Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 1er bis (nouveau)
debate, 10/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un terrain attenant à une habitation entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l’homme et antérieure au 23 février 2005 fait l’objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou clôturés dans les conditions prévues aux articles L. 371-1 à L. 371-3 du même code ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite.
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code. »
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
III. – À partir de la date mentionnée au II, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : La chasse en enclos mérite-t-elle le terme de « chasse », s’agissant d’animaux qui n’ont pas de réelle échappatoire – pis, d’animaux souvent quasi domestiques, dont les conditions de vie sont parfois proches de l’élevage ? Il faut vraiment en finir avec ce qui peut s’apparenter à de petits – ou gros ! – carnages entre amis.
Cet amendement vise à interdire toutes les chasses en enclos, qu’elles soient ou non commerciales. Une telle disposition inciterait, de surcroît, au démontage des enclos antérieurs à 2005, sur lesquels nous n’avons guère de prise.
J’entends bien que notre définition de l’enclos est un peu lâche, ce qui, s’agissant d’enclos, peut paraître paradoxal… (Sourires.) Je maintiens néanmoins cet amendement, dont l’adoption serait véritablement un levier très important pour faire évoluer ces territoires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de ce gibier
par les mots :
du gibier à poil
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser qu’il est question uniquement du gibier à poil.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code dès lors qu’ils exercent une activité soumise au présent titre. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Les zones de non-droit ne sont pas forcément celles que l’on croit. Le manque de contrôle au sein de ces enclos fermés est particulièrement problématique. Il se révèle donc indispensable de renforcer les pouvoirs de la police de l’environnement.
En complément de l’article 1er ter adopté en commission, nous proposons de faciliter les contrôles mis en place par les fonctionnaires et agents chargés de cette mission, en leur permettant d’effectuer leurs inspections à tout moment.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : L’amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l’enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l’OFB et à interdire la chasse en enclos, soit trois objectifs différents.
Premièrement, il a pour objet de modifier la définition de l’enclos cynégétique. Il ne serait plus exigé que l’enclos, pour en être un, soit entièrement hermétiquement clos, mais seulement qu’il soit, « même très partiellement », entouré d’une clôture. On ne peut donc plus parler d’enclos, ce qui me paraît de nature à entraîner des confusions.
Deuxièmement, il vise à étendre les pouvoirs de l’OFB pour contrôler les enclos. Mais, dès lors que ceux-ci ne sont plus clos, ce n’est plus nécessaire. Par ailleurs, comme vous le savez, après consultation des administrations concernées, la commission a bien traité ce point en introduisant dans le texte l’article 1er ter, qui donne pouvoir à l’OFB de contrôler les enclos clos – pardonnez-moi ce pléonasme. Il n’est donc pas utile d’introduire une disposition supplémentaire qui, à son tour, serait facteur de confusion.
Troisièmement, sur la base d’une définition aussi large de l’enclos – « même très partiellement entouré d’une clôture » –, ce n’est pas la chasse en enclos qui serait interdite dans notre pays, mais toute chasse, pour ainsi dire !
La commission émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement rédactionnel n° 14 rectifié, la commission a émis un avis favorable : il s’agit de préciser qu’il est question du seul gibier à poil.
Quant à l’amendement n° 7 rectifié, il a pour objet d’étendre les pouvoirs de l’OFB et d’instaurer des dérogations en faveur des enclos à caractère patrimonial et historique. Deux objectifs très différents, curieusement accolés, sont donc visés ici.
Il s’agit, premièrement, d’étendre les pouvoirs des agents de l’OFB dans les enclos à visée cynégétique, disposition inspirée d’une proposition du rapport de Dominique Stevens et Michel Reffay, qui figurait également dans l’amendement précédent.
Or, comme je viens de l’indiquer et comme il est d’ailleurs écrit dans l’exposé des motifs du présent amendement, ce point a été traité par la commission à l’article 1er ter, à la demande des administrations compétentes. À mon sens, aucun ajout n’est nécessaire.
Les auteurs de cet amendement proposent, deuxièmement, d’accorder des dérogations en matière de droit de chasse, sans préciser lesquelles, aux enclos historiques et patrimoniaux, donc, de fait, aux domaines nationaux. On peut s’interroger sur la finalité et la pertinence de telles dérogations accolées à la mesure précédente.
La volonté de la commission est au contraire que le droit de la chasse s’applique partout sans exception, qu’il s’agisse de dates de chasse, de dispense de plan de chasse ou de participation au paiement des dégâts, cette dernière charge incombant à l’ensemble des chasseurs.
Oserait-on un « faites ce que je dis, pas ce que je fais » ? Il est normal, tout de même, que les domaines historiques soient soumis à la réglementation commune !
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Pour ce qui est de l’amendement n° 10 rectifié, monsieur Salmon, sur le fond, vous connaissez ma position, car je l’ai clairement exprimée : je suis, de manière générale, opposée à la chasse en enclos.
Nous devons cependant – vous en convenez, me semble-t-il – affiner les impacts d’une telle mesure s’agissant d’une activité commerciale qui a cours en France de longue date.
M. Fabien Gay : Toujours les mêmes arguments : c’est comme pour le réchauffement climatique !
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : J’ajoute que, à suivre votre rédaction, on appliquerait un traitement homogène à des pratiques différentes.
Vous rejoignant néanmoins sur le fond, c’est-à-dire sur la nécessité de mettre fin à de telles pratiques, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement, compte tenu des fragilités de la rédaction proposée. Cela ne nous empêchera pas de poursuivre ces réflexions, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, mais aussi via le décret « grand gibier » que je vous présenterai dans les semaines qui viennent, qui permettra de mettre en partie fin aux dérives.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 14 rectifié : cette précision rédactionnelle relative au gibier à poil est la bienvenue.
Quant à l’amendement n° 7 rectifié, j’en demande le retrait : il me semble que ses dispositions, qui ont trait aux prérogatives de la police de l’environnement, sont déjà satisfaites.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Bernard Buis : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)