Protection des enfants
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (projet n° 764 [2020-2021], texte de la commission n° 75, rapport n° 74).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs : « On est de son enfance comme on est d’un pays. » Ces mots d’Antoine de Saint-Exupéry résonnent en chacun de nous : l’enfance est ce pays qui nous a vus naître et grandir, qui nous forge et nous construit, cette terre empreinte de nos joies et de nos souffrances, qui ne nous quittera plus jamais totalement et sera le compagnon de nos vieux jours. Elle est ce « sol sur lequel nous marcherons toute notre vie », nous dit la poète Lya Luft.
Mais ces mots ne révèlent-ils pas autre chose, ne laissent-ils pas entendre, aussi, qu’un pays se définit par le sort qu’il réserve à son enfance, à ses enfants ?
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’aborde pas toutes les facettes de l’enfance dans notre pays : il se concentre sur l’enfance protégée, sur ce que l’on appelle communément la protection de l’enfance, dont l’incarnation institutionnelle est l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce texte est important pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il s’inscrit dans l’histoire de la construction progressive d’un système de protection institutionnelle des enfants, entamée avec la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Depuis, et ce jusqu’aux lois de 2007 et de 2016 respectivement portées par le ministre Philippe Bas et la sénatrice Michèle Meunier – Mme Laurence Rossignol était alors au Gouvernement –, notre système de protection de l’enfance s’est progressivement renforcé. Il épouse autant qu’il traduit la perception que la société a de la famille, des liens qui régissent cette dernière, de la place et du statut que l’enfant occupe en son sein, et donc en réalité au sein de la société tout entière.
D’abord objet d’attention, l’enfant a progressivement conquis son autonomie pour sortir de son statut d’adulte en devenir au sein d’une famille, laquelle a évolué en même temps que la société autour d’elle. Le texte qui vous est aujourd’hui soumis revendique sa filiation avec les dernières lois de protection de l’enfance que ce siècle a connues. Nous entendons creuser encore plus profond le sillon tracé par elles et faire de l’enfant un sujet de droit.
Ce texte est important ensuite parce qu’il s’inscrit dans une dynamique encore plus contemporaine, engagée en 2019, lors de la création, pour la première fois dans l’histoire, d’un ministère consacré à la protection de l’enfance.
Cette dynamique traduit un renouvellement massif de l’investissement de la puissance publique dans la protection de l’enfance. Cet investissement doit être partagé entre les différents acteurs, départements et État, chacun devant prendre ses responsabilités, tout simplement parce que la vie d’un enfant protégé, comme celle de tout enfant, n’a pas à pâtir des subtilités de notre organisation administrative et politique.
C’est à cette aune qu’il faut juger l’ambition de ce texte, qui ne présente qu’une facette de cette politique ambitieuse : en trois ans, pour renforcer cette politique sociale départementale, l’État a investi plus de 600 millions d’euros en contractualisant avec les départements. L’État a également investi massivement dans la pédopsychiatrie pour rattraper vingt ans d’abandon de cette discipline, des enfants et des professionnels qui s’en occupent. L’État a mobilisé, de façon prioritaire pour les enfants sortants de l’aide sociale à l’enfance, l’ensemble des dispositifs de droit commun afin de les accompagner progressivement vers l’autonomie.
En définitive, ce texte est la facette législative d’une politique qui se déploie depuis trois ans, dont les effets commencent à se faire sentir sur le quotidien des enfants dans les territoires.
Ainsi, parce qu’il s’inscrit dans une histoire qui épouse le regard que la société porte sur l’enfant et parce qu’il propose une organisation des pouvoirs publics destinée à mieux protéger cet enfant, ce texte finit de dessiner une vision politique de la protection de l’enfance dans notre pays.
Cette vision part de l’enfant et de ses besoins fondamentaux, et non des structures, de notre organisation ou des compétences des uns ou des autres. Elle reconnaît le besoin de protection de l’enfant en tant qu’être intrinsèquement fragile, en tant que sujet de droit, afin de garantir son développement et son épanouissement.
Cette protection n’est pas forcément institutionnelle, mais quand elle l’est, elle doit être sans faille. Elle doit garantir à l’enfant sa sécurité affective, physique et matérielle, ce « méta-besoin » sans lequel rien d’autre ne peut se construire, sans lequel aucun autre besoin ne peut être satisfait, sans lequel son accès à l’autonomie pleine et entière n’est pas possible, sans lequel ce sol sur lequel on marche toute sa vie demeura friable.
Toutefois, cette protection ne peut pas être exclusivement institutionnelle. Méfions-nous au contraire d’une approche trop mécaniquement et systématiquement institutionnelle, qui ne donnerait aux enfants que la perspective d’être protégés par des murs.
Ce ne sont pas les murs qui protègent : parfois même, c’est quand les murs sont trop épais ou trop hauts que le danger rôde et revient. Ce sont non pas les murs qui vous protègent, mais les gens qui vous entourent et qui prennent soin de vous, les liens qui vous sécurisent sur le plan physique et affectif.
Ce lien peut avoir le visage d’un travailleur social, celui d’un assistant familial, ou encore la figure du juge des enfants, dans son office si singulier, mais le lien premier de l’enfant, avant qu’il ne faille le renouer parce qu’il a été rompu ou s’est distendu, c’est celui qui l’unit à ses parents et à sa famille.
Il y a plus encore. Entre les parents et l’institution, il y a la famille, où des liens d’attachement peuvent aussi parfois se nouer pour l’enfant. La famille peut donc constituer une ressource protectrice que l’on peut mobiliser pour lui.
La vision politique de la protection de l’enfance que je porte depuis trois ans consiste ainsi à renforcer, à mobiliser davantage et à sécuriser les trois cercles de protection entourant l’enfant, à sortir d’une approche parfois encore trop institutionnelle dans notre pays, comme cela a pu être le cas pour d’autres fragilités, comme le handicap ou la dépendance.
Le premier cercle de protection de l’enfant, c’est sa famille.
La famille, c’est la première membrane de protection de l’enfant, dès le projet parental, quand celui-ci existe, durant toute la grossesse de la mère, puis pendant les 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant, et bien au-delà évidemment. La famille, c’est le lieu premier et naturel du développement émotionnel, cognitif et physique de l’enfant, le lieu de son épanouissement.
La famille est la cellule sécurisante pour l’enfant, mais elle peut aussi être le lieu de la brutalité et de l’exil pour l’enfant victime de violence.
La famille, c’est aussi parfois le lieu où de jeunes parents reproduisent les carences affectives et éducatives qu’eux-mêmes ont souvent vécues dans leur propre enfance. Ce cercle vicieux, cette spirale reproductive n’est plus supportable.
Ces situations exigent que nous adoptions enfin une politique permettant de repérer les fragilités plus tôt, afin de mieux accompagner les parents connaissant ces difficultés et de renforcer les liens entre parents et enfants, lesquels constituent l’enveloppe protectrice de l’enfant. Bien qu’investis de l’autorité parentale, tous les parents ne disposent pas forcément de compétences parentales innées, mais en chacun peuvent sommeiller des ressources que nous nous devons d’identifier, de stimuler et d’étayer pour que l’enfant puisse en bénéficier.
C’est tout le sens de la politique de prévention primaire que nous menons au cours des 1 000 premiers jours de l’enfant en rendant obligatoire l’entretien prénatal précoce, en créant des parcours pour les couples en fragilité, en luttant contre la dépression post-partum ou en investissant dans la psychiatrie périnatale. À cet effet, l’État a investi 100 millions d’euros dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) au cours des trois dernières années.
C’est tout le sens également de notre politique de prévention secondaire. La création de centres parentaux pour l’accueil de femmes enceintes et des enfants de moins de 3 ans accompagnés de leurs parents a déjà été prévue dans la loi de 2016. Nous créons aujourd’hui vingt centres supplémentaires grâce à la contractualisation avec les départements.
Un certain nombre de dispositions fortifient l’étayage parental, qu’elles visent le renforcement des mesures de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), qu’elles facilitent le prononcé de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ou encore la médiation familiale.
Il n’est pas question de revenir à une vision trop familialiste ou parentaliste de la protection de l’enfance. C’est bien l’intérêt supérieur de l’enfant qui constitue la boussole unique guidant chacune des décisions prises en responsabilité par le juge, par le travailleur social, par le personnel de santé, dont la main ne doit pas trembler lorsque la sécurité de l’enfant est en danger.
Il n’y a pas de protection efficace sans prévention. Aussi nous devons tout faire pour repérer précocement les familles et les accompagner de manière intensive, avant que leur situation ne se dégrade.
Le deuxième cercle de protection de l’enfant est constitué de celles et ceux avec qui l’enfant a noué des liens d’attachement suffisamment forts pour qu’ils puissent compléter, voire se substituer de façon temporaire ou pérenne à ceux que les parents ne peuvent pas ou ne veulent plus entretenir.
J’ai eu l’occasion de le souligner lors de nos débats sur la loi relative à la bioéthique : un enfant se développe et se construit au moyen de multiples liens d’attachement, qui ne se limitent pas à ceux qu’il entretient avec sa mère et son père, mais qui peuvent s’élargir à ceux qu’il a noués avec un grand-père, une tante, un cousin, un parrain ou un voisin.
Le deuxième cercle de protection, qui joue un rôle fondamental, même en cas de présence parentale, est insuffisamment mobilisé dans notre pays, par comparaison avec l’Allemagne par exemple. On fait famille bien au-delà du lien biologique. Ce deuxième cercle a d’autant plus de sens et de nécessité pour un enfant qu’il souffre de carence ou d’absence parentale.
Entre la cellule familiale protectrice et la protection institutionnelle existent un espace et des liens qui peuvent servir de repères et de refuge pour l’enfant en souffrance ou en danger, qui peuvent lui offrir la sécurité et la stabilité nécessaires à son développement et à son épanouissement.
Dans ce sens, la loi de 2016 facilitait déjà la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental afin de favoriser l’adoption simple et de permettre la création de nouveaux liens d’attachement plus solides, sans que la filiation avec les parents biologiques soit définitivement rompue.
Dans le même objectif, la proposition de loi visant à réformer l’adoption de la députée Mme Monique Limon – je salue d’ailleurs Corinne Imbert – facilite l’adoption par les familles d’accueil en les dispensant de la procédure classique, quand la tata est devenue famille à part entière.
Alors que la stratégie de prévention et de protection de l’enfance prévoit déjà le financement par l’État de 10 000 parrains dans les départements, alors que l’Assemblée nationale a introduit le parrainage dans le code de l’action sociale et des familles pour la première fois, le Gouvernement vous proposera d’aller plus loin encore en prévoyant que devra être systématiquement proposé à chaque enfant un parrain d’une part, un mentor d’autre part, afin de démultiplier encore les liens d’attachement.
L’article 1er du projet de loi peut faire évoluer notre système vers une institutionnalisation moins marquée, moins systématique, alors même que dans d’autres champs de la protection a lieu un vaste mouvement d’inclusion et de retour à domicile, marqué par une plus grande écoute des personnes, de leurs besoins, de leurs envies.
Cet article, qui prévoit le recours aux tiers dignes de confiance, a été utilement enrichi par les députés, qui ont proposé des mesures d’accompagnement complémentaires et la nomination d’un référent au sein des services de l’aide sociale à l’enfance.
Parfois, ces deux premiers cercles de protection ne suffisent plus pour répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant et lui garantir la sécurité affective et matérielle nécessaire à son épanouissement.
Se met alors en place, par voie administrative ou judiciaire – les deux voies étant parfois complémentaires –, tout notre système de protection institutionnelle : c’est le troisième cercle de protection de l’enfant.
L’aide sociale à l’enfance protège chaque année 340 000 enfants, dont la moitié d’entre eux environ lui sont confiés. L’ASE, ce sont 100 000 travailleurs sociaux et 40 000 assistants familiaux engagés, l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux, 486 juges des enfants et des centaines de greffiers qui les accompagnent.
Je tiens ici à saluer l’investissement sans relâche de ces professionnels, leur engagement qui rarement faiblit. Je connais aussi les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice quotidien de leur mission, ainsi que l’absence de reconnaissance dont ils souffrent parfois.
C’est ce qui nous conduit à proposer dans ce texte, mais aussi par voie réglementaire, un ensemble de dispositions destinées à améliorer le statut des assistants familiaux. C’est ce qui conduit également le Gouvernement à organiser à la mi-janvier une conférence sur les métiers du social et du médico-social, pour répondre plus largement aux attentes des travailleurs sociaux.
Ainsi, quand l’institution recouvre les enfants de son voile protecteur, elle ne peut qu’être bienveillante, sécurisante, rassurante et enveloppante. Elle doit leur permettre de mener la vie d’un enfant comme les autres, ni plus ni moins, ce qui est à la fois très simple et extrêmement compliqué : partir à l’étranger avec les copains de sa classe, ne plus être séparé de ses frères et sœurs et vivre à leurs côtés, par exemple.
Cette institution ne peut pas laisser la moindre place à une quelconque forme de violence de la part des adultes. Elle doit aussi parfois veiller à protéger les enfants des autres enfants et parfois même les enfants contre eux-mêmes. Pis, on ne peut tolérer que l’institution engendre elle-même de la maltraitance et de la violence, en imposant par exemple de multiples ruptures à des enfants déjà marqués par une séparation souvent traumatisante dans leur jeune existence.
Si notre système protège chaque jour 340 000 enfants, chacun de nous sait que cet impératif de sécurité affective et physique n’est pas satisfait pour tous les enfants confiés. Il s’agit là d’une faillite collective alors que nous avons le devoir de protéger ces enfants.
C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, j’ai fait du contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes travaillant au contact d’enfants une priorité, qu’elles interviennent dans une crèche, un club de sport ou un établissement de la protection de l’enfance, tout en ayant le souci de garantir l’effectivité de cette mesure. Ce texte va encore étendre ce contrôle, mais aussi permettre de mettre en œuvre, pour la première fois, une base nationale des agréments délivrés aux assistants familiaux.
Ce texte va également responsabiliser les départements, les associations et l’État, chacun à son niveau, afin que la sécurité physique des enfants soit garantie, notamment en instituant un référent extérieur auquel les enfants pourront s’adresser en cas de violence subie ou constatée.
En parallèle, dans la continuité des travaux déjà effectués par le Conseil national de la protection de l’enfance, nous travaillons avec les acteurs sur la fixation de normes et de taux d’encadrement afin que les décrets puissent être publiés avant la fin du quinquennat.
Ce texte interdit par ailleurs le placement d’enfants dans des hôtels qui, par principe, ne constituent pas des lieux sécurisants pour eux. C’est en 2013 que l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évoqué pour la première fois ce sujet. Depuis, tout le monde avait plus ou moins conscience de ce problème et espérait probablement qu’il se résorbe de lui-même. L’Assemblée nationale a adopté le principe de cette interdiction, en encadrant strictement les exceptions : le rapporteur Bernard Bonne vous proposera un dispositif sensiblement différent, auquel adhère le Gouvernement.
J’évoquais à l’instant les ruptures encore trop nombreuses que vivent un certain nombre d’enfants au sein de notre système institutionnel de protection de l’enfance. Il en est une qui, lorsqu’elle se produit, est particulièrement dramatique pour l’enfant, parce qu’elle met à bas tout l’investissement consenti auparavant : c’est la rupture que connaissent certains jeunes en sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
Depuis 2018, année du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et plus encore depuis deux ans et demi, nous faisons tout pour que ces ruptures n’aient plus lieu, en mobilisant de façon prioritaire l’ensemble des dispositifs de droit commun pour les jeunes qui quittent l’aide sociale à l’enfance : accompagnement, bourse étudiante, logement étudiant, logement social.
L’Assemblée nationale a encore renforcé l’accompagnement des jeunes majeurs, en votant par exemple l’accès automatique à la garantie jeunes pour ces jeunes. En commission, le rapporteur Bonne a formellement consacré un droit au retour pour tout jeune de l’aide sociale à l’enfance qui rencontrerait des difficultés qu’il n’avait peut-être pas anticipées.
Je vous propose aujourd’hui d’aller plus loin encore, avec un objectif simple : en finir avec le couperet des 18 ans, qui fait trop souvent office d’épée de Damoclès pour les jeunes protégés. Il faut, d’une part, systématiser l’accompagnement des jeunes de l’aide sociale à l’enfance de 18 à 21 ans ; d’autre part, rendre obligatoire la mise en place pour chaque jeune d’un projet pour l’autonomie, qui prolonge et complète le projet pour l’enfant, qui soit adapté à la situation, aux besoins et aux envies de chacun.
Ce projet pour l’autonomie reposera sur trois volets.
Le premier volet prévoit un accompagnement humain, éducatif et social, lequel sera modulé en fonction des besoins du jeune.
Le deuxième concernera l’hébergement, qui pourra prendre des formes diverses : logement étudiant, place en logement semi-autonome ou dans un foyer de jeunes travailleurs ou solvabilisation de cette place.
Enfin, le troisième est un volet d’accompagnement vers l’emploi ou dans les études. Les jeunes pourront ainsi bénéficier d’un contrat de professionnalisation en alternance ou d’un contrat d’apprentissage, accéder à une école de la deuxième chance, mais également, de façon automatique, au contrat d’engagement jeune bonifié pour ceux qui ne sont ni en emploi ni en formation. Enfin, ceux qui suivent des études supérieures accéderont à l’échelon 7 des bourses étudiantes, dont le montant s’élève à près de 600 euros.
Sur chacun de ces volets, l’État comme les départements se doivent d’être au rendez-vous de leurs compétences et de leurs responsabilités. L’État sera aux côtés des départements puisque, dès l’adoption de la loi, État et départements travailleront ensemble sur les détails précis de l’accompagnement financier de ces derniers. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles.
L’État et tous les acteurs qui entourent le jeune prennent leurs responsabilités pour mettre un point final aux sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Les inégalités de destin que vivent ces enfants ne sont pas une fatalité.
Ce texte constitue donc une étape supplémentaire dans le processus entamé il y a trois ans par une large concertation avec l’ensemble des acteurs – départements, associations d’anciens enfants protégés, ministères.
Ce projet de loi résulte aussi d’un formidable travail de coconstruction avec le Parlement – vos débats en commission en ont à nouveau donné l’exemple. À cet égard, je tiens à saluer sincèrement le travail remarquable du rapporteur Bernard Bonne et de l’ensemble des sénatrices et sénateurs ayant contribué à ce texte, notamment sur la question de la gouvernance locale, qui va constituer, j’en suis convaincu, un apport majeur du Sénat.
Ce processus a aussi pleinement associé les enfants eux-mêmes et je conclurai sur ce point. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée en octobre 2019, j’avais souhaité accorder une place importante à la question de la parole des enfants protégés, afin que ceux-ci puissent être pleinement acteurs de leur parcours et être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques qui les concernent.
Il est temps que le champ de la protection de l’enfance accorde davantage aux enfants les moyens d’agir et de garantir leurs droits. Trop souvent, les enfants protégés manquent d’espaces pour s’exprimer sur leur quotidien, sur les aspects positifs et négatifs de l’environnement dans lequel ils évoluent. Il faut pourtant leur donner la parole pour qu’ils puissent partager leur vision, leur vécu, les réalités très quotidiennes du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, telles qu’ils les vivent.
C’est pourquoi j’avais confié la rédaction d’un rapport à Gautier Arnaud-Melchiorre, qu’il a très joliment intitulé À (h)auteur d’enfants. Je tiens ici à saluer son travail et son engagement : il est allé à la rencontre de 1 500 enfants confiés aujourd’hui à l’aide sociale à l’enfance. Plusieurs de ses propositions seront reprises par des sénateurs ou par le Gouvernement, à commencer par l’audition systématique de l’enfant par le juge, que je vous proposerai d’adopter à l’article 7 bis du projet de loi.
Le résultat de ces travaux d’enfants ou d’anciens enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance montre d’ailleurs parfaitement que la protection de l’enfance est une question très complexe, qui autorise difficilement les raisonnements simplistes ou les solutions toutes faites. Ce n’est pas ce qui est blanc ou noir qui pose question ; ce sont souvent les nombreuses nuances de gris qui soulèvent le plus de difficultés, interrogent nos pratiques et nous mettent au défi.
Méfions-nous d’ailleurs des discours exclusivement négatifs. Racontons aussi les belles histoires de la protection de l’enfance, parce qu’elles sont valorisantes pour l’ensemble des enfants et pour les professionnels qui sont à leurs côtés.
Mme Frédérique Puissat : C’est vrai !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous avons la même boussole que les professionnels, qui, à leur place, dans leur rôle, protègent les enfants au quotidien : cette boussole, c’est bien évidemment l’intérêt supérieur de l’enfant.
Notre responsabilité commune est de les aider et de les guider dans cette tâche, avec l’humilité de ceux qui n’expérimentent pas dans leur quotidien, dans leur conscience et leur chair, la complexité que peut constituer le fait de décider pour un enfant et pour son avenir, pour lui et avec lui.
Je suis convaincu qu’avec ce projet de loi, nous œuvrons tous ensemble en ce sens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Bonne : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la hausse constante du nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance montre l’attention croissante que la société porte à la protection des enfants, dans le contexte d’une libération de la parole et d’une meilleure prise en compte des phénomènes de maltraitance.
En 2018, les départements ont ainsi mis en place 355 000 mesures d’aide sociale à l’enfance, pour une dépense de 8,3 milliards d’euros.
D’importants progrès ont été réalisés pour améliorer la protection des enfants en danger, en particulier grâce aux lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016. Ces avancées connaissent toutefois une application bien trop inégale selon les territoires.
La déjudiciarisation de la protection de l’enfance n’a pas eu lieu, 80 % des placements étant encore ordonnés par le juge. Le projet pour l’enfant n’est pas systématiquement mis en œuvre et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ont des moyens très variables selon les territoires.
Si le département est chef de file, la protection de l’enfance fait intervenir de nombreux acteurs, en particulier l’autorité judiciaire et les services de l’État. Or ces acteurs sont insuffisamment coordonnés et fonctionnent encore trop en silos, tant à l’échelon national qu’à l’échelon local : nous manquons d’outils efficaces de pilotage et d’évaluation.
Le bon fonctionnement de la protection de l’enfance repose ainsi sur la volonté de chaque département et de ses partenaires. De nombreux professionnels et élus se mobilisent, dans des conditions souvent difficiles, pour assurer une prise en charge de qualité des enfants en danger.
Pour autant, force est de constater que cette politique publique manque d’efficience, que les prises en charge des mineurs protégés sont plus ou moins satisfaisantes et que l’accent n’est pas assez mis sur la prévention des carences éducatives.
Les jeunes sortant de l’ASE rencontrent d’importantes difficultés d’insertion sociale et professionnelle, 70 % d’entre eux n’ayant aucun diplôme, ce qui témoigne d’une forme d’échec de la protection de l’enfance eu égard aux moyens qui lui sont consacrés.
Je salue la mobilisation du Gouvernement, en particulier celle d’Adrien Taquet, qui, depuis 2019, s’est fixé pour objectif de résoudre ces difficultés, notamment par le biais de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.
Les principes sont posés par les lois de 2007 et de 2016 ; il s’agit non pas de les réinventer, mais de les appliquer. Dans cette logique, le projet de loi ne porte pas de réforme en profondeur de la protection de l’enfance, mais entend ajuster les modalités d’accompagnement des mineurs, mieux prévenir les risques de maltraitance et unifier la gouvernance nationale.
La commission partage ces objectifs. Nous avons travaillé dans la perspective d’apporter d’utiles compléments aux travaux déjà menés tant par le Gouvernement que par nos collègues députés.
Nous devons apporter des outils concrets complémentaires à ceux qui existent déjà, afin de coordonner et d’harmoniser les prises en charge, de faciliter les diverses modalités d’accompagnement des enfants et d’améliorer la gouvernance, en particulier à l’échelon local.
En ce qui concerne l’accompagnement et l’accueil des mineurs et des jeunes majeurs protégés, la commission a soutenu les mesures favorisant l’accueil des enfants par un tiers digne de confiance et leur accompagnement par des parrains ou marraines.
La commission a ensuite approuvé et enrichi l’article 3 bis D, qui prévoit des mesures de lutte contre les sorties sèches. Le texte prévoit que la garantie jeunes sera systématiquement proposée aux jeunes de l’ASE éligibles. De même, les jeunes majeurs de moins de 21 ans en difficulté d’insertion sociale devront être pris en charge temporairement par l’ASE. La commission a consacré un droit au retour en s’assurant que l’accompagnement des jeunes majeurs sera possible, y compris s’ils ne bénéficient plus d’une prise en charge.
L’accompagnement des jeunes majeurs représente une charge nouvelle pour les départements, alors que le Gouvernement est resté évasif sur la compensation de cette charge par l’État. Aucun crédit n’a été budgétisé dans le projet de loi de finances pour 2022. Si les arbitrages précis sur les modalités de calcul ne sont encore pas rendus, des engagements en faveur d’une réelle compensation financière sont attendus.
La commission a complété le texte pour mieux encadrer les types de structures accueillant les mineurs et renforcer la lutte contre les maltraitances ou les situations d’enfance en danger.
Alors que l’accueil de mineurs à l’hôtel ne constitue en aucun cas une solution, entre 7 500 et 10 000 mineurs protégés y sont hébergés aujourd’hui. Face à cette situation inacceptable, la commission a renforcé les dispositions de l’article 3 afin d’interdire totalement l’accueil à l’hôtel dans un délai de deux ans.
La commission a supprimé la création d’un droit de visite des parlementaires dans les établissements de l’ASE, car ce ne sont pas des lieux de privation de liberté. Cette mesure est contre-productive, tant pour la protection des enfants que pour les prérogatives du Parlement.
Nous avons précisé le contenu de l’article 4 afin que les contrôles des antécédents judiciaires du personnel et des bénévoles exerçant dans le secteur social s’appuient sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Le référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes prévu à l’article 6 permettra d’harmoniser les pratiques et de se conformer aux meilleurs standards scientifiques. La commission a également inscrit le principe de la communication aux personnes ayant transmis une information préoccupante des suites données à cette information, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel.
Afin d’améliorer la procédure d’assistance éducative, la commission a approuvé la possibilité de renvoyer une affaire particulièrement complexe devant une formation collégiale, ainsi que celle donnée au juge de désigner un avocat pour l’enfant, en ajoutant que cette désignation pourra être demandée par le président du département.
Nous aurons d’ailleurs l’occasion, lors de nos débats, de discuter des modalités de représentation et de prise en compte de la parole de l’enfant.
Le texte consacre plusieurs dispositions aux assistants familiaux, dont le déclin démographique pose des difficultés majeures. La commission a soutenu la sécurisation de leur rémunération au niveau du SMIC dès le premier enfant accueilli et le maintien de la rémunération en cas de suspension de l’agrément. Nous avons également complété ces dispositions afin de renforcer la place des assistants familiaux dans l’élaboration et le suivi du projet pour l’enfant.
La commission a adopté l’article 11 permettant à l’assistant familial de travailler au-delà de la limite d’âge pour prolonger l’accompagnement d’un enfant.
L’article 10 prévoit la création d’une base nationale répertoriant les agréments des assistants familiaux afin que chaque département puisse avoir connaissance des retraits ou des suspensions d’agrément sur l’ensemble du territoire. Saisissant l’opportunité que constitue la création de cet outil, la commission a ajouté à cette base les agréments des assistants maternels.
La commission a modifié l’article 12, qui instaure des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection maternelle et infantile en renforçant le rôle des départements dans la définition de ces priorités. Nous avons également maintenu les normes minimales d’activité des PMI et d’effectifs de professionnels de santé s’imposant aux départements, aux côtés des nouveaux objectifs nationaux de santé publique que le texte institue. Il s’agit d’éviter de passer à une logique de résultats sans une garantie minimale sur les moyens accordés à la PMI.
En matière de gouvernance, l’article 13 prévoit de regrouper les instances nationales œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance au sein d’un seul groupement d’intérêt public (GIP), qui aura pour mission d’élaborer des référentiels et de diffuser de bonnes pratiques. Cette réforme devrait permettre de mieux coordonner les acteurs nationaux et d’améliorer la connaissance et l’harmonisation des pratiques professionnelles. Il conviendra toutefois que les acteurs concernés travaillent réellement ensemble en ayant les moyens de le faire, sans quoi ce GIP restera une coquille vide sans réelle valeur ajoutée.
La commission a supprimé la mission confiée aux ODPE d’organiser une gouvernance territoriale renforcée, car il n’est pas opportun d’assigner une telle mission à des observatoires qui disposent de moyens très variables.
Pour améliorer la gouvernance territoriale, nous avons introduit l’expérimentation, dans les départements volontaires, d’un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du département et le préfet. Cette instance permettra de réunir l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance pour coordonner leurs actions, définir des orientations communes et traiter de situations individuelles complexes. Elle contribuera ainsi à une meilleure articulation des acteurs intervenant auprès des enfants, afin de leur garantir une prise en charge transversale et sans rupture de parcours.
En ce qui concerne les mineurs non accompagnés (MNA), nous avons regretté que le texte n’organise pas le transfert à l’État de l’exercice et du financement de la compétence de mise à l’abri, d’évaluation de la minorité et d’isolement des personnes se déclarant MNA.
La commission a toutefois soutenu les dispositions de l’article 14, qui prévoit une répartition plus juste des MNA sur le territoire. Elle a complété l’article 14 bis afin d’étendre l’interdiction faite aux départements de procéder à des réévaluations de la minorité à tous les MNA reconnus comme tels par l’autorité judiciaire. L’article 15, qui prévoit la généralisation du recours au fichier national d’appui à l’évaluation de la minorité a également été adopté.
Mes chers collègues, je vous propose donc d’adopter ce projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission des affaires sociales, texte que nos débats devraient permettre de compléter.
Ce texte comporte des mesures utiles pour faciliter et harmoniser les pratiques professionnelles sur le terrain, afin de mieux prévenir les situations de danger et de protéger les enfants.
Ces mesures auront toutefois un coût pour les collectivités. Si l’on veut s’assurer de leur mise en œuvre effective, il conviendra que l’État accompagne financièrement les départements. C’est la condition d’une véritable application de la loi et d’une protection efficace des enfants sur tout le territoire de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – Mmes Élisabeth Doineau et Colette Mélot ainsi que M. François Patriat applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en introduction de mon propos, permettez-moi de vous faire part de mon émotion et de ma satisfaction de voir la Haute Assemblée examiner ce texte.
Mon émotion, d’abord, car nous débattons d’un texte qui concerne 340 000 enfants dans notre pays et pas n’importe lesquels : des enfants au parcours de vie souvent difficile, voire chaotique, qui doivent être protégés et accompagnés. Le sort de ces enfants, qui se considèrent bien souvent comme les « enfants de personne », est aujourd’hui au cœur de nos débats.
Ma satisfaction, ensuite, car ce texte comporte, monsieur le secrétaire d’État, de belles avancées pour améliorer le quotidien et l’accompagnement des enfants sous protection. J’y reviendrai.
Malgré les avancées majeures que les lois de 2007 et de 2016 ont consacrées, de nombreux dysfonctionnements subsistent et nécessitent un renforcement de notre système de protection de l’enfance. Ce projet de loi prévoit ainsi de changer le regard que la société porte sur les enfants pris en charge par l’ASE, l’objectif étant de garantir leurs droits. Il s’inscrit ainsi dans la stratégie globale proposée au Gouvernement par la commission des 1 000 premiers jours, présidée par Boris Cyrulnik et qui a fait l’objet d’une large concertation.
Ce texte, je le disais, comporte de belles avancées.
Je pense ainsi à l’accueil prioritaire des fratries dans un même lieu, car nous ne pouvons tolérer que soient séparés des frères et sœurs qui partagent des liens affectifs et une histoire commune.
Je pense aussi au renforcement de l’accès aux soins et à la continuité des soins, en particulier pour les enfants en situation de handicap, alors que le temps d’attente pour obtenir un premier rendez-vous dans un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) s’élève parfois à deux ans.
Je pense également au renforcement du contrôle du personnel exerçant dans le secteur social et médico-social, mais aussi à celui de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, ainsi qu’à la création d’un référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant. Ces mesures répondent à une forte demande des acteurs de la protection de l’enfance.
Je pense en outre à l’amélioration de l’exercice du métier d’assistant familial, cette profession faisant face à de nombreuses difficultés, puisque 40 % des assistants familiaux partiront à la retraite au cours des quatre prochaines années.
Je pense enfin aux dispositions relatives au pilotage de la politique de prévention et de protection de l’enfance, ainsi qu’aux mesures qui permettront de mieux protéger les mineurs non accompagnés, dans la continuité des propositions que Laurent Burgoa, Hussein Bourgi, Henri Leroy et moi-même avions formulées.
La protection des enfants doit nous rassembler au-delà des clivages qui existent au sein de cet hémicycle, car nous, parlementaires, sommes aussi des parents, des grands-parents, des oncles et des tantes et peut-être même d’anciens enfants placés. Or accepterions-nous que nos enfants, nos petits-enfants, nos neveux, nos nièces soient hébergés dans des hôtels sociaux sans accompagnement ? Accepterions-nous que, à 18 ans, ils soient livrés à eux-mêmes, sans ressources, sans perspectives, alors même que l’âge moyen de décohabitation se situe, dans notre pays, autour de 25 ans ? Évidemment non !
Alors pourquoi le tolérer pour les enfants qui sont censés être protégés par l’institution ? Comment accepter ces traitements inégaux d’un département à l’autre, ces 101 politiques différentes de protection de l’enfance, qui ne donnent pas aux enfants les mêmes droits selon leur lieu de naissance et de vie ?
Ces situations, qui résonnent comme autant de drames humains, étaient encore méconnues il y a quelques années, mais elles ont fait l’objet de reportages, de témoignages et de mobilisations qui ont permis d’éveiller la société. Grâce à des lanceurs d’alerte, à des travailleurs sociaux dévoués et à d’anciens de l’ASE, nous ne pouvons plus fermer les yeux.
Un seul intérêt doit guider nos débats : celui de l’enfant, supérieur à toute autre considération.
C’est pourquoi nous proposerons de revenir au délai d’un an initialement prévu pour la mise en œuvre de l’interdiction de l’hébergement hôtelier. Cette problématique nous rappelle tristement le drame survenu il y a deux ans, presque jour pour jour.
Le 20 décembre 2019, Jess, 17 ans, placé à l’aide sociale à l’enfance, était poignardé à mort dans un hôtel social de Suresnes, ma commune, par un autre enfant placé. Vous aviez d’ailleurs immédiatement réagi, monsieur le secrétaire d’État, en saisissant l’IGAS. Nous devons le dire avec force : en aucun cas, l’hôtel ne constitue un hébergement adéquat pour un enfant.
La présence systématique d’un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative constitue également un élément essentiel. Garant du secret professionnel, il est en effet un interlocuteur privilégié pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.
Enfin, l’accompagnement des jeunes majeurs sera au cœur de notre débat. Les chiffres, nous les connaissons : un quart des sans domicile fixe (SDF) de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés et 70 % de ces derniers sortent du placement sans diplôme.
Posons-nous la question : est-il pertinent d’investir autant dans la protection d’un enfant pour que, finalement, le jour de ses 18 ans, tout s’arrête, alors qu’il suffirait de quelques années supplémentaires pour permettre une insertion pleine et entière du jeune ? Au-delà de l’injustice que cela représente, il s’agit d’une aberration économique.
En tout état de cause, je le répète, ce texte comprend de belles avancées. Il constitue une première étape, qui en appelle évidemment d’autres, car beaucoup reste à faire.
Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur Bernard Bonne. Des points de désaccord subsistent, mais nous avons pu avoir un réel débat de fond sur les enjeux de ce texte ; je pense notamment au droit au retour, qui constitue une avancée majeure.
Mes chers collègues, ce texte est important, car il est attendu par les travailleurs sociaux, par le secteur associatif et par les enfants eux-mêmes, ainsi que par ceux qui œuvrent chaque jour pour que ces enfants puissent se reconstruire, mener une vie normale, s’épanouir et s’insérer durablement dans notre pays.
Nous avons la possibilité d’envoyer un message fort à la société : dans notre pays, les « enfants de personne » sont les enfants de tous, les enfants de la République. Ils doivent avoir les mêmes droits que tous les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance […]. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »
En écho à l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le présent projet de loi relatif à la protection des enfants vulnérables nous rassemble aujourd’hui autour d’une préoccupation fondamentale pour notre société. Il est le support de la réforme globale de la protection de l’enfance annoncée de longue date par le Gouvernement et il contient des avancées essentielles, du point de vue tant de la gouvernance que de l’organisation et de l’encadrement.
Néanmoins, de nombreux sujets cruciaux pour la protection de l’enfance n’y sont pas abordés : nous attendions particulièrement une réponse aux difficultés d’accès aux pédopsychiatres, un renforcement de l’accompagnement à la parentalité au titre de la prévention, une protection spécifique des enfants vulnérables aux violences numériques et, enfin, un effort de codification législative, au travers de la création d’un code de l’enfance et de la jeunesse.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires serait également favorable à la création d’un ministère régalien de l’enfance et de la jeunesse, qui regrouperait les compétences partagées jusqu’à présent entre trois ministères : éducation, affaires sociales et justice. Un seul code et un seul ministère permettraient ainsi de mener une politique unifiée.
Sur le premier point que j’ai évoqué, la situation est alarmante : nombre d’enfants de l’ASE ne bénéficient pas du suivi d’un pédopsychiatre, alors qu’ils en auraient besoin. Le dernier rapport du Défenseur des droits sur l’accès des enfants à la santé mentale fait état de ce problème, qui s’explique par la persistance des déserts médicaux et par la désaffection des étudiants en médecine pour cette spécialité. Or moins il y a de pédopsychiatres, moins il y a de formateurs dans les campus de médecine et moins il y a de pédopsychiatres formés.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons rester passifs face à ce problème. Dans l’attente d’une solution viable, serait-il envisageable de permettre à tous les enfants de l’ASE de bénéficier d’au moins une séance par an chez un psychologue ? Ce serait également un moyen de détecter rapidement les situations de violence au sein des familles d’accueil ou des foyers, ainsi que les cas fréquents de prostitution.
En effet, le rapport À (h)auteur d’enfants, qui vous a été remis le 20 novembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, dresse un constat inquiétant à ce sujet. De très jeunes enfants sont concernés, sans avoir conscience de la gravité de la situation. Le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre du premier plan de lutte contre la prostitution des mineurs, le 15 novembre dernier. Jusqu’à 10 000 enfants sont victimes de prostitution en France et les enfants de l’ASE y sont particulièrement exposés. Aussi devons-nous exercer une vigilance toute particulière à leur égard.
Le texte comprend des avancées importantes, que nous saluons : l’interdiction du placement à l’hôtel, le contrôle renforcé des professionnels de la protection de l’enfance, la valorisation des assistants familiaux, la rénovation de la gouvernance et l’accompagnement des jeunes issus de l’ASE. Nous sommes également favorables au dispositif de parrainage, dont les contours restent à préciser.
De façon complémentaire, à l’aide du levier associatif, il faudrait favoriser le mentorat entre les enfants de l’ASE et les étudiants de grandes écoles, ainsi que l’accès à la culture et aux loisirs, comme le rappelle Gautier Arnaud-Melchiorre, dans le rapport précité.
Enfin, nous n’insisterons jamais assez sur l’importance de la prévention dans le domaine sanitaire et dans le domaine social. Souvenons-nous de la fragilité de l’enfance : comme le disait si bien l’ancien sénateur Michel Amiel : « Un enfant considéré comme normal peut basculer à tout moment et, si un enfant en danger peut devenir dangereux, un enfant dangereux, lui, est toujours en danger. » (M. le secrétaire d’État hoche la tête en signe d’approbation.)
Ce projet de loi apporte une pierre supplémentaire à l’édifice de la protection des enfants et constitue un rempart contre la violence, le délaissement et la précarité, que nous ne manquerons pas de consolider en tant que de besoin.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. (M. Xavier Iacovelli et Mme la présidente de la commission applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Mme Corinne Imbert : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la protection des enfants s’inscrit dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Notre pays a toujours porté une attention particulière à la protection des enfants. Dès le XVIIIe siècle, Jean-Jacques Rousseau rompait avec la conception antique de l’enfance et invitait ses contemporains à considérer l’enfant comme un être à part entière. À partir du XIXe siècle, de nombreuses lois sont venues améliorer la protection des enfants dans des domaines aussi variés que le travail, l’instruction, les violences intrafamiliales – sans doute n’employait-on pas cette expression à l’époque – ou encore les abus dont les enfants pouvaient être victimes.
S’il reste des choses à faire, le travail accompli ces dernières décennies a été important, pour ne pas dire remarquable, au regard du temps long.
Aujourd’hui, il nous incombe de continuer d’améliorer la protection des enfants sans dénigrer les efforts réalisés. À cet égard, je tiens à saluer le travail réalisé par l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, alors que tous les services de l’ASE ont connu une augmentation importante du nombre d’enfants confiés au cours des dernières années. Notre devoir est également de changer le regard porté sur les enfants confiés.
Je n’aborderai pas la dernière partie du texte, de l’article 14 à la fin, qui aborde les conditions d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, car notre collègue Laurent Burgoa traitera ce sujet en détail.
Depuis des années, le président du conseil départemental est le chef de file de la protection de l’enfance. Chaque jour, les services départementaux accompagnent des milliers d’enfants placés sur l’ensemble du territoire, mais on constate effectivement une réalité : l’hétérogénéité des pratiques en fonction des départements. C’est une réalité que notre collègue députée Monique Limon et moi avions déjà soulignée, dans le rapport sur l’adoption que nous vous avions remis, monsieur le secrétaire d’État.
Dans son rapport, notre collègue Bernard Bonne – je salue d’ailleurs la qualité de son travail, fruit de sa parfaite connaissance du sujet en tant qu’ancien président de conseil départemental – parle d’une politique publique qui « manque […] d’efficience ». Cette politique publique est peut-être, parmi toutes les politiques d’action sociale que compte notre pays, celle qui est la plus difficile à évaluer. Une politique publique en faveur des enfants peut être considérée comme bien conduite lorsque ceux-ci, devenus adultes, ont gagné en autonomie et sont épanouis dans leur vie personnelle. Cette politique publique s’évalue sur le temps long et elle impose – la réalité nous le rappelle – l’humilité.
Oui, il y a parfois des échecs, mais, vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, il y a aussi de belles histoires.
En ce qui concerne les mesures de ce texte, je me félicite que soit prévue l’étude systématique, par le juge, de la possibilité de maintenir l’enfant dans son environnement, qu’il soit accueilli par un membre de sa famille ou par un tiers digne de confiance.
J’approuve également l’élargissement des possibilités d’accompagnement des enfants protégés et l’instauration du parrainage des enfants de l’ASE par des personnes bénévoles. Le parrainage est un mode d’accompagnement quelque peu méconnu et qui mériterait d’être développé ; telle est votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, et je la salue. C’était d’ailleurs l’une des recommandations que nous avions formulées dans notre rapport sur l’adoption. Néanmoins, de là à ce que soit proposé systématiquement un parrain ou une marraine, il y a un pas !
Je me réjouis également des apports de la commission, en particulier de l’instauration d’un droit au retour à l’ASE pour les majeurs de moins de 21 ans, y compris s’ils ont refusé, à 18 ans, de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions. Toutefois, je m’interroge sur les conséquences pratiques de cette mesure. En effet, cela pourrait engendrer une charge supplémentaire importante pour les services des conseils départementaux.
Je ne peux qu’approuver l’interdiction de l’accueil des mineurs à l’hôtel et le fait de laisser aux conseils départementaux un délai de deux ans pour trouver d’autres solutions d’accueil et mettre en place un accompagnement digne de ce nom.
L’article 2 ter favorise l’accueil conjoint des fratries ; je salue à cet égard l’engagement des conseils départementaux qui se sont déjà lancés dans cette voie ainsi, bien sûr, que celui des associations, telles que SOS Villages d’enfants ou Action enfance, sans lesquelles il serait plus difficile, voire impossible, d’atteindre cet objectif.
J’ai tout de même deux regrets, monsieur le secrétaire d’État.
Le premier – notre collègue Colette Mélot l’a évoqué –, c’est l’absence de la pédopsychiatrie dans ce projet de loi. De plus en plus d’enfants sont confiés aux présidents de conseils départementaux. La situation de ces enfants est de plus en plus complexe, 25 % à 30 % d’entre eux font l’objet d’un suivi à la MDPH. Or la protection des enfants inclut la protection de leur santé mentale.
Cela me permet – mais vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – de rappeler combien la pédopsychiatrie est sinistrée ; il lui faudra des années pour se relever. Lors de votre intervention, vous avez abordé cette question, qui relève, je vous le concède, d’un grand chantier consacré à la psychiatrie. (M. le secrétaire d’État hoche la tête en signe d’assentiment.) Toutefois, des mesures en sa faveur auraient pu figurer dans le texte.
Mon deuxième regret, c’est l’absence de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l’une des missions principales est la participation à l’organisation et à la mise en œuvre d’actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance. Nombreux sont les conseils départementaux qui se désolent de son absence à leurs côtés.
Reste enfin une question, celle du financement, car l’efficience des dispositifs proposés ne peut être durable sans des moyens humains et financiers. Comment pérenniser des revalorisations salariales sur le temps long ? Comment avoir la garantie que les surcoûts engendrés seront bien compensés par l’État ? En clair, comment construire un idéal, si l’on ne s’en donne pas les moyens ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis favorable à bon nombre des mesures prévues dans ce projet de loi – je salue d’ailleurs votre engagement sur ce thème, monsieur le secrétaire d’État –, ainsi qu’aux apports de la commission. Je voterai donc ce texte, même si l’éternelle question du financement n’y est pas abordée, ce que je ne peux que regretter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. le rapporteur applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’abandon du projet de loi relatif à l’autonomie, vanté, cinq ans durant, comme le grand chantier social du quinquennat, le projet de loi relatif à la protection des enfants devait être l’occasion, pour le Gouvernement, de présenter un texte ambitieux sur l’enfance, marquant une nouvelle avancée après les grandes lois de 2007 et de 2016. Ce texte devait être ambitieux surtout par les moyens qu’il devait dégager pour permettre enfin l’effectivité de ces lois et répondre tant aux attentes des acteurs qu’aux besoins et aux intérêts supérieurs de l’enfant.
Les constats sont connus : inégalités criantes en matière de santé et de formation, précarité résidentielle des anciens enfants placés, nombreuses ruptures dans le parcours de protection, qui sont facteurs de violences institutionnelles, et perte d’attractivité de certains métiers.
Les enjeux sont considérables. Les départements ont besoin d’un plus grand soutien financier de l’État pour exercer leurs missions sociales, mais aussi dans les domaines de la justice, de la santé scolaire et de la psychiatrie infantile. Ces services, qui sont sinistrés, relèvent aussi de la responsabilité de l’État.
Les acteurs déplorent, dans leur majorité, un projet décevant et manquant de souffle, voire une occasion gâchée.
Certes, ce texte comprend des mesures positives, des dispositions représentant de réelles avancées. C’est donc, en somme, un patchwork législatif, non une réforme structurante.
Saluons certains ajouts de l’Assemblée nationale, confortés par la commission des affaires sociales du Sénat : l’interdiction de l’hébergement en hôtel des mineurs pris en charge par l’ASE, le droit au retour à l’ASE des majeurs de moins de 21 ans, l’interdiction du réexamen de la situation d’un MNA ou encore l’augmentation et la sécurisation de la rémunération des assistants familiaux.
Toutefois, sans renforcement des moyens humains de l’aide sociale à l’enfance, sans résorption de la carence en éducateurs spécialisés dans nombre de départements et sans revalorisation du travail social, nombre de dispositions risquent d’être inappliquées, à l’instar de nombreuses actions éducatives en milieu ouvert et même de placements.
Enfin, le texte comprend des articles relatifs aux MNA, dont certains avaient été inscrits dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS). Selon nous, ces dispositions ont bien leur place dans un texte relatif à la protection des enfants, mais il convient d’en expurger les mesures relatives aux prérogatives de l’État en matière de politique migratoire, car elles vont à l’encontre des objectifs attendus d’un projet de loi relatif à la protection de l’enfance : la garantie des droits à la sécurité et à la protection des personnes se déclarant mineures.
Aussi, nous nous opposons au recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité,…
M. Laurent Burgoa : C’est dommage !
Mme Raymonde Poncet Monge : … perpétuant l’idée du nomadisme des mineurs, phénomène qui n’a jamais été sérieusement documenté. Les bonnes intentions que traduit ce texte restent entachées par ce type de dispositions prises envers les mineurs étrangers, qui ignorent la présomption de minorité et le devoir de protection à leur égard.
Nous rappelons notre opposition aux sorties sèches à la suite des évaluations de majorité pendant le temps du recours auprès du juge des enfants, aux tests osseux comme à la rétention administrative d’enfants.
Pour permettre aux départements de mettre à l’abri et d’accompagner ces mineurs étrangers isolés, l’État doit soutenir les départements et réduire les différences de charge financière. Un ancien Premier ministre déclarait, il n’y a pas si longtemps, qu’il ne pouvait pas y avoir deux types de protection de l’enfance, l’une pour les enfants français et l’autre pour les enfants étrangers.
Il incombe aux autorités publiques d’exercer la fonction de suppléance parentale pour chaque enfant placé et, si nécessaire, d’accompagner ces enfants jusqu’à leurs 25 ans, âge moyen de la décohabitation. Nous leur devons aussi un plan de lutte résolu contre les situations de maltraitance dans les lieux de placement.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra de nombreux amendements en ce sens. Néanmoins, même amendées, les dispositions positives du texte risquent d’être insuffisantes, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui rapporte que « les objectifs poursuivis ne pourront pas être pleinement atteints par cette réforme ». Aussi, notre groupe réserve son avis, qui dépendra du débat et des modifications qui seront apportées au texte par le Sénat. (M. Guillaume Gontard ainsi que Mmes Michelle Meunier et Annie Le Houerou applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq ans après l’adoption de la loi, issue d’une proposition de nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini, j’ai malheureusement le sentiment que la situation ne s’est pas réellement améliorée pour les 350 000 enfants et jeunes suivis par l’ASE.
Lorsque je vous ai rencontré en février dernier, monsieur le secrétaire d’État, lors de la présentation du projet de loi, j’ai eu un espoir de changement. Votre vision et les objectifs que vous nous présentiez faisaient écho à ceux de nombre d’associations, qui jugent nécessaire une grande loi sur l’enfance.
Toutefois, force est de le constater, cette belle ambition s’est heurtée à l’absence d’enveloppe financière et de moyens humains suffisants pour atteindre les objectifs assignés à ce texte. C’est d’ailleurs l’appréciation que portent sur ce projet de loi de nombreuses personnes et associations entendues en audition par M. le rapporteur Bernard Bonne, dont je salue le travail et l’écoute.
La médiatisation de l’aide sociale à l’enfance a mis en lumière un système trop souvent maltraitant, souffrant des réductions budgétaires des départements et d’un manque de personnel suffisamment formé et reconnu.
On ne peut comprendre, encore moins accepter que des mineurs déjà victimes de précarité sociale, financière et affective, éventuellement victimes de violences, continuent de subir un désengagement de la puissance publique.
À cet égard, je vous renvoie, mes chers collègues, à l’ouvrage Enfance, l’état d’urgence, du collectif Construire ensemble la politique de l’enfance (CEP-Enfance), composé d’une centaine d’organismes, dans lequel il est fait état notamment des dysfonctionnements dans trois domaines fondamentaux de la vie des enfants : la santé, l’éducation, les relations avec la justice.
Je remercie également l’association Repairs!, Léo Mathey, Lyes Louffok et Juliette Gallouin, de leur expertise.
L’amélioration de la coordination entre les acteurs ne suffira pas pour remédier à l’absence de politique globale en faveur de l’enfance et aux conséquences désastreuses de nombreuses mesures mises en œuvre par différents gouvernements. Les besoins sont immenses : il faut accroître les moyens de la protection maternelle infantile et des centres médico-psycho-pédagogiques, revaloriser le métier des travailleurs sociaux, mais également renforcer les moyens humains et financiers de la justice des mineurs.
La priorité doit être donnée à l’amélioration de la prise en charge des enfants par l’aide sociale et des conditions de travail des assistants familiaux.
La prise en charge des enfants concerne évidemment l’accompagnement éducatif en établissement, mais également l’accompagnement médical, y compris en termes de santé mentale. En effet, le fait que la pédopsychiatrie soit sinistrée en France rend difficile une prise en charge adaptée des 32 % des enfants placés souffrant de troubles psychiatriques.
Le présent projet de loi prévoit différentes mesures positives pour améliorer la prise en charge des mineurs de l’ASE. Je pense par exemple à la création d’une base nationale des agréments des assistants familiaux, au renforcement de la place des tiers dignes de confiance, à un meilleur pilotage national, à la non-séparation des fratries ou à l’interdiction des placements à l’hôtel. Toutefois, sans moyens supplémentaires, monsieur le secrétaire d’État, votre interdiction de l’hébergement à l’hôtel ne sera jamais qu’un encadrement assorti de nombreuses dérogations.
Pour ce qui se rapporte aux sorties sèches des jeunes majeurs issus de l’ASE, les départements ont réduit, au cours des dernières années, les possibilités de bénéficier des contrats jeune majeur. Les inégalités entre départements sont particulièrement fortes, car le budget de ces collectivités est de plus en plus réduit. Il revient donc à l’État de garantir un statut social pour les majeurs de 18 à 21 ans et de réfléchir à l’accompagnement des jeunes de 21 à 25 ans.
Quant aux travailleurs sociaux, qui sont des femmes à 96 % et dont le rôle est primordial pour la protection de l’enfance, ils subissent l’absence de reconnaissance de leur métier et les disparités départementales. En l’absence d’un statut et d’un cadre d’emploi de catégorie B dans la fonction publique, ils sont soumis à des carrières et à des pensions précaires.
En ce qui concerne les assistants familiaux, l’instauration d’une rémunération minimale fixée au niveau du SMIC pour l’accueil du premier enfant constitue un progrès qui ne doit pas remettre en cause la majoration pour l’accueil d’un deuxième enfant.
Enfin, pour ce qui concerne les mineurs non accompagnés, ce texte rend obligatoire la présentation des jeunes se déclarant mineurs en préfecture, ainsi que l’utilisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, qui était facultative jusqu’à présent. Cette mesure n’a rien à voir avec la protection de l’enfance, mais relève uniquement du contrôle migratoire. La Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est inquiétée, dans son rapport sur ce projet de loi, de l’existence « d’un droit spécifique des MNA, de plus en plus éloigné de la protection de l’enfance ».
Même si des progrès sont accomplis avec ce projet de loi, un écart important reste à combler pour que chaque enfant soit réellement un sujet de droit, pour faire sortir 3 millions d’enfants de la pauvreté et pour consolider et améliorer des services publics réservés à l’enfance, dotés de moyens humains et financiers suffisants.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste réserve son vote, qui dépendra des débats et des modifications qui seront apportées au texte par le Sénat. (Mmes Michelle Gréaume, Michelle Meunier et Raymonde Poncet Monge applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes Brigitte Devésa et Christine Bonfanti-Dossat applaudissent également.)
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues : « Je caresse le doux rêve que d’autres enfants placés, comme moi, siègent un jour dans cet hémicycle. »
C’est avec cette phrase choc, reçue dans une Assemblée nationale debout, que notre collègue députée de la Nièvre Perrine Goulet s’est livrée avec courage, au cours d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement en novembre 2018. C’est une chance, pour eux comme pour nous, que quelques personnes résilientes, hélas trop rares, puissent porter au plus haut niveau de l’État la voix de ces jeunes êtres en souffrance.
En effet, 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés. Parmi ces derniers, 70 % sortent de l’ASE sans diplôme.
Ce constat humain est glaçant. À cet égard, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est bienvenu, même s’il aurait pu être plus ambitieux. Il risque de nous laisser, une fois de plus, dans une forme de frustration.
Il s’agit de travailler à la protection de l’enfance au sens large, de permettre aux enfants de connaître leurs droits, de leur donner de véritables moyens de se défendre, de leur offrir une chance partout sur le territoire national, quel que soit leur parcours.
Actuellement, la première inégalité est sans doute là : situations totalement hétérogènes, politiques et moyens disparates selon les territoires. Je crains que ce texte n’apporte aucune d’avancée en la matière.
Il faut ensuite donner aux enfants la possibilité de construire une relation affective structurante, que ce soit grâce aux tiers dignes de confiance, qui devraient pouvoir prendre toute leur place lorsque les parents sont défaillants, grâce à un dispositif de parrainage ou bien grâce aux frères et sœurs, si on veille impérativement à ne pas séparer les fratries. Votre texte ouvre, sur ces points, des possibilités très intéressantes.
Cependant, est-ce suffisant ? Une responsable associative me livrait cette métaphore : « une plante que l’on dépote et rempote sans arrêt ne peut pas s’enraciner. »
Il faut impérativement permettre aux enfants de l’ASE de prendre des racines affectives dans des foyers ou auprès d’adultes leur permettant de se construire. Nous connaissons encore tous des exemples d’enfants confiés à des tiers aimants, que l’administration décide de déplacer, dans d’épouvantables déchirements, afin, semble-t-il, d’éviter – on ne sait pourquoi ! – un attachement réciproque.
Face à ces situations, il faut veiller à renforcer la formation, tracer une ligne politique claire, permettre les recours, ouvrir aux fonctionnaires la possibilité d’être familles d’accueil. Tels sont les axes sur lesquels il faudra encore travailler et aller plus loin.
Il convient de donner à ceux de ces petits qui resteront de longues années en établissement tous les moyens de se protéger. Il faut éviter, peut-être grâce au texte relatif à l’adoption, de les laisser « vieillir » en institution, de les oublier en attendant le jour de leurs 18 ans, qu’ils atteindront avec des carences affectives irréparables.
Le Sénat intégrera des avancées dans ce projet de loi, qui ne doit être qu’une première étape. Hélas, l’espoir n’est pas là, puisqu’on constate que les précédents textes sur le sujet ne sont pas, globalement, opérationnels. Ainsi, les schémas départementaux de prévention et de protection de l’enfance n’ont pas été mis en place partout. Les 300 000 enfants dont l’avenir est en jeu ne doivent pas être broyés du fait de nos errements administratifs.
Notre devoir est d’agir pour prévenir la délinquance. C’est une question de dignité collective. Notre responsabilité en tant qu’adultes et en tant qu’élus est en cause.
La motivation des travailleurs sociaux et des assistants familiaux, inscrite en creux, est également en jeu. N’attendons pas qu’ils aient tous jeté l’éponge !
Aucun enfant ne doit plus jamais être « placé », comme sur une étagère. Chacun d’eux doit être « confié » et protégé à chaque instant, comme vous avez pris soin de le dire, monsieur le secrétaire d’État.
Comme le disait encore Perrine Goulet, « il nous faut lever les tabous qui traînent depuis si longtemps » et « permettre à chacun de ces oubliés de la République d’avoir un avenir ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui revêt une importance toute particulière.
Je rappelle que, dans notre pays, plus de 300 000 enfants bénéficient chaque année d’une mesure de protection : le législateur se doit de suivre, d’améliorer et d’actualiser les mesures visant à garantir un cadre de développement efficace et digne à chaque enfant.
Le groupe du RDSE est d’autant plus sensible à cette question que nous avions fait adopter par le Sénat en mai 2020, sur l’initiative de notre ancienne collègue Josiane Costes, une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
C’est pourquoi je salue l’initiative de ce texte, qui soulève des enjeux primordiaux et introduit de nouveaux outils pertinents et humains, afin de renforcer l’édifice institutionnel relatif à la protection des enfants.
Ainsi, nous nous réjouissons des nombreux dispositifs prévus par le texte, tels que l’interdiction d’héberger les mineurs dans des hôtels.
Les dispositions relatives à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance constituent des avancées notables. Je pense à la création d’un parcours vers l’emploi ou à l’accès à une formation dans le cadre d’une mission locale, assortie d’une allocation de près de 500 euros par mois pour faciliter l’insertion.
Cette stratégie visant à atténuer les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance est positive, dans la mesure où elle permettra à ces enfants de disposer des moyens de se construire une vie stable. Je rappelle que, aujourd’hui, 70 % des jeunes de l’aide sociale à l’enfance n’ont pas de diplôme et qu’une personne sans domicile fixe sur quatre vient de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons pas tolérer une telle situation.
La systématisation du contrôle du casier judiciaire de l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants de l’ASE est une autre avancée significative. Il s’agit de s’assurer qu’aucun enfant n’est en contact avec un intervenant condamné pour infractions sexuelles. Cette mesure résonne particulièrement, puisqu’elle s’inscrit dans un contexte de mise en lumière des abus sexuels dont sont victimes les enfants, à l’occasion de la publication de l’indispensable rapport de Jean-Marc Sauvé.
Toutefois, ce projet de loi comprend des lacunes, sur lesquelles le législateur ne peut faire silence.
Je pense ainsi au suivi psychologique des enfants de l’ASE. La Haute Autorité de santé le rappelait déjà en 2017, ces enfants sont plus sujets aux souffrances, inhibitions et troubles psychiques que la population générale. Les situations complexes, inhérentes aux problématiques de placement, appellent notamment un renforcement des dispositifs de suivi et de soutien psychologique, afin de favoriser la construction et le bien-être des enfants. La politique globale de protection de l’enfance ne peut faire abstraction de cette problématique.
La situation demeure fragile, malgré la création entre 2018 et 2019 de dix postes d’assistants-chefs de clinique en pédopsychiatrie. Nous attendons un renforcement des actions proposées dans la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie présentée en 2018 par Agnès Buzyn.
Je me pose également la question de l’applicabilité effective de la compétence en matière de protection de l’enfance des départements. Nous devons absolument veiller à leur juste association dans le processus d’exécution, au regard de l’aspect financier. Le Gouvernement a déjà débloqué 600 millions d’euros dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer de la soutenabilité financière, pour les départements, des mesures que nous adoptons ?
Même si ce texte présente quelques failles, le groupe du RDSE le soutiendra, car il apporte des réponses à l’un des enjeux majeurs du XXIe siècle, à savoir la protection de l’intérêt de l’enfant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons l’examen de ce projet de loi dans des conditions particulières.
J’évoquerai son calendrier : alors que le texte a été présenté au printemps, puis examiné au mois de juillet à l’Assemblée nationale, son examen par le Sénat, initialement prévu à la rentrée, a été repoussé en cette fin d’année. C’est tristement révélateur des priorités du Gouvernement, qui n’a pourtant pas été avare ni de déclarations ni de bonnes intentions.
Vous avez d’emblée corrigé votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, pour interdire l’hébergement des mineurs à l’hôtel. Sur ce point, les socialistes proposeront une rédaction bien plus limpide – « aucun mineur à l’hôtel ou dans des gîtes » – et une application au plus vite de cette interdiction, d’ici à six mois.
J’en reviens aux circonstances de l’examen de ce texte. Nous étudions depuis juin un entrelacs de textes qui font doublons : sur le recours au fichage des mineurs non accompagnés, que mon groupe a déjà rejeté dans le texte 3DS ; sur les missions du Cnaop, le Conseil national d’accès aux origines personnelles, cadrées par la proposition de loi présentée par Mme Monique Limon visant à réformer l’adoption, et revues aussitôt. Qui s’y retrouve dans ce ping-pong législatif ?
Ce report aura toutefois eu le mérite de permettre l’inscription dans le texte de dispositions, essentielles à mes yeux, destinées à protéger les mineurs livrés à la prostitution, dans le droit fil des conclusions du groupe de travail mené par la magistrate Catherine Melet-Champrenault.
Sur la méthode, enfin, nous sommes un peu surpris par le dépôt d’un amendement du Gouvernement visant à développer les CPOM, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, avec les établissements de l’ASE. Si l’objectif est à saluer, une concertation n’aurait pas nui.
Quels sont les enjeux d’un nouveau texte sur la protection de l’enfance ? In fine, c’est la seule question qui vaille. Avec ce texte, sommes-nous en mesure de mieux protéger les enfants ? Nous donnons-nous réellement les moyens d’améliorer leur prise en charge ?
Conséquence du report de l’examen du texte, nous l’examinons à l’issue des textes budgétaires, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement a-t-il fait le choix de doter la politique de l’ASE de moyens humains et financiers à la hauteur ? La réponse est non ! Les traitements des personnels des établissements de la protection de l’enfance ne sont pas revalorisés ; ils demeurent écartés du Ségur. D’autres choix étaient possibles, cela a été fait dans le PLFSS pour le secteur du handicap, y compris dans les structures financées par les départements. Rien pour l’ASE ! Votre bilan, c’est une absence de revalorisation pour 90 000 professionnels.
Les mesures envisagées pour les assistants familiaux permettront-elles de reconnaître pleinement leur métier et d’enrayer sa perte d’attractivité ? Nous voulions amender le texte afin de prévoir de meilleures rémunérations et des contrats plus favorables, mais cela a été impossible, car de telles dispositions auraient pour conséquence l’aggravation d’une charge publique.
Une question demeure essentielle : était-il pertinent de remettre l’ouvrage sur le métier en matière législative ? Nous en sommes à la troisième réforme de la protection de l’enfance depuis quatorze ans. L’État gagnerait à intensifier l’application, l’évaluation et la mise en œuvre des lois votées, ma collègue Laurence Rossignol reviendra sur ce point.
Ce projet de loi tire son origine de la volonté de modifier la gouvernance du secteur, vieux mantra de la DGCS (direction générale de la cohésion sociale), afin de fusionner les missions de l’AFA (Agence française de l’adoption), du groupement d’intérêt public Enfance en Danger, du CNPE (Conseil national de la protection de l’enfance) et du Cnaop (Conseil national d’accès aux origines personnelles).
Ce très grand, trop grand peut-être, organe de pilotage de la protection de l’enfance rendra-t-il sa gouvernance moins complexe ? Cette complexité expliquerait, selon la Cour des comptes, les dysfonctionnements de cette politique. Le texte de la commission en rajoute. Mon groupe proposera en conséquence de supprimer la cotutelle du préfet et du président de département, introduite par M. le rapporteur. Renforçons plutôt l’approche partenariale au sein des observatoires départementaux de la protection de l’enfance.
Au fil de l’examen, nous présenterons notre vision de la protection de l’enfance : des établissements et services qui placent le bien-être et la santé globale des enfants protégés au cœur de leur projet et excluent, à l’instar des familles, tout recours aux violences éducatives ordinaires, et des services judiciaires qui prêtent attention à l’expression de tous les enfants.
En outre, nous pointerons les insuffisances de ce texte, que le Gouvernement devrait combler par des plans ambitieux, en faveur, d’une part, de la formation des professionnels, d’autre part, du développement de la recherche en sciences sociales.
Pour terminer, permettez-moi de saluer la mémoire d’Emmanuelle Ajon, décédée voilà un an jour pour jour. Vice-présidente du conseil départemental de la Gironde, elle portait, comme tous les vice-présidents et vice-présidentes des conseils départementaux, l’ambition de la politique de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi qui nous est présenté, elle l’a fait après l’avoir modifié par 54 amendements !
Dans notre hémicycle, nombreux sont ceux qui, comme moi, ont siégé au sein de leur conseil départemental. Nous le savons, en matière de protection de l’enfance, les inégalités territoriales sont criantes.
Ces inégalités sont d’autant plus inacceptables qu’elles concernent des enfants en réelles difficultés. Les gouvernements ne peuvent plus se satisfaire de belles annonces, qui, une fois les caméras éteintes, ne se traduisent pas concrètement sur le terrain.
La politique publique de protection des enfants, si elle est au cœur de nos valeurs républicaines, a un coût. Parce que ce coût est élevé, nous devons nous assurer de l’efficience de cette politique. Nous le constatons, ses acteurs sont insuffisamment coordonnés. Nous ne pouvons accepter de telles déperditions d’énergie et de moyens.
Notre commission a ainsi souhaité apporter des solutions utiles, sans ajouter de la complexité à la complexité.
Je tiens à remercier mon collègue Bernard Bonne d’avoir intégré dans le projet de loi certaines des propositions formulées dans le rapport d’information sur les mineurs non accompagnés que j’ai rédigé avec mes collègues Hussein Bourgi, Xavier Iacovelli et Henri Leroy.
Ma collègue Corinne Imbert ayant présenté nos apports dans ce texte, je m’attarderai surtout sur ceux qui concernent les mineurs non accompagnés.
Si le texte initial étendait les possibilités d’accompagnement en consacrant le parrainage par des personnes bénévoles, notre commission a souhaité favoriser spécifiquement ce dispositif pour les MNA, afin de faciliter leur intégration.
Nous avons également complété l’article 3 ter afin que le jeune mineur isolé soit informé, à quelques mois de sa majorité, de l’accompagnement par l’ASE dont il peut bénéficier pour effectuer ses démarches en vue d’obtenir ou non un titre de séjour ou le statut de réfugié. Il s’agit en effet d’établir rapidement sa situation, afin qu’il puisse, dans le meilleur des cas, entreprendre les démarches auxquelles il peut prétendre.
Enfin, rappelons-le, aujourd’hui, l’accueil de mineurs à l’hôtel ne fait l’objet d’aucun encadrement. Aucun ! L’article 3 de ce projet de loi limite strictement l’accueil dans les hôtels et dans les structures jeunesse et sport aux situations d’urgence, pour deux mois maximum et avec un suivi éducatif. Précisons-le tout de suite, afin que les départements puissent se préparer à cette évolution dans de bonnes conditions, la commission a rendu cette interdiction applicable au bout de deux ans.
Pourquoi avons-nous donné plus de temps aux départements ? Parce qu’ils manquent cruellement de moyens, monsieur le secrétaire d’État, alors même que l’arrivée en France de ce jeune public relève non pas de leurs compétences, mais bien de la politique migratoire nationale.
Comme nous le préconisions dans notre rapport, il conviendrait de transférer à l’État l’exercice et le financement de la compétence de mise à l’abri, mais aussi l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures.
L’article 14 prévoit, quant à lui, d’intégrer, dans la clef de répartition des MNA, le nombre de ces jeunes pris en charge par les départements après leurs 18 ans par un contrat jeune majeur, mais pas seulement. La clef de répartition intégrerait aussi les situations socioéconomiques des départements, ce qui donnerait une bouffée d’air aux plus modestes d’entre eux.
L’article 14 bis interdit enfin le réexamen de la minorité et de l’isolement des jeunes reconnus comme MNA et orientés dans un département dans le cadre de la péréquation. La commission a d’ailleurs prévu que cette interdiction concernerait également les jeunes confiés directement par le juge des enfants aux départements.
Autre sujet d’importance, l’obligation de transmission mensuelle, par le président du conseil départemental, au préfet des informations portant sur la situation des MNA évalués, ainsi que la généralisation du recours au fichier national d’appui à l’évaluation de la minorité.
La commission a approuvé ces obligations, qui permettront d’assurer une péréquation plus juste, en plus de mettre fin au nomadisme administratif, lequel entraîne un grand nombre de doublons.
Pour conclure sur le travail mené par la commission, nous avons tenu à préciser que les MNA confiés à des tiers dignes de confiance bénéficient du même régime d’obtention d’un titre de séjour que ceux qui sont confiés à l’ASE. Ainsi devraient être levées certaines réticences relatives à l’accueil de ces jeunes chez les personnes ayant pu les recueillir.
Après avoir abordé ces points évoqués dans notre rapport, je soulignerai à mon tour le déficit d’attractivité du métier d’assistant familial. Nous pouvons imaginer un ensemble de démarches afin de venir en aide à ces enfants, mais sans ces assistants familiaux, elles ne seront que des coquilles vides. Ce sont des personnes dévouées, qui exercent un métier loin d’être comme les autres. Elles méritent plus de reconnaissance, car c’est sur elles que repose votre politique, monsieur le secrétaire d’État.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Devésa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’en venir au fond, je tiens à saluer et à remercier notre collègue Bernard Bonne de la qualité de son rapport, qui éclaire nos travaux.
« Quand il s’agit des enfants, la loi ne doit plus être la loi ; elle doit être la mère », disait Victor Hugo, notre illustre prédécesseur. L’intérêt supérieur de l’enfant est la boussole républicaine que le droit pérenne et la loi passagère tentent de suivre. Telle est la règle : qu’il soit un enfant placé, un enfant non accompagné, un enfant isolé ou en danger, un enfant est avant tout un enfant tout court.
Ce projet de loi a le mérite de revenir sur les situations difficiles que vivent les mineurs français et étrangers sur notre sol. Il étend les droits des mineurs et permet de mieux les orienter au sein des dispositifs d’accompagnement de l’aide à l’enfance. Il favorise aussi une meilleure uniformisation de la gouvernance nationale au service des enfants et rappelle l’intérêt du recours au tiers digne de confiance.
Toutefois, ce projet de loi aurait pu être plus ambitieux. Il aurait pu mettre en œuvre les leviers juridiques nécessaires à une protection de l’enfance en général, fondée sur une vision plus intelligente et plus concrète de ce que devrait être la protection des mineurs au XXIe siècle.
À la lecture de ce texte, on s’aperçoit tantôt que, si les objectifs sont là, les moyens n’y sont pas, tantôt, l’inverse ! Et je ne parlerai pas des objectifs qui ne pourront pas être atteints, faute de moyens. Je pense par exemple au tiers digne de confiance.
Comment faire en sorte que le tiers digne de confiance constitue un premier choix pour la magistrature ? Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la magistrature a une vision nucléariste de la famille : elle néglige systématiquement les grands-parents, les oncles, les tantes, les cousins, les frères et les sœurs. Cette vision de la famille et du lien familial arrange, car elle est peu coûteuse. Elle évite d’avoir à demander des moyens, à effectuer des enquêtes et à mettre en œuvre un suivi particulier.
Malgré leur bonne volonté, les juges des enfants manquent de temps. Un dossier fait en moyenne l’objet de quatre heures trente d’étude, le rapport des services sociaux étant parfois remis au juge le jour même !
L’objectif de l’instauration du tiers de confiance est en priorité de faire évoluer la procédure. Un tel objectif aurait pu constituer un axe prioritaire de ce projet de loi. Une simple réforme procédurale, associée à des engagements en termes de moyens pour la justice, permettrait de rétablir les déséquilibres et d’orienter davantage les placements vers les tiers dignes de confiance.
En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, nous sommes tous d’accord : idéalement, le secteur hôtelier n’aurait pas dû être mobilisé pour les accueillir. Toutefois, force est de le constater, les départements, qui ne sont pas toujours à égalité, ont dû gérer l’urgence, tout en essayant de trouver une solution de sortie de ce dispositif. Je me réjouis que l’État trouve une voie de sortie en accord avec les départements.
Chaque mineur non accompagné doit pouvoir trouver une solution, adaptée à son âge et conforme à l’objectif de regroupement des fratries.
Je conclurai, monsieur le secrétaire d’État, en saluant le travail quotidien des familles d’accueil, des services sociaux à l’enfance, des éducateurs, des animateurs et de tous ceux qui œuvrent au bien-être de l’enfant.
Le gouvernement auquel vous appartenez aura eu le mérite d’apporter une pierre à l’édifice. C’est pourquoi le groupe Union Centriste, que je représente ce soir, votera ce projet de loi, tel qu’il a été modifié sur l’initiative de notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il est indispensable de poursuivre notre travail sur les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, si c’est une bonne chose que la protection de l’enfance ne soit plus une politique publique invisible, comme cela a trop longtemps été le cas, il faut rappeler en cet instant que cette politique sauve des dizaines de milliers d’enfants. Disons-le clairement, elle en sauve bien plus qu’elle n’en fait couler, ce qui n’amoindrit en rien la nécessité de les sauver tous. La protection de l’enfance, telle qu’elle fonctionne en France, est tout de même une fierté.
J’évoquerai rapidement trois sujets. Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis que vous nous présentiez un projet de loi. Un texte par législature sur la protection de l’enfance – et encore pas toujours ! –, cela me paraît être un bon rythme, mais on pourrait mieux faire. Cela étant, je suis frustrée par l’absence d’évaluation de ces lois.
Pour modifier les lois de 2007 et de 2016, il nous faut des évaluations. Qu’en est-il du pécule, combien d’argent dort dans les caisses de la Caisse des dépôts et consignations ? Qu’en est-il du projet pour l’enfant, de la pluridisciplinarité qui devait devenir la règle, du tiers de confiance ? Nous manquons cruellement d’évaluations, d’abord parce que la justice en fournit peu, disons-le clairement, ensuite parce que l’État est dans la situation de devoir collecter des informations que détiennent les départements.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’office singulier du juge. À la veille d’une journée de mobilisation, je vous dirai que ce dernier est avant tout épuisé, débordé et démoralisé, qu’il s’agisse du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales, qui sont les deux juges importants en matière de protection de l’enfance.
Nombre de mes collègues ont évoqué le manque de moyens. Manquer de moyens signifie pour les juges et les éducateurs ne pas avoir assez de temps à consacrer aux enfants, au travail pluridisciplinaire, individuel et collectif sur chaque dossier.
Enfin, je dirai un mot sur l’application de l’article 45 de la Constitution. Il n’est pas possible, mes chers collègues, que des dizaines d’amendements soient évincés, au motif qu’ils sont sans rapport avec l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, le texte qui nous est soumis porte non pas sur l’aide sociale à l’enfance, mais sur la protection de l’enfance.
Plusieurs amendements ont été rejetés au titre de l’article 45 de la Constitution, alors qu’ils avaient toute leur place ici. Comme je le disais en préambule, alors qu’on n’examine qu’un seul texte sur la protection de l’enfance par législature – et encore pas toujours ! –, la moindre des choses aurait été d’examiner tous les amendements qui ont été déposés. Une telle application, de plus en plus fréquente, de l’article 45 me paraît très discutable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. - M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour vos propos. Nous aurons l’occasion de revenir sur les différents points qui ont été soulevés au cours de l’examen des amendements. Toutefois, je souhaite répondre globalement sur certains aspects.
La question du financement a été évoquée par un certain nombre d’entre vous. Je vous apporterai des éléments de réponse au gré des différents dispositifs dont nous débattrons.
M. Jean-Claude Requier l’a souligné, en contractualisant avec les départements, l’État a investi ces trois dernières années 600 millions d’euros dans la protection de l’enfance, dont 100 millions d’euros, je le disais dans mon propos liminaire, en faveur des centres de PMI. Pour l’heure, soixante-dix départements ont contractualisé et les trente derniers l’auront fait, comme prévu, d’ici à la fin de la mandature.
Dans son rapport, la députée Michèle Peyron estime que les départements ont réduit de 100 millions d’euros leurs investissements dans les centres de PMI au cours des dix dernières années. En trois ans, je me permets d’attirer votre attention sur ce point, l’État a rattrapé ce désinvestissement. Je l’ai toujours dit, l’État doit être au rendez-vous de ses responsabilités.
Depuis la rentrée 2020, l’État permet aux enfants sortant de l’aide sociale à l’enfance et poursuivant des études supérieures, lesquels sont trop peu nombreux – ils représentent 6 % des enfants de l’ASE – d’accéder à l’échelon 7 des bourses, en y consacrant 14 millions d’euros. C’est normal, nous exerçons simplement nos compétences et nous assumons nos responsabilités.
Nous les assumons également lorsque nous ouvrons de façon automatique, systématique, l’accès à la garantie jeunes – qui deviendra, demain, le contrat d’engagement jeune – aux 25 000 enfants qui atteignent leur majorité chaque année et sortent de ce fait de l’aide sociale à l’enfance.
Si la moitié d’entre eux avait accès à ce contrat, l’État y consacrerait 140 millions d’euros sur deux ans. Une fois encore, ce faisant, il prendrait simplement ses responsabilités et exercerait ses compétences propres.
J’en viens à un deuxième sujet que vous avez été nombreux à évoquer : la pédopsychiatrie. Je ne suis pas sûr que ce soit par la loi que l’on améliorera la situation de la pédopsychiatrie, qui est à l’abandon dans notre pays depuis vingt ou trente ans.
À cet égard, depuis la présentation en 2018 par Agnès Buzyn de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, le Gouvernement a fait de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie une priorité de son action. Cela s’est traduit depuis trois ans par la création de dix postes d’assistants-chefs de clinique en pédopsychiatrie par an, ainsi que par la mobilisation de 30 millions d’euros par an, via deux fonds régionaux de 15 millions d’euros chacun, afin de financer des projets locaux de création d’équipes mobiles en pédopsychiatrie ou de places en hôpital de jour.
En outre, dans le cadre du Ségur de la santé, 160 postes de psychologues cliniciens ont été créés dans les centres médico-psychologiques (CMP). En effet, je n’ai pas fait un seul déplacement depuis trois ans dans les territoires sans que l’on me parle de pédopsychiatrie et du délai d’attente pour accéder aux CMP, qui est d’un à deux ans.
En outre, 600 postes supplémentaires ont été créés à l’issue des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie pour les centres médico-psychologiques de psychiatrie infanto-juvénile (CMP-IJ).
Ne me dites donc pas que nous ne faisons rien pour la pédopsychiatrie, car ce n’est pas vrai ! Il s’agit d’un problème compliqué ; des mesures d’urgence sont prises. Cela étant, je vous rejoins lorsque vous soulignez que les mesures structurelles prendront cinq, six, ou sept ans à produire leurs effets, car c’est le temps nécessaire pour former des pédopsychiatres.
Par ailleurs, vous le savez, nous avons intégré les consultations de psychologues et de psychologues cliniciens dans les parcours de soins et de santé de tous les enfants – pas seulement de ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance – en instaurant un forfait de dix consultations remboursées. La question de la santé mentale des enfants était en effet déjà un sujet de préoccupation avant la crise sanitaire et l’est encore davantage depuis lors.
Par ailleurs, comme l’a souligné le sénateur Requier, il est effectivement inadmissible que la santé des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance soit moins bonne que celle des autres enfants de leur âge – en entrée de parcours, mais aussi en sortie de parcours, si vous me permettez cette expression.
Ces enfants ne sont pas sous les radars, ils sont là, sous nos yeux, nous en avons la responsabilité !
Le Sénat a voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, confortée par un décret pris en 2021, une tarification complexe des consultations des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agissait de faire en sorte que les médecins libéraux participent davantage aux parcours de soins de ces enfants. Cette mesure contribue à améliorer leur prise en charge, comme l’a relevé, entre autres, le sénateur Requier.
J’en termine avec les questions de financement. J’y reviendrai au cours de nos débats, notamment à l’occasion de nos discussions sur l’interdiction du placement des enfants à l’hôtel, sur la sortie de l’aide sociale à l’enfance et sur l’accompagnement vers l’autonomie.
À la demande du sénateur Bonne, le Gouvernement prendra un certain nombre de premiers engagements financiers à cet égard, qu’il vous proposera d’affiner au cours des semaines et des mois à venir. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Monsieur le sénateur Iacovelli, merci d’avoir fait le lien entre prévention et protection, qui sont effectivement indissociables. De ce point de vue, nous essayons de mener une politique cohérente et globale. Comme j’ai coutume de le dire de façon totalement théorique, si nous arrivions à déceler précocement et à accompagner intensément les difficultés, nous n’en arriverions peut-être pas à devoir prendre des mesures radicales et à confier des enfants à l’aide sociale à l’enfance. Dans un monde idéal, où la prévention aurait la place qu’elle devrait occuper, la protection de l’enfance n’existerait peut-être pas. Cette affirmation est purement théorique, mais elle illustre l’approche qui est la vôtre et que je partage.
Merci également d’avoir souligné, comme beaucoup d’entre vous, l’engagement et le rôle majeurs des travailleurs sociaux.
Madame la sénatrice Mélot, ce texte ne comprend effectivement pas toutes les mesures que vous avez évoquées. Veuillez m’en excuser !
Madame Meunier, je commence à voir de la cohérence dans notre politique, mais je la voyais déjà il y a trois ans. Par ailleurs, je ne maîtrise pas seul l’agenda parlementaire ; vous en maîtrisez une partie !
M. Bernard Bonne : Pas tout !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Si, tout de même ! Je pense notamment à la proposition de loi relative à l’adoption.
Nous n’étions pas prêts à légiférer sur certains sujets, en particulier sur la prostitution des mineurs. Lorsque nous avons présenté le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, en novembre 2019, nous n’étions pas prêts collectivement à bâtir un plan de lutte contre la prostitution des mineurs. C’est pourquoi un groupe de travail a été créé sur ce sujet, qui a été confié à Catherine Champrenault. Ses travaux ont abouti au lancement du premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, lequel a été présenté le 15 novembre dernier.
L’ensemble de ces mesures – je le vois et j’en suis convaincu – commencent à gagner en cohérence.
Par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre de nombreuses actions dans le secteur du numérique, à l’échelon national, mais aussi européen – j’étais à Bruxelles l’année dernière. Ce sujet fera partie de ceux qui seront abordés au cours de la présidence française du Conseil de l’Union européenne durant les six prochains mois.
À titre d’exemple, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure hier cinq sites pornographiques qui se contentaient d’afficher un disclaimer, cette case que l’on coche pour confirmer que l’on a plus de 18 ans. Nous avons considéré – et vous avez voté en ce sens dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales – qu’un tel avertissement n’était plus suffisant pour prouver sa majorité et éviter aux mineurs d’être exposés à des contenus pornographiques. La mise en demeure de ces sites par le CSA résulte donc d’une action conjointe du Parlement, du Gouvernement et des associations, qu’il convient de saluer.
Nous reviendrons également sur le mentorat, qui compte parmi les mesures que nous mettrons en œuvre. Nous proposerons en effet que soient systématiquement désignés un parrain et un mentor. À cette fin, nous mobiliserons le dispositif « 1 jeune, 1 mentor », qui n’est pas réservé aux seuls jeunes relevant de la protection de l’enfance.
Madame la sénatrice Imbert, la proposition de loi relative à l’adoption que vous évoquez, qui n’a pas abouti en commission mixte paritaire en raison d’un article qui posait problème au Sénat, est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en seconde lecture pour la mi-janvier 2022. Nous avons donc bon espoir que le texte puisse être adopté définitivement – c’est ma volonté – d’ici la fin de la mandature.
De même, madame Meunier, une CMP est prévue à la mi-janvier sur le présent projet de loi.
Je m’étais engagé à ce que ce texte soit examiné au Sénat d’ici la fin de l’année – nous sommes mi-décembre – et adopté d’ici la fin de la mandature. Je ne préjugerai ni de l’issue de nos débats ni de celle de la CMP, mais tel est bien l’objectif.
Madame Poncet Monge, vous avez cité l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Or cet avis portait sur la première mouture du texte. Quand nous avons présenté ce texte, je comptais – c’est toute la richesse du parlementarisme – sur son enrichissement par les députés – cela a été le cas – et les sénateurs, en particulier sur certains points concernant les compétences des collectivités locales.
La commission a prouvé que cet enrichissement se poursuivait. Je suis par ailleurs convaincu que les prochaines quarante-huit heures nous permettront d’améliorer encore le texte.
Alors qu’on disait que ce texte manquait d’ambition lorsqu’il a été présenté, on regrette désormais qu’il n’ait pas été examiné plus tôt au Sénat. Je me dis donc qu’il s’est plutôt bonifié grâce aux parlementaires – j’en suis sincèrement ravi – et au Gouvernement, qui a lui aussi déposé des amendements et le fera encore au cours de nos débats.
Madame Cohen, vous avez évoqué l’absence de moyens. Les mineurs non accompagnés, dont vous avez été nombreux à parler, bénéficieront aussi des mesures prévues dans ce texte afin d’améliorer le système de protection de l’enfance, sécuriser les parcours et accompagner les jeunes vers l’autonomie. Avant d’être des étrangers, ces mineurs sont évidemment des enfants et, à ce titre, ils relèvent de la protection de l’enfance.
La question des assistantes familiales a également été abordée. M. le rapporteur a fait adopter un amendement visant à sécuriser leur rémunération au niveau du SMIC dès l’accueil du premier enfant.
J’y reviendrai lors de l’examen des articles 9, 10 et suivants : de nombreuses dispositions relèvent de la loi, mais beaucoup d’autres sont de nature réglementaire, notamment celles qui concernent la réingénierie des diplômes, ainsi que la revalorisation de l’indemnité pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap.
Je vous présenterai un état des lieux de nos discussions avec les associations d’assistantes familiales, avec lesquelles nous travaillons depuis un an et que vous connaissez bien.
Madame Cohen, vous défendrez un amendement fort utile portant sur le contrôle des assistantes familiales. Je vous le dévoile par avance – je spoile, comme disent les jeunes ! –, cet amendement recevra un avis favorable du Gouvernement. J’espère donc que vous voterez le texte, in fine, pour que votre amendement puisse être adopté. (Sourires.)
Mme Laurence Cohen : Nous avons déposé plusieurs amendements ! (Sourires.)
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : C’est un amendement très utile, madame la sénatrice !
Vous avez par ailleurs rappelé que 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays. C’est là l’une des premières formes de violence que subissent les enfants ; c’est en ces termes qu’il faut en parler.
L’enfant et la famille sont précisément au cœur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
De même, au cours de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous mettrons en avant la garantie européenne pour l’enfance. Ce projet, porté par le Parlement européen, dont l’initiative date de plusieurs années, vise à réduire la pauvreté des enfants en Europe, sujet par lequel notre pays est concerné. Dans ce cadre, la France annoncera un certain nombre de mesures. Enfin, ce projet donnera lieu à un événement le 4 mars prochain.
Madame Michelle Meunier, j’ai répondu à certains des points que vous avez soulevés.
Sur la question des hôtels, madame la sénatrice, et de manière générale, j’essaie de faire preuve de pragmatisme, mais aussi d’humilité – je me permets de le dire –, car ces sujets sont compliqués. Sur la question des hôtels, donc, le Gouvernement avait présenté une proposition qui se voulait pragmatique, que l’Assemblée nationale a adoptée après l’avoir quelque peu modifiée. Le Sénat propose une autre solution.
La situation a évolué depuis lors. Elle évolue de manière générale depuis la parution du rapport de l’IGAS. Stéphane Troussel, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, avec lequel j’ai échangé il y a trois semaines, me disait que son département ne comptait plus que deux cents mineurs non accompagnés hébergés dans des hôtels, contre huit cents précédemment.
Je suis très à l’écoute des départements et de leurs représentants, ici au Sénat, sur ce sujet, sur lequel il ne faut pas faire preuve de dogmatisme. Personne ne peut garantir que la situation actuelle perdurera pendant six mois, un an ou deux ans, ni affirmer que telle ou telle solution doit être mise en œuvre pour y remédier.
Nous aurons des débats et des échanges sur ce sujet, sur lequel je fais preuve, je le répète, de pragmatisme et d’humilité.
Nous parlerons aussi des CPOM, dont j’ai discuté avec le rapporteur de l’Assemblée nationale. Sur ce point, je m’en remettrai à la sagesse du Parlement. Si la proposition que je fais ne vous convient pas, si elle ne convient pas aux départements, j’aurai une solution de repli à vous proposer.
Je suis un peu étonné par les remarques que vous avez faites sur la gouvernance nationale, mais nous en reparlerons. Cette réforme est non pas une lubie de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dont les représentants sont ici présents à mes côtés, mais une lubie de ma part. Je me suis inspiré, comme je le dis depuis le début, de la réforme, dans le champ du handicap, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Je pense qu’il y a de bonnes choses à en tirer – cette comparaison ayant toutefois ses limites – et qu’il faut renforcer la gouvernance sur ce modèle.
Cette réforme constituera une réponse à un problème soulevé par Mme la sénatrice Rossignol, celui de l’insuffisance de la connaissance en matière de protection de l’enfance.
L’objectif est non pas de fusionner des organismes existants, mais de faire une réforme qui ait du sens. Il faut accroître nos connaissances en matière de protection de l’enfance et procéder pour ce faire à une réforme dans la réforme. Cette dernière passe par un renforcement de l’ONPE et par l’arrimage de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) pour avoir une meilleure animation des ODPE et remontée des informations.
Vous avez parlé de cotutelle à propos de la gouvernance locale. Cette « cogouvernance » – je ne sais pas comment l’appeler, nous en reparlerons – entre le département et le préfet signifie que les services de l’État vont s’impliquer de nouveau dans les territoires. Leur absence constitue, comme je le dis depuis le départ, une partie du problème. Je suis étonné que vous y soyez opposée, mais nous aurons l’occasion d’en discuter.
Pour conclure, je remercie Mme°Rossignol d’avoir rappelé que notre système sauve également des vies, même s’il faut encore l’améliorer. Nous sommes ici, ensemble, pour cela.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.