Démocratisation du sport : Article 1er ter
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , notamment du principe de laïcité » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « santé » est remplacé par les mots : « préservation et au recouvrement de la santé » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport » ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le soutien aux athlètes de haut niveau et aux équipes de France est d’intérêt général.
« La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies. »
Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet article prévoit de renforcer les principes généraux du sport énoncés à l’article 1er du code du sport.
En commission, notre rapporteur a proposé et fait adopter une réécriture complète de cet article qui en a considérablement amoindri la portée.
La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale faisait une claire mention de l’intégration sociale, de la solidarité intergénérationnelle et de la vie démocratique. L’accent était également mis sur l’égalité des chances, sur la préservation de la santé, du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, sur l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
Enfin, un paragraphe entier était consacré à la lutte contre toutes les discriminations, citées une à une. Or toutes ces précisions ont été retirées du présent texte.
Je sais que la volonté de notre rapporteur n’est pas de s’opposer à ces principes, mais la rédaction retenue, plus compacte et moins détaillée, prive cet article d’une richesse bienvenue.
Nous vous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale, plus complète, plus juste et plus inclusive. Les principes seront d’autant mieux respectés qu’ils seront énoncés le plus clairement possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Cet amendement tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Il me semble préférable de conserver la rédaction issue des travaux de la commission. Nous avons en effet privilégié les grandes priorités que doit poursuivre la politique du sport par rapport à des considérations certes en lien avec les préoccupations actuelles, mais beaucoup trop nombreuses : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement vise à modifier l’article L. 100-1 du code du sport.
Il s’agit d’un article fondateur en ce qu’il reprend un certain nombre de principes incontournables : le sport pour tous est d’intérêt général et contribue aux objectifs de développement durable proposés par l’ONU ; les activités physiques et sportives font partie intégrante de l’éducation et de la culture et permettent l’apprentissage de la citoyenneté, de la solidarité entre les générations et de l’intégration ; enfin, les politiques publiques du sport sont fondées sur l’égalité des chances et l’épanouissement des citoyens, sans discrimination d’aucune sorte.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture correspond à notre vision du sport du XXIe siècle. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement, chacun pouvant voir le sport comme il le souhaite.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’aménagement du territoire, de l’intégration et de la vie sociale. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Quand on commence à décliner les enjeux liés aux activités physiques et sportives, la liste peut devenir interminable.
Cet amendement vise à intégrer, dans ces enjeux, celui très rarement mentionné de l’aménagement du territoire. Ceux d’entre nous qui sont élus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou des zones de revitalisation rurales (ZRR) l’ont bien à l’esprit.
Les fractures sportives peuvent être de nature sociale, mais également territoriale. En tant que maison des territoires, le Sénat sait très bien que le sport apporte énormément à ces derniers en matière de lien social, d’animation, d’événements, d’équipements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : L’adoption de cet amendement, que Jean-Jacques Lozach a accepté de modifier à la suite des discussions que nous avons eues en commission ce matin, permettrait de faire référence à l’aménagement du territoire, ce qui nous paraît intéressant.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Sagesse, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’article L. 100-1 du code du sport énonce les principes généraux du sport, ses valeurs, ses objectifs à long terme. Y figure en toutes lettres, au deuxième alinéa, l’apprentissage des principes et des valeurs de la République. Ces dernières sont écrites au fronton de toutes les mairies : liberté, égalité, fraternité, auxquelles certains ajoutent parfois la laïcité, même si cela fait débat.
Les principes de la République, eux, sont énoncés ainsi par notre Constitution : la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Dès lors, il devient redondant de dire que le sport participe à l’apprentissage de ces principes et valeurs et de mentionner encore le principe de laïcité. Je sais bien que ce principe vous est cher, mais il ne faudrait pas que cela vire à l’obsession.
Sur le fond, ce débat est important, mais il ne faut pas tout confondre, notamment défense de la laïcité et combat contre la radicalisation.
Si le milieu sportif, comme toute la société, peut parfois être concerné par des affaires de radicalisation, il n’en constitue pas pour autant le terreau – c’est même souvent l’inverse.
De surcroît, les signes de religiosité affichés parfois par les sportives ou les sportifs ne sont pas synonymes de dangerosité. Si le sport se doit d’être émancipateur pour les individus, ne jetons pas l’opprobre sur celles et ceux qui le pratiquent dans le respect de leurs croyances.
Il faut d’urgence pacifier ce débat et s’interroger sur ce contre quoi nous voulons lutter. Le combat quotidien contre toutes les formes de radicalisation doit être au cœur de nos principes, mais il doit se mener dans l’apaisement, sans stigmatisation, et en attaquant le mal à la racine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Cet amendement vise à supprimer la référence particulière à la laïcité, introduite en commission, au motif qu’elle fait déjà partie des principes de la République.
Si la laïcité fait bien partie des principes de la République, elle n’est, trop souvent, pas respectée dans de nombreux champs du sport. Nous sommes régulièrement témoins d’atteintes nombreuses et de plus en plus graves à la laïcité, ce qui n’est pas le cas des autres principes.
Ce rappel est donc, selon nous, tout à fait justifié : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Sagesse, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
physique et mentale
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à préciser que l’activité physique influe sur les deux dimensions – physique et mentale – de la santé.
L’adoption de cet amendement permettrait de mettre l’accent sur l’importance du sport au regard de la santé mentale, la pratique sportive n’étant pas suffisamment recommandée dans ce cadre.
Les discussions que nous venons d’avoir sur l’activité physique adaptée illustrent parfaitement cette situation, puisque ce dispositif n’est pas prescrit contre les troubles psychiques. Pourtant, les études ont très largement démontré que ceux qui souffrent d’anxiété, de troubles bipolaires ou encore de schizophrénie sont majoritairement des personnes qui ne se dépensent pas physiquement de façon régulière.
Aussi, rappeler l’objectif de préservation et de recouvrement de la santé, à la fois physique et mentale, par le sport, au sein de l’article L. 100-1 du code du sport, permettrait de mieux appréhender ces deux aspects de la santé dans l’ensemble de nos politiques publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Nous avons entendu les arguments de notre collègue. L’ajout des termes « physique et mentale » permet d’insister à bon escient sur les différentes dimensions de la santé.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : La santé mentale est déjà incluse dans la stratégie sport-santé que nous déployons avec le ministère des solidarités et de la santé.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)