productivité de chacun, de créer du lien social, d’améliorer la qualité de vie au travail et contribue également à donner une image positive et attractive de l’entreprise.
Enfin, comme Mme la ministre et Stéphane Piednoir l’ont rappelé, la pratique d’activités physiques et sportives entraîne également une réduction des dépenses de santé.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Il est très important d’ouvrir le champ de l’entreprise au monde associatif pour lui permettre d’intervenir auprès des salariés.
Avec le ministère du travail et les différents partenaires, nous partageons une feuille de route commune pour aller plus loin. Nous avons créé une plateforme qui vise à mettre en relation les associations et les entreprises, auxquelles nous envisageons de proposer un label « entreprise sportive ».
Si nous avons voté une mesure tendant à considérer que les équipements sportifs à l’intérieur des entreprises ne sont plus considérés comme des avantages en nature, nous n’en sommes pas encore au point de défiscaliser la pratique sportive dans le cadre de l’entreprise.
Pour l’heure, nous privilégions les interventions d’éducateurs sportifs dans les entreprises, en tant que prestataires rémunérés, pour développer la pratique sportive des salariés.
Inclure les APS dans le dialogue social afin de les rendre obligatoires dans toutes les entreprises nous paraît prématuré, et ce d’autant plus que les acteurs concernés n’ont pas été consultés.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié ter et 90 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter C.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par M. Rambaud.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1°À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ;
2°À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ».
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.
M. Didier Rambaud : La rédaction de cet amendement a été motivée par la lecture d’un rapport de Santé publique France qui constate malheureusement une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans.
Les explications sont multiples : contraintes professionnelles, baisse du temps disponible, difficultés d’accès à des structures adéquates ou encore, bien évidemment, contexte de crise sanitaire.
Je rappelle que la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), que nous avons votée en 2019, a permis aux entreprises d’inscrire dans leurs statuts une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité.
Le sport, au travers de sa force de développement individuel, de son impact social majeur et des valeurs universelles qu’il véhicule peut devenir la raison d’être d’une entreprise.
L’adoption de cet amendement, qui vise donc à permettre aux entreprises d’inscrire le sport comme raison d’être et à inclure cet engagement dans la politique de responsabilité sociétale des entreprises, pourrait favoriser les investissements dans ce domaine.
Enfin, par souci de cohérence et d’exhaustivité, nous proposons également d’ajouter les enjeux culturels, qui participent d’une même logique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
M. Jean-Jacques Lozach : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Les amendements de nos collègues Didier Rambaud et Jean-Jacques Lozach tendent à proposer que les enjeux sportifs et culturels soient pris en considération, au même titre que les enjeux sociétaux et environnementaux, par le conseil d’administration ou le directoire d’une société au moment de déterminer les orientations de son activité.
Cette disposition participe pleinement à l’objectif de développement de la pratique sportive en milieu professionnel, dont les bénéfices sont largement reconnus : amélioration du bien-être au travail, meilleur engagement des salariés, plus grande efficacité…
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié et 117 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter C.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées, communauté 360 et chaque maison départementale de l’autonomie désigne parmi ses personnels un référent activités physiques et sportives.
« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous ne pouvons laisser les référents des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) seuls dans la nature. Il faut prévoir une coordination, notamment à l’échelon départemental – c’est-à-dire celui que la loi a choisi pour assumer ce type de responsabilités à caractère social.
L’amendement tend à prévoir la désignation, au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de chaque communauté 360 – là où elles existent – et de chaque maison départementale de l’autonomie, d’un référent « activités physiques et sportives ».
Mme la présidente : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées désigne parmi ses personnels un référent sport.
« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement tend également à prévoir la présence d’un référent sport au sein des maisons départementales des personnes handicapées, qui font souvent office de guichet quasi unique pour les personnes en situation de handicap dans les territoires.
Ce sont vers elles que se tournent ces personnes pour nombre de démarches, y compris celles relatives au sport comme, par exemple, l’aide à l’achat d’un fauteuil roulant adapté à la pratique sportive.
Nous proposons ainsi de rétablir cette disposition, supprimée en commission, afin de permettre à nouveau une meilleure inclusion par le sport des personnes en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Dans le cadre de nos travaux, nous avons auditionné un certain nombre de présidents – bien souvent de présidentes – de MDPH. Nous les avons interrogés sur le caractère obligatoire de ce dispositif : beaucoup nous ont dit qu’il leur serait très difficile de le respecter compte tenu des difficultés de financement et de recrutement qu’ils rencontrent.
Certains se sont engagés dans cette démarche de manière volontaire, comme la MDPH de Belfort. Les autres nous ont confié qu’il ne s’agissait pas d’une priorité.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : J’ai aussi le souci de limiter la charge financière qui pèse sur les collectivités locales.
Ces référents sport n’existent quasiment pas dans les MDPH. La seule exception tient au fait que le référent du Comité paralympique et sportif français (CPSF), que nous finançons, a travaillé main dans la main avec la maison départementale des personnes handicapées en question, afin de motiver et de convaincre les différents acteurs.
Souvent, les personnes mises à disposition des MDPH sont des agents territoriaux du département qui travaillent dans le champ du sport. Nous aimerions voir cette solution s’imposer partout. Les MDPH sont en lien avec les familles et, plus que les agents eux-mêmes, ce sont les parents des enfants qu’il faut convaincre.
Oui, la désignation d’un référent dans les MDPH est une idée pertinente, mais elle ne me semble pas encore suffisamment mûre.
Les référents sport existent déjà au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Une étude réalisée sur 2 000 ESMS a montré que ces référents avaient surtout besoin d’être plus valorisés au sein de leurs structures, d’être plus écoutés et de pouvoir travailler avec le mouvement sportif.
Que ce soit en entreprise ou dans les secteurs qui accueillent le handicap, tout est d’abord question de force de conviction. Et la loi sert aussi à affirmer que le sport a sa place partout, pour tous les publics.
Ces dispositions me paraissant quelque peu prématurées, je serai défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
Mme la présidente : La séance est reprise.