Protection des enfants : Article 13 bis (nouveau)

Protection des enfants : Article 13 bis (nouveau)

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instituent un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l’enfance et de la protection maternelle et infantile ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
III. – Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il peut décider d’engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d’un mineur ou d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans, lorsqu’elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d’un mineur ou d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l’enfance.
IV. – La liste des départements concernés et les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
V. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.

Mme la présidente : L’amendement n° 278, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement tend à supprimer l’article 13 bis, l’une des mesures phares portées par la majorité sénatoriale.
Personnellement, j’y vois surtout la volonté de ne pas appliquer la loi de 2016, qui fait vraiment de l’ODPE l’organe chargé de l’animation, du contrôle et de l’alerte en matière de protection de l’enfance. Je peux vous assurer que, lorsque ce dispositif fonctionne, chacun s’y retrouve : les partenaires, les acteurs, les professionnels et les politiques.
Dès lors, je ne vois pourquoi vous proposez brusquement d’instaurer un comité départemental pour la protection de l’enfance. Je ne vois pas en quoi ce nouvel organisme, même dans la configuration que vous envisagez, à savoir une présidence partagée entre le président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département – je rappelle qu’ils se connaissent et travaillent déjà ensemble dans le cadre de l’ODPE –, serait plus efficace. Il s’agit en réalité d’un ersatz d’ODPE, et c’est pourquoi j’en propose la suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : L’article 13 bis, qui a été introduit dans le texte par notre commission, est primordial.
Madame Meunier, l’expérience qui est la vôtre dans votre département n’est pas celle que l’on observe dans tous les départements. On ne peut que regretter le manque de communication, de collaboration, de rencontre entre les services de l’État et ceux du conseil départemental dans de nombreux départements.
Je crois qu’il est indispensable, dans l’intérêt des enfants, de faire en sorte que tous ceux qui contribuent à la politique de protection de l’enfance puissent travailler ensemble – j’allais dire : « qu’ils le veuillent ou non. »
La création d’un comité départemental pour la protection de l’enfance pour piloter cette politique au niveau local présente un intérêt majeur, celui d’obliger les acteurs à travailler ensemble, et de ne plus leur laisser le choix de collaborer ou non.
Jusqu’ici, lorsqu’un président de conseil départemental demandait aux services de l’éducation nationale de se rendre, par exemple, à une rencontre, lesdits services faisaient ce qu’ils voulaient, se faisant représenter ou pas ; c’était la même chose avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse et ceux de l’ARS.
Or, aujourd’hui, il est urgent de trouver des solutions au niveau du département pour organiser le schéma départemental de l’enfance, y coordonner la politique de protection de l’enfant, et réfléchir à d’éventuelles marges de progression.
Surtout, cette mesure permettrait de mettre en place une instance de coordination pour traiter les cas particuliers, les cas difficiles, ceux que l’on ne parvient pas à régler facilement, pas tant ceux que l’on qualifie parfois de « patates chaudes » que les cas un peu délicats, pour lesquels il faut que les personnes se rencontrent en petit comité, comme on le fait, d’une certaine manière, au niveau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). On ne peut plus laisser certains enfants sans solution, laisser les structures « se les refiler », si je puis dire, les unes après les autres.
On en a parlé, la commission propose que le nouveau dispositif soit mis en œuvre à titre expérimental, de sorte que l’on n’aille pas trop vite ni trop loin, et que l’on puisse dresser un premier bilan dans les départements concernés.
Je suis persuadé que nombre de départements vont se saisir de cette opportunité. On a évoqué la décentralisation de la politique de protection de l’enfance ; personnellement, je parlerais d’une décentralisation dans la décentralisation : aujourd’hui, les départements se contentent souvent de sortir leur carnet de chèques, sans pour autant disposer des moyens nécessaires pour conduire une politique sérieuse en matière de protection de l’enfance.
Dans les faits, ce sont surtout les associations qui prennent en charge et s’occupent des enfants. Ce sont les juges et les associations qui, en réalité, coordonnent leurs actions pour protéger ces enfants ; quant au département, on lui demande de payer et de régler la note qu’on lui envoie, que ce soit dans le cadre des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ou des mesures de placement.
Notre dispositif obligera les départements à endosser pleinement leur rôle d’animateur de la politique de protection de l’enfance. Quand ils le jouent, comme l’a dit Mme Meunier, cela se passe généralement très bien. Il permettra à certains départements d’agir plus efficacement qu’aujourd’hui.
Il est certes possible que les progrès enregistrés ne concernent que quelques départements, que la durée de l’expérimentation, qui est de cinq ans, soit trop longue, et que les bonnes pratiques se diffusent très rapidement dans l’ensemble des départements, mais, c’est tout de même la proposition que nous faisons aujourd’hui.
Cette disposition me paraît essentielle, et c’est pourquoi je m’oppose à ce qu’on la supprime : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 278.
Je partage en partie votre constat initial, monsieur le rapporteur.
Rappelons tout de même que, sauf erreur de ma part, les ODPE ont été créés par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance. Quand j’ai été nommé, il n’y en avait pourtant qu’une quarantaine de créés, ce qui signifie que soixante départements environ ne respectaient pas la loi.
Je précise également que, pour pouvoir s’engager dans une démarche de contractualisation avec l’État dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, les départements doivent avoir mis en place un ODPE. À ce jour, près de 80 ODPE ont donc été créés, même si tous ne fonctionnent pas vraiment et que certains, il ne faut pas se mentir, sont encore des coquilles vides.
J’aurais moi aussi aimé, madame la sénatrice Meunier, que tout fonctionne parfaitement, comme dans les Côtes-d’Armor ou dans votre département, manifestement, sauf que ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Je trouve que le copilotage proposé par la commission apporte un plus. Il faut toutefois veiller à ne pas multiplier les structures ; dans cette optique, j’imagine que l’ODPE sera intégré au nouveau comité départemental…

M. Bernard Bonne : Bien sûr !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : … et qu’on le recentrera sur son rôle d’observatoire.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais tâcher de nous faire gagner un peu de temps et présenter dès maintenant mon amendement n° 364.

Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Une expérimentation de cinq ans me paraît trop longue. Je comprends bien la nécessité de ne pas trop se presser. Je sais que l’ADF a été consultée sur cette base-là – M. le rapporteur nous le confirmera – et qu’une réforme, pour être couronnée de succès, peut réclamer du temps.
Malgré tout, je propose une expérimentation d’une durée de deux ans, car cela donne, me semble-t-il, le temps à tous les acteurs de s’organiser en ce sens. Mon amendement est un bon compromis, qui permettrait d’éviter que les bons élèves aillent de l’avant, tandis que les autres traîneraient un peu des pieds, ce qui accroîtrait encore davantage les inégalités territoriales.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Il me paraît important d’essayer cette solution, mais il faut tout de même se laisser un peu de temps. C’est une pratique différente, qui exigera en outre un partage des données.
Si, dans cette instance, on veut véritablement travailler à l’élaboration de solutions pour les enfants, il faudra partager, je le répète, un certain nombre de données. Rien que pour cela, il faudra du temps. C’est pourquoi j’ai insisté sur les problématiques liées au numérique : derrière, tout le monde doit être en mesure d’exploiter ces informations, avec une possibilité d’interprétation au plan national, ce qui nécessite, déjà, des décisions et mesures à prendre en matière de protection des données.
À mon sens, ce n’est pas une instance supplémentaire. Il s’agit de mettre en place une coordination, qui peut tout à fait prendre la forme de visioconférences à intervalles réguliers. Il n’y a pas besoin d’un trop grand formalisme, mais il faut être efficace. Si l’on y parvient, alors cela vaut le coup de réunir tout le monde autour de la table, pour aller dans le sens de la protection de l’enfant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 278.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 323 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 364 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 323.

M. Bernard Buis : Cet amendement s’inscrit dans une volonté de privilégier la mise en place d’outils de gouvernance pérennes et de limiter dans le temps les expérimentations.
Un délai de cinq ans d’expérimentation pourrait effectivement avoir pour conséquence, si l’utilité des comités est vérifiée durant l’expérimentation, d’empêcher le déploiement de ces outils efficaces sur tout le territoire. Or il faut s’assurer que les solutions trouvées puissent rapidement être déployées partout.
Pour cette raison, il nous semble opportun de réduire cette durée à deux ans.

Mme la présidente : L’amendement n° 364 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Comme je l’ai indiqué précédemment, j’ai reçu les représentants de l’ADF et discuté des possibilités qui sont les leurs. Ils demandent un délai de cinq ans.
Je souhaiterais que l’on en reste à ce délai, pour avoir une ouverture, tout en revoyant avec eux, effectivement, la possibilité d’un raccourcissement. On pourrait donc prévoir un « maximum » de cinq ans, éventuellement révisable à deux ou trois ans.
Il faudra voir, surtout, le nombre de départements qui accepteront de participer à l’expérimentation. Si, demain, on en dénombre 50, on pourra décider d’aller beaucoup plus vite ; on réduira le délai à deux ou trois ans, en encourageant les autres départements à intégrer rapidement le dispositif.
En tout cas, cinq ans, c’est la demande de l’ADF. Je préfère être large et proposer cinq ans aujourd’hui, quitte à réduire ce délai ultérieurement, plutôt que l’inverse.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 323 et 364.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 195, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer le mot :
volontaires
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
III. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
généralisation
par le mot :
pérennisation
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Plutôt que de discuter sur un délai de deux ou cinq ans, nous proposons, avec cet amendement, de faire de la création de ces comités une obligation, non une expérimentation.
C’est, je le rappelle, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a proposé la création de « comités départementaux de la protection de l’enfance, chargés d’assurer l’appui et la coordination des interventions, et de reprendre les missions des ODPE ».
Le rapport précisait bien que ces comités devaient être créés dans chaque département, afin d’« organiser les relations entre les acteurs locaux » et de « faciliter la mise en œuvre de la stratégie nationale et des schémas départementaux de prévention et de protection de l’enfance ».
Dans son rapport, notre commission des affaires sociales convient elle-même que cette disposition permettrait de « mieux articuler les acteurs intervenant auprès des enfants, afin de garantir aux mineurs protégés une prise en charge coordonnée et sans rupture de parcours ».
Au regard de l’enjeu que représente la lutte contre les ruptures de parcours – je n’y reviens pas ; il y a urgence en la matière, le phénomène étant d’une ampleur inquiétante depuis de trop nombreuses années –, pourquoi ne pas avoir l’ambition de généraliser directement le dispositif ? C’est ce que nous proposons.
Je précise que cet amendement est soutenu par l’association d’entraide entre pairs dénommée Repairs!.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Comme je l’ai indiqué précédemment, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département
par les mots :
présidé par le président du conseil départemental auquel sont associés les représentants de l’État
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à confier la présidence du comité départemental pour la protection de l’enfance au président du conseil départemental. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit un copilotage par le préfet et le président du conseil départemental.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : L’idée est tout de même d’associer totalement le préfet aux décisions. Je pense en particulier – je ne l’ai pas évoquée précédemment – à la question de l’implication du système judiciaire : si l’on veut que des juges des enfants participent à l’élaboration des schémas et aux discussions autour de la protection de l’enfance, il faut qu’ils soient présents ; or, j’ai pu le constater à plusieurs reprises, le préfet aura plus de chance de parvenir à convoquer des juges – et encore ! – que le président du conseil départemental.
La coprésidence s’impose donc, pour un bon fonctionnement et une implication totale du préfet.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pour les mêmes raisons, l’avis est également défavorable.

M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 133 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonnus, Bouchet et Burgoa, Mme Puissat, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Cardoux, Laménie, Mandelli et Piednoir, Mmes Demas et de Cidrac, M. Milon, Mme Lopez, MM. Frassa, Perrin et Rietmann, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. Courtial et Bonhomme, Mmes Malet, Micouleau et Schalck, MM. Saury, B. Fournier, Brisson, Lefèvre, de Nicolaÿ, Sido et J.M. Boyer, Mme Lassarade, MM. Somon et Cambon, Mmes Joseph, Bourrat et Ventalon, MM. Darnaud, C. Vial et Savary, Mmes Pluchet, F. Gerbaud et Canayer, M. Savin, Mme Gruny, M. Belin, Mme Drexler, MM. Babary, Rapin, Cadec et Tabarot, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Meignen, Sautarel et Genet, Mmes Chauvin et Imbert, M. Charon et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de la protection maternelle et infantile
par les mots :
, de la protection maternelle et infantile et du handicap
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services départementaux en charge du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance.
Depuis la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et le vote au niveau national d’une politique d’inclusion, l’enfant souffrant d’un handicap dispose d’un statut particulier. Il m’apparaît très logique, dans l’organisation proposée pour ce comité, d’inclure des acteurs qui puissent émettre un avis sur les situations de handicap et la suite à donner aux dossiers qui leur sont présentés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Il est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je partage pleinement l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, et ce d’autant plus que, on le sait, près de 20 % des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance ont une reconnaissance par la MDPH.
En revanche, il me semble que la composition du comité départemental ne relève pas de la loi. Si l’on apportait une telle indication, il faudrait aussi préciser quels sont les autres membres du comité.
Sur le principe, j’ai évidemment envie de soutenir cette proposition, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 112 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 193 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Poncet Monge.
L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne et Delcros et Mmes Billon et Létard.
L’amendement n° 308 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance
par les mots :
et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance
L’amendement n° 112 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Cet amendement, présenté sur l’initiative de Claude Kern, et identique au précédent, est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié.

M. Stéphane Artano : Également défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Il ne semble pas nécessaire de préciser que les gestionnaires d’établissements qui siégeront au comité départemental représentent des associations.
D’une part, la formulation actuelle suffit pour que les associations gestionnaires soient représentées ; d’autre part, l’amendement exclurait les gestionnaires d’établissements n’ayant pas le statut d’association.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement.

Mme Annick Billon : Je retire le mien également.

M. Stéphane Artano : Moi aussi.

Mme la présidente : Les amendements nos 193 rectifié, 214 rectifié bis et 308 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 173 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 196 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 384 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 173.

M. Xavier Iacovelli : Par cet amendement, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, les Adepape, soient intégrées au comité créé dans le cadre de l’expérimentation. Il est essentiel qu’elles le soient, dans la mesure où elles remplissent une mission d’aide aux jeunes admis à l’aide sociale à l’enfance. Leur expérience et leur expertise s’avéreront indispensables pour garantir la pertinence de ces nouveaux comités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 196.

Mme Raymonde Poncet Monge : La liste des représentants au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance nous semble effectivement lacunaire, en regard, d’ailleurs, de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, que ce projet de loi institue.
Comment comprendre, en effet, que les associations représentant les personnes concernées ou anciennement placées fassent partie du Conseil national de la protection de l’enfance, mais soient écartées de sa déclinaison départementale ?
La présence de ces associations serait pertinente du fait de leur connaissance directe des conditions d’accueil et de leur activité auprès des personnes admises ou ayant été admises dans un service de l’ASE.
Il est difficile d’imaginer une politique publique sans celles et ceux qui ont vécu et vivent encore ses effets. C’est le principe même de la démocratie, défini par Rousseau dans le chapitre VI du livre II du Contrat social par la formule : « Le Peuple soumis aux lois en doit être l’auteur. » Il en va ainsi du principe d’autonomie, selon lequel ceux qui subissent la loi et les politiques publiques, ceux qui sont directement concernés par elles doivent être les premiers organisateurs de ces politiques.
Ce que nous proposons avec cet amendement – et l’amendement n° 197 qui sera examiné en suivant – relève de l’essence même de la démocratie, en permettant aux associations des enfants placés de siéger dans les comités départementaux.
Le but est d’améliorer encore les conditions d’accueil et d’accompagnement social de ces enfants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 384.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance puissent participer à l’expérimentation d’un comité départemental pour la protection de l’enfance.
En effet, ces associations jouent un rôle indispensable dans la représentation des usagers que sont les jeunes de l’ASE.
Au même titre que les services de l’État, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale, de l’agence régionale de santé, des organismes débiteurs des prestations familiales, des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires d’établissements, elles doivent figurer dans la composition du comité départemental, pour garantir la bonne représentation des publics concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Si l’on parle bien de la représentation des anciens enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance, leurs associations, les Adepape, participent déjà aux ODPE. Ce n’est pas la peine de les ajouter. Ils y sont déjà !
En revanche, si l’on parle de la représentation des enfants actuellement accueillis, celle-ci n’est absolument pas envisageable, car des informations sensibles seront échangées au sein des comités départementaux.
Ces amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Dès lors que l’article 13 bis dresse la liste d’un certain nombre de personnes, associations ou institutions représentées au sein du comité départemental, pourquoi ne pas y inclure les Adepape, qui sont mentionnées au code de l’action sociale et des familles ?
En dépit de leur nom, celles-ci regroupent d’anciens enfants protégés, et non des enfants qui le sont actuellement – s’agissant d’eux, je partage tout à fait la position du rapporteur.
Le Gouvernement soutient donc l’intégration explicite des Adepape dans la composition du comité départemental, comme vous venez de le faire, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les personnes qualifiées sur la question du handicap.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 173, 196 et 384.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 197, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil. Les modalités de désignation des membres assurent une représentation juste et proportionnée des spécificités d’accueil, d’hébergement et de mesures éducatives des enfants par le service d’aide sociale à l’enfance dans le département.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’apporterai simplement quelques précisions, ayant déjà abordé le sujet. Il s’agit ici de recueillir, au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance, l’avis et les conseils des anciens enfants placés.
Cela permettrait d’améliorer la pertinence de ces comités, et contribuerait à la libération de la parole de l’enfant et à l’amélioration des politiques publiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De personnes ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil.
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Notre commission a décidé de créer à titre expérimental un comité départemental pour la protection de l’enfance, qui réunira évidemment tous les acteurs locaux œuvrant dans ce champ : le département, l’État, l’autorité judiciaire, les professionnels de la protection de l’enfance et la caisse d’allocations familiales.
Nous proposons également que ce comité comprenne des personnes ayant fait partie du système de protection de l’enfance. Il nous semble effectivement important de recueillir l’avis et les conseils des personnes ayant été placées ou ayant fait l’objet de mesures d’assistance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Selon des modalités différentes, ces deux amendements en discussion commune visent à permettre la participation au comité départemental pour la protection de l’enfance des personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement.
Comme je l’ai indiqué précédemment, le comité se veut opérationnel, en réunissant des professionnels qui pourront, notamment, partager des informations couvertes par le secret professionnel. Il ne me paraît pas opportun de procéder à cet ajout, même si la consultation et l’association de ces personnes pourraient être très utiles, notamment par le biais des ODPE.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est également défavorable.
Pour autant, s’agissant de l’amendement n° 197, qui tend à inclure la participation d’enfants actuellement confiés à l’ASE, nous avons prévu dans le projet de loi, pour la gouvernance nationale, que le Conseil national de la protection de l’enfance comprenne un conseil des enfants et des jeunes protégés – il faudra d’ailleurs veiller à ce que celui-ci ne fasse pas doublon avec celui qui siège auprès du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le HCFEA. Peut-être aurions-nous pu envisager la création d’un tel conseil des enfants et des jeunes protégés au niveau territorial…
Un certain nombre de départements l’ont déjà mis en place, parfois en profitant de la contractualisation pour le faire. Je pense notamment à l’Allier, qui, via la contractualisation et les financements de l’État, a même pu financer un équivalent temps plein pour réunir et animer ce conseil.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 111 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 306 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 111 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié.

M. Stéphane Artano : Nous disposons déjà d’un observatoire. Des acteurs, des collectivités, l’État sont à l’œuvre. Il faut rationaliser autant que faire se peut ! Nous ne croyons pas qu’une nouvelle instance de coordination des politiques publiques soit utile. À nos yeux, elle sera simplement source de complexification, là où nous recherchons l’efficacité.
D’où cet amendement visant à supprimer l’alinéa 8.

Mme la présidente : L’amendement n° 174, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il présente, en lien avec les observatoires départementaux de protection de l’enfance s’ils sont établis sur le territoire, un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Le présent amendement vise à prévoir que les comités départementaux mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation puissent, en lien avec les ODPE, établir un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le territoire.
Ces informations permettront d’améliorer la politique de protection de l’enfance sur l’ensemble du pays, par des analyses pointues, des vérifications qualitatives et des comparaisons chiffrées.
Nous proposons que ce bilan soit réalisé en lien avec les ODPE, afin d’intégrer les structures déjà existantes pour mieux renforcer leur implantation locale et assurer leur pertinence.

Mme la présidente : L’amendement n° 198, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il présente un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’ai quelques craintes concernant cet amendement, puisqu’il y est question de rapport…
Néanmoins, nous avons constaté à plusieurs reprises dans cette discussion le manque de données consolidées au niveau national sur la protection de l’enfance. La conséquence, et c’est tout de même assez grave, est que nous ne disposons pas d’un état des lieux satisfaisant, permettant d’orienter correctement les politiques publiques.
La production de données au niveau départemental pourrait répondre à ce besoin, tout en étant particulièrement pertinente pour la compréhension fine du fonctionnement des dispositifs locaux de protection de l’enfance.
Une vue d’ensemble, complète, des données des comités départementaux, de nature à apporter une vision plus précise sur les disparités – notamment de prise en charge –, qui demeurent importantes, contribuerait à l’harmonisation de ces politiques publiques décentralisées sur le territoire national, tout en diffusant de fait les bonnes pratiques.
Notre amendement a donc pour objet de compléter les missions des comités départementaux pour pallier le déficit de données, permettre leur consolidation à l’échelle nationale et contribuer, ainsi, à améliorer la politique de protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : L’amendement n° 306 rectifié vise à supprimer la mission attribuée au comité départemental de coordination des politiques publiques du département en matière de protection de l’enfance. Or c’est la raison d’être de cette instance. Cette suppression viderait le dispositif de sa substance. L’avis est donc défavorable.
Par ailleurs, selon des modalités variables, les auteurs des amendements nos 174 et 198 proposent que le comité présente un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département.
Ce comité doit être un organe de coordination opérationnelle, mais il n’a pas vocation à rédiger des rapports ou à faire des évaluations. C’est le travail de l’ODPE, qui est très utile et complémentaire. Le comité pourra d’ailleurs s’appuyer sur ces travaux d’expertise.
Je rappelle à l’attention de Mme Poncet Monge que le futur groupement d’intérêt public prévu à l’article 13 aura pour vocation, justement, de recueillir toutes les données départementales pour essayer d’établir une sorte de…

M. Xavier Iacovelli : … rapport !

M. Bernard Bonne : Voilà ! Il s’agira d’établir un rapport ou un bilan sur la protection de l’enfance et de voir quelles améliorations on peut apporter ou comment l’on peut se servir des bonnes pratiques d’un département ou d’un autre.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est défavorable sur l’amendement n° 306 rectifié et favorable sur les amendements nos 174 et 198, même s’ils sont, je pense, satisfaits.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 320, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il peut élaborer un projet territorial de la protection de l’enfance, dont l’objet est l’amélioration de la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance telle que prévue par l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre l’association de ces acteurs ainsi que des professionnels intervenant dans les domaines de la santé, de la prévention, du logement, de l’hébergement et de l’insertion.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport de la Défenseure des droits publié en 2021. Dans ce rapport, il est constaté que « le travail partenarial entre les services de l’ASE et le secteur sanitaire (services de pédopsychiatrie, ARS) fait trop souvent défaut ».
Nous proposons donc la création d’un projet territorial de la protection de l’enfance dans les départements volontaires pour participer à l’expérimentation. En matière de santé mentale, les projets territoriaux ont prouvé leur utilité et leur efficacité dans les territoires qui les ont mis en place. Il semble donc pertinent de doter la protection de l’enfance d’un tel outil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Le comité chargé de coordonner les politiques et mettre en œuvre des actions communes, notamment en matière de prévention, pourra déjà formaliser ces actions dans un tel projet, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Il conviendrait en outre de ne pas créer trop de redondances avec les schémas départementaux existants. Notons d’ailleurs que des départements élaborent déjà des schémas départementaux de protection de l’enfance, alors même que rien n’est explicitement prévu par la loi.
Cette précision n’est donc peut-être pas nécessaire. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je partage la position du rapporteur et demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 320.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.
(L’article 13 bis est adopté.)