Démocratisation du sport : Article 2 quinquies (nouveau)

Démocratisation du sport : Article 2 quinquies (nouveau)

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113-21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal d’installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Mme la présidente : L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement tend à supprimer l’article 2 quinquies, qui impose de prévoir des sanitaires et des douches dans toute nouvelle construction d’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire, c’est-à-dire une entreprise, qui constitue un lieu de travail.
Nous ne sommes évidemment pas contre cette mesure sur le fond. Les douches et les vestiaires facilitent le sport en entreprise et favorisent les mobilités actives vers le lieu de travail.
Il nous semble toutefois prématuré de prévoir une telle mesure sans concertation avec les acteurs concernés, salariés et entreprises. Je l’ai dit, nous avons une feuille de route fournie sur le sport en entreprise et sommes déjà en lien avec ces acteurs.
Nous pouvons, avant la fin du quinquennat, proposer à ces entreprises d’installer des douches et sanitaires. Je ne doute d’ailleurs pas qu’une majorité d’entre elles aura devancé cet appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Sur le fond, Mme la ministre est plutôt favorable au dispositif.
Certes, sa mise en œuvre peut poser problème. J’avais déposé cet amendement en commission pour mettre en application le discours largement partagé, notamment par le Gouvernement, sur la nécessité de développer les mobilités actives. Il s’agit de permettre aux salariés d’aller au travail à vélo, en courant ou par tout autre mode doux de locomotion.
Cette mesure permettrait aussi de développer la pratique sportive dans le temps méridien, entre midi et quatorze heures.
Si l’on continue à tenir un discours de soutien au développement du sport en entreprise, il faut permettre aux salariés de prendre au moins une douche.
À la suite de la réunion de la commission, j’ai eu des échanges avec différents interlocuteurs qui m’ont fait part de la difficulté de mettre en œuvre ce dispositif, à tout le moins pour les vestiaires, lesquels soulèvent une problématique hommes-femmes et nécessitent une certaine surface.
Supprimer tout le dispositif n’enverrait pas un bon signal. Je suis donc défavorable à l’amendement du Gouvernement. Notre collègue Christine Lavarde va proposer dans quelques instants un amendement visant à limiter le dispositif aux douches, ce qui constituerait déjà une avancée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Belin, Bonhomme, Cadec, Chevrollier, Darnaud et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Gremillet et Husson, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Paccaud et Panunzi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches
par les mots :
d’une douche
II. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
notamment le nombre minimal d’installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Nous nous rejoignons tous sur l’objectif.
J’ai entendu Mme la ministre évoquer les nouvelles pratiques de mobilité en milieu urbain, et notamment l’usage du vélo. J’ai discuté avec un certain nombre de salariés qui aimeraient utiliser ce moyen de locomotion : le principal obstacle est qu’ils n’ont pas d’endroit où se changer ou ne peuvent prendre de douche sur leur lieu de travail.
L’idée proposée par la commission m’a paru très intéressante. J’ai réfléchi à la mise en œuvre de cette contrainte dans mon territoire : une telle mesure risquerait effectivement d’entraîner une baisse de la construction de nouveaux bâtiments.
C’est la raison pour laquelle je propose une solution de consensus : il s’agirait de prévoir a minima une douche, ce qui permet de répondre aux attentes des salariés sans pénaliser la construction. Un ensemble d’autres obligations, que je ne remets pas en cause, pèsent déjà sur les entreprises. Or la surface des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est suffisante pour installer une douche à l’italienne sans ajouter de véritables contraintes pour l’entreprise.
C’est, me semble-t-il, une proposition équilibrée de modification du code de la construction.

M. Jean-François Husson : Excellent !

Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Gatel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
des vestiaires et
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Je partage l’analyse de ma collègue Christine Lavarde.
Il faut trouver un juste milieu entre l’amendement proposé par le Gouvernement, qui tend à supprimer l’ensemble du dispositif, et le texte originel, qui prévoit des vestiaires et des douches dont le coût serait certainement élevé.
La douche apporte un certain confort et permet d’assurer l’hygiène après la pratique sportive. Je sais bien, madame la ministre, qu’après la crise sanitaire on supprimera la qualité de l’air… Mais la douche, c’est tout de même bien ! Je propose donc de conserver les douches.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : J’entends et partage les inquiétudes et les propositions de nos deux collègues. Le dispositif que j’ai présenté était plus ambitieux, mais peut-être difficilement réalisable…
Je demanderai le retrait de l’amendement n° 58 rectifié bis au profit de l’amendement de Mme Lavarde, qui enclenche un processus. L’important, avec cette proposition de loi, c’est d’envoyer des signes positifs, au travers de différents dispositifs, sur le développement de la pratique du sport.
En l’espèce, nous parlons du sport en entreprise : nous envoyons un premier signal avec ce dispositif minimum, qui ne pèsera pas trop financièrement sur les nouvelles constructions – c’est bien elles qui sont visées – de bâtiments industriels et de bureaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je suis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-François Husson : Vous allez perdre !

Mme la présidente : Monsieur Bilhac, l’amendement n° 58 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Lors de la discussion générale, chaque orateur a commencé son discours en rappelant le temps qu’il avait fallu pour aboutir à ce texte. Mais quand on entre dans le dur, que l’on veut commencer à mettre en place un certain nombre d’obligations pour faire évoluer les pratiques, on entend qu’il faut ralentir, ne pas aller trop vite, et qu’il ne faut pas imposer trop de règles aux constructions neuves…
Si on doit attendre le prochain texte pour améliorer la pratique sportive, notamment dans les entreprises, on va encore perdre beaucoup de temps.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 58 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2 quinquies, modifié.
(L’article 2 quinquies est adopté.)