Protection des enfants : Après l’article 13

Protection des enfants : Après l’article 13

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 277, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 147-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 147-1. – Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d’intérêt public Agence française de l’adoption, les départements, la collectivité territoriale de Corse et les collectivités d’outre-mer, l’accès aux origines personnelles des pupilles de l’État et des personnes adoptées, dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l’accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine.
« Il est composé d’un magistrat de l’ordre judiciaire, d’un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés (justice, affaires étrangères, affaires sociales, santé, intérieur, outremer), d’un représentant des conseils départementaux, d’un représentant de la collectivité de Corse, de deux représentants d’associations de défense des droits des femmes, de deux représentants d’associations de familles adoptives, de deux représentants d’associations de personnes adoptées, d’un représentant d’associations de personnes dont la conception a été médicalement assistée avec don de gamètes, d’un représentant d’associations de pupilles de l’État, d’un représentant d’associations de défense du droit à la connaissance de ses origines et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein. » ;
2° L’article L. 147-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 147-2. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles reçoit :
« 1° La demande d’accès à la connaissance des origines de la personne pupille ou ancienne pupille de l’État, ou adoptée, formulée :
« – si elle est majeure, par celle-ci ;
« – si elle est mineure et qu’elle a atteint l’âge de discernement, par celle-ci avec l’accord de ses représentants légaux ;
« – si elle est majeure et placée sous tutelle, par son tuteur ;
« – si elle est décédée, par ses descendants en ligne directe majeurs ;
« 2° La déclaration de la mère, le cas échéant, du père de naissance ou par laquelle chacun d’entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ;
« 3° Les déclarations d’identité formulées par les ascendants, les descendants et collatéraux privilégiés des parents de naissance des personnes adoptées ;
« 4° La demande de l’un des parents de naissance s’enquérant de leur recherche éventuelle par la personne adoptée. » ;
3° Après l’article L. 147-5, il est inséré un article L. 147-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 147-5-…. – Pour satisfaire aux demandes des personnes adoptées nées à l’étranger dont il est saisi, le conseil recueille, auprès de l’Autorité centrale pour l’adoption, de l’Agence française de l’adoption ou des organismes autorisés et habilités pour l’adoption, les renseignements qu’ils peuvent obtenir des autorités du pays d’origine de l’enfant en complément des informations reçues initialement. » ;
4° Après l’article L. 147-6, il est inséré un article L. 147-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 147-6-…. – Le conseil accompagne la personne adoptée ou pupille ou ancienne pupille de l’État, après s’être assuré qu’elle maintient sa demande, dans la recherche de ses origines personnelles éventuellement pour localiser et retrouver ses parents de naissance dont l’identité n’est pas couverte par le secret et entrer en contact avec eux, après avoir recueilli leur accord, et dans le respect de la vie privée des personnes concernées. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté et j’ai voté votre amendement n° 360, qui tendait à confier au nouveau Conseil national de la protection de l’enfance la mission d’analyser les demandes émanant des personnes adoptées, notamment à l’étranger.
Le présent amendement va beaucoup plus loin que le vôtre. Cependant, j’estime que ce texte, depuis le départ, est constitué d’une succession de petits pas qui, disons-le tout de même, vont dans la bonne direction, si bien que je vais le retirer.
Évidemment, nous n’en avons pas fini et nous reparlerons peut-être tout à l’heure de la question de l’adoption, de la recherche des origines et, surtout, des réponses du Gouvernement aux demandes émanant de personnes adoptées à l’étranger.

Mme la présidente : L’amendement n° 277 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 192 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez, Poncet Monge et Perrot.
L’amendement n° 213 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay et Détraigne et Mmes Saint-Pé, Férat, Billon et Létard.
L’amendement n° 276 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 305 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’éventuelles listes d’attente ; »
2° Le 4° de l’article L. 312-5 est complété par les mots : « et les avis formulés par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ».
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.

M. Daniel Chasseing : L’observatoire départemental de la protection de l’enfance doit jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation de la politique publique de protection de l’enfance au niveau départemental.
À cet égard, il doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances, et, au vu des besoins identifiés et des réponses apportées, de proposer des ajustements. Les corrections qu’il préconisera doivent permettre d’enrayer l’affaiblissement du dispositif, lorsqu’il se traduit notamment par des réponses par défaut.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié bis.

M. Jean Hingray : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 276.

Mme Michelle Meunier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié.

M. Stéphane Artano : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Tous ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, puisque l’ODPE est déjà chargé de suivre, pour ce qui concerne la protection de l’enfance, le schéma d’organisation sociale et médico-sociale, qui recense l’offre et les besoins en la matière.
L’ODPE est également chargé de formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département. Il peut d’ores et déjà exercer les missions que l’on souhaite lui attribuer.
Puisqu’il est inutile d’inscrire cette disposition dans la loi, la commission demande aux auteurs de ces quatre amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 192 rectifié est retiré.
Monsieur Hingray, l’amendement n° 213 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Hingray : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 213 rectifié bis est retiré.
Madame Meunier, l’amendement n° 276 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 276 est retiré.
Monsieur Artano, l’amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 305 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Bazin, Mme Borchio Fontimp, MM. Cadec et Lefèvre, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mme Herzog, MM. Perrin, C. Vial et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Capus et Bonhomme, Mme Dumont, MM. Genet, Bouchet, Longuet, Anglars, Longeot, J.M. Boyer, J.P. Vogel et Burgoa, Mme Garnier, MM. Somon, Bonnus et Brisson, Mme N. Delattre, MM. Henno, Rietmann et Levi, Mme Demas, MM. Mouiller, Tabarot, Pointereau et Savary, Mmes Noël, Bourrat et V. Boyer et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Dans le délai fixé au premier alinéa du présent I, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur d’établissements mentionnée au même premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II. – L’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « nommée par le président du conseil départemental et d’un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « et d’un directeur nommé par le président du conseil départemental » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « , après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ».
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Cet amendement est important, puisqu’il a pour objet d’attribuer aux départements le choix des directeurs des établissements d’aide sociale à l’enfance.
Je soutiens la mesure proposée, mais le dispositif de l’amendement est identique à celui de l’article 40 du projet de loi 3DS, qui, après avoir été examiné au Sénat en première lecture, est en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
Par cohérence, je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. Laurent Burgoa : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.