Indemnisation des catastrophes naturelles

Indemnisation des catastrophes naturelles

debate, 16/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles (texte de la commission n° 278, rapport n° 277).
La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse, cette après-midi, de vous présenter les conclusions positives d’une commission mixte paritaire sur un texte que le Sénat attend depuis bien longtemps, voire depuis trop longtemps.
En effet, je ne puis manquer de le rappeler, notre assemblée s’était penchée sur le sujet en 2019, dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale, qui avait débouché sur un texte adopté en tout début d’année 2020.
La navette n’ayant pas fonctionné, il aura fallu attendre plus d’un an pour qu’un nouveau texte, peu éloigné, il faut le reconnaître, du texte précédemment adopté par le Sénat, soit déposé par des députés Modem et adopté par l’Assemblée nationale au début de l’année 2021. L’agenda législatif a voulu qu’il ne soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat qu’à la toute fin de l’année. Je note toutefois qu’il peut encore être promulgué avant le passage à 2022.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait réussi à être conclusive, grâce à un travail collaboratif très intéressant mené avec ma collègue députée. J’ai le sentiment que nous avons réussi à intégrer l’ensemble des attentes qui avaient été exprimées au Sénat, aussi bien par la commission des finances que par la commission du développement durable.
Le texte qui sera adopté cette après-midi permettra notamment de renforcer l’information et l’accompagnement des communes et de leurs administrés, aussi bien avant une catastrophe naturelle que dans la mise en place du dispositif d’indemnisation.
Avec ce texte, nous souhaitons que la commission départementale des risques naturels majeurs soit véritablement mise en place. Tel est le rôle qui sera confié au référent institué par ce projet de loi.
Je n’entrerai pas davantage dans le détail du texte, dans la mesure où chaque orateur évoquera le point qui lui tient à cœur. J’évoquerai simplement un regret, mais qui est important.
Devant notre assemblée, le Gouvernement avait évoqué un amendement visant à légiférer par ordonnances sur un sujet qui n’est pas traité par cette proposition de loi et qui reste à mes yeux le plus important, à savoir le risque retrait-gonflement des argiles, qui représente un risque financier considérable pour nos finances publiques, ainsi que des risques très élevés pour les particuliers.
S’agissant d’un éventuel recours aux ordonnances, j’avais fait part de la profonde hostilité du Sénat à une telle manière de faire, d’autant qu’un rapport, nous le savons, a déjà été réalisé par l’inspection générale des finances. Il servira très certainement à alimenter le rapport prévu à l’article 7 de la présente proposition de loi, ce qui vous permettra, monsieur le secrétaire d’État, de nous le remettre dans le délai prévu de six mois.
J’ai malheureusement eu la désagréable surprise de constater qu’un amendement visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances a été déposé par le Gouvernement sur le projet de loi 3DS, lequel constitue une sorte de fourre-tout législatif, où l’on case tout ce qu’on n’a pas réussi à traiter dans des dispositifs législatifs plus ciblés.
Les députés ont adopté nuitamment cet amendement, sans que cela leur pose la moindre difficulté, alors même que, dans nos deux chambres, un certain nombre de parlementaires se sont penchés sur ces questions.
En effet, la carte de la sinistralité ou de la potentielle sinistralité du risque retrait-gonflement des argiles révèle que l’ensemble du territoire national pourrait être touché à une échéance de temps plus ou moins brève. Il sera donc très important de poursuivre les travaux sur ce thème. Le Sénat s’y prépare dans le cadre de la commission des finances.
Nous serons particulièrement attentifs au texte qui sera pris par le Gouvernement dans un délai d’un an, ainsi qu’au rapport qui nous sera remis dans les six mois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avant d’en venir au fond du texte qui nous occupe aujourd’hui, permettez-moi d’avoir une pensée pour les sinistrés des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, qui ont été frappés, voilà un peu moins d’une semaine, par les intempéries.
C’est parfois une vie qui s’écroule, en somme. L’État est naturellement présent. À cet égard, je veux saluer les forces de sécurité et les sapeurs-pompiers. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, s’est rendu lundi dernier à leurs côtés ; il sera de nouveau demain à Laruns, pour être aux côtés des élus ayant souffert de ces événements.
Après l’ouragan Irma, la tempête Alex et les inondations dans l’Aude ou le Var, on voit bien la nécessité de renforcer la prise en charge des sinistrés et de revoir un certain nombre de délais concernant les procédures et les indemnisations.
Le Parlement, en particulier la Haute Assemblée, a été à l’origine des réflexions sur ce thème, avec le rapport de Nicole Bonnefoy. Ce travail préalable a permis de baliser le chantier, qui a pu ensuite se dérouler dans un esprit transpartisan.
Aujourd’hui, nous pouvons ainsi y mettre non pas un point final, mais un point-virgule – un certain nombre de sujets reste à traiter –, en apportant d’ores et déjà une première réponse.
Le régime dont nous traitons aujourd’hui a fait preuve de sa solidité au cours des dernières décennies, puisqu’il a été actionné à de très nombreuses reprises depuis sa création en 1982. En effet, chaque année, ce ne sont pas moins de 10 % des communes françaises – 3 500 d’entre elles en moyenne – qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle. Les indemnisations versées à ce titre dépassent le milliard d’euros, ce qui montre bien l’utilité et l’importance de ce régime.
Ce régime repose sur un principe de solidarité assez unique au monde. Ainsi, le taux de surprime dû par chaque assuré au titre des catastrophes naturelles est toujours identique, quelle que soit son exposition aux risques.
Cependant, face à l’accélération du réchauffement climatique et à la demande croissante de transparence qu’expriment les sinistrés comme les élus, ce régime devait évoluer. C’est bien l’ambition de cette proposition de loi et c’est bien ce à quoi la commission mixte paritaire a abouti.
Oui, une meilleure transparence est nécessaire : pour ma part, j’ai encore souvenir de la sécheresse de 2003 ; l’année suivante, bien des communes ont été amenées à prendre des arrêtés pour faire face à ces conséquences, et l’on pouvait à juste titre se demander pourquoi telle commune bénéficiait du régime et telle autre en était exclue.
Désormais, dans chaque département, un référent pourra accompagner les maires dans leurs démarches ; la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra quant à elle d’instituer un réel débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime. Tout cela va dans le bon sens !
Je n’oublie pas les apports du Sénat à ce texte. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, on pourra utiliser l’expertise de la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour mieux bâtir la politique de prévention.
Finalement, ce texte porte de nouveaux équilibres très attendus. J’ai entendu, madame la rapporteure, votre inquiétude au sujet du retrait-gonflement des argiles, mais je pense que l’on peut se réjouir de l’adoption de l’amendement en question. Enfin, il y aura une mesure dédiée au RGA !
Quant au recours aux ordonnances, c’est tout de même le général de Gaulle lui-même qui l’a fait figurer dans la boîte à outils constitutionnelle… La contrepartie des ordonnances, c’est bien entendu l’association du Parlement en amont. Voilà ce à quoi il faut travailler pour que nous puissions puiser à bonne source, au regard des éléments que vous souhaitez voir pris en compte.
Aussi, si le chantier n’est pas terminé, réjouissons-nous du moins du fait qu’il se poursuive, avec les élus et le Parlement ! Nous aurons à en reparler très prochainement.
Pour ma part, je veux dès à présent me féliciter des débats qui auront permis l’adoption de ce texte, qui permettra d’apporter de meilleures réponses tant aux élus qu’aux victimes de catastrophes naturelles. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.