Démocratisation du sport : Après l’article 2 quinquies
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Calvet et Moga, Mme Saint-Pé et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre préliminaire du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 100-… ainsi rédigé :
« Art. L. 100-…. – Le titre-sport est un titre spécial de paiement proposé par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un abonnement à une pratique sportive.
« Ces titres sont émis :
« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Cet amendement vise à mettre en place des tickets sport sur le modèle des tickets restaurant, afin de favoriser la pratique régulière d’une activité physique et sportive. Ces bons, qui permettraient de payer tout ou partie d’une licence ou d’une adhésion à une association sportive ou à un club sportif, seraient proposés par l’employeur aux salariés, dans des conditions fixées par décret.
Cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit de la présente proposition de loi de démocratiser la pratique sportive et de développer le sport-santé. Favoriser la pratique du sport au sein de la population active contribue à limiter les risques liés à la sédentarité et améliore l’état de santé de nos salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Les entreprises ont déjà la possibilité de payer tout ou partie d’une licence sportive ou l’adhésion à un club sportif à leurs salariés.
Sur mon initiative, nous avons adopté l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet aux entreprises de proposer une subvention à leurs employés pour le développement de la pratique sportive. Les entreprises bénéficient d’ailleurs d’une exonération de cotisations sociales sur cet avantage en nature.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, l’avis serait défavorable, ce que je regretterais.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Comme vous, monsieur le sénateur, nous sommes convaincus de la pertinence d’un titre-sport : le ministère des sports examine d’ailleurs sa faisabilité avec nos partenaires.
Toutefois, il est trop tôt pour donner un avis favorable à votre amendement. Nous avons en effet confié une mission à deux députées, Aude Amadou et Maud Petit, sur l’articulation d’un titre avec la stratégie ministérielle sur l’activité physique et sportive en entreprise. Elles doivent rendre leurs conclusions à la fin du mois.
Il faut également consulter les partenaires sociaux sur ce sujet.
Si nous souhaitons que ce titre soit mieux appréhendé que son prédécesseur, le « coupon sport », qui existe toujours, il faut bien en dessiner la défiscalisation, ce qui ne peut se faire que dans la loi de finances.
Aujourd’hui, le chèque-vacances est défiscalisé, d’une certaine manière, pour l’employeur et l’employé. Si le « coupon sport » ne marche pas, c’est parce que son déploiement ne présente pas assez d’avantages financiers. Une étude doit donc être menée conjointement avec le ministère des finances.
En ce qui concerne l’évolution du « Pass’Sport », nous souhaitons solliciter le réseau des entreprises partenaires pour qu’elles participent à la prise en charge de la réduction de 50 euros du montant de l’inscription dans une structure sportive proposée par l’État à un jeune sur deux. Nous souhaitons aussi ouvrir des droits au sport aux parents employés par ces entreprises partenaires à travers un titre sport spécifique ou une aide à la pratique sportive.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Wattebled, l’amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?
M. Dany Wattebled : Affaire à suivre, donc, pour le Gouvernement, car des pistes doivent être encore creusées pour mieux étayer le dispositif : dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 172 rectifié est retiré.