Protection des enfants : Article 12

Protection des enfants : Article 12

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2111-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont arrêtées par le ministre chargé de la santé, après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d’action mentionnées au I du présent article » ;
c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , notamment de soutien à la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; »
2° L’article L. 2112-2 est ainsi modifié :
aa) Au 1°, le mot : « prénuptiales, » est supprimé ;
a) Au 6°, les mots : « des supports d’information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » sont supprimés ;
b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ;
3° Après le mot : « population », la fin de la première phrase de l’article L. 2112-4 est ainsi rédigée : « , selon des normes minimales fixées et actualisées au moins tous les cinq ans par voie réglementaire ainsi que dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2112-7, les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés et les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ».
II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2022.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 322 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 358 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
arrêtées par le ministre chargé de la santé, après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé
par les mots :
identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 322.

M. Bernard Buis : Ce projet de loi porte, dans cet article 12, la modernisation, devenue nécessaire, de la protection maternelle et infantile, notamment par son inscription dans la stratégie nationale de santé. Une telle mesure s’avère d’autant plus utile qu’elle permettra de s’assurer de la bonne identification des grandes priorités pluriannuelles d’action en matière de PMI, et ce en concertation avec les départements.
Cependant, la commission des affaires sociales a fait le choix d’imposer comme contrainte supplémentaire que la définition de ces priorités soit nécessairement pensée conjointement par le ministre de la santé et par les départements.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la remise en cause du pilotage par l’État qu’induit cette modification. Il nous semble en effet préférable de rétablir la rédaction initiale de l’article, afin de garantir une articulation efficace entre les priorités de santé publique identifiées au niveau national.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 358.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 390, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
départements
insérer les mots :
, le président du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à prévoir la participation du président du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) à la concertation autour des priorités pluriannuelles d’action.
Il semble effectivement indispensable d’associer l’assurance maladie au pilotage de la politique de protection maternelle et infantile.
On le sait, cette politique a non seulement souffert des désengagements financiers des gouvernements successifs, mais également des réductions de dotation des départements. Si la PMI pâtit des décisions politiques de certains départements, d’autres ont maintenu un réseau solide, comme le département du Val-de-Marne, qui compte 72 centres de protection maternelle et infantile, grâce à un choix politique assumé par Christian Favier, alors président du conseil départemental, et son équipe.
Toutefois, il est important que tous les enfants puissent bénéficier du même accueil et du même suivi. Je vous rappelle que les services de PMI, gratuits pour les usagers, sont financés par les conseils départementaux et par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Pour renforcer leur présence sur l’ensemble du territoire, il faut que l’assurance maladie soit associée à leur pilotage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Les deux premiers amendements sont identiques et le troisième est un peu différent, puisqu’il vise à ajouter la participation du président de la Caisse nationale de l’assurance maladie à la concertation, ce à quoi je suis tout à fait défavorable, dans la mesure où créer un « trialogue » pour définir des priorités risque d’alourdir encore la complexité du processus. À mon avis, c’est à éviter !
Quant aux amendements identiques nos 322 et 358, ils visent à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit de supprimer la définition conjointe des priorités par les départements et le ministre de la santé au profit d’une détermination par le seul ministre, en concertation avec les départements.
Dans le texte issu de ses travaux, la commission a su trouver une rédaction qui se prémunit de toute incohérence juridique, puisque, après définition conjointe avec les départements, le ministre arrête formellement les priorités.
Surtout, dans la mesure où les départements sont les acteurs principaux de la protection maternelle et infantile, le texte de la commission permet de s’assurer que la loi ne leur imposera pas de mettre en œuvre des priorités d’action qui ne seraient pas appropriées ou que le Gouvernement définirait seul. Par conséquent, l’avis est également défavorable sur les deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est défavorable à l’amendement n° 390 et favorable à l’amendement n° 322, identique à celui du Gouvernement.
Je saisis l’occasion pour expliquer l’objet de la rédaction initiale, à laquelle nous souhaitons revenir. Elle est issue du rapport de Michèle Peyron, intitulé Pour sauver la PMI, agissons maintenant !, qui date de 2018, et qui a été réalisé en concertation avec les PMI et les départements. Ce rapport préconise – c’était le sens de l’article 12 – que l’on passe d’une logique reposant strictement sur la définition de normes à un raisonnement privilégiant la définition d’objectifs de santé publique. Tel est le premier basculement à effectuer.
Deuxièmement, la rédaction initiale du texte mentionnait clairement que la définition des priorités se ferait en concertation avec les départements.
Je suis très attaché aux départements, et encore plus aux PMI, dont je suis un grand défenseur et un grand promoteur – j’en parle à chaque fois que je le peux et je leur ai alloué 100 millions d’euros de crédits. Cependant, notre pays a aussi un ministre de la santé, auprès duquel j’exerce mes fonctions – c’est mon patron ! – et c’est à lui qu’il revient de définir les grands objectifs de santé publique. C’est ainsi que fonctionne une grande démocratie.
Nous pouvons décider ensemble, avec les départements, que, dans la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant, il faut que l’on passe d’un objectif de 50 % à 75 % en ce qui concerne le taux de réalisation de l’entretien prénatal précoce auprès des femmes enceintes.

M. René-Paul Savary : Ce n’est pas appliqué !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Toutefois, je ne crois pas que ce soit au président du département de codécider cet objectif de santé publique. Je considère que cela relève avant tout du ministère de la santé. N’y voyez ni insulte ni incongruité institutionnelle !
C’est la raison pour laquelle je préconise que nous revenions à la rédaction initiale de l’article 12, qui, je le redis une fois encore, prévoit que tout cela se fasse en concertation avec les départements.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre argument, mais il reste un problème sur la portée légale des termes « en concertation ». Ces derniers temps, on a beaucoup entendu les ministères dire qu’ils concertaient « avec les départements ». Or je ne sais pas ce que recouvre cette expression. La concertation se fait-elle dans chaque département, ce qui n’est pas exactement la même chose ? La décision est-elle prise département par département ? Je rappelle que les départements sont cités dans la Constitution, ce qui leur donne une véritable reconnaissance.
Vous avez raison de rappeler que c’est au ministre de décider ; en réalité, il donne injonction aux départements de faire. Cette manière d’envisager le territoire reste problématique. C’est pourquoi je préfère la version de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 et 358.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 390.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 35 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 362, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Après les mots :
selon des normes minimales
insérer les mots :
d’effectifs
2° Supprimer les mots :
et actualisées au moins tous les cinq ans
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous tenons compte du vote défavorable reçu par notre précédent amendement. Celui-ci vise donc à préciser que les normes minimales s’imposant aux PMI portent sur les effectifs de ces services et non sur leur activité. Il tend aussi à supprimer le principe d’une révision quinquennale de ces normes.
Nous actons ce qui a été décidé par la commission en apportant quelques précisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement revient à émettre un avis défavorable sur le fait de revoir les normes tous les cinq ans.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Effectivement !

M. Bernard Bonne : Je considère au contraire qu’en matière de santé et de médecine, au vu des modifications induites en permanence par les évolutions et les progrès, il est important de revoir les normes régulièrement. Une échéance à cinq ans ne me paraît pas excessive. On pourra procéder à cette révision en concertation avec les départements, même s’il reste à déterminer la manière de travailler.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 362.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)