Protection des enfants : Après l’article 11

Protection des enfants : Après l’article 11

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Conconne et Bonnefoy, MM. Temal et Pla, Mmes Blatrix Contat et Harribey, MM. P. Joly, M. Vallet et J. Bigot, Mmes Monier, Poumirol et Féret et MM. Devinaz, Cardon, Tissot et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « L. 423-33 et » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Je n’ai pas achevé mon enquête, mais certaines de mes collègues qui ont été vice-présidentes de conseil départemental en charge de la protection de l’enfance m’ont indiqué que le dispositif que tend à mettre en place cet amendement existerait déjà dans certains départements.
Il s’agit de permettre à des familles exerçant une activité professionnelle d’accueillir des enfants chez elles au titre de l’aide sociale à l’enfance. Sans exercer à proprement parler le métier d’assistante familiale, elles pourraient accueillir des enfants. Bien entendu, il faut laisser aux départements la possibilité de déterminer avec sagacité quel type d’enfants pourrait être confié à quel type de familles.
Prenons l’exemple d’une famille monoparentale dans laquelle la famille de la mère et son entourage sont loin. Elle est hospitalisée et son enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. Le tiers de confiance n’est pas forcément proche et on ne va pas changer l’enfant d’école.
Dans ce cas, des familles sont disponibles pour accueillir des enfants qui ne sont pas victimes de maltraitance, qui ne sont pas en souffrance, qui ne demandent pas un suivi particulier. Il y a beaucoup d’enfants dont les deux parents travaillent ; il y en a beaucoup, aussi, qui n’ont qu’un seul parent, qui travaille.
Il s’agit donc de permettre à des enfants de l’ASE d’être accueillis dans des familles dont l’activité d’assistance familiale n’est pas l’activité professionnelle. Elles ne seraient pas rémunérées, mais défrayées.
Nous verrons, dans un premier temps, comment cela se passe ; il ne s’agit que d’une petite ouverture. On pourrait mener une expérimentation, avec des départements pilotes et des aménagements, mais il faut ouvrir dans la loi la possibilité de le faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord pour augmenter un peu le nombre d’assistants familiaux, car il va en manquer dans quelque temps. Aujourd’hui, on peut déjà faire ce que vous proposez avec des personnes employées par des personnes morales de droit privé. En revanche, c’est interdit par le droit public.
Avant de donner un avis favorable ou défavorable, je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur les risques juridiques qu’une telle évolution poserait. Peut-on envisager une dérogation au statut des agents publics pour les seuls assistants familiaux ?
Si cela est possible, toutefois, nous ne pourrons pas le faire à titre expérimental et déroger au droit public dans certains départements seulement. Le cas échéant, nous devrons également déterminer s’il est possible de déroger pour d’autres personnes que celles qui sont employées par le département. Cela augmenterait l’attractivité pour la fonction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Lorsque nous avons commencé à travailler sur ce sujet début 2019, je me suis fait intuitivement la même réflexion. Il ne s’agissait pas seulement, pour moi, de lutter contre la pénurie, mais je faisais le constat que le statut avait été créé à une autre époque, quand le travail des femmes n’était pas ce qu’il est aujourd’hui.
Il me semblait donc que ce statut n’était plus adapté à la société actuelle et qu’il devait être possible de le réformer en permettant le cumul d’activités, tout en l’encadrant : exclusion de certaines professions – on imagine mal un pilote de ligne dans cette situation ! –, agrément pour moins d’enfants, etc.
Nous avons mis ce sujet sur la table pendant les réunions du groupe de travail sur la concertation, lequel a donné lieu à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, ainsi que dans la négociation que nous avons menée avec les assistants familiaux, leurs syndicats et les employeurs.
Or, à mon grand étonnement, personne ne s’est saisi du sujet.

Mme Laurence Rossignol : Et pour cause !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je ne veux pas croire que mes interlocuteurs aient seulement voulu défendre leur territoire.
Par ailleurs, ceci expliquant peut-être cela, c’est en réalité déjà possible : certains départements autorisent le cumul d’activités. La seule limite est que l’autre emploi ne doit pas être un emploi public, car cela viendrait percuter un grand principe de la fonction publique : l’impossibilité pour les fonctionnaires de cumuler deux emplois.
Avec cette limite, donc, cette possibilité est ouverte dans quelques départements, minoritaires. Un certain nombre d’entre vous devrait pouvoir le confirmer.
Je suis, quant à moi, très favorable à ouvrir cette possibilité. Nous devons sans doute réfléchir à la manière de l’encadrer, car c’est nécessaire. Je n’ai pas non plus eu le temps d’explorer plus avant les conditions fixées par les départements qui pratiquent cela.
Il me semble donc que cet amendement est satisfait par le droit actuel. Nous devons maintenant nous demander comment étendre cette évolution à l’ensemble des départements, en l’encadrant.
Nous pouvons en reparler dans les différents groupes de travail qui fonctionnent encore avec les assistants familiaux, mais je suis plusieurs fois revenu à la charge, et personne ne s’est saisi du sujet.

Mme Laurence Rossignol : J’ai une explication !

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Compte tenu des explications qui ont été données, si le Gouvernement réfléchit à cette possibilité et que l’on trouve une solution juridique, la commission émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je ne sais pas si les représentants des assistants familiaux sont les meilleurs interlocuteurs pour discuter de ce sujet. En effet, l’amendement ne vise pas tout à fait la profession d’assistant familial : ce sont des familles dont les membres ont un métier et qui accueillent des enfants contre défraiement.

M. René-Paul Savary : Ce n’est pas ce que dit l’amendement !

Mme Laurence Rossignol : Je vous l’accorde, l’amendement n’est pas forcément très bien rédigé, mais nous pouvons le réserver pour le sous-amender…
Monsieur le secrétaire d’État, que pouvons-nous faire pour que les services d’aide sociale à l’enfance puissent donner des agréments spécifiques, qui ne sont pas ceux pour le métier d’assistant familial, à des familles qui veulent accueillir des enfants confiés à l’ASE dans des conditions particulières ? Il s’agit non pas d’un autre statut d’assistant familial, mais d’un autre statut d’accueil de l’enfant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne : Dans ces conditions, je retire mon avis favorable et demande le retrait de cet amendement. En effet, celui-ci manque de clarté juridique, de sorte qu’on ne peut pas l’inscrire dans la loi sans une discussion de fond sur la possibilité qu’il ouvre.

Mme Laurence Rossignol : Nous n’avons pas d’autre véhicule législatif !

M. Jérôme Bascher : C’est un cavalier !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’aurais dû commencer par signaler que ce que vous évoquiez dans votre présentation ne correspondait pas exactement à l’amendement tel qu’il est rédigé. Vous mentionniez en effet la création d’un nouveau statut intermédiaire, dont je me demande s’il ne correspond pas, en réalité, à celui de tiers digne de confiance. En tout cas, il s’en rapproche, dans la manière dont vous le présentez.

Mme Laurence Rossignol : A-t-on des listes de ces tiers dignes de confiance ? Il faudrait des agréments.

M. René-Paul Savary : N’allons pas trop vite !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Non, on n’a pas de liste des tiers dignes de confiance dans les départements.
Une réflexion s’impose, qui nécessite que nous engagions un travail de part et d’autre avec les personnes concernées, dont les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF). Je demande le retrait de l’amendement.

M. Jérôme Bascher : Cela me paraît sage !

M. le président : Madame Rossignol, l’amendement n° 344 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 344 rectifié bis est retiré.
TITRE V
RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE