Protection des enfants : Article 2 ter
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le troisième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) Les mots : « en application de l’article 371-5 » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : J’ai jugé utile, à l’article 2 ter, d’évoquer tous les amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.
Ce ne sont pas nécessairement les miens : sont également concernés des amendements de Mme Boyer, de M. Bonneau, de Mme Duranton, de Mme Billon et de M. Rapin. Tous portaient sur le retrait de l’autorité parentale dans des situations de violences intrafamiliales, de condamnation définitive ou de recours à « l’élargissement progressif » – je connais bien les résistances dans ce genre de situation.
L’ensemble de ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, pour des motifs qui ne laissent pas de me surprendre : « les effets sur l’autorité parentale des violences sexuelles à l’encontre des mineurs ne relèvent pas du périmètre du texte déposé » ; « cet amendement ne présente aucun lien avec l’assistance éducative ou l’aide sociale à l’enfance ».
Or ce texte porte non pas sur l’assistance éducative ou l’aide sociale à l’enfance, mais sur la protection des enfants ! Cela inclut donc aussi les questions de retrait de l’autorité parentale : ce n’est qu’après les décisions de justice qu’interviennent l’assistance éducative et l’aide sociale à l’enfance.
Un autre amendement visant à pénaliser le fait de laisser un mineur assister à des violences conjugales a été rejeté au motif que « la répression des violences conjugales ne relève pas du périmètre du texte » !
Nous nous sommes longtemps battus pour faire accepter l’idée que protéger l’enfant revenait à protéger la mère. Aujourd’hui, il est également admis que protéger la mère, c’est aussi protéger l’enfant.
En l’espèce, je considère que nous assistons à une dérive de l’usage de l’article 45 !
Mme Laurence Cohen : Tout à fait !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à vous faire part de quelques éléments d’explication.
Au total, 419 amendements ont été déposés sur ce texte, dont 290 doivent être examinés, soit un écart de 129 qui se décompose ainsi : 21 amendements ont été retirés, car il s’agissait souvent de doublons ; 60 ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 par le président de la commission des finances, de même que 8 autres en application de l’article 41 par le président du Sénat ; enfin, 40 amendements, soit un peu moins de 10 %, ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45.
Je comprends que le retrait de son amendement de la discussion suscite une certaine déception, surtout quand celui-ci porte sur un texte dont l’intitulé est très large, la protection des enfants. L’objet du texte, qui visait l’organisation et les missions de l’aide sociale à l’enfance, était toutefois plus circonscrit.
Or la recevabilité des amendements ne s’apprécie pas au regard de l’intitulé du texte, mais de ses dispositions dans la version déposée sur le bureau de la première assemblée saisie.
Ces amendements, souvent identiques ou proches, portaient principalement sur deux thématiques : l’exercice de l’autorité parentale et les violences conjugales.
Pour ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale, seul l’article 2 figurait dans le texte initial. Cet article concerne les délégations de l’autorité parentale nécessaires à l’accomplissement des actes par le service gardien de l’enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Par conséquent, les amendements relatifs aux modalités d’exercice et de délégation de l’autorité parentale concernant un enfant faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance ou d’assistance éducative sont compris dans le périmètre indicatif du texte adopté par notre commission le 20 octobre dernier. En revanche, sont exclus de ce périmètre les amendements portant sur les conditions de délégation et d’exercice de l’autorité parentale sur tous les enfants, sans condition.
Aucune disposition du texte déposé ne porte par ailleurs sur la prévention et la lutte contre les violences conjugales, ni sur les effets de ces violences sur les mineurs qui y sont exposés. C’est pourquoi la commission a considéré que des amendements portant sur de telles dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi.
Celles-ci figuraient en revanche au cœur des textes que nous avons examinés récemment, comme la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi Pradié, et la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Telles sont les explications que je souhaitais vous communiquer concernant les amendements ayant été déclarés irrecevables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 227, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
son intérêt commande une autre solution
par les mots :
l’intérêt respectif des frères et sœur commandent d’autres solutions
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : L’article 2 ter réaffirme le principe de non-séparation des fratries dans leur lieu d’accueil.
L’amendement n° 227 tend à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu d’accueil. Dans certaines situations, l’intérêt des frères et sœurs du mineur concerné requiert un accueil séparé. De même, il arrive qu’une mesure d’assistance éducative ne concerne qu’un seul des enfants de la fratrie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative doit être pris en compte au même titre que celui de l’enfant lui-même avant d’envisager un accueil de la fratrie.
Cette précision est en réalité satisfaite par le présent article. Un enfant est confié avec sa fratrie à un établissement ou à une personne seulement si ses frères et sœurs font eux-mêmes l’objet d’une mesure éducative.
L’article, qui prévoit que l’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs sauf si son intérêt commande une autre solution, s’applique donc à chacun d’entre eux. Le juge prendra en compte l’intérêt de chaque enfant de la fratrie avant de se prononcer.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet article portant sur l’interdiction de séparer les fratries est l’un des sujets importants de ce projet de loi.
Le texte consacre l’avancée que représente le développement des multiples liens d’attachement des enfants au-delà de leurs seuls parents. Cette disposition figurait dès l’origine au cœur de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, puisque, dans le cadre de la contractualisation, l’État finance au moins 600 places dans les établissements pour pouvoir accueillir des fratries. Un orateur a salué tout à l’heure le travail accompli à cet égard par l’une des associations référentes en la matière, SOS villages d’enfants.
Voilà une quinzaine de jours, j’étais en Maine-et-Loire avec la présidente du conseil départemental, Mme Florence Dabin, qui est par ailleurs la nouvelle présidente du Giped, afin de signer le contrat prévoyant la création d’un village pouvant accueillir des fratries.
Madame la sénatrice Meunier, je pense que la précision que vous souhaitez apporter présente un intérêt, même si M. le rapporteur estime que votre amendement est satisfait par l’article.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement que vous défendez.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)