Loi de finances pour 2022 : Question préalable

Loi de finances pour 2022 : Question préalable

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie, par M. Husson, au nom de la commission, d’une motion n° I-1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;
Considérant qu’en première lecture, le Sénat a rejeté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 en n’adoptant pas la première partie du projet de loi ;
Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget qui ne résulte pas exclusivement de la très grave crise sanitaire et économique que la France traverse, mais qu’il traduit aussi des choix budgétaires et fiscaux fortement contestables du Gouvernement ;
Considérant qu’ainsi en est-il des nombreuses dépenses nouvelles inscrites dans le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, poursuivant la politique du « quoi qu’il en coûte », indépendamment même des conséquences de l’épidémie de covid-19 et conduisant à un niveau de dépenses élevé qui hypothèque sérieusement l’avenir et obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;
Considérant qu’il en est de même du choix du Gouvernement de ne pas flécher une partie des recettes supplémentaires attendues de l’embellie économique vers le désendettement, qui atteint pourtant son plus haut niveau historique ;
Considérant par ailleurs que les dépenses primaires des administrations publiques, et plus particulièrement les dépenses pilotables de l’État, hors mesures d’urgence et de relance, ne sont pas maîtrisées ;
Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale a permis de remédier à certaines insuffisances ou incohérences de mesures adoptées en première lecture, elle ne revient pas sur l’essentiel des mesures et dépenses auxquelles le Sénat s’oppose ;
Considérant que cette nouvelle lecture n’a pas modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2022 ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 290 (2021-2022).
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant présenté à la fois l’esprit de cette motion et les éléments budgétaires et financiers qui nous ont conduits à la déposer et après l’avoir fait adopter ce matin en commission des finances, je considère qu’elle a été défendue, que les arguments en sa faveur ont été présentés et que chaque sensibilité politique a pu faire entendre son point de vue au cours de la discussion générale.
À mon tour, monsieur le ministre, je tiens à saluer votre constance et la préoccupation que vous avez toujours eue au cours des débats budgétaires – et ils ont été nombreux, entre les projets de loi de finances et les projets de loi de finances rectificative ! – de nous apporter, autant que faire se peut, le maximum de réponses concrètes, tout en faisant preuve d’écoute et de compréhension. Notre assemblée y a été, je le crois, sensible.
Certains d’entre nous ont craint, à quelques semaines maintenant de l’élection présidentielle, que notre position ne fasse courir un risque à la démocratie ou ne traduise une forme d’affaiblissement du Parlement. Le plus important est que nous soyons capables, ici au Sénat, de faire entendre, dans le respect de la sensibilité de chacun, des points de vue étayés, parfois même très précis, et d’avoir avec vous des discussions d’une excellente qualité.
Je ne sais pas quel sort sera démocratiquement réservé à la motion tendant à opposer la question préalable. J’en ai une petite idée, mais il ne faut jamais préjuger de rien ! (Sourires.)
Au nom de l’ensemble du Sénat, je tiens à vous dire un grand merci, monsieur le ministre, car c’est l’honneur de la démocratie que de pouvoir confronter les points de vue. Les batailles de chiffres sont parfois des batailles d’experts, mais vous avez su aller au-delà des chiffres et nos collègues ont su vous montrer les réalités du terrain. Derrière les chiffres, il y a des investissements, mais aussi des femmes et des hommes qui se battent pour leur territoire.
Je tenais à faire ce petit aparté au nom de l’ensemble de cette assemblée, à quelques instants de nous prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable.

M. Albéric de Montgolfier : Quel suspens !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande la parole contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Pour !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est tenté de s’en remettre à la sagesse du Sénat pour ne pas subir une dernière défaite lors de l’ultime vote du projet de loi de finances qui vous est présenté.

MM. Albéric de Montgolfier et Roger Karoutchi : Très bien !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour remercier à mon tour M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances de la qualité de nos échanges. Je ne voudrais pas les compromettre en disant que les heures passées ensemble au banc ont forgé des liens de sympathie et d’amitié, je ne le dirai donc pas… (Sourires.)
À travers eux, je souhaite remercier les sénatrices et les sénateurs qui ont participé au débat, plus particulièrement les responsables des différents groupes, en tout cas celles et ceux d’entre vous qui sont les plus investis sur les questions budgétaires et avec qui j’ai passé du temps. Vous le savez, il est toujours utile et agréable pour moi d’être avec vous, même si j’aurais préféré que cette histoire d’amour finisse un peu moins mal ! (Sourires.) Ainsi va la démocratie, alors merci à tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion n° I-1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2022.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
276
Pour l’adoption
197
Contre
79
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2022 est rejeté. (Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit.)

M. Vincent Segouin : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.