Protection des enfants : Après l’article 13 bis

Protection des enfants : Après l’article 13 bis

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 200, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations de pair-aidance en protection de l’enfance ont vocation à représenter et accompagner les personnes confiées ou ayant été confiées aux services de la protection de l’enfance. Leurs actions de pair-aidance participent à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a pour objet d’actualiser la dénomination des associations qui interviennent, depuis des années, en faveur des mineurs et jeunes confiés ou accueillis à l’aide sociale à l’enfance.
En ce sens, il tend à modifier l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles, en favorisant de plus la pluralité des associations au sein d’un même département.
En effet, nous nous trouvons actuellement dans une situation un peu absurde : certains départements comptent plusieurs associations, quand le droit n’en reconnaît qu’une seule par département, sans avancer aucune justification à ce blocage – peut-être va-t-on nous en donner une, mais pour l’instant il n’y en a pas…
Nous proposons donc de remédier à cette absence de reconnaissance de la pluralité et de la diversité des associations, en espérant favoriser, d’ailleurs, l’émergence de nouvelles structures.
Pour la dénomination, l’amendement vise à reconnaître la pratique de « pair-aidance », déjà bien établie dans le secteur médico-social. L’usage de ce terme, en lieu et place d’« entraide », permettrait de mieux définir l’action de ces associations dans le champ large de l’intervention sociale.
Ce n’est pas très difficile à faire, pas plus que de substituer « accueil » à « placement ». Aujourd’hui, grâce aux outils informatiques, il suffit d’activer une commande recherche et remplace ; c’est rapide.
Cette modification sémantique, comme toutes celles qui ont été citées ou défendues, sera utile pour encadrer, légitimer et reconnaître l’action sociale de ces associations, dont l’existence est salutaire dans le paysage de la protection de l’enfance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Il est déjà proposé, dans le cadre de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, de modifier ces dispositions. Il y aurait donc un risque à proposer, dans deux textes en cours de discussion, des modifications différentes affectant une même mesure.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est également défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 321 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du même article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’instituer en son sein un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance composé de représentants des enfants et des jeunes confiés en protection de l’enfance, membres d’un conseil de la vie sociale. Ce conseil est amené à s’exprimer sur les sujets d’intérêt des enfants et jeunes confiés en protection de l’enfance et à rendre un avis dans le cadre de l’élaboration et l’exécution du schéma départemental de protection. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : M. le secrétaire d’État l’a évoqué au début de l’examen de l’article 13 bis, le département de la Gironde, notamment grâce à sa regrettée vice-présidente Emmanuelle Ajon, s’est doté d’un conseil des jeunes de la protection de l’enfance, afin d’évaluer et d’améliorer régulièrement les dispositifs en cours dans le secteur.
Celui-ci rencontre un véritable succès, et les nombreuses observations réalisées lors de la première mandature démontrent l’utilité de ces structures. Elles donnent un espace aux jeunes pour échanger, pour s’exprimer, pour agir, mais elles permettent aussi aux départements de se nourrir des retours des usagers que sont les enfants placés.
C’est pourquoi nous proposons d’inscrire parmi les missions des ODPE la mise en place d’un conseil des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance. Cela offrira à ces jeunes un espace dédié et leur permettra d’être acteurs des politiques publiques les concernant en premier lieu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 199 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 385 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instaurent un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance, placé auprès de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.
II. – Le conseil mentionné au I est composé de représentants des enfants et des jeunes confiés en protection de l’enfance, membres d’un conseil de la vie sociale.
III. – Le conseil mentionné au I est amené à s’exprimer sur les sujets qui intéressent les enfants et les jeunes confiés en protection de l’enfance. En outre, il est amené à rendre un avis dans le cadre de l’élaboration et l’exécution du schéma départemental de protection.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 199.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a le même objet. Pour faciliter le recueil de la parole des enfants placés, le département de la Gironde a mis en place un conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance, qui réunit cent jeunes sélectionnés de 8 à 27 ans, tous issus ou ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance, l’objectif étant de faire remonter leurs attentes, interrogations et propositions sur leurs droits et leurs besoins.
Avec un objectif similaire – vous en avez parlé, monsieur le secrétaire d’État –, le Haut Conseil aux enfants placés de l’Allier réunit régulièrement des jeunes placés ou anciennement placés pour évaluer et améliorer sa politique en s’appuyant sur la parole des premiers concernés.
Ces initiatives et expérimentations, qui se sont montrées concluantes, doivent être encouragées pour être généralisées. Leur contribution à la conception et à la mise en œuvre d’une politique publique pertinente et démocratique est essentielle.
Il s’agit donc d’encourager la généralisation de ces conseils selon des formes propres retenues par chaque département.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 385.

Mme Laurence Cohen : Quand une expérience fonctionne dans des départements, il me semble intéressant qu’elle soit partagée dans cet hémicycle et que l’on s’en serve pour la généraliser. C’est tout à fait positif.
Je complète les propos de mes deux collègues en précisant que le conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance de Gironde a formulé quatorze observations au cours de la première mandature. Je citerai celle qui fait état de la frustration qu’ils éprouvent au regard du manque de liberté lié à leur placement, de la pénibilité de devoir raconter trop fréquemment leur parcours à chaque nouvel intervenant. Cela pose donc en creux la question de la transmission des informations les concernant entre les professionnels, ce qui me semble intéressant et important. Par ailleurs, ils ont dénoncé une forme de préjugés face aux enfants de l’ASE.
On le voit, il s’agit d’une parole précieuse. Il serait donc bon de se servir de cette expérience pour la généraliser à l’ensemble des départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Il ne me paraît pas nécessaire de créer un conseil départemental des enfants de la protection de l’enfance, dans la mesure où nous prévoyons déjà que le CNPE comprendra un collège des enfants et des jeunes sortant de l’ASE.
Plutôt que de créer une structure supplémentaire à côté de celles qui existent déjà, il me semble préférable d’associer, en lien avec les professionnels, les enfants et les associations d’anciens enfants protégés dans les structures de gouvernance actuelles : le nouveau GIP le prévoit et la gouvernance territoriale que nous proposons pourra également le faire.
Par ailleurs, je ne sais pas si vous mesurez combien il est déjà difficile de créer des conseils municipaux d’enfants, après les conseils départementaux d’enfants. Comment imposer en plus l’obligation de créer un conseil départemental des enfants protégés ? Certains départements n’y arriveront jamais !
Dans mon département de la Loire, qui n’est pas un département de la couronne parisienne, je vous assure que, si l’on doit prévoir des cars ou des voitures pour transporter les enfants régulièrement – car cela n’a de sens que si on les réunit régulièrement et pas tous les trois ans –, c’est d’une complexité énorme ! Vous ne mesurez pas les responsabilités de ceux qui auront à assurer leur transport et la façon dont on devra le faire. (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)

Mme Laurence Cohen : Alors on ne fait rien !

M. Bernard Bonne : Non, on ne fait pas rien !
On peut associer les enfants protégés et, dans le cadre de l’ODPE, solliciter des anciens et les associations d’anciens enfants.
On voit que vous n’avez pas géré des départements ruraux : faire faire des trajets, qui plus est à des enfants, et les faire participer valablement à certaines opérations est très difficile.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Depuis ma nomination, j’ai à cœur que soit mieux prise en compte la parole des enfants, pas uniquement celle des anciens enfants protégés, mais aussi celle des enfants qui sont actuellement confiés. C’est d’ailleurs l’un des objectifs fondamentaux de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, puisque c’est l’engagement 3.
Dans ce cadre, un certain nombre de départements se sont emparés de cette opportunité et des financements qui allaient avec pour mettre en place et animer les conseils des enfants confiés.
C’est aussi ce qui m’a poussé à confier à Gautier Arnaud-Melchiorre la mission « À (h)auteur d’enfants ». Il est allé à la rencontre de 1 500 enfants actuellement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui, un peu dans la lignée de ce que vous avez évoqué, madame Cohen, lui ont révélé ces petites choses du quotidien que nous, tout experts que nous sommes, malgré l’expérience que certains ont pu avoir par le passé, ne décelons pas forcément ou auxquelles nous n’accordons pas forcément l’importance que les enfants eux-mêmes leur accordent dans leur quotidien.
C’est pourquoi je suis pour ma part favorable à ces initiatives qui visent à systématiser la création de ces conseils. Certes, j’entends que cela peut soulever des difficultés, mais il existe aujourd’hui des moyens modernes de communiquer et de se réunir. Avec de la volonté et parfois un peu de moyens – la contractualisation sert d’ailleurs à cela –, il est possible de mettre en place ces conseils.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 199 et 385, qui visent l’instauration d’un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance à titre expérimental, au profit de l’amendement n° 321 rectifié bis, qui ne tend pas à lui conférer ce caractère expérimental.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne : Avant que ces amendements ne soient mis aux voix, je rappelle que l’adoption de l’amendement n° 321 rectifié bis entraînera, une fois la loi promulguée, l’obligation pour tous les départements de mettre en place un tel conseil.
Ne serait-il pas plus opportun d’inciter fortement les départements, d’une manière ou d’une autre, à le mettre en place, mais sans obligation ? Comment voulez-vous que certains départements le fassent tout de suite ? Je plains certains présidents de département…
Le risque, c’est que soit mise en place une instance qui ne servira à rien et qui n’aura pas d’intérêt, parce qu’il sera très difficile de réunir les enfants dans des conditions acceptables et régulières.
En revanche, inciter tous ceux qui peuvent et qui veulent le faire est une très bonne idée : ils peuvent déjà le faire aujourd’hui. A-t-on pour autant besoin de l’inscrire dans la loi et d’en faire une obligation ?

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Essayons de ne pas nous noyer dans un verre d’eau !
On a pris tout à l’heure l’exemple de la Gironde, qui n’est pas un petit département dans lequel on ne trouverait que des zones urbaines ; c’est même tout le contraire ! Pourtant, elle a réussi à mener à bien cette expérimentation qui fonctionne de façon très satisfaisante et qui permet, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, la libération de la parole. Ce qui importe, c’est de permettre aux enfants qui sont actuellement sous la protection des départements dans le cadre de l’ASE d’échanger et de donner leur avis sur les conditions de placement et sur les différents hébergements mis à leur disposition.
Cela ne coûte rien au département, sinon peut-être le déplacement, une fois tous les six mois pour se rendre au siège du département. On peut sans doute recourir à des visioconférences. Le seul aspect positif de cette crise sanitaire, c’est bien le développement de ce nouvel outil, y compris pour les conseils municipaux. Ce qui est possible pour un conseil municipal doit pouvoir l’être pour un conseil des enfants, qui permettrait de libérer la parole.
En outre, cela permettrait aux départements de se nourrir des retours des enfants et d’améliorer leurs conditions d’hébergement.
Je le répète, mes chers collègues : cela ne coûte rien aux départements et favorise la libération de la parole. Réfléchissez avant de voter contre cet amendement !

Mme la présidente : Je vous confirme que la Gironde est bien le plus grand département de France, géographiquement parlant. (Sourires.)
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Nous allons donc essayer de réfléchir – une fois n’est pas coutume… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un tel conseil existe déjà en Gironde, dites-vous. C’est bien la preuve que la loi n’est pas nécessaire ! Le GIP qui sera créé à l’échelon national pourra inciter au développement de ces bonnes pratiques : la Gironde remontera les effets bénéfiques de ce dispositif pour les partager avec l’ensemble des départements. Une telle coordination est tout à fait importante.
Par ailleurs, il faut faire confiance aux territoires. Un peu de liberté ! Celui qui veut avancer dans ce domaine peut le faire, rien ne l’en empêche.
Arrêtons d’imposer des obligations !

M. Xavier Iacovelli : Le problème, c’est que personne ne le fait !

M. René-Paul Savary : Tout ce que nous avons déjà prévu sera déjà compliqué à mettre en place. Alors, sur ces questions, laissons aux départements leur liberté de manœuvre.

M. Xavier Iacovelli : On a vu ce que cela a donné !

M. René-Paul Savary : L’idée est intéressante, mais faisons confiance aux départements pour s’en emparer. S’il y a une valeur ajoutée, ils s’en empareront !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Même s’il s’agit d’une bonne idée, je rejoins le rapporteur Bernard Bonne : il me semble préférable d’inciter les départements.
Par ailleurs, pourquoi créer un conseil départemental rassemblant uniquement les enfants confiés ? Il faudrait impliquer tous les enfants : le conseil départemental des enfants délibérerait alors aussi avec les enfants confiés. Intéresser les enfants à la gestion des départements et au social me semble une bonne idée, d’autant que le vote est très faible chez les jeunes. De ce point de vue, une telle initiative me paraît aussi aller dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Les conseils départementaux de jeunes existent déjà, même dans des départements ruraux, qui n’ont aucun mal à les faire venir et à les réunir de temps en temps à l’hôtel du département. Après la Gironde, à quelques mètres carrés près, viennent les Landes (Sourires.) et ce département sait aussi ce que sont les grandes étendues.
À mon sens, nous avons beaucoup plus d’obligations envers les enfants placés sous l’égide du président du conseil départemental qu’envers les autres.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

Mme Monique Lubin : Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je trouve que les raisons que vous avez avancées sont mauvaises. Nous devons au contraire en faire plus à l’égard de ces enfants et cette structure permettrait précisément à ces derniers d’échanger et d’indiquer à leurs parents de tutelle ce qui leur convient ou ce qui ne leur convient pas.
C’est donc, cher collègue René-Paul Savary, une excellente initiative. Vous soutenez qu’il faut laisser aux départements la liberté de se saisir de cette opportunité ; malheureusement, on sait ce qu’un certain nombre d’entre eux ont fait – ou, plutôt, n’ont pas fait – en matière de protection de l’enfance.
C’est pourquoi, de temps en temps, une petite obligation légale ne nuit pas au bien commun.

Mme Laurence Cohen : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je rappelle que nous sommes en train d’examiner un projet de loi sur la protection de l’enfance. C’est tout de même de cela qu’il s’agit !
Il faudrait faire confiance aux départements, disent certains. Bien sûr ! Il faudrait ne pas créer trop d’obligations… Mes chers collègues, nous faisons la loi ; or la loi, c’est la règle, c’est-à-dire des obligations. On partage des expériences qui sont importantes pour les enfants, pour se mettre à leur niveau, car la libération de la parole est fondamentale pour ces enfants qui ont une vie cabossée.
Les arguments avancés pour contester nos amendements ne m’ont pas convaincue : ce sont à mon sens de faux arguments.
S’il le veut, un département, quelle que soit sa couleur politique, peut mettre en œuvre de nouveaux dispositifs. C’est une question de volonté politique.
Nous parlons là de protection de l’enfant et je trouve que l’on s’en éloigne de plus en plus. D’ailleurs, les arguments avancés par le rapporteur, qui fait normalement preuve d’écoute et d’humanité, ne sont pas à la hauteur de ce que nous nous proposons pour faire entendre la voix des enfants. (Mme Michelle Meunier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il faut changer de regard et envisager cela non pas comme une contrainte, mais comme une chance.
Il n’est qu’à s’appuyer sur les exemples mentionnés par Laurence Cohen : ces microvérités qui seront révélées à l’occasion de ces conseils aideront forcément les départements dans leur politique. C’est véritablement un atout, une ressource.
Savoir qu’un enfant se plaint de devoir répéter son histoire à chaque fois qu’un nouveau travailleur social arrive ou qu’un nouveau juge est nommé, puisque cela survient tous les deux ans, nous aurait permis de comprendre l’utilité d’un avocat présent de façon pérenne, qui l’accompagne tout au long de sa vie.
Ces micro-vérités ont des « macro-conséquences » pour la politique territoriale et pour la politique nationale.
La contrainte doit donc être largement relativisée, surtout après le confinement qui nous a donné de nouveaux outils. Cette obligation que l’on se donne aujourd’hui sera, demain, considérée comme positive, même par ceux pour qui la loi aura été une contrainte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : C’est évidemment une merveilleuse idée.
Ces dernières années, le principe de la consultation des usagers concernés par des politiques publiques s’est développé dans de nombreuses instances. Ainsi, certains départements ont consulté les bénéficiaires du RSA pour mettre en place la politique d’insertion sociale et professionnelle, ou, dans le secteur de la santé, les familles de malades pour mieux appréhender l’accompagnement des personnes notamment atteintes de maladie grave.
Pour autant, a-t-on inscrit dans la loi que chaque commune devait instituer un conseil municipal de cette nature ? Une telle démarche est restée à l’initiative des élus et je pense que cela doit demeurer ainsi.
C’est une chance, en effet. Ceux qui s’emparent de cette idée ont la chance de connaître la parole de ceux qui sont concernés et de la mettre en résonance avec la politique choisie. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire cette obligation dans la loi.
Enfin, instaurer un conseil municipal d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance me paraît stigmatisant, alors que ces enfants ont au contraire besoin d’être parmi d’autres enfants, notamment pour que les uns puissent faire connaître aux autres ce qu’ils vivent. Ce partage de vie d’enfants ou d’adolescents est intéressant s’il va dans les deux sens.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ces amendements.

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Suivant régulièrement les débats dans cette assemblée, j’ai entendu, tout au long de la discussion du projet de loi 3DS, les propos suivants : « Cela suffit ! », « Le Gouvernement ne peut pas tout imposer. », « Il faut faire confiance aux élus locaux. » – qui, a priori, ne sont pas des monstres ! –, « Il faut faire confiance aux collectivités. », « Il faut un peu de décentralisation. », etc. Ces demandes ont été exprimées sur toutes les travées.
Depuis hier, j’écoute avec beaucoup d’attention les débats et je ne comprends pas.
Monsieur le secrétaire d’État, reconnaissez que, depuis le début – M. le rapporteur s’est exprimé à ce propos –, ce texte encadre et impose beaucoup. Je suis d’accord avec Xavier Iacovelli et Laurence Cohen sur la volonté et la nécessité : il existe évidemment des mesures pour lesquelles un encadrement est nécessaire, mais ne l’étendons pas à l’ensemble d’entre elles ! Ou alors, nommez les maires, nommez les présidents de conseil départemental, nommez les présidents de conseil régional ! (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)
Si, dans cette enceinte, qui est l’assemblée des territoires, nous voulons faire confiance aux territoires et aux élus locaux, accordons-leur un peu de souplesse, un peu de reconnaissance, laissons s’exprimer leur volontarisme et laissons-les prendre des initiatives.
N’oublions jamais que nous sommes des élus et que les élections existent. Si ces élus déméritent parce qu’ils n’auront pas fait le job en matière de protection de l’enfance, les électeurs en tireront les conséquences qu’ils souhaitent.

MM. Laurent Burgoa et René-Paul Savary : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 199 et 385.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
TITRE VI
MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS