Protection des enfants : Après l’article 2
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 226, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement des centres parentaux prévus par l’article L. 222-5-53 du code de l’action sociale et des familles, visant notamment à examiner le rôle de ces centres parentaux dans la continuité de la prise en charge des enfants, dans la lutte contre les ruptures de parcours, et dans le maintien des liens avec les parents lorsque ce maintien répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, à faire émerger les freins éventuels au développement des centres parentaux et à proposer des recommandations pour les éliminer.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement d’appel vise à prévoir la remise d’un rapport. Je le retirerai immédiatement après l’avoir défendu pour éviter l’humiliation de recevoir un avis défavorable du rapporteur, comme c’est le cas pour tous les amendements ayant pour objet la remise d’un rapport. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué précédemment les centres parentaux. Ces structures effectuent mènent un travail remarquable de prévention auprès de jeunes couples, dès la période prénatale.
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le déploiement de ces centres, lequel était prévu dans la loi de 2016. Par ailleurs, je redis mon souhait que cette loi fasse l’objet d’une évaluation.
Monsieur le rapporteur, je vous épargne de devoir émettre un avis défavorable, car je vais retirer mon amendement ! (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Je tiens tout de même à souligner l’intérêt des évaluations afin de savoir comment s’appliquent les décisions qui ont été prises. Cependant, la commission n’acceptant pas les demandes de rapports, elle émet un avis défavorable sur cet amendement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice Rossignol, je partage votre avis sur l’utilité et l’efficacité de ces centres parentaux. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez rappelé et comme je l’ai fait également, ils font partie des outils et des dispositifs que nous avons proposés aux départements dans le cadre de la contractualisation. C’était, de mémoire, l’objectif 14 de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance pour 2020 à 2022, qui prévoyait le financement par l’État de 20 centres parentaux.
Je n’ai pas de chiffres précis concernant le déploiement de ces centres avant la contractualisation et depuis la loi de 2016. En revanche, je peux vous dire que, dans le cadre de la contractualisation, les départements se saisissent insuffisamment de ce dispositif au regard de son utilité. Je lance donc un appel à ceux qui sont encore en phase de contractualisation pour qu’ils le fassent davantage.
Alors qu’il était prévu d’ouvrir 20 centres parentaux, on en compte aujourd’hui entre 5 et 10 qui font effectivement l’objet d’une contractualisation entre un département et l’État. Je crois me rappeler que le Val-d’Oise, par exemple, a prévu, dans le cadre de la contractualisation, de mettre en place un tel centre.
Nous travaillons avec Frédéric Van der Borght, qui est très investi sur ce sujet. Des fonds sont encore disponibles pour financer des centres parentaux, notamment dans les trente départements qui doivent encore contractualiser avec l’État d’ici à la fin de la mandature.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Rossignol, l’amendement n° 226 est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol : Non, je le retire, madame la présidente ! Je tiens toujours mes promesses…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 226 est retiré.