Gestion de la crise sanitaire : Article 3

Gestion de la crise sanitaire : Article 3

debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La référence : « du troisième alinéa du II » est supprimée ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » ;
II. – (Non modifié) Le III de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « du II » est supprimée ;
b) Les mots : « ou qui s’en saisit d’office » sont remplacés par les mots : « , qui s’en saisit d’office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « hypothèse, », sont insérés les mots : « la procédure est orale et » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des libertés et de la détention statue dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
III. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, la référence : « ou L. 3211-12-1 » est remplacée par les références : « , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 ».
IV. – L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
« La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
« Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
« Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.
« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
« Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211-12-1.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »
V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, la référence : « L. 3211-12-2, » est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211-12, L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. »
VI. – (Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 3844-2 du code de la santé publique, les mots : « version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Chantal Deseyne : Nous abordons l’article 3, qui a pour objet les mesures d’isolement et de contention prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
Je serai brève, vu l’heure tardive : je me bornerai à une remarque et à une question.
Une remarque, tout d’abord : cet article vise à combler une double censure du Conseil constitutionnel, triple censure, même, puisque le Gouvernement, malgré les avertissements du Sénat, avait inscrit au projet de loi de financement de la sécurité sociale un cavalier social manifeste.
De fait, nous nous retrouvons à devoir adopter en urgence une disposition qui requiert une particulière vigilance dans un véhicule législatif – disons-le – peu approprié.
Une question, ensuite, liée à cette urgence, justement.
Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions relatives au renouvellement des mesures d’isolement et de contention sont abrogées. Bien que Légifrance ne l’indique pas, tel est bien juridiquement le cas du fait de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en juin 2021.
Mes questions sont donc simples : quelle est la situation concrète dans les services de soins sans consentement depuis treize jours ? Comment de telles mesures d’isolement ou de contention sont-elles prises et renouvelées ? Comment les médecins et hôpitaux sont-ils en capacité de veiller à la sécurité des patients, mais aussi de leur environnement et des soignants ? Le juge est-il en mesure d’être saisi et de faire respecter les droits fondamentaux des patients ?

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Effectivement, c’est la deuxième fois que cet article nous est proposé. Il répond, vous venez de le dire, madame la rapporteure pour avis, à la double décision du Conseil constitutionnel, qui ordonnait une révision de la loi avant le 31 décembre 2021. La date passée, nous nous trouvons face à un vide juridique. En conséquence, les mesures d’isolement et de contention ordonnées depuis le 1er janvier n’ont plus de cadre légal.
Mais on ne peut contester que cet article ne présente aucun lien, direct ou indirect, avec le texte de loi que nous examinons. Il est bel et bien selon nous un cavalier législatif, comme hier, en PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), il s’avérait un cavalier social, au risque d’être de nouveau déclaré contraire à la Constitution.
Certes, il faut combler le vide juridique et nous sommes bien obligés de fermer les yeux cette fois-ci sur ce cavalier. Mais nous ne pouvons admettre que ces dispositions ne soient pas proposées par le Gouvernement dans le cadre d’un projet de loi relatif à la santé mentale, l’examen d’un tel texte étant la condition d’un réel débat parlementaire sur cette question.
Le peu de place réservé à cet article dans la discussion d’amendements qui a eu lieu à l’Assemblée nationale prouve, s’il était nécessaire, que le débat fondamental sur ces dispositions n’a pas eu lieu et risque dès lors d’être forclos pour très longtemps.
Ce faisant, la psychiatrie reste le point aveugle de nos débats sur la santé, comme la psychiatrie est le parent pauvre de l’Ondam. Pourtant, l’audition de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a montré l’urgence d’un débat sur l’usage, voire le mésusage, des pratiques de contention et d’isolement et l’exigence d’explorer de possibles alternatives.
Aussi le Parlement ne saurait-il être privé de ces discussions par le recours à un cavalier législatif. Nous proposons donc d’adopter cet article, pour le présent, tout en en limitant la portée dans le temps afin que l’urgence ne nous fasse pas oublier l’essentiel.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la rapporteure pour avis, vous m’interrogez sur la situation applicable aux mesures d’isolement et de contention en psychiatrie depuis le 1er janvier.
Compte tenu des effets à compter de cette date de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 et de la censure de la réforme que nous avions proposée dans le cadre du PLFSS pour 2022 pour tirer les conséquences de cette décision, le ministère de la justice et le ministère de la santé ont communiqué à leurs services respectifs, le 28 décembre dernier, les dispositions s’appliquant à compter du 1er janvier 2022.
À compter de cette date, aucune mesure d’isolement ou de contention ne peut légalement être maintenue au-delà des durées respectives de quarante-huit heures et de vingt-quatre heures. En conséquence, aucune disposition législative ne permet au juge des libertés et de la détention d’autoriser le maintien de ces mesures au-delà de ces durées. Cette limitation dans le temps des mesures d’isolement et de contention n’a pas pour effet de priver le juge des libertés et de la détention de sa compétence à contrôler lesdites mesures, les dispositions afférentes demeurant en vigueur.
En complément, je dois dire que, dans le contexte déjà difficile qui est celui de la psychiatrie – pénurie de psychiatres et d’infirmiers, nombre croissant de malades –, cette censure complexifie le quotidien des équipes soignantes alors même qu’un texte d’équilibre avait été trouvé entre les représentants des patients et les représentants des professionnels.
Les dispositions prévues par l’article 3 permettront de remédier à cette situation transitoire et j’espère, à cet égard, que ce projet de loi pourra être promulgué dans les meilleurs délais.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.
L’amendement n° 146 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 53 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 146.

Mme Laurence Cohen : Pourquoi notre groupe présente-t-il un amendement de suppression de l’article 3 ? Les prises de parole que nous venons d’entendre permettent de le comprendre.
J’ai bien écouté la réponse de Mme la ministre, mais on ne peut pas se contenter de faire d’une telle question une parenthèse dans une loi de financement de la sécurité sociale – c’est ce qu’avait fait le Gouvernement à l’automne – ou dans un texte de gestion de la crise sanitaire comme celui-ci.
Un véritable problème se pose actuellement en psychiatrie. On manque de psychiatres, mais ce n’est pas le seul problème : cela fait des années que la psychiatrie est dépouillée. Elle mérite une véritable loi-cadre et non quelques mesurettes qui, distillées dans des textes de loi dont l’objet est ailleurs, ne donnent satisfaction ni aux professionnels de santé mentale ni aux patients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Je veux commencer par rassurer tout le monde : un article initial du texte ne peut pas constituer un cavalier législatif.
En revanche, sur le fond, vous avez tout à fait raison : cet article n’a strictement rien à voir avec la crise sanitaire. Et le véhicule législatif retenu n’est pas forcément, loin de là, le plus pertinent.
Pour autant, son adoption est sans doute tout aussi urgente que celle de l’article 1er, dont l’effet est attendu dès l’instauration du passe vaccinal.
En effet, l’article 3 vise à combler le vide juridique qui prévaut depuis le 1er janvier 2022, puisque les dispositions qu’il a pour objet de modifier sont réputées abrogées par une décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 99 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins » sont remplacés par les mots : « , une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ou, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 ».
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. Bernard Jomier : Les amendements que nous présentons à cet article sont essentiellement issus des préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Il s’agit ici d’ajouter la « personne de confiance », telle qu’elle est définie dans le code de la santé publique, à la liste des personnes qui sont mentionnées comme devant être prévenues en cas de renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention, cette mention explicite nous paraissant tout à fait opportune.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 3 a déjà été utilement modifié par la commission des affaires sociales, qui a précisé que la liste des personnes devant être informées du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention était la liste mentionnée à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique.
La commission a également complété l’alinéa concerné en ajoutant que « le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure ». Nous l’avions souhaité nous aussi ; nous nous en réjouissons.
Nous constatons cependant que cette référence ne mentionne pas explicitement la personne de confiance instituée par la loi de 2002, dont les missions ont été précisées par la loi de 2016. Or celle-ci s’avère particulièrement utile en pareille situation.
Un article du code de la santé publique précise que « lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé […], il est proposé au patient de désigner une personne de confiance », dont le rôle est d’accompagner le patient dans ses démarches et de l’aider à prendre des décisions. Cette personne doit être associée à la recherche du consentement du patient.
Cette personne, si elle a été désignée, doit en conséquence être informée lorsqu’est prise une mesure d’isolement et de contention.
Dès lors, en cohérence avec le code de la santé publique et dans un souci de respect de l’intérêt et des droits des patients, il nous semble pertinent d’ajouter nommément à la liste des personnes informées visée à l’article 3 la personne de confiance que le patient aurait désignée dans le cadre de ses directives anticipées ou de son plan de crise conjoint.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : La commission avait émis un avis favorable sur ces amendements, sous réserve de modifications que je vous avais proposées. Vous avez apporté les modifications nécessaires. Je souhaite moi aussi que le texte fasse référence à la personne de confiance.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié bis et 99 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa rédigé :
…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. » ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Comme l’a dit mon collègue Bernard Jomier, nos amendements ont été suggérés par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui a trop souvent constaté des conditions matérielles d’isolement méconnaissant le respect de la dignité de la personne : lieux indignes, absence d’accès à l’eau ou à des sanitaires, absence de bouton d’appel, matelas directement posés sur le sol, intérieurs de chambres visibles par les autres patients, etc. – il arrive même que des patients soient laissés complètement nus.
Le juge ne doit donc pas seulement vérifier la réalité de l’existence des conditions qui justifient la mesure – danger pour le patient ou pour autrui –, mais également que la mesure ne porte pas atteinte à la dignité et à l’intimité de la personne. À défaut, d’autres modalités doivent être mises en œuvre pour remédier au danger.

M. le président : L’amendement n° 98, présenté par Mme Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de la mesure d’isolement doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l’intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité.
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de la mesure de contention doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l’intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les mesures de contention et d’isolement restent des pratiques de dernier recours et doivent respecter les droits fondamentaux des patients.
Dans son rapport sur cette question, en 2017, la Haute Autorité de santé soulignait que les mesures d’isolement et de contention doivent toujours « respecter les droits des patients à la dignité et au respect de leur intégrité corporelle », rappel bienvenu. Au-delà de son apparente évidence, cette recommandation fait écho au code de la santé publique, dont l’article L. 3211-3 dispose qu’en toutes circonstances la dignité de la personne doit être respectée, principe par ailleurs largement et régulièrement invoqué par le Conseil constitutionnel, dans un certain nombre d’avis, dont celui qui fut rendu en 2010 sur la contention et l’isolement.
Le présent amendement est donc cohérent avec les textes juridiques en vigueur. Ce rappel est néanmoins nécessaire si l’on en juge par les nombreux signalements pour traitements dégradants – ma collègue vient d’évoquer ce point – relevés par les autorités depuis des années.
En 2016 et en 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté rendait ainsi deux rapports accablants sur les conditions de prise en charge des patients en psychiatrie. Selon elle, dans certaines institutions, le « respect des droits de l’individu » est devenu « secondaire » et « les considérations autour des patients et du respect de leurs droits ne trouvent pas une place suffisante », jusqu’à porter une atteinte manifeste à leur dignité.
De telles mesures très privatives de liberté, faisant peser des contraintes fortes sur le patient, ne doivent être prises qu’à l’issue d’un questionnement médical, mais aussi éthique. Il nous semble par conséquent nécessaire d’inscrire le respect des droits fondamentaux du patient au cœur des pratiques psychiatriques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Ces amendements nous semblent satisfait. En effet l’article L. 1110 –2 du code de la santé publique prévoit déjà que la personne malade, quel que soit son état, a droit au respect de sa dignité.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : Madame Poumirol, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Les mesures d’isolement peuvent exceptionnellement concerner des personnes qui sont admises en soins libres et qui sont agitées ou en crise.
Pour ces personnes, le délai de six heures peut être cliniquement justifié, étant précisé que deux types de situations peuvent se présenter.
Pour un premier type de patients, la sédation prend effet au bout d’une heure environ et permet une éventuelle négociation après un délai de trois à quatre heures.
Le placement en soins sans consentement de tels patients ne correspond pas aux conditions prévues par la loi de 2011. Or le changement de statut d’admission entraîne des conséquences juridiques particulièrement graves, qui ne sont pas justifiées par l’état clinique de ces personnes.
Pour les autres types de patients, dont l’agitation persiste et dont l’état peut être rattaché à un trouble psychiatrique, la résolution, même partielle, nécessite du temps. Le changement de statut vers celui de soins sans consentement est donc justifié.
Rappelons que le délai de six heures tient compte également des temps de changement d’équipe, qui peuvent influer sur l’évolution du patient.
Enfin, il faut ajouter que si, en situation de crise, il est nécessaire de pratiquer une contention concomitante à l’isolement, le même délai de six heures reste cohérent avec le délai de six heures de la contention prévu dans le texte en discussion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Si je partage l’objectif des auteurs de l’amendement, ce dernier ne peut être adopté en l’état.
Il conviendrait bien au contraire de réécrire l’ensemble de l’article L. 3222–5–1, de façon plus rigoureuse et dans des conditions plus favorables que celles qui entourent l’examen de ce texte.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de conséquence du précédent. Il est donc défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 100, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en limitant sa validité à une durée maximale de trois ans à compter de sa publication
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je l’ai dit et je le répète, car c’est important : le code de la santé publique affirme le caractère de « dernier recours » de l’isolement et de la contention.
Toutefois – Laurence Cohen l’a signalé –, le manque de personnel, conjugué aux insuffisances chroniques de financement des soins en psychiatrie et à d’autres conditions organisationnelles dégradées, conduit trop souvent le personnel de certains établissements à recourir aux mesures d’isolement et de contention, au risque de porter atteinte aux droits fondamentaux des patients.
Dans son commentaire sur sa visite récente au centre hospitalier du Forez, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté d’alors indiquait que les services d’urgence recouraient à la contention quatre à cinq fois par semaine, sans aucune traçabilité. Il déplorait – nous l’avons dit – que le respect des droits humains soit devenu secondaire dans certains établissements.
À ce constat alarmant s’ajoutent de vives interrogations quant à l’intérêt thérapeutique des mesures d’isolement ou de contention. Selon le Conseil de l’Europe, en effet, « il convient de reconnaître que le recours à des mesures de contention semble être influencé de manière non négligeable par des facteurs non cliniques ».
De nombreuses voix s’élèvent désormais pour proposer des alternatives à des mesures qui comportent effectivement, quasi intrinsèquement, des risques de dérives.
Certes, il faut combler le vide – et le présent amendement vise à en souligner l’urgence –, mais nous ne pouvons accepter l’absence d’un débat sur les mesures d’isolement et de contention.
C’est pourquoi nous proposons de limiter l’application de cet article à trois ans – un délai très raisonnable, selon nous –, pour que des amendements de ce type trouvent enfin leur place dans un texte ultérieur relatif à la santé mentale.
Espérons que ce texte voie le jour et ouvre enfin le débat nécessaire, avec l’ensemble des parties prenantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Je partage le constat notre collègue sur l’insuffisance de la prise en compte de la santé mentale.
En revanche, le délai de trois ans que l’amendement tend à prévoir fait peser selon moi un risque énorme. Imaginons qu’à l’issue de ces trois ans, aucune disposition n’ait été prise : nous reviendrions alors à la situation actuelle, c’est-à-dire au vide juridique. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Si l’on observe l’évolution de la psychiatrie depuis quelques années maintenant, la mise en place d’un tel délai ne me paraît pas inutile.
Mon premier rapport sur le sujet date tout de même de 2009 ! On m’avait alors promis une loi sur la santé mentale et sur les hôpitaux psychiatriques.
Marisol Touraine en a promis une ; Agnès Buzyn en a promis une ; quant à Olivier Véran, il tente actuellement de mettre en place un plan de financement des hôpitaux psychiatriques…
Si nous n’imposons pas de délai pour nous contraindre à adopter une véritable loi sur la santé mentale, nous n’y arriverons pas. Aussi, à titre purement personnel, je voterai cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)