Démocratisation du sport : Article 2 bis

Démocratisation du sport : Article 2 bis

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 312-2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement physique et sportif ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l’article L. 552-1 du code de l’éducation.
« Ce recensement a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les quatre ans. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième et troisième alinéas ».

Mme la présidente : L’amendement n° 64, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
académie
insérer les mots :
des lieux publics,
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous proposons d’améliorer l’article sur le recensement des équipements sportifs en le rendant plus conforme à la réalité des pratiques sportives.
Nous souhaitons que les espaces publics permettant la pratique sportive soient aussi pris en compte parmi les équipements sportifs référencés. Il s’agit, par exemple, des voies piétonnes pour la course à pied ou des voies réservées aux vélos. La pratique du sport hors les murs est une réalité quotidienne pour des millions de sportifs.
Cet ajout vise aussi à faciliter le développement de solutions de design actif pour créer des parcours et des équipements s’inscrivant dans l’urbanisme global afin de promouvoir le développement d’une société plus sportive.
Il faut à tout prix développer cette synergie entre l’aménagement du territoire et le sport, car elle est un outil puissant pour mieux prendre en compte les besoins des pratiquants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Les dispositions de cet amendement complètent utilement le recensement des équipements sportifs en intégrant les lieux de pratiques utilisés quotidiennement par de nombreux sportifs.
Il s’agit aussi d’une forme de reconnaissance de l’action et de l’investissement des collectivités locales dans le cadre du développement des activités de proximité pour aménager les espaces publics, notamment avec des équipements sportifs, des jardins publics et autres parcs.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Nous comptons beaucoup sur les espaces publics pour favoriser le déplacement actif des élèves lorsqu’ils se rendent à l’école et en reviennent. Il s’agit aussi de déployer le « savoir-rouler à vélo » sur des pistes cyclables sur lesquelles nous avons beaucoup investi, notamment ces dernières années. Il faut profiter de l’appétence d’après-crise pour le vélo.
Nous souhaitons également développer le design actif, et travaillons activement à cette fin avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre de Paris 2024.
Il nous paraît donc important d’intégrer les espaces publics dans le recensement des équipements, notamment ceux accessibles aux enfants dans le cadre scolaire.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 62, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recensement dresse un état des lieux des performances énergétiques de ces équipements ainsi que leur capacité de résilience face aux dérèglements climatiques.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement physique et sportif.
Cette mesure est bienvenue. Nous proposons de l’améliorer en prévoyant que le recensement prenne en compte les performances énergétiques des équipements et leur résilience face aux dérèglements climatiques.
Toutes les activités humaines ont un impact sur l’environnement ; le sport ne fait pas exception. Les gymnases, piscines et salles de sport sont consommatrices d’énergie, notamment par l’éclairage et le chauffage des bâtiments. Il apparaît ainsi indispensable que les services de l’État connaissent la performance énergétique de ces équipements pour réduire leur empreinte, particulièrement après les annonces sur les 5 000 équipements bénéficiant du plan de relance.
Par ailleurs, nous le savons, quelle que soit la trajectoire que l’humanité va emprunter pour réduire ses émissions, le dérèglement climatique est une réalité qui commence déjà à produire des effets dramatiques, avec des intempéries de plus en plus fréquentes, des canicules et des pics de chaleur généralisés et de plus en plus longs.
La pratique sportive s’en trouvera nécessairement bouleversée. Selon WWF, dans un scénario de dérèglement climatique et d’une hausse des températures de 4 degrés, les Français pourraient perdre jusqu’à deux mois d’activité sportive par an en raison de températures trop élevées. Ce scénario implique en effet entre 20 et 62 jours supplémentaires de vagues de chaleur, et potentiellement de sécheresse, ce qui compliquerait grandement, voire rendrait impossible, la gestion des 40 000 stades engazonnés indispensables aux millions de jeunes sportifs.
De plus, on ne fait pas du sport de la même façon quand il fait 20 degrés à l’ombre ou 45 degrés. Il est indispensable de prendre en compte cette terrible réalité pour faire évoluer nos équipements et adapter la pratique sportive à un monde plus chaud et plus instable.
Tel est le but de cet amendement, dont la philosophie devrait irriguer toutes nos politiques publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Une partie des équipements qui devraient être recensés dans le cadre de cet état des lieux des performances énergétiques est en plein air, ce qui pose problème.
Par ailleurs, les bâtiments à usage tertiaire sont déjà soumis à des obligations d’amélioration de leur performance énergétique. Le problème est donc déjà pris en compte.
Enfin, la réalisation de l’état des lieux aura un coût non négligeable, essentiellement supporté par les collectivités territoriales, principaux propriétaires des équipements sportifs en France.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur le sénateur, il est illusoire de penser qu’un bilan énergétique de tous les équipements en France puisse être réalisé.
Néanmoins, je veux vous dire que le Gouvernement, notamment mon ministère, est bien au rendez-vous de l’urgence écologique. J’en veux pour preuve l’orientation donnée au financement, dans le cadre de France Relance, de la rénovation énergétique du bâti, notamment sportif. Sont concernés tous les bâtiments sportifs, qui permettront de réduire de 30 % notre consommation énergétique.
Nous avons ainsi dépensé 50 millions d’euros l’année dernière pour la rénovation de ces bâtiments et avons obtenu une enveloppe supplémentaire du même montant. C’est aussi un moyen d’inciter les collectivités à privilégier des constructions plus économes en énergie.

Mme la présidente : Monsieur Dossus, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur.
Il faut tout de même porter une vigilance particulière aux équipements de plein air, qui sont extrêmement exposés aux vagues de chaleur et pas du tout conçus pour supporter les canicules de plus en plus longues que nous allons connaître. Ces équipements vont forcément devenir impraticables durant ces épisodes climatiques.
En ce qui concerne le coût pour les collectivités, il s’agit non pas de créer obligatoirement des dépenses, mais d’avoir en quelque sorte un « thermomètre » nous permettant de recenser les équipements qui sont des passoires énergétiques. Nous avons besoin de le savoir. Chacun décidera ensuite des travaux qu’il doit faire.
Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)