Démocratisation du sport : Article 5 bis

Démocratisation du sport : Article 5 bis

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 145, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 131-15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Proposent un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation faite aux fédérations délégataires de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap.
La commission du Sénat a supprimé cet article, tout en saluant son objectif, précisant dans son rapport que nombre de fédérations délégataires ne pourraient pas proposer de tels programmes, faute d’équipements ou d’expertise adaptée, et que cette généralisation ne présentait aucune garantie de qualité dans l’accueil et la prise en charge.
Nous sommes d’accord sur le constat, mais pas sur la conclusion : si le principe peine à s’appliquer, c’est justement parce que nous manquons de moyens pour le faire appliquer. Dans ce cas, investissons ! Donnons des moyens aux fédérations pour accompagner les personnes en situation de handicap, mettons en place des aides spécifiques pour faire du sport un outil au service de l’inclusion.
Mais il faut d’abord instaurer le principe, et ensuite veiller à son application. Sans cela, aucun progrès n’est possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : L’amendement que nous avons voté en commission est également issu de l’audition de la Fédération française handisport, qui s’inquiète beaucoup de ces évolutions.
Obliger les fédérations à proposer un programme d’accession aux pratiques physiques et sportives aux personnes en situation de handicap paraît certes très sympathique, mais nous craignons que des fédérations ne ciblent certaines activités en particulier pour obtenir des médailles dans les grandes compétitions, au détriment d’autres qui sont tout aussi importantes dans la pratique du sport pour les personnes handicapées.
La Fédération française handisport nous a demandé d’être très vigilants sur ce point, pour éviter cette disparité.
L’avis est donc défavorable, pour ne pas déstabiliser le travail considérable effectué à l’échelle nationale par la Fédération française handisport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je veux rassurer M. le rapporteur. Dans les contrats de délégation que nous allons signer avec les fédérations, celles-ci s’engageront sur des programmes d’accès pour les personnes en situation de handicap, non pas ciblés sur le haut niveau – le risque évoqué par M. Savin de choix des disciplines ou des personnes serait alors réel – mais sur l’accès de toutes et tous à la pratique sportive. Aujourd’hui, 13 fédérations homologues s’occupant du sport valide ont repris la délégation parasportive de la discipline pour les personnes en situation de handicap des deux fédérations spécifiques, Handisport et Sport adapté.
Après avoir entendu l’avis de Marie-Amélie Le Fur, consultée également, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.