Démocratisation du sport : Article 3 bis A (nouveau)
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le 5° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Création, transformation et rénovation d’équipements sportifs ; ».
Mme la présidente : L’amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet article tend à ajouter une catégorie d’opérations prioritaires pouvant être financées par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Le sport intervenant de façon transversale sur les différentes catégories d’opérations prioritaires, qu’il s’agisse de la transition énergétique, de la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement de la population, de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics, la DSIL possède déjà la capacité de financer des équipements sportifs.
Vous le savez tous, lorsqu’il est nécessaire de construire une piscine ou un gymnase dans vos territoires, la DSIL permet déjà de compléter les financements octroyés par l’ANS. En 2020, 190 projets ont ainsi été financés à hauteur de 33 millions d’euros.
Cette démarche est complétée par une circulaire en cours de publication, qui permettra aux dotations d’investissement aux collectivités comme la DSIL, la DETR, la dotation d’équipement des territoires, la DSID, la dotation de soutien à l’investissement des départements, et le FNADT, le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, de soutenir des projets d’accès au site olympique ou la construction et la rénovation d’équipements sportifs.
C’est un engagement que Jacqueline Gourault et moi-même avons pris, voilà quelques semaines, dans le cadre du CIJOP, le Comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques. Nous souhaitons que les investissements massifs réalisés dans les équipements par l’Agence nationale du sport, qu’il s’agisse du plan 5 000 équipements sportifs, doté de 200 millions d’euros, ou du plan de rénovation thermique, que j’ai cité précédemment, qui a bénéficié deux fois de 50 millions d’euros, n’entraînent pas le désengagement des autres financements destinés aux équipements sportifs.
Tel est l’objet de la circulaire que je viens d’évoquer, qui permettra de poursuivre le financement des équipements sportifs des collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Madame la ministre, l’excellent amendement de notre ami Claude Kern va plus loin que le vôtre, puisqu’il vise à inscrire le dispositif gouvernemental dans la loi.
Encore une fois, il s’agit de mettre en adéquation le discours qui est tenu et les engagements gouvernementaux. Le comité interministériel prévoit, afin d’accélérer le déploiement des terrains de sport sur le territoire, que le financement des équipements sportifs sera désormais inscrit parmi les priorités des circulaires relatives à la DETR et à la DSIL.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : J’avais cosigné l’amendement de Claude Kern qui me semblait un amendement de bon sens. Je suis très surpris, je dirais même sidéré, que la ministre des sports ne souhaite pas que le financement d’équipements sportifs soit prioritaire dans le cadre de la DSIL.
Qu’est-ce que la dotation de soutien à l’investissement local ? C’est une réserve préfectorale. Chez moi, la préfète fait ce qu’elle veut. Elle peut mettre le pourcentage qu’elle veut, par exemple 80 %, puisqu’il n’existe pas de plafond. Vous avez donné le chiffre de 190 équipements, dont vous vous êtes glorifiée, alors que cela ne représente même pas deux équipements par département. À mes yeux, ce n’est pas glorieux !
Quand il s’agit d’équipements d’une certaine taille, par exemple d’une piste d’athlétisme, qui représente plus de 1 million d’euros, ce n’est pas la transition énergétique qui permettra de la prendre en considération. Une ville moyenne de 5 000 habitants – j’ai un cas dans mon département, c’est Saint-Leu-d’Esserent – qui ne reçoit l’aide ni du département, ni de la région, ni de l’État via la DSIL – ce ne sera pas la DETR – ne pourra pas réaliser un tel équipement.
Pour nombre de communes moyennes, c’est le seul moyen de boucler le plan de financement. Ajouter une priorité, cela revient surtout à éviter que les dossiers sportifs ne soient mis de côté. Je siège à la commission DETR, où l’on évoque la DSIL : les dossiers sportifs sont toujours mis au bas de la pile !
Très sincèrement, pour le monde sportif et les territoires ruraux, l’amendement de M. Kern est un amendement de bon sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur le sénateur, je peux formuler la même remarque s’agissant du financement de la DETR : les collectivités ont la main pour voter le montant qui sera accordé aux équipements sportifs et le plafond retenu est souvent trop bas.
Le Gouvernement a fait le travail, qu’il s’agisse de la DSIL ou des autres lignes de financement : nous finançons des équipements sportifs. Vous le dites vous-même, c’est le « petit plus » qui permet de boucler un dispositif de financement. À chaque fois que les collectivités ont besoin de l’aide de l’État, il répond favorablement.
L’inscription du dispositif dans la loi modifie les choses pour le ministère de la cohésion des territoires, qui agit d’ores et déjà. Je comprends donc sa position. Je ne parle pas là en tant que ministre des sports, mais au nom du Gouvernement.
Mme la présidente : Madame la ministre, vous devriez réviser les modalités d’attribution de la DETR…
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Madame la ministre, dans les commissions DETR ou DSIL, très souvent, on présente aux élus une liste de subventions à valider. Il n’y a pas, ou très peu, de débats préparatoires.
C’est la raison pour laquelle le dispositif vise à sensibiliser les services de l’État et des préfectures, afin de prendre en compte les projets sportifs. Sinon, ces derniers semblent moins prioritaires que d’autres investissements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis A.
(L’article 3 bis A est adopté.)