Protection des enfants : Article 12 bis A

Protection des enfants : Article 12 bis A

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires et dans le cadre du dispositif mentionné à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peut être créée une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux.
Elle participe notamment à l’amélioration de l’accès aux soins, à l’organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité ainsi qu’à l’accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire.
II. – Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport relatif à cette dernière est remis au Gouvernement, en vue d’une éventuelle généralisation.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis par le Gouvernement aux départements et au Parlement.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Emmanuel Capus. L’article 12 bis A prévoit une expérimentation pour ouvrir une maison de l’enfant et de la famille dans les départements volontaires.
Cet amendement vise à préciser que les résultats tirés de l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation prendront la forme d’un rapport communiqué par le Gouvernement aux départements et au Parlement.

M. le président : L’amendement n° 438, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne : Cet amendement vise à introduire une petite modification rédactionnelle par rapport à l’amendement précédent, mais nous sommes d’accord sur le principe.

M. le président : L’amendement n° 75 rectifié ter, présenté par Mmes Doineau, Devésa, Vérien, Férat et Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Levi et Hingray, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Le Nay et Lafon, Mme Billon, MM. Poadja et Duffourg, Mme Malet, M. Chauvet, Mme Dindar, M. Delcros, Mme Perrot et M. Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis au Gouvernement et aux départements.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Je l’ai donné en présentant l’amendement de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement, dont le secrétaire d’État que je suis, passe beaucoup de temps au Sénat, de sorte qu’il commence à épouser l’idée que l’on n’y demande pas de rapport d’évaluation. (Exclamations amusées.) Il s’étonne d’autant plus de cette demande de rapport que la loi prévoit déjà que toute expérimentation donne lieu à un rapport avant sa généralisation. Demande de retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 438.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 75 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 12 bis A, modifié.
(L’article 12 bis A est adopté.)