Démocratisation du sport : Après l’article 2 bis

Démocratisation du sport : Après l’article 2 bis

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 66 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Thomas Dossus : À l’Assemblée nationale, une disposition intéressante avait été introduite en commission : l’obligation faite aux établissements scolaires privés, dès lors qu’ils reçoivent une subvention publique, de mettre à la disposition des établissements scolaires publics leurs équipements sportifs lorsqu’ils ne sont pas utilisés.
Cette mesure de mutualisation relève du bon sens et de la solidarité. Malheureusement, la disposition a été supprimée en séance publique, à l’Assemblée nationale, pour des motifs qui paraissent assez légers, à savoir que de nombreux établissements privés ne disposent pas d’équipements sportifs suffisants dans certains territoires et que cette question mériterait d’être débattue pendant la navette.
Pour le débat, on repassera, puisque l’article a été purement et simplement supprimé. Quant à l’argument de l’insuffisance des équipements, il ne tient pas, puisqu’il est spécifiquement précisé que la mutualisation a lieu pendant les heures ou les périodes au cours desquelles lesdits équipements ne sont pas utilisés.
Enfin, l’enseignement privé a été suffisamment avantagé par la présente proposition de loi, un amendement de notre rapporteur les ayant retirés de l’obligation prévue à l’article 2 de créer un accès indépendant à leurs équipements sportifs.
J’ai entendu, ce matin, en commission, l’avis de notre rapporteur qui évoquait les signes religieux potentiellement présents dans ces établissements, ce qui contreviendrait au principe de laïcité auquel il est – nous l’avons vu – très attaché.
Si ces établissements reçoivent de l’argent public, ils doivent pouvoir être ouverts à tous. Je vous alerte, mes chers collègues, sur le fait que l’acception extensive de la laïcité derrière laquelle s’abrite notre rapporteur devrait le conduire, ainsi que son groupe, à refuser toute forme de subvention publique à ces établissements. Il me semble que ce n’est pas ici le débat.
Nous proposons de rétablir cet article afin d’apporter davantage de justice et d’équilibre entre privé et public.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les députés en séance.
Il était en effet prévu que les établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État, qui perçoivent une subvention publique, puissent, par une convention, mettre leurs équipements sportifs à la disposition des établissements publics. Les établissements privés resteraient bien entendu maîtres des horaires et périodes de cette mise à disposition.
Dans certains quartiers, des établissements privés, très bien dotés en équipements sportifs, coexistent avec des établissements publics qui ne le sont pas suffisamment.
Cette coopération et cette mutualisation favoriseraient un meilleur accès des élèves au sport, ce qui correspond à l’esprit du texte.

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive peuvent être mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, de toute personne morale publique ou privée.
« Lorsque cette mise à disposition est au profit d’une personne morale publique et fait l’objet d’une contrepartie financière, elle est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la personne morale publique et les chefs d’établissement. La contrepartie financière applicable aux personnes morales de droit public est impérativement plus faible que celle applicable aux personnes morales de droit privé. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Nous prenons les choses sous un angle un peu différent de celui exposé à l’instant par nos collègues, puisque l’obligation de mise à disposition des équipements sportifs des établissements privés, que nous aurions aimé instituer, ne semble pas constitutionnelle.
Nous proposons donc que ces établissements « louent » en quelque sorte leurs équipements aux écoles publiques qui souhaiteraient les utiliser en appliquant un tarif moins élevé.
Prenons l’exemple d’une école publique qui loue l’équipement sportif d’un établissement privé. Cet équipement est financé à la fois par le biais de notre obligation légale de financement de l’enseignement privé sous contrat, mais aussi par la mise à disposition des équipements sportifs.
L’enseignement privé doit contribuer à cette mutualisation des équipements sportifs, que nous souhaitons tous mettre en œuvre, afin de pallier l’insuffisance d’équipements qui conduisent des élèves à perdre de nombreuses heures d’éducation physique et sportive (EPS) dans les transports. Il faut donc essayer de contourner cette inconstitutionnalité en proposant des dispositions permettant l’utilisation et la mutualisation des équipements scolaires privés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Les amendements identiques nos 66 et 77 rectifié posent selon nous trois difficultés.
D’abord, ils visent à modifier les fondements de la participation financière publique aux établissements privés sous contrat.
Ensuite, par définition, les créneaux d’utilisation sont les mêmes pour tous les établissements, à savoir le temps scolaire.
Enfin, les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis à la neutralité religieuse. Il n’est donc pas exclu que des signes religieux soient présents dans les locaux scolaires et dans les équipements sportifs des établissements privés sous contrat. Je pense en particulier à l’entrée de l’enceinte scolaire, aux couloirs que traversent les élèves ou encore aux gymnases.
Or le principe de laïcité de l’enseignement public interdit la présence de signes religieux dans les lieux d’enseignement. Une telle situation pourrait entraîner des conflits avec certains publics.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 7 vise, d’une part, à permettre aux établissements privés sous contrat de mettre à disposition leurs équipements sportifs – c’est possible en pratique, et certains le font déjà – et, d’autre part, à proposer une location de ces équipements à un coût moins élevé pour une personne publique que pour une structure privée. Cet amendement soulève plusieurs difficultés.
Il remet en cause implicitement le principe de la participation financière publique à l’école privée sous contrat.
Il pose un problème d’immixtion du législateur dans la fixation du prix par une personne privée.
Enfin, la personne publique bénéficiaire d’une mise à disposition à un tarif plus avantageux n’est pas forcément celle qui a accordé la subvention, ce qui peut également poser des problèmes entre collectivités : certaines vont apporter des subventions et d’autres vont bénéficier de prix préférentiels.
Pour toutes ces raisons, l’avis est malheureusement défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je comprends la motivation de ces amendements.
Les articles précédents portaient sur la mise à disposition des équipements sportifs scolaires aux associations. Il s’agit ici de la mise à disposition, à des élèves du public, sur le temps scolaire, d’équipements appartenant à des structures privées.
Il a été fait mention du droit de propriété : ces équipements appartiennent soit à des particuliers, soit à des associations qui les gèrent. On ne peut leur imposer par la loi l’accès privilégié ou la mutualisation auxquels tendent ces amendements.
Les subventions attribuées à l’enseignement privé portent essentiellement sur le fonctionnement des établissements. Il est très rare qu’elles concernent des dépenses d’investissement. Les collectivités ou l’État, via le ministère de l’éducation nationale, les financent uniquement lorsqu’il s’agit d’équipements visant à faciliter l’accès à la formation professionnelle au lycée.
Une possibilité pourrait être ouverte par le biais des bacs pro auxquels, avec Jean-Michel Blanquer, nous avons voulu donner une coloration « sport ». Si des établissements privés permettent, demain, de préparer les élèves à intégrer ces bacs pro « sport », ces associations ou particuliers pourraient peut-être percevoir de la part de l’État des financements pour construire des équipements sportifs. Ces investissements permettraient ensuite l’accès à une filière professionnelle.
La mutualisation de l’accès des scolaires du public et du privé aux équipements sportifs pourrait donc se faire dans quelques années dans ce cadre ou dans celui du plan des 5 000 équipements auquel nous réfléchissons.
Resterait la question des signes religieux visibles par les enfants qui viendraient du public et qui n’ont pas à en voir pendant le temps scolaire. Le problème ne se poserait pas pour les associations qui, elles, pourraient utiliser les équipements sportifs financés par la collectivité ou par l’État. Encore une fois, cela ne pourra se produire avant quelques années.
Je suis défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 77 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)