Trois ans après la loi « asile et immigration », quel est le niveau réel de maîtrise de l’immigration par les pouvoirs publics ? : Conclusion du débat
debate, 04/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 1991, l’ancien Président Valéry Giscard d’Estaing s’interrogeait : « Immigration ou invasion ? »
Trente et un ans après, certains pourraient se poser la même question.
Aussi, mes chers collègues, je crois que nous avons le devoir d’avoir un débat serein sur cette question et je remercie le président notre groupe, Bruno Retailleau, de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de nos travaux. Je remercie également Roger Karoutchi d’avoir introduit ce débat.
Plus de trois ans après la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, force est de constater que ces problématiques demeurent plus que jamais d’actualité.
Certes, on nous dira que les moyens de l’Ofpra et de la Cour nationale du droit d’asile sont en hausse, que la police aux frontières a été mobilisée de manière accrue aux frontières ou que le nombre de places en centre de rétention administrative augmente. C’est éminemment nécessaire, mais cela ne suffit pas, loin de là.
Les chiffres sont en effet têtus et révèlent le manque de maîtrise des pouvoirs publics sur les flux et les dépenses.
Notre collègue Sébastien Meurant l’a bien illustré dans son rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2022. Il rappelle que le financement de l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, était en hausse, à environ 467 millions d’euros, mais que ce financement initial avait été quasi systématiquement dépassé lors de l’exécution des budgets précédents. On ne peut donc guère parler de « maîtrise » quand les dépenses excèdent systématiquement les prévisions et qu’une infime fraction seulement de certaines décisions essentielles à l’effectivité de la politique en question fait l’objet d’une exécution !
Cela ne se résume pas à de l’arithmétique. La situation sur le terrain demeure dégradée. Les évacuations de campements sauvages émaillent l’actualité ; notre ancien collègue de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, s’en faisait encore l’écho dans une question d’actualité au Gouvernement il y a un peu plus d’un an. Catherine Belrhiti a également souligné cette situation.
Pendant ce temps, les événements sur les bords de la Manche, à la frontière de la Pologne et en Méditerranée nous rappellent que les flux migratoires se poursuivent et qu’une gestion réaliste et digne de leur accueil s’impose. La baisse temporaire de certains indicateurs pendant la durée de la crise sanitaire ne doit pas nous le faire oublier.
Face à ce constat, nous ne pouvons plus nous permettre d’hésiter davantage.
En raison des évolutions démographiques, géopolitiques et environnementales, la pression migratoire aux frontières de l’Europe ne devrait cesser de croître au cours des prochaines années.
Nous le savons, la population africaine devrait doubler d’ici à 2050. Cela impose de renouveler notre droit en profondeur.
Or, jusqu’alors, le Gouvernement a manqué d’ambition et n’a pas agi suffisamment. Le Président Macron a estimé tour à tour que l’on ne pouvait pas parler de crise migratoire et que l’immigration constituait une chance. Son discours a, par la suite, changé, mais les actes ne sont toujours pas là !
Vous avez manqué d’ambition sur les expulsions.
Vous n’avez pas souhaité revenir sur le délit de séjour illégal.
En 2018, vous avez étendu le regroupement familial – réunification familiale aux frères et sœurs de réfugiés mineurs, augmentant l’arrivée d’étrangers par ce biais, comme l’a rappelé notre collègue Henri Leroy.
Vous n’avez pas fait grand-chose pour les mariages de complaisance.
Vous avez laissé exploser le nombre des MNA, comme vient de le souligner Édouard Courtial.
Vous n’avez rien fait non plus en matière d’intégration, puisque le Conseil constitutionnel a censuré la proposition du Sénat, qui aurait garanti la possibilité de refuser le renouvellement des titres de séjour aux personnes qui refusent nos valeurs.
Vous avez refusé le contrôle aux frontières, sauf au début de la crise sanitaire où vous avez retrouvé la notion de frontières. Fallait-il en arriver là ?
Vous avez refusé de conditionner l’aide publique au développement à la délivrance des laissez-passer consulaires.
Vous avez refusé la proposition du Sénat concernant la révocation du statut de réfugié pour les personnes condamnées pour apologie du terrorisme.
Vous avez refusé le renforcement des peines complémentaires d’interdiction du territoire pour les étrangers en situation irrégulière qui commettent certains crimes et délits graves.
Vous avez refusé d’aggraver les peines pour les trafiquants d’êtres humains.
Vous avez refusé que tout rejet définitif d’une demande d’asile vaille obligation définitive de quitter le territoire français.
Vous avez refusé d’inscrire les demandes d’asile dans les pays d’origine, comme l’a rappelé Stéphane Le Rudulier.
La réalité est que vous êtes liés à des textes supranationaux qui vous empêchent de lutter contre l’immigration de masse. Je pense à la Convention européenne des droits de l’homme. Je pense aussi à l’accord franco-algérien de 1968 ; d’ailleurs les premières démarches – espérons-le enfin sérieuses – pour les laissez-passer consulaires démarrent à moins de cent jours de la fin du mandat présidentiel !
Nous pourrions aussi évoquer le pacte de Marrakech.
Au moment où la France assure la présidence du Conseil de l’Union européenne, pourquoi ne pas renégocier ou suspendre l’application de certaines directives de l’Union européenne ?
Le débat que nous avons eu cet après-midi est, hélas, bien fidèle aux précédents. Le résultat, c’est 2 millions d’étrangers en plus durant votre quinquennat, ce qui fait souffrir les migrants mal accueillis et mal intégrés, mais aussi des Français qui se sentent dépossédés et malheureux de cette situation.
Vous êtes forts dans les mots et faibles dans les actes. C’est pourquoi la question de l’immigration restera probablement l’un des plus gros échecs de votre quinquennat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Trois ans après la loi “Asile et immigration”, quel est le niveau réel de maîtrise de l’immigration par les pouvoirs publics ? »
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.