Protection des enfants : Article 1er
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 375-3 est ainsi modifié :
a) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » ;
b) À la deuxième phrase du septième alinéa, après la référence : « 373-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié dans le cas prévu au 2° de l’article 375-3 s’exerce en présence d’un tiers, il peut charger le service d’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l’article 375-2 d’accompagner l’exercice de ce droit de visite. »
II. – L’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375-3 du même code, en l’absence de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 392, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
Sauf urgence,
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’article 1er prévoit la possibilité de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers de confiance, plutôt que de le placer dans un établissement. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article prévoit une procédure assez longue d’évaluation par le service compétent, ce qui paraît normal, afin que soit bien pris en compte l’environnement dans lequel pourrait grandir l’enfant.
Toutefois, au regard de l’état actuel des services de l’ASE et du manque de moyens dont ils souffrent, je crains que la formule « sauf urgence » ne rende inopérante cette phase d’évaluation. De fait, l’urgence est malheureusement caractéristique et symptomatique des situations nécessitant la protection d’un enfant.
D’un côté, on prend des précautions dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’autre, on risque de les rendre inapplicables, l’urgence étant non pas exceptionnelle, mais constante et permanente.
Monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous pouvoir concilier ces deux temps différents, celui de l’urgence et la phase d’évaluation ?
L’alinéa 4 nous paraît un peu confus, voire antinomique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Supprimer la dérogation visant à permettre au juge, en cas d’urgence, de ne pas attendre l’évaluation des services de l’ASE, ne me semble pas très opportun.
Je soutiens l’obligation pour le juge, prévue à l’article 1er, d’examiner la possibilité pour l’enfant d’être accueilli par un tiers, sur la base d’une évaluation des services. Cependant, dans certains cas, cette évaluation peut prendre du temps, comme vous le disiez.
En cas d’urgence avérée, il n’est pas souhaitable pour la protection de l’enfant que l’application de la décision soit freinée ou fragilisée par la nécessité d’obtenir cette évaluation.
Le maintien de cette dérogation n’empêchera pas, de toute façon, le juge de confier l’enfant à un tiers en urgence s’il dispose des informations lui permettant de le faire et de considérer qu’il s’agit de la meilleure option dans l’intérêt de l’enfant.
Si le juge doit décider en urgence, rien ne l’empêchera ensuite de réviser sa décision, sur la base de l’évaluation des services de l’ASE.
Il me paraît donc essentiel de maintenir cette dérogation, pour s’adapter à chaque situation, et pour la meilleure protection de l’enfant.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 392.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis similaire, pour les raisons qui ont été assez bien exposées par M. le rapporteur et que je ne répéterai donc pas.
En réalité, nous avons assez peu parlé de cet article 1er – jusqu’à la parution hier d’un article dans un journal du soir. Comme cela a été dit au cours de la discussion générale, la question de l’existence d’un tiers digne de confiance est désormais systématiquement posée – par les travailleurs sociaux comme par les juges.
Je ne porterai pas de jugement sur la façon de penser des juges. Des propos ont été tenus tout à l’heure sur ce point. Je n’ai pas réellement d’avis sur ce sujet.
Désormais, il faudra systématiquement se poser la question de l’existence d’un tiers digne de confiance. Il s’agit effectivement d’un changement de pratique. C’est pour cela que nous l’inscrivons dans la loi.
Un tiers des courriers concernant l’aide sociale à l’enfance que je reçois au ministère portent sur ce sujet. Ils émanent de grands-parents, d’oncles ou de tantes qui ne comprennent pas pourquoi leur petit-fils ou leur nièce a été placé ou confié à une famille d’accueil alors qu’ils auraient pu s’en occuper.
C’est compliqué d’être un tiers digne de confiance. Cela nécessite un accompagnement et un encadrement. C’est d’ailleurs pour cette raison que les députés ont prévu une mesure complémentaire, une action éducative en milieu ouvert ou une assistante administrative. Le juge ou l’ASE restera évidemment dans la boucle. Les députés ont en outre précisé qu’un référent devrait être désigné au sein de l’ASE pour suivre les tiers dignes de confiance.
Cet article 1er n’en produira pas moins un effet de levier. Le dispositif que nous proposons se développera à la faveur de la pratique et changera par rapport à ce qui se fait aujourd’hui. Dans un pays comme l’Allemagne, les enfants sont bien plus souvent confiés à des proches ou à des membres de la famille élargie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 392.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Notre amendement était davantage un amendement d’appel. Malheureusement, d’autres amendements, émanant notamment de nos collègues socialistes et visant à prévoir une sanction de caducité, ont été déclarés irrecevables.
Compte tenu des explications qui m’ont été fournies, je retire cet amendement, tout en espérant que la difficulté que j’ai soulevée pourra être examinée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 392 est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 136 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Perrot.
L’amendement n° 224 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 296 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 383 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
lorsque ce dernier est capable de discernement
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 136.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, nous proposons de ne pas limiter l’audition des enfants à ceux d’entre eux qui sont capables de discernement lorsqu’il est question de les confier à un tiers digne de confiance ou à un membre de leur famille.
Le code de procédure civile ne prévoit l’audition de l’enfant que dans le cas où ce dernier est capable de discernement. Pourtant, la notion même de discernement et l’âge à partir duquel l’enfant est considéré comme discernant posent question.
Le Syndicat de la magistrature, dans son avis sur le projet de loi, souligne que « les juges des enfants disposent trop souvent d’un temps insuffisant pour les audiences en raison du nombre de dossiers qu’ils ont à traiter » – nous en avons discuté tout à l’heure –, « ce qui les conduit à fixer arbitrairement un âge en deçà duquel ils ne convoquent pas les enfants ». Nous faisons donc face à une contrainte de moyens.
Cette situation est dommageable, car, selon le même syndicat – de concert avec toutes les associations –, l’audition d’enfants, même jeunes, présente un réel apport dans la compréhension de la dynamique familiale et de la situation de danger.
Un enfant, quel que soit son âge, est en mesure d’exprimer – à sa manière, bien sûr – son bien-être ou son mal-être en présence de la personne pressentie pour l’accueillir. Sa présence et son audition sont donc toujours utiles et nécessaires à la compréhension de l’intérêt supérieur de l’enfant – principe qui, nous le rappelons, guide les autorités départementales et judiciaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié bis.
Mme Colette Mélot : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 224.
Mme Michelle Meunier : Il a été fort bien défendu par Mme Poncet Monge. Je rappellerai simplement que Françoise Dolto considérait que « le bébé est une personne » !
Au-delà de l’anecdote, il faut donner à l’enfant, quel que soit son âge et quel que soit son état de santé, la possibilité de parler.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.
M. Éric Gold : L’article 1er prévoit que soit systématiquement examinée la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.
L’Assemblée nationale a souhaité que le juge des enfants puisse auditionner les enfants capables de discernement. Il s’agit ainsi de replacer l’enfant au cœur de la procédure et de trouver une solution qui corresponde le mieux à ses besoins.
L’audition permettra en effet au magistrat de prendre connaissance des liens que l’enfant a noués avec la personne susceptible de l’accueillir, mais également de s’assurer que cette dernière ne suscite ni crainte ni tensions.
Nous pensons qu’un enfant, quel que soit son âge, est capable d’exprimer à sa manière son bien-être ou son mal-être en présence de la personne pressentie pour l’accueillir. Dans ces conditions, il ne nous semble pas opportun de limiter cette audition aux seuls enfants capables de discernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 383.
Mme Laurence Cohen : Notre amendement étant identique aux précédents, il est défendu. Permettez-moi néanmoins de faire quelques réflexions supplémentaires.
La notion de discernement est trop restrictive. Les représentants de l’association Repairs! insistent sur le fait que les enfants censés ne pas être discernants sont justement les plus vulnérables. Il convient donc de les protéger encore davantage.
En tant qu’orthophoniste, je peux témoigner du fait que le langage non verbal peut être utilisé pour détecter un éventuel problème entre l’enfant et la personne pressentie pour l’accueillir, et ce, quel que soit son âge. Il est important de le souligner.
Je rappelle également que le juge prend souverainement la décision de maintenir l’enfant dans son environnement familial ou, au contraire, de l’en éloigner au nom de son intérêt supérieur.
Il me paraît très regrettable de réserver l’audition par le juge aux seuls enfants capables de discernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Les amendements identiques nos 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de discernement. Nous avons déjà rejeté un amendement similaire en commission.
Il est certes souhaitable de prendre en compte l’avis de l’enfant et le juge peut déjà le faire en assistance éducative, que l’enfant soit discernant ou non.
J’indique en outre qu’un amendement du Gouvernement à l’article 7 bis vise à systématiser l’audition individuelle par le juge de l’enfant discernant, ce qui me semble très positif.
Toutefois, poser une obligation d’entendre l’enfant, même non discernant, dans ces seules situations revient à créer une dérogation peu opportune. En effet, le code civil pose le principe selon lequel l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge pour toute procédure le concernant. Il ne me semble pas justifié de déroger à ce principe dans ce seul cas particulier.
Par ailleurs, cette obligation ne pourra pas être respectée, en pratique, pour des enfants très jeunes qui ne sont pas capables de s’exprimer.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le Gouvernement présentera un amendement visant à systématiser l’audition des enfants par le juge et donc à mieux prendre en compte leur parole.
Nous aurons un débat sur la question de la représentation systématique de l’enfant par un avocat et sur les amalgames entre cette représentation et la parole de l’enfant. La parole de l’enfant, c’est la parole de l’enfant. C’est pourquoi, dans la lignée notamment du rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre, nous proposerons que l’enfant soit systématiquement auditionné par le juge, et ce seul.
La question du discernement est effectivement un sujet important, qu’il faut laisser à l’appréciation du juge. Tout dépend en réalité du contexte et de la capacité intellectuelle de chaque enfant à comprendre ce dont il s’agit, ce dont on parle, le concernant.
Toute velléité – non pas ici, mais à l’Assemblée nationale – de fixer des âges et de figer la notion de discernement irait à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être appréhendé en fonction du contexte et des éléments le concernant.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet : Je voterai ces amendements, car ils me paraissent de bon sens et adaptés à la réalité de ces situations, que nous ne pouvons pas méconnaître.
Il ne s’agit pas de créer une exception ni un cas singulier. L’enjeu est de prendre en compte la parole de l’enfant avant de décider de le confier ou non à un tiers digne de confiance, et ce que l’enfant soit discernant ou non, qu’il ait ou non la parole.
Il est des enfants qui n’ont pas la parole, mais qui sont tout à fait capables de s’exprimer. Si l’on dit à l’un de ces enfants, non discernant, handicapé, qu’on va le confier à telle ou telle personne, l’on voit immédiatement dans son comportement si cette personne est acceptée par l’enfant ou si, au contraire, elle ne l’est pas.
Ces amendements me semblent donc humains, pragmatiques. Ils prennent en compte la réalité de ce que sont les enfants, y compris les enfants légèrement différents.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Comme j’aurai souvent à le faire pendant le débat, je souhaite recentrer la discussion sur l’enfant. Nous traitons de la protection de l’enfant ; nous devons donc parler de l’intérêt de l’enfant.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous parlez de l’intérêt du juge,…
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Non !
Mme Michelle Meunier : … mais le juge pourra toujours agir.
Ces amendements ont l’avantage de bien replacer l’intérêt de l’enfant au centre des débats, en permettant qu’il soit entendu, quel que soit son âge.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je n’ai pas mis en avant l’intérêt du juge, madame la sénatrice, bien au contraire. J’ai dit qu’il fallait laisser le juge déterminer si l’enfant est discernant ou non. Cela n’a aucun rapport, monsieur de Belenet, avec l’âge de l’enfant ou le fait qu’il ait ou non la parole.
Une définition très claire a été donnée de la notion de discernement : c’est la capacité, pour l’enfant, de comprendre la discussion le concernant et ce qui y est évoqué.
Un enfant peut donc, en fonction de ce qui est évoqué, être discernant ou ne pas l’être ; cela n’est pas attaché seulement à sa personne, cela dépend du contexte et du sujet évoqué.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Ces amendements visent surtout à inciter les juges à recueillir plus souvent la parole de l’enfant, ce qui ne fait pas toujours partie de leur culture.
J’ai évoqué il y a un instant le fait que le juge est fatigué, épuisé et débordé. Entendre des enfants nécessite de faire appel à d’autres professionnels, car la formation des magistrats à l’école de la magistrature n’inclut pas la lecture et la compréhension de tout Dolto. Un travail pluridisciplinaire doit être effectué en amont.
Je comprends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais, en dernière analyse, les juges ne feront que ce qu’ils voudront, quoi que nous inscrivions dans la loi.
Il s’agit donc ici de dire aux juges qu’il est plus bénéfique pour l’enfant de recueillir sa parole, d’y consacrer le temps nécessaire, plutôt que de s’en tenir aux propos rapportés par les professionnels.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 225, présenté par Mme Rossignol, M. Sueur, Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure prise par le juge en cas d’urgence est caduque à l’expiration d’un délai de trois mois si elle n’est pas suivie de l’évaluation prévue par l’alinéa précédent. » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, inspiré d’une recommandation de la CNCDH, vise à prévoir une sanction de caducité si la mesure de placement, lorsqu’elle est prise en urgence et donc sans évaluation préalable, n’est pas suivie des investigations prévues par l’article dans un délai de trois mois.
Si la mesure a été prise dans l’urgence et si l’évaluation n’a pas été effectuée dans les trois mois suivants, il faudra revenir devant le juge. Cet amendement vise à faire en sorte qu’il ne soit pas possible, y compris en situation d’urgence, de s’exonérer d’une évaluation, faute de temps.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Le code de procédure civile impose déjà des délais contraignants au juge en matière d’assistance éducative. Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, celui-ci les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision.
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires.
Puisque l’article 1er impose l’évaluation de l’option chez un tiers avant la décision du juge, sauf en cas d’urgence, cette nouvelle obligation s’inscrira dans les contraintes de délais déjà prévues. Poser une nouvelle contrainte de délai n’est donc pas nécessaire et risque de fragiliser juridiquement les décisions du juge des enfants.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je comprends très bien les motivations des auteurs de cet amendement, que vient d’exposer Mme la sénatrice. Cela étant, le code prévoit déjà un certain nombre de dispositions permettant d’atteindre l’objectif de l’amendement.
Par ailleurs, je l’ai dit, l’Assemblée nationale a renforcé l’accompagnement des décisions de placement chez un tiers de confiance, en prévoyant notamment la mise en œuvre d’une AEMO, par exemple. Cela permettra de garantir un suivi de la décision, même si l’évaluation n’a pas été effectuée, pour cause d’urgence.
L’avis est donc également défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié sexies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa et Dindar, MM. Capo-Canellas, Delcros, Lafon, Hingray, Levi, Détraigne et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Vérien et MM. Louault, Longeot et Kern.
L’amendement n° 404 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre, dans les conditions prévues à l’article 375-4 du présent code. » ;
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié sexies.
Mme Annick Billon : Cet amendement vise à préciser que le tiers de confiance ou le membre de la famille est informé par le juge des enfants de la possibilité de solliciter auprès de lui un accompagnement renforcé, tel qu’une action éducative en milieu ouvert.
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet de garantir cet accompagnement par un référent de l’ASE en l’absence de mesure d’AEMO.
Cependant, la désignation d’un référent de l’ASE n’est pas, en pratique, de nature à permettre un suivi rapproché du mineur confié, contrairement à une mesure d’AEMO.
Faire reposer la mise en place de cette AEMO sur la demande expresse du tiers digne de confiance ou du membre de la famille pourrait constituer un bon compromis et permettre d’augmenter la portée de l’accompagnement offert à ces derniers.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 404 rectifié.
M. Éric Gold : Lorsqu’un enfant est confié à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, l’accueil n’est simple ni pour l’enfant ni pour la personne à qui il est confié. Il est donc primordial d’accompagner cette nouvelle famille.
C’est pourquoi l’Assemblée nationale a proposé que, en l’absence de mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance accompagne la personne à qui l’enfant est confié. Pour autant, dans les faits, la désignation d’un référent de l’ASE n’est pas de nature à assurer un suivi rapproché du mineur confié, contrairement à une mesure d’AEMO.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance est informé de son droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre, dans les conditions prévues à l’article 375-4 du présent code » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à préciser que le tiers digne de confiance ou le membre de la famille est informé de son droit à solliciter auprès du juge un accompagnement renforcé, tel qu’une mesure d’AEMO.
Cette information nous semble essentielle afin que tous les outils existants soient sollicités, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que les personnes visées par l’article 1er puissent être informées de leur droit à désigner soit une personne qualifiée soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elles rencontrent.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Il est en effet très important d’informer les familles, le tiers digne de confiance, voire le parent. Les amendements nos 54 rectifié sexies et 404 rectifié visent le tiers digne de confiance et l’autre parent, alors que l’amendement n° 324 rectifié bis ne vise que le tiers digne de confiance.
Ces amendements sont toutefois satisfaits par le droit en vigueur : l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que toute personne qui bénéficie d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance est informée par les services du département de ses droits et obligations et qu’elle peut être accompagnée dans toutes ses démarches, ce qui comprend donc le droit à bénéficier des mesures visées par les amendements.
En outre, l’article 1er du texte prévoit que le tiers à qui l’enfant est confié est accompagné par un référent du service de l’ASE, en l’absence d’AEMO.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ces amendements sont en effet satisfaits. Nous avons, nous aussi, échangé avec l’Unicef à ce sujet : des dispositions du code prévoient déjà cette information.
Dans les faits, avant de prendre la décision de confier un enfant à un tiers digne de confiance, le juge des enfants tiendra une audience avec l’ensemble des parties, au cours de laquelle il les informera, conformément à ce qui est prévu dans le code, des différentes possibilités envisagées et des modalités d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier.
Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Billon, l’amendement n° 54 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 54 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Gold, l’amendement n° 404 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 404 rectifié est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 324 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 324 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)