Démocratisation du sport : Article 7

Démocratisation du sport : Article 7

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 148 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.

M. Éric Gold : Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats des présidents de fédérations sportives agréées, comme le prévoyait initialement le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Pourquoi avoir supprimé une telle mesure, alors que les usages en cours dans le sport ou ailleurs tendent à converger vers le principe d’une limitation des mandats ?
Dans certaines disciplines, les fédérations sportives se sont autodisciplinées. C’est le cas de la Fédération française de rugby, qui a limité à deux le nombre de mandats que peut exercer son président. Par ailleurs, l’étude annuelle 2019 du Conseil d’État, intitulée « Le sport : quelle politique publique ? », préconise une limitation à trois mandats, en favorisant le renouvellement des cadres.
Il s’agirait ainsi de donner un nouveau souffle à la vie des fédérations, en cas d’immobilisme ou de problèmes de gouvernance.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 148.

M. Thomas Dossus : Nous abordons à présent l’une des mesures phares de ce texte, l’une des rares qui pourraient conduire à des changements réels dans les instances du sport.
L’article 7 a trait au non-renouvellement des mandats de président, et donc au non-cumul de ceux-ci dans le temps. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait que ce non-cumul s’applique au bout de trois mandats. Cette mesure n’a pas survécu, hélas, à l’examen en commission au Sénat, laquelle a purement et simplement supprimé cet article.
Le motif avancé est le même que celui que j’évoquais lors de la discussion générale, le même qui est brandi au sujet de l’instauration de la parité : on nous dit que c’est trop tôt, qu’il ne faut pas déstabiliser le fonctionnement des instances, que l’on est d’accord sur le principe mais que l’on travaillera plus tard à son application… Nous en sommes donc encore à la politique de l’autruche, à ce refus obstiné de tout progrès en direction de la légitimité ou de la représentativité.
Il est beaucoup question de la crise du bénévolat. Il faut s’interroger sur ses causes. Le maintien de certains exécutifs ad vitam aeternam n’explique pas tout, mais il participe parfois à ce découragement.
Nous devons lutter contre cela de toute urgence. C’est pourquoi nous proposons, en cohérence avec nos convictions et dans le respect de l’aspiration démocratique des pratiquants, de rétablir la limitation dans le temps des mandats de président de fédération sportive.

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des comités régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses comités régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui limitait à trois le nombre de mandats des présidents des instances du mouvement sportif. Il en reprend l’essentiel des dispositions, sans toutefois prévoir leur application de façon rétroactive. Serait en effet pris en compte le mandat en cours, mais aucunement les mandats antérieurs.
Par ailleurs, l’amendement tend à préciser ce que recouvrent les termes « organes régionaux », qui prêtent parfois à confusion. Il s’agit ici de comités régionaux ou de ligues régionales.
L’idée sous-jacente est d’éviter la fossilisation de certaines situations et d’oxygéner le fonctionnement des fédérations. Il est de la responsabilité d’un président, me semble-t-il, de préparer sa succession.
Certes, les mandats concernés sont plus courts – quatre ans, soit la durée d’une olympiade – que nos mandats politiques. Nous assumons cependant de demander au secteur sportif de fournir cet effort, ne serait-ce que vis-à-vis de l’ensemble du tissu associatif. Il est vrai que nous ne demandons pas un effort équivalent dans le domaine culturel, mais, là encore, il est temps selon nous de faire preuve de progrès et de modernité, et d’avancer sur la question.
Je répondrai à l’argument selon lequel quatre mandats au moins seraient nécessaires pour préparer des responsabilités internationales, que, selon moi, douze ans devraient suffire.
Cela doit nous inciter à mener une diplomatie sportive plus offensive, ce que l’on appelle le « soft power », pour que des présidents de fédérations françaises exercent davantage de responsabilités sur le plan international ; c’est en effet l’une de nos difficultés aujourd’hui.

M. le président : L’amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Avant de présenter cet amendement, permettez-moi, monsieur le rapporteur, de revenir sur la modification du titre de la présente proposition de loi. Comment peut-on aujourd’hui prétendre « améliorer la gouvernance des fédérations » sans évoquer la parité, et sans inscrire dans la loi la limitation des mandats ?
Plus de la moitié des présidents de fédérations sportives ont été renouvelés à l’occasion des élections de 2020 et 2021. Une très grande majorité des candidats portaient, dans leur programme, un engagement à durée limitée pour la fonction, mais aussi le principe d’un dynamisme démocratique nécessaire pour relever les défis du nouveau siècle, en vue de moderniser les approches et les projets.
Si la moyenne est aujourd’hui de deux mandats, certains présidents de fédération ont effectué quatre, cinq, six, voire sept mandats, le plus souvent consécutifs.
Un mandat de président de fédération dure quatre ans, soit le temps d’une olympiade. Comme l’a relevé M. Lozach, limiter le nombre de mandats à trois porterait cette durée à douze ans. Si nous voulons donner corps à la notion de limitation des mandats, je ne vois pas comment nous pourrions excéder trois mandats.
Nous avions discuté de cette proposition avec le mouvement sportif. À l’origine, nous avions imaginé une limitation à deux mandats, soit huit ans. Le mouvement sportif a souhaité porter cette limitation à trois mandats, pour favoriser précisément cette dimension internationale.
J’ai lu, comme vous, les propositions assez incroyables du CNOSF, qui préconise d’aller jusqu’à quatre mandats et, si possible, de ne pas prendre en compte la rétroactivité. Cela signifierait qu’un président qui aurait déjà exercé quatre mandats pourrait, dès l’entrée en vigueur de la loi, repartir pour quatre mandats supplémentaires !
La question se pose aussi des mandats successifs, qui autoriseraient une pause, avant un retour à la tête de la fédération pour quatre nouvelles années.
Je rejoins M. Dossus : donner un nouveau souffle au bénévolat implique de renouveler nos instances en profondeur, de manière plus efficace que par la diffusion d’une charte.
La première mesure en direction du bénévolat doit être de donner à chacun l’envie d’accéder aux plus hauts postes de responsabilité, non pas pour le pouvoir – vous l’avez dit, s’engager dans une action bénévole demande du temps et de l’énergie –, mais parce que tout le monde a le droit de s’engager.
Il faut offrir à toutes les énergies, à toutes les bonnes volontés, la perspective d’accéder à un poste de président de ligue ou de président de fédération, en limitant précisément la présence de ceux qui sont en place et qui ont du mal à partir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Je souhaite que, avant la fin des débats, on cesse d’affirmer que cette majorité s’oppose à la parité. Arrêtez de tenir ce discours !
Nous ne sommes pas contre la parité ; nous proposons, comme le souhaite le mouvement olympique, un échelonnement en deux étapes. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Vous voulez établir la parité en 2024, et nous en 2028. Voilà la grande différence sur ce texte !

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : La parité, ce n’est pas 40 % !

M. Michel Savin : Vous l’avez rappelé, madame la ministre, à la suite des dernières élections, un grand nombre de présidences ont été renouvelées. Le dispositif est en train de se mettre en place. De nouvelles présidentes arrivent à la tête de fédérations. Peut-être cela ne va-t-il pas assez vite, mais le processus est engagé !
Vous l’avez dit, la moyenne est de deux mandats. Certes, certains présidents de fédérations en sont à plus de quatre mandats, mais leur nombre diminue à chaque olympiade.
Le processus est donc manifestement enclenché. Nous avons voté, par ailleurs, l’amendement tendant à modifier les conditions de l’élection des présidents. Les associations pèseront davantage dans ces élections, ce qui devrait démocratiser le vote et favoriser le renouvellement des instances.
Je le redis, toutes ces réflexions se mènent en bonne intelligence avec les fédérations et le mouvement olympique. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements et reste sur sa position qui, encore une fois, est non pas dogmatique mais en phase avec la réalité.
La moyenne, encore une fois, est de deux mandats. Il y a, c’est vrai, quelques petites exceptions, mais doit-on légiférer pour trois ou quatre fédérations ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je demande le retrait des amendements nos 79 rectifié, 148 et 104 rectifié, au bénéfice de l’amendement n° 195 du Gouvernement.
Nous parlons d’une moyenne de deux mandats. Compte tenu du fait que très peu de présidents n’exercent qu’un seul mandat, cela signifie que la moitié des présidents environ exercent déjà un quatrième mandat.
Il est donc pertinent de limiter à trois le nombre de mandats. Cette pertinence va de pair avec une mesure que vous avez proposée et adoptée en commission, monsieur le rapporteur : la possibilité de rémunérer les présidents. Sur le fond, j’y suis favorable. En effet, si l’on veut permettre à davantage de femmes et de jeunes d’accéder à la tête de fédérations, cette question de la rémunération doit être posée.
Mais l’un ne va pas sans l’autre, car cette disposition peut entraîner le meilleur comme le pire. Si on ne limite pas le nombre de mandats mais si on adopte le principe de la rémunération des présidents, je vous l’annonce : nous attendrons longtemps la parité ! (Mme Sylvie Robert approuve.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié et 148.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.