Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19 : Article 1er
debate, 13/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plateforme.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Wattebled, A. Marc, Menonville et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
avant le 31 décembre 2022
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Dans la rédaction actuelle, les modalités d’application du dispositif sont renvoyées à la publication d’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Ce renvoi ne mentionne cependant aucun délai pour la mise en place de la plateforme, alors que certains patients concernés par le covid espèrent une action rapide.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser la date limite d’entrée en vigueur du dispositif, afin de le rendre davantage opérant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Sollogoub : Ma chère collègue, j’ai bien compris votre intention de faire au plus vite pour les patients. Nous étions d’ailleurs tout à fait heureux d’entendre que Mme la ministre partage cette intention.
Techniquement, toutefois, si nous modifions ce texte avec l’intention de bien faire, ce sera contre-productif, car la navette parlementaire reprendra. Le meilleur moyen de faire vite serait de ne pas adopter d’amendement, et surtout de ne pas adopter d’amendement ayant un tel objet.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Compte tenu des propos de Mme le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
proposées par les technologies
par les mots :
numériques ou non, en assurant sa parfaite accessibilité
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Dans ce contexte, je me propose de présenter en même temps les trois amendements que j’ai déposés sur ce texte. En effet, l’heure tourne, et j’ai cru comprendre que ces propositions étaient promises à un sombre avenir.
Je souscris à ce qu’a dit Mme la ministre – cela peut arriver ! En effet, ces amendements sont quasiment satisfaits, mais une piqûre de rappel ne fait parfois pas de mal, la situation actuelle nous le prouve largement ! (Sourires.)
L’amendement n° 2 vise à garantir que la plateforme ne soit pas uniquement accessible par voie numérique : la formulation actuelle, avec des solutions « proposées par les technologies », nous semble devoir être précisée, pour que l’accessibilité de cette plateforme soit complète et que cette dernière n’induise pas des inégalités que l’on risquerait de retrouver ensuite dans la prise en charge.
C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 3 à l’article 2 : il y a une ambiguïté sur le fait que l’inscription du patient sur la plateforme entraînerait ce dernier dans un parcours de soins plus attentif et mieux organisé que celui auquel aurait droit un patient qui n’y serait pas inscrit.
Nous avons bien compris que tel n’était pas l’intention de l’auteur de la proposition de loi, mais nous souhaitons préciser que l’insertion dans un tel parcours ne saurait être conditionnée à un référencement préalable sur la plateforme.
Enfin, l’amendement n° 4, toujours à l’article 2, vise à mieux coordonner le dispositif en précisant le rôle de l’agence régionale de santé.
Lors de la discussion générale, j’ai rappelé qu’un certain nombre de dispositifs existaient, dans lesquels les agences régionales de santé jouent un rôle important. Il nous semble donc que la création d’unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers doit évidemment relever d’une décision de l’agence régionale de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Sollogoub : Mon cher collègue, en toute honnêteté, si un amendement avait été d’une importance capitale, nous aurions été obligés de l’étudier en profondeur et de l’adopter. Mais sincèrement, je ne pense que ce soit le cas ici. Si je vais vous demander de retirer vos amendements ou émettre à leur endroit un avis défavorable, ce ne sera pas uniquement pour des raisons de calendrier.
Je partage votre souci : pour ma part, j’habite la Nièvre, où les zones blanches sont partout. Toutefois, il est bien précisé dans le texte que les patients pourront faire la démarche avec leur médecin traitant. Aussi, un patient qui aurait une difficulté d’accès au numérique pourrait néanmoins s’inscrire assez facilement, par ce biais ou grâce aux maisons France Services, d’ailleurs.
Si nous avions créé d’autres portes d’entrée qui ne soient pas des outils numériques, nous aurions risqué de complexifier le dispositif.
En ce qui concerne l’amendement n° 3, je pense avoir été claire, et, d’ailleurs, tous les orateurs sont allés dans le même sens : il est bien évident que, à aucun endroit dans ce texte, il n’est prévu la moindre forme d’exclusion des patients qui ne seraient pas référencés. Quelque part, vous faites donc un procès d’intention. Pourquoi dès lors modifier le texte ?
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 4 et de la volonté réelle des ARS d’encadrer les unités de soins post-covid, de même, ce point ne figure nulle part dans le texte. Néanmoins, il serait intéressant d’interroger Mme la ministre, pour connaître les intentions des ARS par rapport à ce dispositif et son fonctionnement. Ce serait plus utile que de modifier un texte où ne se trouve rien qui soit contraire à vos souhaits.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Pour ma part, monsieur le sénateur, j’émettrai un avis de sagesse sur vos amendements.
Toutefois, tout comme Mme la rapporteure, je constate que la rédaction actuelle du texte, que vous souhaitez préciser, ne contredit en rien vos intentions. Autrement dit, tous vos amendements sont déjà satisfaits. À vous de voir si vous jugez utile de les maintenir…
M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Bernard Jomier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La demande de référencement peut être effectuée par le patient ou le médecin traitant.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement visait également à permettre au médecin traitant de réaliser la demande de référencement en ligne à la place des patients qui en feraient la demande, l’objectif étant que la réelle fracture numérique que l’on observe dans notre pays ne porte pas atteinte à l’accès à la plateforme.
Nous l’avons déjà indiqué, mais je tiens à redire que la dynamique de la dématérialisation des démarches, notamment administratives, est excessive.
Dans son baromètre du numérique 2021, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) évalue à 35 % la proportion d’adultes qui, dans notre pays, rencontrent des difficultés, plus ou moins importantes, mais réelles, dans la pleine utilisation des outils numériques au quotidien.
Cette difficulté se situe à la jonction des problématiques de fracture numérique et de fracture sociale. Si divers déterminants sociologiques expliquent l’illectronisme d’une partie de la population, celui-ci est toujours un enjeu à prendre en compte dans notre réflexion et dans les politiques publiques que nous proposons.
Même si rien ne laisse penser que le médecin ne puisse pas enregistrer son patient sur la plateforme, nous estimions utile de préciser explicitement qu’il le peut. J’emploie, non pas le présent, mais l’imparfait. En effet, devant l’impératif de voter le texte conforme, et compte tenu des avis déjà émis par Mme le rapporteur et Mme la ministre, nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)