Démocratisation du sport : Article 1er quater A (nouveau)
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 100-2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « l’Agence nationale du sport, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences de toute nature dans le cadre des activités physiques et sportives. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , l’Agence nationale du sport ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 88 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 185 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 88.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous ne demandons pas la suppression de cet article par hostilité envers les instances qui participent à cette gouvernance partagée, partenariale, au sein de l’Agence nationale du sport (ANS), mais parce que nous pensons qu’il alimente la confusion : ANS, collectivités locales, fédérations y sont tous mis sur un pied d’égalité. Si tout le monde participe bien à cette gouvernance partagée, chacun doit exercer aussi ses propres responsabilités.
En ce qui me concerne, je crois encore au régalien dans le sport. Je crois encore à un service public dans le sport, à une sorte de sport de la République. L’impulsion doit venir de l’État et non, par exemple, de telle ou telle autorité administrative indépendante.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 185.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : L’article L. 100-2 du code du sport dispose que « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. » Il ajoute également que « L’État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées. »
Créée le 1er août 2019, l’ANS est un groupement d’intérêt public au sein duquel l’État est représenté. Les missions de cet organisme sont déjà précisées par la loi ; je ne crois pas utile de les repréciser dans cet article.
Comme M. Lozach l’a souligné, l’ANS a été créée pour permettre aux acteurs concernés de travailler ensemble, non pour travailler à leurs côtés ou à leur place. J’en profite pour saluer le travail de l’Agence et des agents de mon ministère, qui déploient sur les territoires une partie des dispositifs que l’ANS a pour mission de financer ou de cofinancer.
Il ne nous semble donc pas nécessaire de mentionner l’ANS aux côtés de ces acteurs, qui participent à la gouvernance partagée au sein de l’agence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Cet article vise à reconnaître le rôle de l’Agence nationale du sport, qui a été créée pour mettre en œuvre une gouvernance partagée non seulement de la haute performance du sport, c’est-à-dire du sport de haut niveau, avec la préparation des grands événements, mais aussi du sport pour tous, qu’elle doit développer.
L’ANS joue donc un rôle fondamental pour définir la politique en faveur des athlètes de haut niveau et déterminer les choix d’investissement dans les territoires. L’ANS est ainsi l’instance qui débat sur les demandes de participation financière des collectivités, soit au niveau national, soit au niveau des conférences régionales.
Enfin, la suppression de cet article reviendrait à supprimer la référence du deuxième alinéa à la lutte contre toutes les formes de violence. Cela n’est pas acceptable.
D’une part, l’ANS joue aujourd’hui, peut-être plus qu’à ses débuts, un rôle important, voire majeur. Bien sûr, elle le fait avec l’ensemble de ses partenaires, mais on ne peut réduire son rôle à celui d’un simple partenaire. D’autre part, on ne peut gommer ainsi l’enjeu de la lutte contre toutes les formes de violence.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Dans votre propos introductif, vous avez précisé que le ministère s’était affaibli avec la création de l’agence, au sein de laquelle vous siégez et dont je reconnais l’importance, autant pour vous que pour nous.
Toutefois, si vous l’inscrivez dans la loi au même niveau que le ministère, c’est-à-dire l’État, et que les collectivités, je pense que vous n’avez pas saisi le pourquoi de sa création : faire travailler ensemble les acteurs concernés.
La lutte contre toutes les formes de violence est une mission régalienne, que nous assumons pleinement depuis trois ans, c’est-à-dire depuis que je suis arrivée à la tête de ce ministère des sports. La création de l’agence a justement permis aux agents de mon ministère de libérer du temps pour traiter enfin ce grave sujet.
Je ne pense donc pas que l’ANS doive figurer dans cet article, que je n’aurai aucun problème à supprimer. J’y insiste : il s’agit d’une mission de l’État, à laquelle nous nous consacrons activement.
L’ANS a été créée dans un certain état d’esprit. Je ne peux vous laisser dire qu’elle affaiblit le ministère, alors que c’est vous qui la placez au même niveau que l’État. Aucun article d’aucun code ne met aujourd’hui des opérateurs de l’État au même niveau que les ministères.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Madame la ministre, tous les partenaires qui sont cités se retrouvent autour de la table de l’Agence nationale du sport.
Il ne faudrait pas qu’il y ait un double discours de l’État ou que des décisions ne soient pas conformes à ce qui se dit au sein de cet organisme, face aux représentants des collectivités ou des entreprises. C’est une question de cohérence. Il ne s’agit pas d’opposer l’un à l’autre, mais bien d’associer tous les acteurs concernés, dont l’ANS.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 185.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en optimisant l’organisation des championnats sportifs afin de réduire le nombre de kilomètres à parcourir par les pratiquants » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Chaque année, plus de 2 millions de rencontres sportives sont organisées en France. Toutes entraînent des déplacements– souvent en voiture – des athlètes, des équipes et des spectateurs. Le bilan carbone est loin d’être négligeable.
En optimisant les déplacements, on peut réduire non seulement les émissions de CO2, mais aussi la fatigue induite pour les participants. Vingt-huit fédérations sportives utilisent aujourd’hui un logiciel d’optimisation des rencontres sportives au regard du nombre de kilomètres réalisés, appelé Optimouv. Il est possible d’aller encore plus loin.
Nous vous proposons de faire clairement mention, dans l’article L. 100-2 du code du sport, de cet objectif de réduction des déplacements. Le sport, comme toutes les activités sociales, doit aujourd’hui engager sa transition. Il y a urgence, le dérèglement climatique faisant aussi peser des menaces graves sur la pratique sportive en général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Si la préoccupation de notre collègue de réduire les distances parcourues pour participer à des compétitions est louable, elle ne me semble pas avoir sa place dans cet article consacré au rôle des différents acteurs concourant à la politique du sport.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Optimouv est un outil exemplaire sur lequel nous avons travaillé avec la fédération de basket-ball. Il pourra être repris par les autres fédérations délégataires.
Vous le savez, dans la loi confortant le respect des principes de la République, nous avons mis en place la responsabilité sociale et environnementale des fédérations sportives, laquelle passe par la conception et l’adoption d’outils répondant à ce souci de limitation de l’utilisation de carburant, génératrice d’émissions de carbone.
Il existe un autre dispositif, appelé Suricate, qui concerne les sports de pleine nature et qui permet de signaler les zones polluées, avec un échange en temps réel sur les solutions apportées.
Nous voulons que le sport soit un outil d’éducation, de sensibilisation et de changement des comportements pour permettre à notre pays d’atteindre une grande partie des 17 objectifs de développement durable.
Soyez rassuré, monsieur Lozach, un des thèmes que nous portons dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne concerne le sport comme outil éducatif en faveur du développement durable pour les jeunes et les adultes. Je profiterai de cette présidence française pour faire signer un engagement commun à nos partenaires européens, ainsi qu’au mouvement sportif international. C’est un thème très important auquel nous avons dédié des effectifs de notre ministère.
Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption contribuera à prolonger cette démarche importante, même si l’insertion de cet élément aurait été plus pertinente dans un autre article du code du sport.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er quater A.
(L’article 1er quater A est adopté.)