Protection des enfants : Après l’article 10

Protection des enfants : Après l’article 10

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Saury, J.P. Vogel, Laménie, Cardoux et Burgoa, Mme Thomas, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Demas, Muller-Bronn et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Lefèvre, Bonhomme et Brisson, Mmes F. Gerbaud et Bourrat, MM. Houpert et Bouloux et Mmes Raimond-Pavero et Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 706-25- 9 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lorsque l’objet de la décision est l’exercice d’une activité ou d’une profession impliquant l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative. Le fichier peut être consulté à partir de l’identité du destinataire de l’agrément et de toute personne vivant à son domicile ; ».
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement a également été déposé sur l’initiative de notre collègue Hugues Saury.
Pour garder des enfants à leur domicile, les assistants maternels ou familiaux doivent disposer d’un agrément délivré par le président du conseil départemental attestant de leurs capacités à assurer la santé, la sécurité, l’éveil et le développement des enfants pendant le temps d’accueil. Les départements apparaissent donc comme légitimes à disposer d’informations pénales les concernant.
Cet amendement vise, d’une part, à étendre la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) pour l’ensemble des personnes vivant au domicile des assistants maternels ou familiaux et, d’autre part, à permettre la consultation de ces informations par des agents départementaux spécialement habilités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Cet amendement a pour objet de permettre la consultation directe du Fijait par les présidents de conseil départemental. Or les départements y ont aujourd’hui accès par l’intermédiaire du préfet. Au regard des données sensibles présentes dans le Fijait, il ne semble pas opportun de trop en assouplir l’accès.
En outre – le ministre pourra nous le confirmer –, le Gouvernement travaille au déploiement d’un nouveau système automatisé de contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans le secteur social.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je confirme les propos du rapporteur, et je partage son avis.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mmes Vérien, Sollogoub et Billon, MM. Détraigne, Le Nay et Delcros, Mme Doineau et MM. Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession implique l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative, l’accès du préfet ou de l’administration est étendu aux informations contenues dans le fichier portant sur l’ensemble des personnes vivant à ce domicile » ;
2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession constituant l’objet de cette décision implique que son destinataire héberge un ou plusieurs mineurs à son domicile, elles peuvent consulter le fichier à partir de l’identité de toute personne à ce domicile » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession constituant l’objet d’une décision implique que son destinataire héberge un ou plusieurs mineurs à son domicile, ces informations portent sur l’ensemble des personnes vivant à ce domicile. »
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Cet amendement est issu des travaux que nous avions conduits avec Catherine Deroche, Michelle Meunier et Marie Mercier concernant la protection des enfants contre les violences sexuelles commises non seulement dans les institutions, mais également dans les familles d’accueil.
Il s’agit de pouvoir contrôler que tous les adultes, et pas seulement l’assistante familiale ou son mari, ainsi que toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent dans le foyer, ne soient pas inscrits au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser la consultation du Fijais pour l’ensemble des personnes vivant au domicile de l’assistant familial en vue de son agrément. Il paraît important, mais il est en grande partie satisfait par l’article 4 de ce projet de loi, lequel renforce les contrôles des antécédents judiciaires par le fichier B2 et le Fijais des personnes agréées par le département, dont les assistants familiaux.
Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement travaille, en outre, sur un outil automatisé de consultation du Fijais et du B2 des personnes employées dans les secteurs social et médico-social, parmi lesquelles les familles d’accueil.
Enfin, la consultation du Fijais pour les mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile est une question délicate sur laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, cette possibilité est-elle abordée dans le cadre des travaux que vous menez ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement est en effet satisfait, donc j’en propose le retrait. Je le répète, des travaux sont en cours pour automatiser et systématiser la consultation du B2, et surtout du Fijais, afin de la rendre plus rapide. Souvenez-vous que, si des infractions peuvent disparaître du B2, elles sont maintenues dans le Fijais, qui me semble donc devoir être la boussole en la matière.
Par ailleurs, vous avez adopté hier un article additionnel après l’article 4 qui vise précisément à élargir aux majeurs qui vivent au domicile de l’assistant familial la consultation du fichier avant délivrance de l’agrément, modifiant en ce sens l’article L. 421-3 du code d’action sociale et des familles.
La modification du code de procédure pénale que vous proposez dans votre amendement n’est donc, à cet égard, plus nécessaire.

Mme Dominique Vérien : Et les mineurs ?

M. Bernard Bonne : Qu’en est-il des mineurs ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est vrai que cela concerne plutôt les majeurs. Il faut y réfléchir, mais ce n’est pas simple : les violences entre mineurs sont un vrai sujet. On évoque beaucoup les violences sexuelles commises par des majeurs, mais une grande partie des violences sexuelles subies par les enfants sont le fait d’autres enfants.
Je vous propose de retirer cet amendement et que nous y travaillions ensemble. Le cadre reste à définir, mais je suis tout à fait disponible pour réfléchir à ce sujet. Vous pouvez adopter cet amendement si vous le souhaitez, mais il s’agit d’une question délicate et complexe sur laquelle je n’ai pas envie de m’engager maintenant.
Je suis donc à votre disposition, si vous le souhaitez, pour que nous avancions ; à défaut, le Gouvernement le fera de son côté, probablement en mobilisant non le seul ministère des solidarités et de la santé, mais aussi la Chancellerie.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Je propose plutôt que nous votions cet amendement. Ainsi, vous serez obligés d’y penser pour que nous trouvions une solution. En l’introduisant dans le texte, nous nourrirons la réflexion.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Je voterai cet amendement, non pas parce que j’ai travaillé avec Mme Vérien, mais parce que le problème qu’il tend à traiter est réel : parfois, dans l’entourage de l’assistant familial, un adolescent invite ses copains chez lui, tout à fait normalement, et dans sa chambre, le pire peut se produire.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous dites favorable à l’idée et au principe : en votant cet amendement, nous nous préparons à réellement protéger les enfants ; il me semble que c’est là le cœur de nos débats depuis hier.

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Il est plutôt favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Saury, J.P. Vogel, Laménie, Burgoa et Cardoux, Mme Demas, MM. Brisson et Houpert, Mmes Thomas et Raimond-Pavero, MM. Lefèvre, Belin et Bonhomme, Mme Dumont, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Muller-Bronn et Joseph, M. Sautarel, Mmes Bourrat et F. Gerbaud et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 706-53- 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lorsque l’objet de la décision est l’exercice d’une activité ou d’une profession impliquant l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative. Le fichier peut être consulté à partir de l’identité du destinataire de l’agrément et de toute personne vivant à son domicile. »
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, toujours sur l’initiative de notre collègue Saury, est proche d’un autre que j’ai déjà retiré à la demande du rapporteur et du Gouvernement.
Il s’agit de simplifier et d’accélérer les procédures d’agrément, avec notamment la consultation du fichier, et de faciliter leur instruction par les services départementaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : J’en demande le retrait, comme c’était le cas pour les amendements précédents.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
Une précision sur l’amendement précédent, madame Vérien : sauf erreur, son dispositif, contrairement à son objet, vise tous les mineurs, et non pas seulement ceux qui ont plus de 13 ans. Il y a peut-être une référence que je n’ai pas vue, mais je ne pense pas me tromper. De toute façon, il a été voté, mais le dispositif mérite d’être retravaillé.

Mme Dominique Vérien : Oui, vous avez raison, il faudra le retravailler.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Je fais confiance au rapporteur et au secrétaire d’État : je le retire.

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.