Protection des enfants : Article 13

Protection des enfants : Article 13

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 112-3 est supprimé ;
2° L’article L. 121-10 est ainsi rétabli :
« Art. L. 121-10. – L’État assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l’enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, de justice et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112-3. Il promeut la coopération entre l’ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l’enfance. » ;
3° Le chapitre VII du titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » et comprenant les articles L. 147-1 à L. 147-11 ;
c) À la fin du premier alinéa de l’article L. 147-1, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;
d) À la première phrase de l’article L. 147-11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
e) Est ajoutée une section 2 intitulée : « Conseil national de l’adoption » et comprenant l’article L. 148-1, qui devient l’article L. 147-12 ;
f) Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 147-12, tel qu’il résulte du e du présent 3°, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
g) Sont ajoutées des sections 3 à 5 ainsi rédigées :
« Section 3
« Conseil national de la protection de l’enfance
« Art. L. 147-13. – Il est institué un Conseil national de la protection de l’enfance.
« Il est composé de deux députés, de deux sénateurs, de représentants des services de l’État, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l’enfance et de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou de services de l’aide sociale à l’enfance, d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants et d’associations de personnes accompagnées ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance.
« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
« Section 4
« Groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles
« Art. L. 147-14. – Un groupement d’intérêt public exerce, au niveau national, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l’Autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L. 148-1, et d’accès aux origines personnelles. Il contribue à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire. À ce titre, il a notamment pour missions :
« 1° D’assurer le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147-1, du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147-13 ;
« 2° D’exercer, sous le nom d’Agence française de l’adoption, les missions mentionnées à l’article L. 225-15 ;
« 3° De gérer le service national d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 ;
« 4° (Supprimé)
« 5° De gérer l’Observatoire national de la protection de l’enfance mentionné au même article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation ;
« 6° (Supprimé)
« Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.
« Art. L. 147-15. – L’État et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l’article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d’autres personnes morales de droit public ou privé.
« Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, il est financé à parts égales par l’État et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure avec certains de ses membres des conventions particulières ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d’intérêt partagé.
« Art. L. 147-16. – Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l’article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d’État.
« Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Section 5
« Dispositions communes
« Art. L. 147-17. – Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret. » ;
4° Le chapitre VIII du même titre IV est ainsi modifié :
a) Au début de l’intitulé, les mots : « Conseil supérieur de l’adoption et » sont supprimés ;
b) L’article L. 148-2 devient l’article L. 148-1 ;
5° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 223-1-1, les mots : « approuvé par décret » sont remplacés par les mots : « élaboré par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 du présent code » ;
a) L’article L. 225-15 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « créé », sont insérés les mots : « au sein du groupement mentionné à l’article L. 147-14 » ;
– au même premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. » ;
– les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
a bis) (nouveau) Après le même article L. 225-15, il est inséré un article L. 225-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-15-1. – Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi que les refus et retraits d’agrément. Les informations constitutives de ces demandes, agréments, retraits et refus font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services instructeurs ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, d’un ou plusieurs candidats pour l’adoption d’un pupille de l’État.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225-16 sont supprimés ;
c) Le 1° de l’article L. 226-3-1 est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « pseudonymisées » ;
– à la fin de la même première phrase, la référence : « L. 226-3 » est remplacée par la référence : « L. 226-3-3 » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
c bis) (Supprimé)
d) L’article L. 226-3-3 est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « À des fins exclusives d’études, de recherche et d’établissement de statistiques publiques, au sens de l’article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l’Observatoire national de la protection de l’enfance et à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance » ;
– au début de la deuxième phrase, les mots : « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « Pour les mêmes finalités, sont également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance » ;
e) L’article L. 226-6 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au début du deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un service d’accueil téléphonique gratuit concourt, à l’échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. » ;
– au début de la première phrase du même deuxième alinéa, les mots : « Le service d’accueil téléphonique » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;
– les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations ainsi qu’à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et des questions d’adoption et d’accès aux origines personnelles. Il assure, dans le champ de compétence du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les bonnes pratiques et de répertorier ou de concourir à l’élaboration d’outils et de référentiels. Il assure la diffusion de ces derniers auprès des acteurs de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale. Il met en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421-7-1. » ;
f) L’article L. 226-7 est abrogé ;
g) L’article L. 226-9 est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, le mot : « également » est supprimé ;
h) Les articles L. 226-10 et L. 226-13 sont abrogés ;
6° À l’article L. 523-2, la référence : « à l’article L. 226-10 » est remplacée par la référence : « au second alinéa de l’article L. 147-15 ».
II. – Au 1° de l’article 121 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la référence : « L. 226-6 » est remplacée par la référence : « L. 147-14 ».
III. – La convention constitutive du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles est signée par les représentants habilités de chacun de ses membres. Elle est approuvée par l’État, selon les modalités prévues à l’article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. À défaut de signature par l’ensemble des membres de droit du groupement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État arrête, selon les mêmes modalités, le contenu de la convention constitutive.
Sous réserve du dernier alinéa du présent III, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de sa convention constitutive, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles se substitue, pour l’exercice des missions précédemment exercées, aux groupements d’intérêt public mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. L’ensemble des biens, des personnels, hors contrats locaux étrangers de l’Agence française de l’adoption, des droits et des obligations de ces deux derniers groupements sont transférés de plein droit au nouveau groupement. Par dérogation à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels ainsi transférés conservent le bénéfice de leur régime d’emploi antérieur pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la date de ce transfert. Les transferts des biens, droits et obligations s’effectuent à titre gratuit et ne donnent pas lieu à perception d’impôts, de droits ou de taxes.
Toutefois, le groupement d’intérêt public dénommé « Agence française de l’adoption » conserve, pour une durée de vingt-quatre mois au maximum, sa personnalité morale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-15 et L. 225-16 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la présente loi, afin d’exercer la mission d’intermédiaire pour l’adoption dans les États qui n’ont pas délivré au groupement mentionné à l’article L. 147-14 du même code l’autorisation prévue à l’article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale. À cette fin, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles met à la disposition de l’agence, à titre gratuit, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.
IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est applicable jusqu’à l’installation des nouveaux membres du Conseil national de la protection de l’enfance en application de l’article L. 147-13 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Par cet article, le Gouvernement propose de regrouper les multiples instances nationales qui œuvrent dans le champ de la protection de l’enfance.
Le pilotage de la protection de l’enfance au niveau national est en effet plutôt défaillant. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a créé le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) qui était très attendu, à l’époque, par l’ensemble des actrices et des acteurs concernés, pour améliorer la gouvernance des politiques. Le bilan, quatre ans plus tard, est plutôt décevant. Il n’y a pas vraiment d’amélioration de la situation ; on constate plutôt une certaine dégradation.
L’article 13 prévoit donc de fusionner dans un groupement d’intérêt public plusieurs structures nationales, dont l’actuel Conseil national de la protection de l’enfance – j’en profite pour saluer le travail de notre ancien collègue Georges Labazée, vice-président de ce conseil. La fusion concernerait également le groupement d’intérêt public Enfance en danger (Giped), l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Conseil national d’accès aux origines personnelles (Cnaop).
Si l’on souscrit à l’idée d’un pilotage national de la protection des enfants qui intègre l’ensemble des structures qui agissent dans ce domaine, se pose la question de la place des départements et de l’État dans cette compétence partagée. La fusion entraîne de nombreuses inquiétudes pour certaines catégories de personnel, ce qui constitue un élément à ne pas perdre de vue : il faudra les rassurer et leur donner des garanties.
Nous sommes véritablement convaincus que tant que les moyens humains et financiers ne seront pas à la hauteur des besoins, ce pilotage de la protection de l’enfance au niveau de l’État ou des départements ne sera pas opérationnel et ne modifiera pas la situation en profondeur.
Nous ne sommes pas contre ce regroupement, à condition de dégager des moyens réels. Or l’on a déjà constaté que, même dans ce projet de loi, les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Mon intervention ira dans le même sens que celle de Laurence Cohen concernant cet article 13. Celui-ci s’inscrit dans la volonté de mieux piloter la politique de protection de l’enfance et prévoit le regroupement des instances nationales de protection de l’enfance. L’enjeu porte sur des grandes causes, comme cela a déjà été largement rappelé.
Notre collègue a fait référence au Conseil national de protection de l’enfance. Je veux aussi mentionner les nombreux intervenants et acteurs publics qui sont concernés au niveau tant national que départemental et local. Or l’on déplore parfois un manque de coordination.
L’État intervient avec plusieurs ministères, qu’il s’agisse de la justice, des solidarités et de la santé ou de l’éducation nationale. Les acteurs sont nombreux à la fois au niveau central et sur le terrain. Le département joue le rôle de chef de file quand les compétences sont partagées entre l’État et les collectivités territoriales.
La mise en place de ce groupement d’intérêt public a pour objectif de regrouper auprès de l’État et de l’ensemble des partenaires toutes les instances concernées, y compris les associations au sein desquelles les bénévoles sont nombreux à agir. Il faut dégager des moyens suffisants pour garantir l’efficacité de cette nouvelle gouvernance.
Je voterai, bien entendu, cet article.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je souhaite vous présenter les grands axes de l’article 13 et de la réforme. Certains éléments figurent dans l’article, d’autres relèvent de la convention constitutive sur laquelle nous travaillons depuis plus d’un an avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et les associations.
Cette réforme a du sens, contrairement à ce qu’a laissé entendre la sénatrice Meunier, hier, et à ce que vous avez dit, madame Cohen. Il ne s’agit pas de rationaliser les choses ni de donner corps au « fantasme » ou à la « lubie » – je ne sais plus quel était le terme que vous avez employé – de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) de rapprocher l’AFA et le Giped.
Il y a effectivement eu une tentative pour œuvrer en ce sens, dont je me permets de dire qu’elle était assez maladroite – je n’étais pas au Gouvernement, à l’époque –, au début de ce quinquennat, par le truchement d’un amendement.
En l’occurrence, la réforme que nous proposons a vraiment du sens. Nous constatons, je vous l’accorde – et je m’adresse à vous, mesdames les sénatrices Meunier et Cohen, car vous êtes particulièrement investies sur le sujet – qu’il existe, d’une part, un problème de pilotage en matière de protection de l’enfance, alors que, d’autre part, les instances sont nombreuses à être censées s’en occuper. Il n’y a, pour ainsi dire, pas de pilote dans l’avion, mais beaucoup de pilotes qui sont censés piloter…
D’ailleurs, vous savez bien, comme j’ai cru le comprendre, qu’à l’époque de la loi de 2016 le projet initial n’était pas de créer le CNPE puis le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), mais plutôt l’un ou l’autre, et que les parlementaires ont finalement décidé de créer les deux.
Je le répète, beaucoup d’instances travaillent sur la protection de l’enfance et il est nécessaire de renforcer le pilotage.
Monsieur le sénateur Laménie, vous avez tout à fait raison de préciser que ce pilotage est partagé, et il n’est pas question de remettre en cause le chef de filât ni la compétence des départements.
Toutefois, comme je le dis depuis le début – je l’assume et je crois que les départements l’entendent –, cette compétence en protection de l’enfance est davantage partagée que décentralisée, puisque s’y inscrivent des problématiques de santé, d’éducation nationale ou de décision judiciaire, autant de domaines qui concernent pour le moins l’État.
Il est temps que nous nous organisions autour de la protection de l’enfant et que nous arrêtions de nous renvoyer mutuellement la question de nos compétences au visage.
Un premier volet porte donc sur la réforme de la gouvernance nationale, dont le sens profond est de renforcer le pilotage et de nous doter, exactement comme vous l’évoquiez, monsieur Savary, d’un outil efficace.
Quand j’étais député, j’ai beaucoup travaillé sur le handicap. À travers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), j’ai découvert l’utilité qu’il pouvait y avoir, au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP), à mettre autour de la table l’État, les départements et les associations, à partager les bonnes pratiques et à créer des référentiels. Tout cela favorise l’appropriation des dispositifs et la diffusion des pratiques dans les territoires. Cela contribue aussi à faire converger les pratiques territoriales et donc à lutter contre les inégalités territoriales que certains d’entre nous dénoncent.
Depuis le début, même si j’ai conscience des limites de la comparaison, je poursuis l’idée que nous puissions nous doter, en matière de protection de l’enfance, d’une instance similaire à celle qui existe pour le handicap, à savoir la CNSA.
Je reviendrai sur la question des moyens, mais sachez par avance que je n’annoncerai pas le fléchage de quelques points de contribution sociale généralisée (CSG) vers le futur GIP, et je m’en excuse dès à présent.
La conséquence de notre projet, c’est que nous devons effectivement rapprocher un certain nombre d’organismes existants, à commencer par le Giped, qui gère le 119, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), qui donne lieu à une réforme dans la réforme, et l’Agence française de l’adoption, qui demande ce regroupement, car les sujets se croisent très souvent, de sorte que les représentants des trois instances siègent, en réalité, d’ores et déjà, au conseil d’administration des unes et des autres.
Quant au Cnaop, la Cour des comptes préconise dans son rapport, « La protection de l’enfance. Une politique inadaptée au temps de l’enfant », qu’il soit inclus dans la réforme, ce qui n’était pas mon option initiale, mais le Cnaop l’a demandé. Nous présenterons un amendement à ce sujet, car, sur la question des origines pour les adoptions internationales, le Cnaop et l’AFA ont bien évidemment des sujets de travail à mener en commun. Nous souhaitons donc leur faciliter la tâche.
En ce qui concerne le CNPE, madame Meunier, j’ai été étonné d’entendre ce que vous avez dit, hier, dans la discussion générale. En effet, comme je le fais toujours depuis que je suis secrétaire d’État, j’ai ouvert la dernière assemblée plénière du CNPE, à laquelle vous étiez, puisque vous en êtes membre. Or vous pouvez confirmer que j’ai laissé au conseil la liberté de décider lui-même de la manière dont il voulait prendre part à cette réforme.
Je me suis adressé aux membres du CNPE pour leur dire, premièrement, que je considérais utile qu’un organe puisse émettre des avis sur les projets du Gouvernement en protection de l’enfance ; deuxièmement, qu’il était important que cet organe soit indépendant et qu’il le demeure.
D’ailleurs, l’une des premières décisions que j’ai prise, quand j’ai été nommé ministre, c’est de laisser la présidence du CNPE à Georges Labazée, ou plutôt, dans un premier temps, à Michèle Créoff, puis à Georges Labazée. Il me semblait en effet contradictoire que le ministre préside une institution censée donner des avis indépendants sur les projets du ministre.
J’ai donc offert trois possibilités au CNPE, soit de rester en l’état, avec un secrétariat renforcé que le nouveau GIP pourra assurer, soit d’intégrer davantage le nouveau GIP, en y exerçant une fonction consultative, ou bien – cette dernière option avait ma préférence – d’intégrer le HCFEA, la protection de l’enfance rejoignant le pôle du Haut Conseil consacré à l’enfance et à la famille, ce qui contribuerait à déstigmatiser quelque peu le champ en l’incluant dans une logique de droit commun, tout en risquant, à l’inverse, d’invisibiliser la protection de l’enfance.
Telles sont les propositions que j’avais soumises, de manière très transparente. Or le CNPE a choisi de rester assez autonome, en se maintenant légèrement à l’écart du GIP et en ne bénéficiant que de son secrétariat.
Le deuxième élément concerne la réforme dans la réforme que nous avons évoquée, hier, avec Laurence Rossignol. Celle-ci porte sur le champ de la connaissance en protection de l’enfance. L’ONPE bénéficie aujourd’hui de la contribution de professionnels qualifiés, qui rendent des rapports très utiles et intéressants. L’observatoire national est censé animer les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE), mais ceux-ci n’ont pas encore été mis en place partout sur le territoire. Les départements sont censés remonter les données à l’ONPE via le dispositif informatique Olympe, qui prend beaucoup de temps, de sorte que les informations y sont inégales. En résumé, nous ne disposons que de très peu de connaissances en protection de l’enfance.
Il est donc nécessaire que tous les acteurs, départements, parlementaires et Gouvernement renforcent cette connaissance. En effet, nous ne sommes pas capables aujourd’hui de tracer des véritables parcours longitudinaux en protection de l’enfance, ce qui reste problématique. Par conséquent, notre idée est de renforcer l’ONPE et non pas de le faire disparaître.
J’ai rencontré plusieurs fois les personnels et les syndicats des différents organismes que nous entendons fusionner. J’ai rencontré tous les salariés, et j’ai pris des engagements oraux et écrits vis-à-vis d’eux. Ils conserveront tous leur cadre d’emplois pendant deux ans, période durant laquelle nous travaillerons à élaborer un cadre d’emploi commun. Le cadre d’emploi le plus favorable sera ensuite appliqué à l’ensemble des employés.
Nous renforcerons l’ONPE en lui adjoignant les services de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Les statisticiens qui y travaillent pourront apporter utilement leur expertise et cette collaboration permettra de croiser un certain nombre de bases de données, en matière d’éducation nationale, de santé ou autre, avec les informations qui remonteront des départements. Nous pourrons ainsi disposer de véritables parcours longitudinaux.
Tel est le sens de la réforme.
Nous travaillons sur la convention constitutive depuis plusieurs mois avec l’ADF, les associations et l’ensemble des acteurs. Un petit groupe de travail a été constitué dont font partie les directeurs généraux des trois organismes concernés, l’AFA, le Cnaop et le Giped, ainsi que des représentants de l’ADF.
Je vous prie d’excuser ce long propos liminaire, qui me permet de m’exprimer par avance sur un certain nombre d’amendements, de sorte que je serai plus lapidaire dans les avis que je donnerai.
Je me suis engagé auprès de M. Sauvadet, président de l’ADF, que je suis allé voir au lendemain de son élection en Côte-d’Or, sur le fait que le président du nouveau groupement sera un président de département. C’est déjà le cas au Giped, dont la présidence a été assurée pendant dix ans par Michèle Berthy, que je salue, avant de passer à Florence Dabin, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire. Sans préjuger ce que sera la suite, peut-être deviendra-t-elle présidente du nouveau groupement. Il reviendra aux membres du conseil d’administration d’en décider.
Le conseil d’administration comportera des représentants de l’État à parité avec des représentants des départements, soit 9 sièges chacun. Les services de l’État doivent de nouveau s’impliquer dans le domaine de la protection de l’enfance, y compris au niveau territorial – l’enjeu est réel.
L’État sera représenté par des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), des services chargés de l’adoption internationale au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ou encore des agents du ministère de l’éducation nationale, c’est-à-dire toutes les personnes impliquées dans la gestion de ces questions.
Parmi les neuf sièges attribués aux départements, un siège sera réservé à l’Assemblée des départements de France (ADF), à sa demande expresse, et un autre aux territoires d’outre-mer.
Les associations disposeront quant à elles de six sièges : sont concernées les associations représentatives du secteur de l’adoption et de la protection de l’enfance.
Dès la présentation en 2019 de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, je me suis engagé à ce que les moyens consacrés à ce nouvel organisme soient plus élevés que l’addition des moyens des organismes existants. Certes, le budget ne sera pas décuplé, mais je voulais lever tout doute : cette réforme fait sens, et ne s’apparente en aucun cas à une rationalisation budgétaire. Nous souhaitons que cet organisme soit bien né. C’est pourquoi de nouveaux moyens lui seront accordés.
Je ne pense pas devoir ajouter autre chose. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous reviendrons sur le volet relatif à la gouvernance territoriale, pour lequel M. le rapporteur a proposé plusieurs pistes d’amélioration.
Je vous livre une dernière information : la direction générale du nouvel organisme sera choisie par le Gouvernement, après avis de l’ADF – j’aurai peut-être l’occasion d’y revenir.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez, Poncet Monge et Perrot.
L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
L’État assure la coordination de ses missions
par les mots :
Le préfet de département, en tant que représentant de l’État, assure la coordination des missions de l’État
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.

M. Daniel Chasseing : La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais également de la compétence de l’État.
Une coordination des services de l’État, conduite par le préfet de département, devrait permettre une plus grande cohérence et la mobilisation des différents acteurs qui concourent à la protection de l’enfance.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

M. Stéphane Artano : Cet amendement vise à clarifier et à simplifier les procédures. Nous considérons que le préfet de département représente l’échelon pertinent pour assurer la coordination des politiques de protection de l’enfance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Il me semble que ces deux amendements font l’objet d’une erreur d’interprétation. En l’espèce, c’est non pas le préfet du département, mais l’État qui prend en charge le groupement d’intérêt public (GIP).
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, monsieur le président.
J’en profite pour indiquer qu’un référent pour la protection de l’enfance, chef de file sur ces sujets, sera désigné dans chaque préfecture. Celui-ci représentera l’État auprès du conseil départemental.

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 190 rectifié est retiré.
Monsieur Artano, l’amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 302 rectifié est retiré.
L’amendement n° 439, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
de deux députés, de deux sénateurs,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne : Cet amendement tend à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).
Conformément aux orientations du bureau du Sénat fixées en 2015, il n’est pas souhaitable de multiplier les instances extérieures au Parlement au sein desquelles des parlementaires siègent ès qualités. Toutefois, des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement concerne la représentation des parlementaires. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 439.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 403 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
magistrats,
insérer les mots :
d’avocats,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à s’assurer de la présence d’avocats dans la composition du futur CNPE, ce qui n’est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle.
Certes, un décret précisera la composition de ce conseil. L’article 13 dresse toutefois une liste de personnes qui y siégeront : des députés, des sénateurs, des représentants des conseils départementaux, des représentants d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants et des magistrats. Le nombre de parlementaires y était même précisé jusqu’à l’adoption de l’amendement n° 439 de M. le rapporteur.
Alors que le rôle du CNPE est d’émettre des avis et de formuler des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance, il nous semble important qu’une place soit accordée aux avocats afin de faire vivre les droits des enfants.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 41 rectifié quater est présenté par MM. Favreau, Mouiller, Anglars, Cuypers et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Burgoa et Cadec, Mme Gosselin, MM. Meignen et Belin, Mme de Cidrac et M. Gremillet.
L’amendement n° 160 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 168 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Belrhiti, M. Brisson et Mmes Joseph et Dumont.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
magistrats,
insérer les mots :
d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux,
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié quater.

M. Gilbert Favreau : Afin de compléter la présentation de notre collègue Jean-Claude Requier, je tiens à préciser que les avocats sont de bons connaisseurs du droit et de la justice.
Compte tenu de la présence de magistrats au sein du conseil, il me semble que les avocats y ont également leur place – s’il en était besoin, nos débats l’ont prouvé aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 160.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement est une demande du Conseil national des barreaux que nous soutenons, car nous estimons que l’absence de l’avocat au sein du CNPE est regrettable. Celui-ci est en effet un acteur clé du parcours judiciaire de l’enfant.
Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés à plusieurs reprises, je pense que leur présence enrichira utilement les travaux du CNPE et améliorera la pertinence de ses avis et de ses propositions.

M. le président : L’amendement n° 168 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Férat, Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, Perrot et Guidez, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Belin, Détraigne, Chasseing et Houpert, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn, M. Cigolotti, Mmes Létard et de La Provôté et MM. Duffourg, Levi et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
accompagnées
insérer les mots :
, de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Le présent amendement vise à compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocats et de la Défenseure des droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : La désignation des membres du conseil d’administration relève du pouvoir réglementaire.
Ces amendements sont de surcroît satisfaits, car il est déjà mentionné que le CNPE comprend des représentants des professionnels de la protection de l’enfance, ainsi qu’un représentant du Conseil national des barreaux.
Je demande le retrait de ces amendements.

Mme Laurence Rossignol : La composition est parfaite !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’article D. 148-2 du code de l’action sociale et des familles définit la composition du Conseil et les représentants du barreau y sont déjà prévus. Mme Dominique Attias y siège d’ailleurs actuellement.
En outre, la Défenseure des droits y siège en tant que personnalité qualifiée.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 403 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 403 rectifié est retiré.
Monsieur Favreau, l’amendement n° 41 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié quater est retiré.
Madame Poncet Monge, l’amendement n° 160 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 160 est retiré.
Madame Sollogoub, l’amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Savary, Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Cadec et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller, Panunzi, Perrin et Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer et MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
1° Après les mots :
de l’aide sociale à l’enfance,
insérer les mots :
de représentants d’organismes de formation,
2° Après la première occurrence des mots :
d’associations
insérer les mots :
et d’organismes
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Le présent amendement tend à compléter la composition du Conseil national de la protection de l’enfance afin que les organismes de formation des professionnels de la protection de l’enfance soient représentés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Je suis favorable à l’amendement de M. Savary, même s’il est de nature réglementaire. Il a raison de mentionner les organismes de formation dans la composition du CNPE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 274, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
de l’aide sociale à l’enfance
insérer les mots :
, notamment des représentants d’associations d’assistants familiaux
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement tend à intégrer les représentants des assistants familiaux au sein du CNPE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : L’avis de la commission est défavorable, car un représentant de l’Union fédérale nationale des associations de familles d’accueil siège déjà au CNPE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 274.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 13.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 161 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 332 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 161.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement fait écho aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui, dans son avis sur le projet de loi, estime qu’il est nécessaire d’assurer l’indépendance de fonctionnement du CNPE – vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État.
Je rappelle la définition juridique des personnalités qualifiées : il s’agit de personnes nommées en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur connaissance.
Nous cherchons à atteindre deux objectifs au travers de cet amendement : d’une part, garantir l’indépendance du CNPE afin d’obtenir des données, des avis et des recommandations indépendants ; d’autre part, nous assurer que la présidence de la structure soit confiée à une personne dont la compétence, l’expérience et la connaissance sont reconnues dans le domaine visé.
Cette proposition, qui nous semble cohérente et pertinente, permettra à l’institution de pallier l’émiettement de la gouvernance en matière de protection de l’enfance et d’assurer son indépendance pour que celle-ci puisse accomplir au mieux ses missions.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Le présent amendement tend à ce que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées afin d’en assurer l’indépendance.
Le CNPE a notamment pour mission de proposer au Gouvernement les orientations nationales de politique de protection de la France, dans le but de construire une stratégie nationale. Il assiste par ailleurs le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la protection de l’enfance.
Il est constitué de plusieurs collèges représentant les institutions, les collectivités, les sociétés civiles, les associations, les administrations, les associations de professionnels et les organismes de formation. Un collège est également composé de personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Il n’est sans doute pas nécessaire de préciser dans la loi que le CNPE doive être présidé par une personnalité qualifiée. Cela ne constituerait pas forcément un gage d’indépendance pour le Conseil.
On pourrait imaginer qu’un représentant associatif ou un représentant des conseils départementaux fasse l’unanimité pour présider l’organisme. Je vous propose donc de laisser le décret d’application déterminer les conditions de nomination du président du CNPE, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour mémoire, celui-ci est aujourd’hui présidé par le ministre chargé de l’enfance, son vice-président étant issu du collège des personnalités qualifiées.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, madame la présidente.
Je vous confirme par ailleurs que la présidence du CNPE ne sera plus assurée par le ministre à l’avenir.

Mme la présidente : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 161 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 161 est retiré.
Monsieur Buis, l’amendement n° 332 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 332 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° D’analyser les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’État, qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à confier une nouvelle mission, essentielle, au futur groupement d’intérêt public (GIP) : l’analyse des premières demandes émanant des personnes adoptées à l’étranger ou des pupilles et anciens pupilles de l’État qui recherchent leurs origines afin de les informer et de les orienter vers les interlocuteurs compétents en fonction de leur situation.
C’est un sujet d’actualité. Plusieurs articles ont également évoqué le cas plus dramatique encore des adoptions illégales. J’y reviendrai dans quelques minutes.
Les équilibres issus de la loi de 2002 ne sont pas modifiés ; il s’agit simplement d’orienter les requérants vers les bons interlocuteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Cet amendement apporte une précision utile en complétant les missions du GIP sur l’information et l’orientation sur la recherche des origines, selon une logique de rapprochement et de mutualisation des moyens, en particulier du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop) et de l’Agence française de l’adoption (AFA).
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 360.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Bazin et Belin, Mmes Berthet et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cardoux et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Genet et Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Milon, Mouiller, Perrin et Pointereau, Mmes Puissat et Richer et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin et J.P. Vogel.
L’amendement n° 76 rectifié ter est présenté par Mmes Doineau, Devésa, Vérien et Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Levi et Hingray, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Lafon, Poadja, Duffourg et Chauvet, Mmes Billon et Dindar et MM. Delcros et Longeot.
L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
et les départements
par les mots :
, les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Il s’agit de bien préciser la notion de « département ».
Je tiens tout d’abord à rappeler que ce sont bien les présidents des conseils départementaux qui sont compétents dans ces domaines, et non les institutions en tant que telles.
Il y a aussi la partie administrative de l’ADF, qui regroupe l’ensemble des départements. Il me semble important qu’un représentant de cette association figure parmi les membres de droit du nouveau GIP, afin de faciliter la concertation. Des erreurs commises dans le passé pourront ainsi être évitées, notamment en matière d’interopérabilité des logiciels : un logiciel unique permettra à tous les départements de communiquer ensemble et de partager les données, ce qui fera gagner du temps.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié ter.

M. Jean Hingray : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Comme l’a indiqué notre collègue René-Paul Savary, il faut intégrer un représentant de l’ADF dans la gouvernance du nouveau GIP, dont la création est prévue par l’article 13.
L’objectif visé par cet amendement est de renforcer la concertation entre ce nouvel organisme et l’ADF, qui est le meilleur représentant des départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Ces amendements me semblent satisfaits, dans la mesure où des personnes morales pourront adhérer au GIP – l’ADF pourra donc en faire partie.
Il me semble par ailleurs que des échanges ont eu lieu entre l’ADF et le Gouvernement au sujet du partage des responsabilités entre l’État et les départements au sein du GIP. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement éclaire le Sénat sur ce qui a été convenu avec les départements pour la gouvernance du GIP et qu’il nous indique s’il est nécessaire d’apporter des précisions dans la loi à ce sujet.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Dans mon long exposé liminaire, tout à l’heure, je vous ai indiqué que l’ADF serait bien membre du conseil d’administration du GIP en tant que telle. Par ailleurs, ce conseil sera dirigé par un président de conseil départemental.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l’avis de la commission est-il identique ?

M. Bernard Bonne : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Compte tenu de la confirmation qui vient de nous être communiquée par M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement, madame la présidente. Mais si les décisions sont prises avant le vote, il devient inutile d’en parler ! L’étape législative est quand même nécessaire !
Monsieur le secrétaire d’État, je vous mets en garde, lors de la création d’une nouvelle structure, la coordination est essentielle, tout particulièrement en matière numérique. Cela permettra de faire remonter les expériences menées sur le terrain, et de les décliner ensuite sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
Monsieur Hingray, l’amendement n° 76 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean Hingray : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié ter est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire également.

Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Bazin et Belin, Mmes Berthet et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cardoux et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Demas, Deseyne et Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Milon, Mouiller, Perrin et Pointereau, Mmes Puissat et Richer et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin et J.P. Vogel.
L’amendement n° 77 rectifié ter est présenté par Mmes Doineau, Devésa, Vérien et Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Levi et Hingray, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Lafon, Poadja, Duffourg et Chauvet, Mmes Billon et Dindar et MM. Delcros et Longeot.
L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° 417 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Là encore, les choses sont déjà peut-être décidées au niveau ministériel, mais il est important que le Parlement fasse son travail !
L’amendement vise à confier la direction du GIP à un président ou une présidente de conseil départemental.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié ter.

M. Jean Hingray : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié bis.

M. Stéphane Artano : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Ces amendements sont parfaitement identiques.
Le Gouvernement peut-il confirmer que la présidence du GIP sera bien confiée à un président de conseil départemental ? Si tel n’est pas le cas, la commission sera favorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je confirme que la présidence du GIP sera bien confiée à un président de conseil départemental ou à un vice-président délégué aux affaires sociales.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car la composition du conseil d’administration relève non pas de la loi, mais de la convention constitutive du GIP.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne : Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que la présidence sera bien confiée à un président, et non à un vice-président ?
Je pense que cette précision est importante.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je confirme que cela sera un président, mais, une fois encore, cela relève de la convention constitutive. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je me permets de rappeler que Michèle Berthy était jusqu’à présent vice-présidente du conseil départemental du Val-d’Oise, chargée des affaires sociales. (M. René-Paul Savary s’exclame.) C’est aux membres du conseil d’administration de décider qui assurera la présidence, me semble-t-il.
Mais soyez rassurés : dans la convention constitutive, il est bien mentionné « président ». Si celui-ci veut déléguer à sa vice-présidente ou à son vice-président en charge des affaires sociales, je ne vois pas trop où est le problème. J’y insiste, cela relève de la convention constitutive et pas de la loi, donc je demande le retrait de ces amendements.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme la présidente : Quel est finalement l’avis de la commission avec cette précision ?

M. Bernard Bonne : Je suis favorable à ce que cela soit bien précisé dans la loi. Les vice-présidents changent ; les présidents restent.

Mme la présidente : M. le secrétaire d’État vous a indiqué que le texte préciserait bien que la présidence du GIP serait confiée à un président de conseil départemental. Dans ces conditions, émettez-vous un avis favorable sur ces amendements identiques, monsieur le rapporteur ?

M. Bernard Bonne : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Jusqu’à présent, j’ai suivi les avis de M. le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit tout à l’heure, à propos d’un amendement de Mme Cohen, qu’il était possible de remettre dans la loi des choses qui y figuraient déjà. Une disposition était déjà inscrite dans le droit, et 70 % des départements avaient répondu, mais vous étiez d’accord pour la repréciser. C’est ce que nous appelons les lois bavardes.
À notre sens, il est important de préciser que c’est le président du conseil départemental, qui pourra toujours établir une délégation à l’un de ses vice-présidents s’il le souhaite. C’est essentiel pour cette nouvelle structure, car la responsabilité portera in fine sur le président du département, même s’il a délégué à un vice-président. Il s’agit d’une reconnaissance du chef de filât des départements.
Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 77 rectifié ter, 132 rectifié bis et 417 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 359, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) L’article L. 225-7 est abrogé ;
II. – Alinéa 46
Remplacer les mots :
Il est institué
par les mots :
L’agence française pour l’adoption met en œuvre
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à attribuer à l’Agence française de l’adoption (AFA) la gestion de la base nationale recensant les demandes d’agrément pour adopter, outil qui permettra notamment de mettre en relation les départements qui le souhaitent pour trouver une famille à chaque enfant.
En effet, l’article 13 intègre l’AFA au nouveau groupement d’intérêt public et lui permet d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption, y compris l’adoption nationale. Dès lors, la gestion directe de cette base par l’AFA apparaît nécessaire pour mener à bien cette mission.
Mon amendement a également pour objet de tirer les conséquences de la création de cette base de données, en abrogeant l’article L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que les départements transmettent au ministre chargé de la famille les décisions relatives à l’agrément en vue de l’adoption, et qui n’a donc plus lieu d’être.
En résumé, nous créons une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue de favoriser l’adoption, et nous en confions la gestion à l’AFA au sein du GIP que nous mettons en place.
L’accompagnement des départements par l’AFA procède de l’extension de l’expérimentation lancée voilà deux ans dans vingt-cinq départements. Cette expérimentation a donné pleinement satisfaction auxdits départements, qui bénéficient désormais d’un appui déterminant. Le nouveau dispositif implique que l’on forme les professionnels de l’AFA, qui s’occupaient jusqu’à présent plutôt des adoptions internationales, et qui devront désormais être davantage aux côtés des candidats à l’adoption nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 359.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre, J.M. Arnaud et Levi et Mmes Guidez et Poncet Monge, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Rétablir le c bis dans la rédaction suivante :
c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’autorité judiciaire, dont le président du tribunal judiciaire du ressort et le procureur de la République du même ressort. Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours et de garantir l’accès aux soins, en particulier en pédopsychiatrie, des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : À notre sens, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) doivent jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation dans le cadre de la politique publique de protection de l’enfance à l’échelon départemental.
S’il existe des disparités d’un ODPE à l’autre, en matière d’organisation et de moyens de fonctionnement, notamment, il convient malgré tout d’en renforcer le rôle, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins pédopsychiatriques.
Compte tenu de la composition pluri-institutionnelle et des missions dévolues aux ODPE, de leur connaissance des réalités et des besoins du territoire, il nous semble que ces observatoires sont les plus à même de coordonner la politique départementale de protection de l’enfance.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 194 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 275 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 303 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Rétablir le c bis dans la rédaction suivante :
c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’autorité judiciaire, dont le président du tribunal judiciaire du ressort et le procureur de la République du même ressort. Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 194.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je souhaiterais parler une nouvelle fois du rapport que le Défenseur des droits a fait paraître en 2015 sur la politique de protection de l’enfance, lequel évoque une gouvernance émiettée, peu lisible et complexe en raison du cloisonnement des différentes politiques publiques mobilisées, chacune fonctionnant en silo.
Au regard de ce que vient de dire notre collègue Chasseing, nous proposons, pour mettre fin aux ruptures de prise en charge des enfants, de rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui tend à confier aux ODPE la mission d’organiser cette gouvernance territoriale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 275.

Mme Michelle Meunier : Mon amendement étant identique au précédent, il est défendu. Je précise qu’il a été élaboré avec l’aide de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié.

M. Stéphane Artano : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : La commission est défavorable aux quatre amendements.
D’abord, la mission de l’ODPE est d’organiser les différentes actions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) dans le département, et non de diriger la politique de protection de l’enfance au niveau local. L’ODPE n’a pas été créé pour jouer un tel rôle.
Surtout, à l’article 13 bis du présent texte, nous allons proposer une autre forme de gouvernance territoriale qui me paraît beaucoup plus appropriée, et qui correspond davantage à la réalité des compétences exercées par le président du conseil départemental et le préfet. L’ODPE, je le répète, n’a pas été créé pour cela.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Permettez-moi de prendre quelques instants pour expliquer la position du Gouvernement sur ces quatre amendements, ce qui me permettra d’évoquer le dispositif proposé par le rapporteur pour organiser la gouvernance territoriale de la politique de protection de l’enfance dans le département.
Je vous ai longuement exposé tout à l’heure l’objectif que nous défendons à travers l’article 13, lequel prévoit une réforme de fond de la gouvernance nationale.
L’enjeu est similaire, voire plus important encore, pour ce qui concerne la gouvernance locale, car c’est bien sur le terrain, dans les départements, sur les territoires, qu’est appliquée de façon concrète la politique publique de protection de l’enfance.
Aujourd’hui, le pilotage de cette politique au niveau national est inexistant, non pas exclusivement parce que les départements ne se sentent pas impliqués, même si c’est parfois le cas, mais aussi parce que les services de l’État qui contribuent à l’accompagnement des enfants, qu’il s’agisse des services de la préfecture, de l’agence régionale de santé ou de l’éducation nationale, ne s’investissent eux-mêmes pas toujours suffisamment.
Ce problème de pilotage territorial s’explique aussi par l’absence de coopération entre les différents acteurs, qui ont un peu de mal à organiser leurs actions autour de la vie de l’enfant. C’est ce manque de coordination qui est à l’origine d’une multitude de ruptures de parcours.
Cet enjeu est fondamental, et je vais vous proposer, sans grande surprise, de faire du « en même temps ». (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Ouh là là ! Si vous pouviez faire bref…

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je suis persuadé que vous allez tous adhérer à cette idée.

M. René-Paul Savary : Ça commence mal !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je suis sûr que je vais finir par vous convaincre, monsieur Savary.
Je m’explique : selon moi, l’article 13 bis, que la commission a introduit dans le texte, après en avoir longuement débattu, est le dispositif qui convient parfaitement en matière de gouvernance territoriale. La commission a prévu la création d’une structure de pilotage, coprésidée par le président du conseil départemental et le préfet, afin de mieux coopérer et de mieux coordonner les actions en faveur d’un accompagnement adapté de l’enfant, chacun restant à sa place, chacun exerçant ses compétences propres et prenant ses responsabilités.
Une fois de plus, je reconnais bien volontiers que les services de l’État doivent veiller à se remobiliser pour agir efficacement sur le terrain.
La mesure proposée par le rapporteur correspond à celle que j’avais modestement en tête depuis un certain temps. La seule limite que je décèle, et sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir, même très brièvement, est que le nouveau dispositif se présente sous la forme d’une expérimentation d’une durée de cinq ans.
D’abord, le délai envisagé me semble trop long, si bien que je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à le ramener à deux ans.
Surtout, je préférerais, pour dire la vérité, que ce pilotage territorial ne prenne pas la forme d’une expérimentation et que la nouvelle structure, ce « comité départemental pour la protection de l’enfance », qui, vous l’avez compris, duplique au niveau local la gouvernance nationale que nous sommes en train de mettre au point, puisse dès maintenant voir le jour sur l’ensemble du territoire.
Il ne faudrait pas qu’un certain nombre de départements prennent le train en marche, prennent de l’avance, pendant que d’autres prendraient du retard, ce qui accentuerait encore un peu plus les inégalités territoriales dans le pilotage de la politique de protection de l’enfance.
Si vous deviez voter en faveur du dispositif proposé par le rapporteur sous forme d’expérimentation, je m’en réjouirais.
Néanmoins, pour les départements qui décideraient de ne pas s’engager dans cette voie, pour des raisons qui leur appartiennent, il serait nécessaire, me semble-t-il, de renforcer les missions de l’ODPE, car ces départements continueraient à agir au moyen de ce seul observatoire. C’est tout le sens des mesures que les uns et les autres viennent de défendre au travers de ces quatre amendements, sur lesquels, par conséquent, j’émets un avis favorable.
Et j’y reviens, c’est la raison pour laquelle je prônais le « en même temps » : je suis à la fois favorable au dispositif prévu par le rapporteur, même si je préférerais qu’il soit immédiatement généralisé et non mis en œuvre à titre expérimental, et favorable aux amendements nos 191 rectifié, 194, 275 et 303 rectifié dans l’hypothèse où vous voteriez bel et bien en faveur de ce dispositif, ce qui serait, je le répète, déjà très bien.
Dans les départements où le dispositif proposé par la commission n’entrerait pas en vigueur, je le redis, les actions de l’ODPE doivent être soutenues pour que celui-ci puisse pleinement jouer son rôle de coordonnateur de la politique de protection de l’enfance sur le plan local.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne : M. le secrétaire d’État a assez largement anticipé sur la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir sur l’article 13 bis, au sujet de l’instauration d’un comité départemental pour la protection de l’enfance à titre expérimental.
Pour en avoir discuté avec les dirigeants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, je pense ne pas me tromper en vous disant que ce dispositif va dans le bon sens. Cela étant, il ne faut aller ni trop vite ni trop loin tout de suite. Après tout, nous ambitionnons de changer complètement l’organisation de la politique de protection de l’enfance au niveau local.
La création d’une nouvelle structure, et ce à titre expérimental, dans certains départements, que j’espère nombreux, même s’ils n’y participeront que sur la base du volontariat, permettra de faire progresser les choses beaucoup plus rapidement.
Le système actuel repose sur les épaules du président du conseil départemental et sur la dévolution des responsabilités aux uns et aux autres. Le dispositif dont on débattra tout à l’heure se fonde plutôt sur la volonté des départements et des services de l’État de travailler ensemble, ce qui me semble important et intéressant.
Dans ces conditions, je crois qu’il est en revanche inutile de maintenir les ODPE dans les départements qui ne s’engagent pas dans la démarche que je propose.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Mais on renforce les missions de ces observatoires !

M. Bernard Bonne : L’ODPE doit avant jouer son rôle d’observatoire : observer, réfléchir à ce qui pourrait s’améliorer, et proposer des solutions. Ce n’est pas à cet organisme de décider de la politique à mettre en œuvre.
Le comité départemental pour la protection de l’enfance que nous proposons d’instituer à l’article 13 bis va beaucoup loin : il permettra en même temps de mettre en place le schéma départemental de l’enfance et de statuer sur des cas individuels, dans la mesure où il sera en mesure de se réunir régulièrement.
Ceux d’entre vous qui connaissent le fonctionnement des départements savent bien que les ODPE se réunissent aujourd’hui quand ils le veulent et comme ils le veulent, et qu’ils ne sont pas décisionnaires.
Il faut vraiment faire la différence entre l’ODPE et le comité de pilotage que nous prévoyons. Une fois de plus, pour en avoir discuté avec l’ADF, je suis partisan d’une expérimentation de cinq ans, ce qui nous laissera le temps de nous faire une première idée. Si tout se passe bien, tant mieux, mais, de grâce, n’allons pas trop vite : c’est en tout cas, je le répète, le souhait de l’ADF.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Dans le cadre d’une expérimentation, il faut toujours prévoir un certain délai, monsieur le secrétaire d’État. Je le dis, parce que nous sommes un certain nombre ici à partager l’expérience de Bernard Bonne et que la structure qu’il propose bouleverse véritablement l’ensemble du système actuel.
Revenons-en aux quatre amendements en discussion commune : leur dispositif comporte une limite, qui tient à la composition de la nouvelle gouvernance territoriale.
En effet, cet ODPE renforcé serait coprésidé par le préfet de département. Ce dernier joue certes le rôle de coordonnateur d’un certain nombre de politiques fort importantes au niveau du département, mais il agit au niveau du département et de lui seul ! Or le dispositif de ces amendements prévoit une coordination de son action avec celle de l’agence régionale de santé, du rectorat, qui, eux, exercent leurs missions à un autre échelon !
Il serait préférable que l’ODPE coopère avec le délégué territorial de l’ARS, le directeur académique des services de l’éducation nationale, autrement dit les services de l’État qui exercent leurs missions à l’échelon départemental.
Même s’il est coprésidé par le préfet de département, chacun sait que ce dernier n’a pas autorité sur l’ARS – attention, tout le monde travaille en bonne intelligence, et je ne fais le procès de personne –, sauf en période de crise, ou même sur le recteur. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements.
Derrière un tel dispositif, il faut prévoir toute une réorganisation des services de l’État, en plus d’une réorganisation au niveau du département. C’est pourquoi je préférerais que l’on suive la voie de la sagesse, qui est celle du rapporteur, et qui a recueilli l’accord de l’ADF. C’est seulement de cette manière que nous parviendrons à faire en sorte que tous les départements avancent au même rythme, même si c’est par le biais d’une expérimentation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 194, 275 et 303 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 162, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 61, première phrase
Après le mot :
informations
insérer les mots :
, au suivi des conditions de prise en charge des mineurs en danger,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à lutter contre la non-application, ou l’exécution beaucoup trop tardive, des ordonnances de placement provisoire (OPP), qui met en danger des enfants que l’on cherche à protéger.
Si l’article 13 confère au conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) un rôle en matière de mise en cohérence des différentes données, afin d’améliorer la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs, un tel rôle ne peut être correctement rempli que si, en parallèle, des moyens lui sont accordés pour obtenir ces informations, ce qui requiert, comme nous l’envisageons, un suivi des conditions de prise en charge des mineurs.
L’adoption de cet amendement permettra de lutter contre les OPP qui ne sont pas, ou tardivement, exécutées, ainsi que contre les phénomènes de maltraitance ou de négligence. En votant notre amendement, mes chers collègues, vous permettrez au CNPE de produire des données et des informations pertinentes, en vue de formuler des avis et des recommandations et d’en faire un véritable levier d’amélioration des politiques publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Cet amendement me paraît déjà satisfait, puisque les missions confiées à l’ONPE lui permettront de collecter des données sur la protection de l’enfance, d’améliorer la connaissance sur les phénomènes de mise en danger des mineurs, et de recenser les bonnes pratiques du secteur, ce qui supposera de suivre les conditions de prise en charge des mineurs protégés.
Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cette mesure nous semble aller dans le sens d’un renforcement des connaissances en matière de protection de l’enfance, même si l’on peut considérer que cette mission est déjà intégrée aux compétences de l’ONPE. Je suis donc plutôt favorable à l’amendement de Mme Poncet Monge.
Monsieur Savary, sans refaire le débat, je vous propose que nous rediscutions ensemble, à l’extérieur de cet hémicycle, de la question des systèmes d’information. Je précise également que j’ai dit tout à l’heure qu’au sein de la préfecture de département un référent sur la protection de l’enfance serait désigné : en fait, c’est ce référent qui assurera le chef de filât dans le département.
Dernier point, le terme d’observatoire est en réalité assez « piégeux ». Monsieur le rapporteur, dans certains départements comme en Côte-d’Or, où l’ODPE joue le rôle que vous voulez assigner au comité départemental, les choses fonctionnent très bien, ce qui plaide en faveur de votre solution.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je souhaite bien entendu maintenir mon amendement. J’ai oublié de préciser tout à l’heure que notre amendement s’inspirait d’une proposition formulée par Unicef France, qui, on peut le supposer, considère que cette mesure n’est pas satisfaite en l’état.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Menonville, Lagourgue, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 61, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment un référentiel national portant sur le rôle et la pratique du référent de l’aide sociale à l’enfance
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Conformément aux préconisations du rapport de la mission « La parole aux enfants », qui vous a été remis le 20 novembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement vise à clarifier le rôle et à harmoniser les pratiques du référent de l’aide sociale à l’enfance, afin d’améliorer l’accompagnement des enfants confiés à l’ASE sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Comme on l’a déjà dit, on peut indéfiniment refaire la loi sur la loi.
Cet amendement me paraît déjà satisfait, car l’ONPE sera chargé d’élaborer des référentiels et de les diffuser auprès des acteurs de la protection de l’enfance.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : On peut certes considérer que ce que préconisent les auteurs de cet amendement fera partie des missions de l’ONPE.
Cependant, comme il s’agit d’une recommandation du rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre sur la parole des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, qui a pour objet de confier au futur GIP la mission de réaliser un référentiel national portant sur le rôle et la pratique du référent de l’aide sociale en France, le Gouvernement émettra un avis plutôt favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 61, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement tend à préciser que l’ONPE est chargé du suivi du référentiel national pour l’évaluation de la situation des enfants en danger ou risque de danger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Pour les mêmes raisons que précédemment, monsieur Chasseing, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 32 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 440, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la seconde phrase, après le mot : « quatrième », est inséré le mot : « alinéa » et le mot : « également » est supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 440.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)