Gestion de la crise sanitaire : Article 1er quinquies A
debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643-6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.
II. – Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale peut prolonger la période prévue au I au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses conséquences sur le système de santé.
III. – Le présent article est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet : Cet article traite du cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle, pour les professionnels de santé.
J’avais déposé un amendement, considéré comme irrecevable par la commission des lois, ayant pour objet d’appeler l’attention sur la situation catastrophique du secteur des transports, qui assure en grande partie des missions de service public. Je pense notamment au transport scolaire, mais également au transport urbain, essentiels pour la vie collective dans nos communes et dans nos territoires.
En Bretagne, par exemple, les entreprises de transport cherchent 540 chauffeurs. Il est donc indispensable, à mon sens, que l’on prenne des dispositions permettant le cumul d’une activité de chauffeur avec une pension de retraite ou un congé de fin d’activité. Cela permettrait aux entreprises de faire fonctionner leurs lignes. En effet, ces services de transport nécessitent des compétences et des qualifications dont ne disposent qu’un nombre limité de personnes.
Il est important que le Gouvernement prenne cela en compte.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 1er quinquies A prolonge la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants qui ont repris une activité durant la crise sanitaire.
Il faut souligner – d’ailleurs, le constat est unanime dans cet hémicycle – la mobilisation, depuis le début de la pandémie, de l’ensemble de soignants, qui ont comme objectif de sauver des vies.
On a également assisté à la mobilisation des soignants retraités durant l’état d’urgence sanitaire, grâce à des dérogations prévues dans les différents projets de loi d’urgence, en 2020 et en 2021 et validées par la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ayant donné lieu au rapport de Mme Doineau et de ses collègues rapporteurs.
Je tiens à saluer le travail de la commission les lois et de la commission des affaires sociales ainsi que, une nouvelle fois, la mobilisation de l’ensemble des professionnels de santé : professions médicales, pharmacies, professions paramédicales ou auxiliaires médicaux.
Je rappelle que, selon Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, il s’agit d’une mesure de justice en faveur des retraités qui participent à l’effort collectif pour soutenir l’ensemble des soignants épuisés depuis de nombreux mois et auxquels nous nous associons étroitement.
Je soutiens donc cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quinquies A.
(L’article 1er quinquies A est adopté.)