Démocratisation du sport : Article 6 bis
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 141-3 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-3. – Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l’éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et incluant la démarche des objectifs de développement durable, notamment par la réduction des impacts environnementaux des pratiques sportives ainsi que la résilience de celles-ci face aux dérèglements climatiques
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Avec cet amendement, nous proposons une solution de compromis entre la rédaction de l’article 6 bis issue de l’Assemblée nationale et l’ajout de notre rapporteur.
Cet article, relatif au rôle du CNOSF en matière de déontologie sportive, prévoyait à l’issue des débats à l’Assemblée nationale la réalisation par celui-ci d’un rapport concernant l’inclusion de tous les publics ainsi que la lutte contre les discriminations et les violences physiques, sexuelles et sexistes. Il prévoyait aussi d’inclure dans la charte du CNOSF la démarche des objectifs de développement durable de l’ONU.
En commission, notre rapporteur a fait voter une réécriture qui revient peu ou prou à la formulation actuelle de l’article L. 141-3 du code du sport. L’ajout du terme « éthique », qui ne figurait pas dans la rédaction initiale, doit être salué, car déontologie et éthique font référence à des réalités différentes, l’une collective, l’autre individuelle.
Nous proposons donc une solution de compromis, qui préserve à la fois la vision inclusive et écologique de l’Assemblée nationale et l’apport de notre rapporteur.
M. le président : L’amendement n° 103, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il intègre dans son rapport annuel un bilan de ses actions de lutte contre toutes les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement rejoint partiellement le précédent, mais au lieu de multiplier les rapports sur un ensemble de sujets, nous proposons d’inclure ce type de problématiques dans le rapport d’activité annuel du CNOSF.
M. le président : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit tous les trois ans un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Alors que l’éthique apparaît comme consubstantielle au sport en raison des valeurs d’égalité et de fraternité qu’il induit, des dérives existent.
Au cours de ces dernières années, les violences sexuelles et sexistes ont été particulièrement mises en lumière dans plusieurs disciplines. On ne peut toutefois ignorer l’important travail entrepris par le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations.
L’article 6 bis permettra d’accompagner un peu plus cette politique s’il est assorti d’une demande imposant au CNOSF de produire un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, verbales et sexuelles.
Cet amendement, qui reprend une disposition figurant dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, prévoit toutefois de limiter la périodicité de sa production à trois ans, au lieu d’un an.
Mon groupe n’est pas friand des demandes de rapport, mais nous sommes particulièrement attentifs aux problématiques d’éthique. L’un de nos anciens membres, Yvon Collin, fut d’ailleurs à l’origine de la loi de 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Les dispositions proposées par l’Assemblée nationale ne nous semblaient pas présenter de lien avec l’objectif de cet article, ou apparaissaient inutiles compte tenu de l’existence du rapport annuel. Il n’y a donc pas lieu, selon moi, de les rétablir : avis défavorable sur l’amendement n° 147.
Le rapport annuel du Comité olympique traite déjà de la prévention de la lutte contre les violences. Il n’y a pas lieu de définir dans la loi les rubriques de ce rapport, émanation d’une association qui reste libre de définir ses actions prioritaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 103, de même que sur l’amendement n° 84 rectifié, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Le CNOSF est engagé à nos côtés pour faire de la lutte contre les violences, en particulier sexuelles, et les discriminations une priorité.
Le développement durable faisait également partie des engagements de campagne de Brigitte Henriques et il figure en bonne place dans les lignes directrices de sa plateforme de responsabilité sociale des organisations.
Des activités autour de ce thème, en particulier l’éducation au développement durable grâce au sport, seront proposées pendant la présidence française de l’Union européenne, ce qui constituera une manière de valoriser l’action du CNOSF et, à travers elle, du mouvement sportif.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 147, et je sollicite le retrait des amendements nos 103 et 84 rectifié à son profit.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je suivrai l’avis de la commission sur ces trois amendements, mais permettez-moi de partager une réflexion relative à ces questions de déontologie et d’éthique, c’est-à-dire de comportement.
Madame la ministre, il a souvent été question au cours de ce débat des règles qui devaient s’imposer, quels que soient les contextes, en matière de parité notamment. À cet égard, je ferai deux constats et vous poserai une question. En effet, j’ai pris le temps de regarder la composition des cabinets du ministère de l’éducation nationale, du Premier ministre et du Président de la République.
Au sein du cabinet du ministère de l’éducation nationale, la proportion d’hommes par rapport au nombre de femmes s’élève à 58 %. Quelles sont les raisons justifiant que vous n’ayez pas réussi à atteindre la parité ?
Au sein du cabinet du Premier ministre, on compte 66 % d’hommes, soit 42 pour 22 femmes seulement, et, dans celui du Président de la République, 48 hommes pour 20 femmes.
J’imagine donc qu’il existe des règles spécifiques qui vous ont empêchés d’obtenir la parité dans ces cabinets…
Madame la ministre, vous avez fait des efforts, je vous l’accorde. Dans votre cabinet, vous comptiez 6 femmes pour 4 hommes ; vous êtes passée récemment à 5 femmes et 5 hommes. J’espère que la femme que vous avez fait sortir du cabinet pour y faire entrer un homme a bien pris la chose ! Mais peut-être la parité n’est-elle pas la seule raison qui a guidé votre décision ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Quand j’évoque la parité, je ne parle ni du cabinet du Premier ministre, ni de celui du Président de la République, ni même du Sénat. Vous avez eu l’air de vous sentir visé…
M. Cédric Vial : Nous sommes élus !
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je parle du monde du sport, qui est disposé à avancer et à montrer l’exemple en la matière. Nous avons besoin de cette exemplarité dans notre société.
Quant à mon cabinet, il compte aujourd’hui 10 personnes : 6 femmes et 4 hommes.
M. Laurent Lafon : Cela n’est pas très paritaire !
M. Michel Savin : Seule la qualité compte !
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : J’ai toujours été très vigilante sur cette question. Nous avons actuellement deux postes à pourvoir ; je veillerai, dans la mesure du possible, à respecter cette parité à laquelle je suis attachée.
Je suis convaincue que le sport peut porter ce message au reste de la société.
M. le président : Monsieur Lozach, l’amendement n° 103 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 103 est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 84 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Je le retire également.
M. le président : L’amendement n° 84 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)