Loi de finances pour 2022

Loi de finances pour 2022

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 290, rapport n° 292).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons donc après que l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, que votre assemblée avait rejeté en votant contre l’article d’équilibre à la fin de l’examen de la première partie du texte.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions du projet de loi que j’avais eu l’occasion de vous présenter lors de l’examen en première lecture. Je soulignerai simplement que ce projet de loi de finances vise à tenir à la fois les engagements pris par le Président de la République en matière de réarmement des ministères régaliens et de préparation de l’avenir – en témoignent les efforts accomplis dans le domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou encore de la transition énergétique –, et les engagements pris en matière de trajectoire de la fiscalité ou d’accompagnement de l’économie à la sortie de la crise.
Nous mettons notamment à profit ce projet de loi de finances pour procéder aux redéploiements nécessaires, afin que le plan de relance soit le plus efficace possible. L’Assemblée nationale avait adopté un amendement du Gouvernement visant à permettre la mise en œuvre sur plusieurs années d’un plan d’investissement pour construire des filières économiques plus compétitives. Elle a ainsi préparé l’économie de la France de 2030.
J’insisterai simplement sur deux points à l’occasion de cette nouvelle lecture. Tout d’abord, je reviendrai devant vous sur un certain nombre de dispositions importantes votées par l’Assemblée nationale. Ensuite, je vous ferai part des hypothèses macroéconomiques qui ressortent de ces différents examens.
L’Assemblée nationale a principalement adopté quatre dispositions nouvelles.
La première concerne la possibilité qui sera donnée au Gouvernement, si cela se révélait nécessaire, de déroger aux recommandations de la commission de régulation de l’énergie en matière de fixation des tarifs de l’électricité à la fin du mois de janvier, de manière que le bouclier tarifaire mis en place en première lecture soit amélioré et nous permette de faire face à une éventuelle hausse des prix plus importante que prévu.
Deuxièmement, nous avons proposé à l’Assemblée nationale, qui a adopté cette mesure, d’abonder à hauteur de 150 millions d’euros un fonds de réassurance, donc de garantie, pour les opérateurs de voyages et de tourisme, afin de les accompagner dans le cadre de la mise en œuvre du plan Destination France, mais surtout pour faire face aux difficultés liées au trafic aérien international.
Troisièmement, et dans le même ordre d’idées, nous avons abondé de 150 millions d’euros le budget de la sécurité des aéroports pour continuer à les accompagner dans une période où leur activité n’est évidemment pas revenue au niveau d’avant la crise.
Quatrièmement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire de l’État le garant en dernier ressort en cas de déficit dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques.
La Ville de Paris s’est engagée dans l’aventure des JO comme ville hôte ; elle a remporté cette bataille aux côtés de l’État. Néanmoins, dans la mesure où la dimension des JO dépasse évidemment le rayonnement de la ville, l’État sera présent en tant que financeur, mais aussi en qualité de garant en dernier ressort. C’est là une disposition que l’Assemblée nationale a adoptée il y a quelques jours.
Pour finir, je vous indique que, en raison du financement des annonces faites et des nouvelles mesures, mais aussi de l’intégration à l’article liminaire des nouvelles hypothèses macroéconomiques et de la révision à la hausse du taux de croissance de 6 % à 6,25 %, nous vous présentons un projet de loi de finances qui fixe pour l’année 2021 un niveau du déficit prévisionnel à 8,2 %.
Si la croissance devait être supérieure à 6,25 %, cela se traduirait mécaniquement par une diminution des déficits ; tout le monde en serait satisfait. Notre objectif de déficit en 2022 est fixé à 5 %, conformément aux prévisions qui sont les nôtres et aux engagements que nous avions pris devant le Parlement.
Voilà, en substance, ce qui ressort de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022, que le Gouvernement présente de nouveau au vote du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas une surprise, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le mercredi 1er décembre dernier, n’a évidemment pas pu établir un texte commun sur le projet de budget, compte tenu de nos points de vue irréconciliables.
En première lecture, le Sénat avait rejeté le projet de loi de finances en n’adoptant pas la première partie du texte.
Pourquoi le rejet du PLF ? Cela s’explique par l’opposition marquée du Sénat à un budget dont les principales caractéristiques, en termes de montants des dépenses, ainsi que de niveaux historiquement élevés de déficit et d’endettement, ne découlent pas uniquement de la crise épidémique, sociale et économique que la France traverse. En effet, ce budget traduit aussi et surtout des choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement auxquels nous nous opposons.
Ainsi, nous sommes passés d’un budget initialement « incomplet » à un budget « de campagne », qui, à l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, préempte dangereusement les exercices budgétaires futurs.
De très nombreuses mesures ont ainsi été adoptées en dépenses et emportent des conséquences pour les années à venir. Je rappellerai, notamment, le plan d’investissement France 2030 de 34 milliards d’euros – excusez du peu ! – ou encore le contrat d’engagement jeune. Mais de nombreuses autres dispositions pourraient être citées : il y en a pour tout le monde, ou presque !
Par ailleurs, parallèlement aux effets de la crise, le Gouvernement ne maîtrise pas les dépenses qui ne relèvent pas de l’urgence ou de la relance.
Ainsi, les dépenses primaires des administrations publiques sont supérieures de plus de 60 milliards d’euros par rapport aux engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques depuis 2017. Le niveau des dépenses pilotables de l’État marque également l’absence totale d’effort de maîtrise des dépenses par le Gouvernement. Au-delà des discours officiels, nous assistons à une dérive coupable et assumée des comptes publics.
Le Gouvernement hypothèque ainsi sérieusement l’avenir et obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale.
Nous considérons également que le Gouvernement ne retient pas les leçons du passé, en faisant le choix de ne flécher aucune recette supplémentaire, issue de l’embellie économique, vers le désendettement de la France.
Or les niveaux record de déficit et d’endettement ne peuvent qu’être exceptionnels, et les efforts de maîtrise des comptes publics que nous pourrons réaliser aujourd’hui seront les marges de manœuvre dont nous disposerons demain en cas de nouvelle crise ou de nouvelle vague.
Le projet de loi transmis au Sénat à l’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale compte désormais 222 articles, dont 8 supprimés et 7 additionnels. Je rappelle que, en première lecture à l’Assemblée nationale, pas moins de 166 articles additionnels ont été introduits par voie d’amendements.
Quelles sont les modifications apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et sont-elles de nature à modifier la position exprimée par le Sénat ?
Au-delà des 36 articles modifiés pour des raisons purement rédactionnelles ou de coordination, 47 articles ont fait l’objet de rectifications de fond, et beaucoup d’entre eux pour des améliorations purement techniques. Chacun pourra retrouver toutes les modifications dans mon rapport de nouvelle lecture. Je mentionnerai cet après-midi uniquement deux points.
Cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre, j’aborderai en premier lieu le « bouclier tarifaire » que votre gouvernement a proposé d’introduire à l’article 42 octies, afin de lutter contre la hausse des prix de l’électricité. Il s’agit d’une nouvelle mesure de court terme, d’un palliatif mis en place en urgence, qui s’ajoute à la multitude de dispositions déjà adoptées : chèque énergie, indemnité inflation, bouclier fiscal pour l’électricité, bouclier tarifaire pour le gaz, etc.
La hausse des tarifs réglementés pourrait ainsi atteindre 20 % en février prochain selon les experts, et le fait de contenir cette augmentation à seulement 4 % pourrait coûter jusqu’à 12 milliards d’euros, soit plus que le rendement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, attendu pour 2022, qui se situe à seulement 7,9 milliards d’euros !
Le Gouvernement décide de mettre en place, en complément du bouclier fiscal, un bouclier tarifaire qui protégerait temporairement les consommateurs en accompagnant les fournisseurs. Toutefois, la hausse sera « récupérée » ou « rattrapée » sur les factures des consommateurs à compter de février 2023 !
Monsieur le ministre, autant vous le dire franchement : je suis très sceptique. Je ne sais pas exactement comment toutes ces mesures de rattrapage, pour le gaz et l’électricité, seront applicables de façon simultanée, sans que les consommateurs se retrouvent de nouveau en difficulté lors du rattrapage et en garantissant la situation des fournisseurs. Cette mesure me paraît aussi aléatoire que dangereuse.
En tout état de cause, ces mesures ne font qu’apporter des réponses ponctuelles, sans que le Gouvernement ait été en mesure de proposer une stratégie de moyen ou long terme sur les énergies permettant d’anticiper les tensions, donc les hausses de prix sur des marchés européens, voire internationaux.
Ensuite, l’Assemblée nationale a répondu pour partie aux difficultés soulevées par le Sénat s’agissant de plusieurs mesures.
Ainsi en est-il à l’article 3 du projet de loi de finances relatif au champ du crédit d’impôt en faveur des services à la personne. L’Assemblée nationale a en effet exclu les services de téléassistance et visio-assistance de l’exigence d’inclusion dans une offre globale de services, dès lors qu’il s’agit de services permettant la détection d’un accident à domicile, ainsi que son signalement, et qu’ils sont souscrits au profit d’une personne âgée ou handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de ce type de prestations.
Si cette disposition répond en partie à nos inquiétudes, elle en soulève une nouvelle, à savoir la complexité de son application, tandis que, actuellement, le crédit d’impôt bénéficie bien plus simplement aux utilisateurs de tels services.
Au total, à l’issue de cette nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire est estimé à 153,8 milliards d’euros, soit une amélioration de 1,3 milliard d’euros par rapport à la prévision qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette évolution s’explique surtout par une augmentation de près de 1 milliard d’euros des recettes fiscales nettes et des recettes non fiscales.
Le plafond de dépenses du budget général a, quant à lui, été rehaussé à hauteur de 300 millions d’euros et celui des dépenses des comptes spéciaux de 200 millions d’euros.
Le besoin de financement de l’État pour 2022 s’établit donc à 297,6 milliards d’euros, contre 302,5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Outre la diminution du déficit budgétaire, cette réduction s’explique par la baisse du montant estimé au titre de l’amortissement de la dette à moyen et long termes.
En conclusion, la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale, même si elle permet de répondre à certains défauts techniques des dispositions votées en première lecture, ne modifie pas vraiment les grands équilibres et les orientations du budget pour 2022, les améliorations constatées restant mineures et principalement liées à la hausse des recettes.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances propose de confirmer la position du Sénat et de rejeter ce texte par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)